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Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022.D.03 annexe)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
Convention de mise à disposition d’un agent de Val de Garonne Agglomération au profit de la Commune de Marmande
Entre Val de Garonne Agglomération, sise Maison du Développement – Place du Marché – BP 70305 – 47213 MARMANDE Cedex, représentée par son Président, M. Jacques BILIRIT, dûment habilité par la délibération
Et
La Commune de Marmande représentée par son Maire, M. Joël HOCQUELET, en vertu d’une délibération 2022-X-XX du Conseil Municipal du XXXXX,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Communauté d’Agglomération Val de Garonne met M. Pascal SIGNAT à disposition de la Commune de Marmande.
ARTICLE 2ème - Nature des fonctions exercées
M. Pascal SIGNAT est mis à disposition pour assurer les missions suivantes :
- gestion de l’aire d’accueil des gens de voyage de Thivras, de l’aire de grand passage et du terrain familial de Marmande (50%) ;
- participation aux actions de la brigade verte de la ville de Marmande (40%) ;
- cours de self défense aux agents de la Police Municipale (10%).
ARTICLE 3ème - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er juillet 2022 pour une durée de six mois.
ARTICLE 4ème - Conditions d'emploi du
Durant le temps de mise à disposition M. Pascal SIGNAT est affecté au service « Marmande Tranquillité » à la Commune de Marmande. Il effectuera 35 heures de travail par semaine, selon un planning de travail fourni par la commune de Marmande. Il est placé sous l’autorité hiérarchique de la Commune de Marmande. La Communauté d’Agglomération Val de Garonne gère la situation administrative de M. Pascal SIGNAT.
ARTICLE 5ème - Rémunération
La Communauté d’Agglomération Val de Garonne verse à M. Pascal SIGNAT la rémunération correspondant à son grade d'origine.
La Commune de Marmande ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels et des astreintes. ARTICLE 6ème - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté d’Agglomération Val de Garonne est remboursé par la Commune de Marmande pour un montant annuel estimatif de 19 310 € qui pourra être modifié en fonction des évolutions du salaire de l’agent (GVT, point d’indice…).
Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Le remboursement de la mise à disposition se fera au réel, sur production des bulletins de salaire de l’agent au 1er janvier 2023.
ARTICLE 7ème - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités de l’agent
La Commune de Marmande transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à la Communauté d’Agglomération Val de Garonne. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis à l’agent pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté d’Agglomération Val de Garonne.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Communauté d’Agglomération Val de Garonne est saisie par la Commune de Marmande au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8ème - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Commune de Marmande,
- de Val de Garonne Agglomération,
- de M. Pascal SIGNAT
sous réserve d'un préavis d‘un mois, sans indemnisation.
ARTICLE 9ème - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
La présente convention a été transmise à M. Pascal SIGNAT dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi
Fait en deux exemplaires originaux.
Marmande, le……………………………
Le Maire de Marmande, Le Président de Val de Garonne Agglomération,
Joël HOCQUELET Jacques BILIRIT