Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 117 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 069 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 112 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 117 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 020 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 095 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 149 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 027 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 132 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 020 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-069
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-05-04-00004 - Arrêté modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio (3 pages) Page 4
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-05-05-00001 - 2026-037A CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin ARRETE
ORDONNANT CONSIGNATION (5 pages) Page 8
2A-2026-04-30-00009 - AP RAA quai CAVALLO RNBB (6 pages) Page 14
2A-2026-04-30-00008 - ARRETE portant autorisation de circulation d'engins
à moteur sur le DPM_Commune de BONIFACIO_SACOI3 (5 pages) Page 21
2A-2026-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - REYMOND Paul-Henry (9 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-05-04-00003 - Arrêté du 4 mai 2026 portant autorisation de
capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
(6 pages) Page 37
2A-2026-04-27-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune d'Ajaccio - (2A004) (2 pages) Page 44
2A-2026-04-27-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune d'Alata - (2A006) (2 pages) Page 47
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-05-04-00002 - Portant dérogation à l'introduction dans le
milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) (9
pages) Page 50
2A-2026-05-04-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de
spécimens de deux espèces protégées d'amphibiens Grenouille de
Berger (Pelophylax lessonae bergeri) § Rainette sarde (Hyla sarda ) ainsi
que l'altération temporaire de leur habitats d'espèces.Dans le cadre
de la création et l'enterrement de lignes haute tension et de canalisations
sur le chantier de la Centrale du Ricanto porté par EDF PEI sur la
commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud) (8 pages) Page 60
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2026-05-01-00001 - Arrêté du 1er mai 2026 portant interdiction de
transport de produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz
inflammable dans tout récipient tel que bouteilles, bidons ou jerrican
dans le département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 69
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-04-00004
04/05/2026
Arrêté modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-04-00004 - Arrêté modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio 4 La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Arrêté n° ARS/2026/238 en date du 4 mai 2026
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, L6143-6 à R. 6143-4, R.
6143-12 et R. 6143-13 ;
Vu l’Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives
à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS,
directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté ARS/2010/37 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu l’arrêté n° ARS/2025/769 en date du 8 décembre 2025 modifiant la composition du Conseil
de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu l’extrait des délibérations du conseil municipal de Bonifacio en date du 21 mars 2026
portant sur l’élection et l’installation de M. Jean-Charles ORSUCCI en qualité de maire de la
commune ;
Vu l’extrait des délibérations du conseil municipal de Bonifacio en date du 7 avril 2026 portant
sur la désignation de M. Jean-Charles ORSUCCI et de M. Jonathan CATOIRE au titre des
représentants de la commune au conseil de surveillance du centre hospitalier de Bonifacio ;
Vu la désignation en date du 4 mai 2026 de Mme Marie Jo POLI et de M. Patrick FALLET en
qualité de personnalités qualifiées désignées par le représentant de l’Etat dans le département
au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio.
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté ARS/2010/37 du 3 juin 2010, portant composition du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio, est modifié.
Article 2 : La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Bonifacio est fixée comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-04-00004 - Arrêté modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio 5 1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants désignés par le Maire :
- M. Jean-Charles ORSUCCI
- M. Jonathan CATOIRE
b) Deux représentants de l’établissement public de coopération intercommunale :
- en attente de désignation
- en attente de désignation
c) Un représentant de la Collectivité de Corse :
- Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, Conseillère exécutive, représentant le Président du
Conseil Exécutif
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques :
- Mme Céline RINIERI
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement :
- Mme le Dr Claudie DAVER
- M. le Dr Philippe PERREUR
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives :
- Mme Marie Laure LAINE
- Mme Jeanne ALTIERI-LECA
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé :
- en attente de désignation
- en attente de désignation
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le
département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-
1 :
- Mme Marie Jo POLI, association le lien
- M. Patrick FALLET, Don du sang
- en attente de désignation
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé
publique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègent
au sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-04-00004 - Arrêté modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio 6 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction peut notamment être saisie par requête via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée via l’application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur de l’Organisation des soins et le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 04/05/2026
La directrice générale de l’ARS de
Corse
signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-04-00004 - Arrêté modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bonifacio 7 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-05-00001
05/05/2026
2026-037A CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin ARRETE
ORDONNANT CONSIGNATION
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00001 - 2026-037A CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION 8
Dossier n°2026-037A
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du domaine public maritime n°C2026-037A conclue entre l’État et la SARL – CAPPAÏ ET JET représentée par Monsieur CAPPAÏ – DUPRAZ Benjamin.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00001 - 2026-037A CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION 9 ARRÊTÉ
Article 1er – Occupant et montant de la garantie financière
La SARL – CAPPAÏ ET JET, représentée par Monsieur CAPPAÏ – DUPRAZ Benjamin et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 504 806 597, est ci-après désignée comme étant « l’occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l’occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2026-037A.
Article 2 – Modalités de consignation
L’occupant devra procéder à la consignation d’une somme d’un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l’occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d’identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant.
En outre, le jour même de l’envoi de cette déclaration et des pièces, l‘occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l’occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l’occupant au service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00001 - 2026-037A CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION 10 Article 3 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire n’est constaté pendant la période d’exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l’occupant.
Si aucun manquement n’est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l’occupant.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse de l’occupant ;
- le montant à verser à l’occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
L’occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L’occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l’occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l’occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, l’État ne restituera pas à l’occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00001 - 2026-037A CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION 11 Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l’environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la période d’exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l’intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l’État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
En cas d’infraction, l’État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l’urgence est manifeste, lancer une procédure d’expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00001 - 2026-037A CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION 12 Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 05/05/2026
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00001 - 2026-037A CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin ARRETE ORDONNANT CONSIGNATION 13 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-30-00009
30/04/2026
AP RAA quai CAVALLO RNBB
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00009 - AP RAA quai CAVALLO RNBB 14
Arrêté n°
portant autorisation de réfection du port de Cavallo
situé dans le périmètre de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 332-1 et suivants, et R. 332-1 et
suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches
Bonifacio (Corse-du-Sud) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°91-775 en date du 25 juin 1991 portant autorisation du transfert de gestion d'une
dépendance du domaine public à la commune de Bonifacio relatif au port de plaisance de l’île
de Cavallo ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté R20-2025-08-27-00007 en date du 27 août 2025 portant délégation de signature à M.
Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 05/279 AC de l’assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures
relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Vu la délibération 08/116 AC de l’assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels
protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00009 - AP RAA quai CAVALLO RNBB 15 Vu la demande formulée par la commune de Bonifacio en date du 10 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable avec recommandations du conseil scientifique de la réserve naturelle des
Bouches de Bonifacio en date du 29 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio du 29
avril 2026 ;
Considérant que les travaux de réfection de l’ouvrage sont nécessaires pour sécuriser l’accès au
site ;
Considérant qu’il s’agit de travaux de confortement et d’une réfection à l’identique des quais du
port ;
Considérant que l’ensemble des mesures d’évitement des impacts ont été prises pour ne pas
porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats de
la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Considérant que l’ensemble des travaux sont immergés et n’apportent aucune modification de l’état de la réserve naturelle ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire
La société du port de Cavallo, gestionnaire de l’ouvrage, est autorisée à réaliser les travaux
conformément aux dispositions énumérées dans les articles qui suivent.
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux de réfection et d’entretien sans création de nouvelle structure afin de remettre en état à l’identique les quais d’accostage. Les travaux à réaliser sont immergés et consistent à :
- effectuer un hydrodécapage haute-pression au préalable sur toutes les surfaces érodées afin d’éliminer la couche friable ;
- effectuer des injections de béton spécifique au milieu marin dans les massifs bétons défaillants qui présentent des cavités.
Article 3 - Durée de l’autorisation et période d’intervention
L’autorisation est valable à compter du 1er mai 2026 jusqu’au 1er août 2026.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00009 - AP RAA quai CAVALLO RNBB 16 Article 4 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
4.1. Management environnemental – mesures générales
Le maître d’ouvrage met en place les prescriptions suivantes pour une organisation du chantier :
• un cahier des charges des entreprises reprend l’ensemble des prescriptions particulières ;
• l’entreprise titulaire du marché de travaux doit être accompagnée d’un référent en environnement indépendant qui contrôle la bonne mise en œuvre du chantier ;
• les entreprises intervenant sur le chantier s’engagent à éviter et limiter tout impact sur l’environnement.
Le gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio est associé à l’ensemble des
réunions de chantier ainsi que durant l’ensemble des interventions sur site.
4.2. Limitation du risque de pollution accidentelle
Afin de limiter tout risque de nuisance ou de pollution accidentelle :
• des zones sont dédiées à la manutention de type vidanges d’engins, de cuves et de matériels divers en dehors de la réserve naturelle ;
• les zones d’installations de chantier sont implantées au niveau du quai principal (môle nord et quai capitainerie). Un stockage secondaire, faisant office de poste de travail, est mis en place quotidiennement sur la panne concernée par les travaux (pour une durée de 10 à 20 jours par panne) ;
• le matériel et les matériaux sont acheminés par barge ou navette de fret depuis Piantarella ou Bonifacio ;
• lors des injections de béton dans les quais, des panneaux de coffrage bois sont apposés afin de limiter l’emprise des travaux ;
• des plongeurs hyperbares surveillent tout risque de dispersion de laitance ;
• des précautions sont prises pour éviter tout débordement, même accidentel, d’hydrocarbure ou de tout autre produit polluant pour l’environnement. En cas de pollution accidentelle (fuite d’hydrocarbure, eau souillée, etc.), toutes les mesures de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre l’extension de pollution, en nombre suffisant est disponible. Il comprend, a minima, des équipements de pompage, des barrages et des matériaux absorbants en quantité suffisante ;
• en cas d’incidents conduisant, lors du chantier, à la chute d’éléments ou de matériels endommagés et/ou emportés par la houle, des dispositions doivent être prises afin de retirer dans les meilleurs délais ces matériaux et matériels du milieu marin.
4.3. Introduction d’espèces - gestion des espèces exotiques envahissantes
Afin d’éviter l’introduction d’espèces envahissantes l’ensemble du matériel est inspecté avant son
acheminement vers l’île de Cavallo par le référent en environnement indépendant ainsi que le
personnel de la réserve naturelle.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00009 - AP RAA quai CAVALLO RNBB 17 Par ailleurs, afin d’éviter la prolifération d’espèces exotiques envahissantes venues d’ateliers
maritimes précédents, les mesures suivantes sont appliquées :
• les équipements (systèmes d’ancrage des barges,...) et engins de chantiers sont
préalablement nettoyés avant leur utilisation ;
• des opérations de vérification et de ramassage de fragments d’algues disséminés pendant
le chantier sont régulièrement effectuées;
• les fragments d’algues récupérés sont placés dans des containers étanches correctement fermés et éliminés à terre.
4.4. Mesures d’évitement et de réduction en phase immergée du chantier
Le porteur de projet prévoit un ensemble de mesures d’évitement et de réduction de nature à prévenir toute atteinte significative à ces habitats et, plus largement, au milieu marin.
Ces mesures comprennent :
• le respect d’une distance minimale d’intervention supérieure à 5 mètres vis-à-vis des espèces protégées ;
• la mise en œuvre de dispositifs de confinement des matières en suspension (barrage anti- turbidité lesté, coffrage étanche) ;
• l’utilisation de matériaux et produits adaptés au milieu marin (adjuvants limitant la lixiviation du béton, béton haute performance à faible porosité) ; • une gestion adaptée des déchets de chantier avec filière de traitement de ces déchets ; • une adaptation des travaux en fonction des conditions météorologiques et hydrodynamiques ;
• le nettoyage du matériel hors du port, avec collecte et traitement à terre des eaux de lavage.
L’ensemble de ces mesures sont vérifiées par un écologue indépendant.
4.5. Suivi des espèces protégées
Le bénéficiaire désigné à l’article 1er organise la mise en œuvre d’un suivi des espèces protégées situées dans l’enceinte du port (Patella ferruginea, Cladocora caespitosa, Posidonia oceanica, Cymodocea nodosa) à t+2 mois et t+6 mois après la fin des travaux. Les résultats du suivi sont comparés à l’état initial réalisé avant le démarrage des travaux. L’ensemble des éléments de suivis sont transmis au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio et à la direction de la mer et du littoral de Corse.
4.6. Gestion et suivis de la turbidité
Afin d’éviter une augmentation de la turbidité dans le milieu, des écrans géotextiles anti MES sont positionnés autour du chantier. L’étanchéité au niveau des quais et surfaces verticales est assurée. Afin de connaître les évolutions de la turbidité, un protocole de suivi est appliqué par l’entreprise prestataire de travaux, tel que décrit en annexe 1.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00009 - AP RAA quai CAVALLO RNBB 18 Article 5 – Exécution
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio et à la commune de Bonifacio, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 30/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la mer et du littoral de Corse
Signé
Riyad DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00009 - AP RAA quai CAVALLO RNBB 19 administratif d’Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ANNEXE 1
Protocole de suivi de la turbidité
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00009 - AP RAA quai CAVALLO RNBB 20 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-30-00008
30/04/2026
ARRETE portant autorisation de circulation
d'engins à moteur sur le DPM_Commune de
BONIFACIO_SACOI3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00008 - ARRETE portant autorisation de circulation d'engins à moteur sur le DPM_Commune de BONIFACIO_SACOI3 21
Arrêté n°
portant autorisation de circulation d’un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime sur la commune de BONIFACIO, plages de BALISTRA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00008 - ARRETE portant autorisation de circulation d'engins à moteur sur le DPM_Commune de BONIFACIO_SACOI3 22 Vu l’arrêté n° 2A-2024-06-27 00002 approuvant la convention de la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société TERNA S.P.A, pour la réalisation de l’ouvrage électrique Sardaigne-Corse – Italie, dit SACOI3, sur la commune de Bonifacio ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22 novembre 2024 par l’assenblée de Corse ;
Vu la demande en date du 29 avril 2026 de Monsieur NUGANE Clément, personne en charge de la coordination des travaux SACOI 3 pour une autorisation de circulation avec un engin terrestre à moteur sur le domaine public maritime ;
Vu la consultation de la commune de BONIFACIO ;
CONSIDÉRANT la nécessité de circuler sur le domaine public maritime, commune de Bonifacio, plage de Balistra pour l’acheminement des PEHD (tuyaux) sur l’accès menant à cette plage;
CONSIDÉRANT que les ouvrages assurant l’approvisionnement énergétique de l’île sont considérés comme des ouvrages relevant d’intérêt général et d’utilité publique ;
CONSIDÉRANT le caractère temporaire des installations liées au projet de courte durée ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux ne porte pas préjudice aux principes fondamentaux de la domanialité publique .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00008 - ARRETE portant autorisation de circulation d'engins à moteur sur le DPM_Commune de BONIFACIO_SACOI3 23 Article 1er : Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l’article L.321-9 du code de l’environnement, la société « Quadriflogio» représentée par son responsable Monsieur SANTI Lucas, est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de procéder au stockage des PEHD (tuyaux), installations indispensables au projet SACOI 3.
Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux : Acheminement par voie maritime des PEHD (tuyaux) utilisés pour le projet SACOI 3 et stockage sur la voie d’accès à la plage de Balistra.
Durée et plages horaires :
- dès signature du présent arrêté jusqu’au 11/05/2026 inclus, de 8h00 à 17h00 ;
Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, la société «Quadriflogio», commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l’adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Engin autorisé : une pelle « KOBELCO » de 9 ,260 tonnes, modèle SK230SRLC_5, numéro de série LA08-04169.
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
La société « Quadriflogio » assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage ainsi qu’un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d’évolution de l’engin avant toute intervention.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l’intégralité des travaux.
L’engin devra adapter ses déplacements et circuler à une vitesse permettant l’arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement de l’engin sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de travail est strictement interdit. Sa zone de stockage hors DPM figure au plan annexé à cet arrêté. Le bénéficiaire est également autorisé à installer hors DPM un dispositif de commodités de chantier dans la zone prévue pour le stockage de l’engin terrestre à moteur conformément au plan annexé à cet arrêté.
Aucun stockage de carburant n’est autorisé sur le domaine public maritime.
L’ engin doit être équipé d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d’accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l’utiliser.
La zone d’évolution sur le DPM avec l’engin terrestre à moteur figure au plan annexé à cet arrêté.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie est proscrite.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00008 - ARRETE portant autorisation de circulation d'engins à moteur sur le DPM_Commune de BONIFACIO_SACOI3 24 Article 4: Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à connaissance des services de l’État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu’au rivage de la mer.
Article 5 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l’intégralité des travaux par les soins du
maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse.
Article 6 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; -par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la commune de Bonifacio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la mer et du littoral de Corse
Signé :
Riyad DJAFFAR
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00008 - ARRETE portant autorisation de circulation d'engins à moteur sur le DPM_Commune de BONIFACIO_SACOI3 25 Zone hors DPM autorisée pour le stockage de l'engin terrestre à moteur et pour la mise en place d'un dispositif de commodités de chantier.
Zone prévue pour le stockage des tuyaux sur 200 mètres linéaire.
PLAN D'IMPLANTATION DE LA ZONE AUTIRISEE POUR LE STOCKAGE D'UN ENGIN TERRESTRE A MOTEUR HORS DPM
COMMUNE DE BONIFACIO _ PLAGE DE BALISTRA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-30-00008 - ARRETE portant autorisation de circulation d'engins à moteur sur le DPM_Commune de BONIFACIO_SACOI3 26 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-05-05-00002
05/05/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - REYMOND Paul-Henry
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - REYMOND Paul-Henry 27
Dossier n°2026-073A
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur REYMOND Paul-Henri sur la commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - REYMOND Paul-Henry 28 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 25/02/2026 par Monsieur REYMOND Paul-Henri, sur la commune d’AJACCIO, plage de Terre-Sacrée ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 24/03/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - REYMOND Paul-Henry 29 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL LE GOELAND, représentée par Monsieur REYMOND Paul-Henri, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 423 297 050, demeurant Immeuble le Sicile, Porte E, Résidence des îles, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’AJACCIO, lieu-dit Terre-Sacrée pour une activité de Matelas/Parasols.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m² servant d’assiette à :
- 36 matelas et 36 parasols pour une superficie de 100 m².
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu’au 01/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - REYMOND Paul-Henry 30 Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 2 500,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
4/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - REYMOND Paul-Henry 31 Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
5/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - REYMOND Paul-Henry 32 Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
6/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - REYMOND Paul-Henry 33 Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
7/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - REYMOND Paul-Henry 34 Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 05/05/2026
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
8/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - REYMOND Paul-Henry 35 36 matelas - 36 parasols Emprise 100 m²
2 mètres maximum entre l'établissement et la zone de matelas parasols
Dossier n°2026-073A M. REYMOND Paul-Henry SARL LE GOELAND Terre Sacrée, AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - REYMOND Paul-Henry 36 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-05-04-00003
04/05/2026
Arrêté du 4 mai 2026 portant autorisation de
capture et de transport de poissons à des fins
scientifiques ou sanitaires
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-04-00003 - Arrêté du 4 mai 2026 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 37
Arrêté préfectoral du 4 mai 2026
Portant autorisation de capture et de transport de poissons
à des fins scientifiques ou sanitaires
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du Code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-06-00004 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 23 avril 2026, présentée par M. Gwendal CONSTANT, chargé d étude à la SAS EUROFINS Hydrobiologie France – Agence de Volvic ;
Vu le programme de surveillance de l’état écologique des milieux aquatiques de l’Office Français de la Biodiversité ;
1/6
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-04-00003 - Arrêté du 4 mai 2026 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 38 Sur proposition du chef du Service Environnement,
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation :
Le bénéficiaire de cette autorisation est autorisé à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement sur les stations listées à l’article 5 du présent arrêté. Il est également autorisé à les transporter dans le département de la Corse-du-Sud dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 – Responsable de l’exécution matérielle :
Les responsables de l’exécution matérielle des pêches seront les agents de la SAS EUROFINS
Hydrobiologie France – Agence de Volvic désignés par le bénéficiaire de l’autorisation dans son
dossier de demande d’autorisation de pêche électrique, accompagnés par tous les agents de
l’établissement.
Article 3 – Validité :
L’autorisation est valable du 1er juin au 30 octobre 2026 à compter de sa signature.
Article 4 – Objet de l’opération :
Les agents désignés par le bénéficiaire du présent arrêté sont autorisés à la capture et au transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment dans le cadre d’opérations réalisées au titre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), de réseaux de suivi des espèces (Ex. : réseau hydrobiologique et piscicole, du réseau de contrôle et surveillance ainsi que du réseau de contrôle opérationnel des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la Corse), d’études permettant le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favorisant le repeuplement et remédiant aux déséquilibres biologiques.
Article 5 – Lieux de capture :
Ces pêches pourront avoir lieu sur les tronçons des cours d’eau suivants définis à l’annexe 1 du présent arrêté et conformément aux déclarations préalables citées à l’article 8.
2/6
Figure 1: localisation et caractéristiques des stations de pêche électrique
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-04-00003 - Arrêté du 4 mai 2026 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 39 Article 6 – Espèces concernées :
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons et crustacés (y compris écrevisses) présentes dans ces milieux pour toutes les classes d’âge.
Article 7 – Moyens et modes de capture autorisés :
Tous matériels de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses, etc.) sont autorisés conformément à l’arrêté du 2 février 1989. En pratique, la pêche sera
réalisée à pied à l’aide d’un groupe électrogène portatif de type EFKO – FEG – 8000 équipé de doubles
anodes ainsi que de type 1700 portable à simple anode. Le nombre d’intervenants et d’épuisettes dont
la maille est inférieure à 4 mm sont conformes aux exigences exprimées par l’OFB.
Article 8 – Destination du poisson :
À l’exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1er du I de l’article L.411-5 du Code de
l’environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique
notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l’eau sur le point de prélèvement ou dans un
milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l’opération.
Article 9 – Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 – Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture au
service environnement de la direction départementale des territoires de Corse du Sud et au président
de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des
opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de
déclaration préalable.
Article 11 – Rapport des opérations réalisées :
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, service environnement, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique qui comprennent à minima pour chaque individu, l’espèce, la taille et le poids.
Article 12 – Prescriptions techniques complémentaires relatives à la biométrie et au transport : Devront être mis en œuvre tous moyens nécessaires et suffisants pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d’oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 13 – Voies et délais de recours :
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Corse-du-Sud, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse- du-Sud. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprès ou tacite, un
3/6
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-04-00003 - Arrêté du 4 mai 2026 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 40 nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Article 14 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de
la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio le, 4 mai 2026
P/ le Directeur départemental des territoires
de la Corse-du-Sud
Le chef du service environnement
(signé)
Camille FERAL
4/6
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-04-00003 - Arrêté du 4 mai 2026 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 41 Annexe 1 : localisation des stations de pêches électriques
Liamone à Arbori
Taravo à Casalabriva
5/6
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-04-00003 - Arrêté du 4 mai 2026 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 42 Rizzanese à Sartene
Cavo à Zonza
6/6
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-05-04-00003 - Arrêté du 4 mai 2026 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 43 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-04-27-00006
27/04/2026
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune d'Ajaccio - (2A004)
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-27-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Ajaccio - (2A004) 44 PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de d’AJACCIO – (2A004)
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du Code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 20 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 5359 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1 702 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-27-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Ajaccio - (2A004) 45 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune d’AJACCIO à 209 148,54 euros et est affecté à l’office foncier de la Corse.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à AJACCIO le, 27 avril 2026
Le préfet
(signé)
Eric JALON
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano 20407 Bastia Cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Corse-du-Sud. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-27-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Ajaccio - (2A004) 46 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-04-27-00007
27/04/2026
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune d'Alata - (2A006)
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-27-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Alata - (2A006) 47 PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de d’ALATA – (2A006)
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
CONSIDÉRANT le nombre de 0 logement social présent sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 367 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-27-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Alata - (2A006) 48 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune d’ALATA à 90 168,23 euros et est affecté à l’office foncier de la Corse.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à AJACCIO le, 27 avril 2026
Le préfet
(signé)
Eric JALON
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano 20407 Bastia Cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Corse-du-Sud. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-27-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Alata - (2A006) 49 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-05-04-00002
04/05/2026
Portant dérogation à l'introduction dans le milieu
naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue
d'Hermann)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-04-00002 - Portant dérogation à l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) 50 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n° du
portant dérogation à l’introduction dans le milieu naturel d’espèce de reptile protégé
(Tortue d’Hermann)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus
décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d’application
du règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 à L 411-4, et R.411-1 à R.411-14
et R.411-31 à R.411-41 relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité
administrative ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-04-00002 - Portant dérogation à l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) 51 2
Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des
règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel
de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces
non domestiques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de
la nature ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-11-20-00018 du 20 novembre 2023 portant autorisation d’ouverture
d’un établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domestiques pour
l’association U Pettirossu « refuge des tortue » à Olmeta-di-Tuda ;
Vu l’arrêté préfectoral 2A-2026-01-05-00014 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Jean-
François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Corse ;
Vu l’arrêté n°2A-2026-04-27-00001 du 27 avril 2026 du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-04-00002 - Portant dérogation à l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) 52 3
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de
la nature ;
Vu le Plan National d’Actions en faveur des Tortues d’Hermann 2018-2027 ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse du 24 novembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil des sites en formation Nature et Paysage du 05 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 13 mars 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 18 décembre 2025 au 05 janvier 2026 inclus, sur le site
de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu la demande de dérogation formulée par le Conservatoire d’Espaces Naturels de Corse (CEN Corse)
le 06 octobre 2025 (ONAGRE n°2025-0143-052-001) (dossier complet).
Considérant :
• Que cette demande concerne le projet expérimental de renforcement de population de Tortue
d’Hermann, inédite en Corse, avec une approche adaptative (ajustement des protocoles en
fonction des résultats sanitaires) ;
• Que ce projet s’inscrit dans le cadre du programme national d’action (PNA 2018-2027) en faveur
de la Tortue d’Hermann et de ses objectifs et qu’il bénéficie à ce titre d’un financement du Fonds
vert ;
• Que ce projet vise à concilier la conservation de la biodiversité et une gestion éthique des
tortues captives, qui répond à un double enjeu (i) de conservation afin de renforcer des
populations précaires (ex. : sites post-incendie) et (ii) de gestion des spécimens captifs pour offrir
une solution légale et sécurisée pour les tortues abandonnées ;
• Que ce projet contribuera à la capitalisation des connaissances pour essaimer le modèle à
d’autres zones en Corse et sur le continent (Var). Les impacts attendus sont :
- le renforcement des populations sauvages dans des zones critiques (ex. : post-incendie) ;
- la réduction des relâchés illégaux grâce à une filière légale de gestion des captifs ;
- la contribution active aux objectifs du PNA Tortue d’Hermann, notamment les actions 2.6
(réintroduction de spécimens captifs) et 6.1 (réduction des risques sanitaires/génétiques).
• Que ce projet innovant s’inspire des retours d’expérience du succès varois (SOPTOM) :
- Renforcement post-incendie : relâcher de juvéniles nés en élevage conservatoire sur des zones
sinistrées (Caron & Ballouard, 2021) ;
- Protocoles sanitaires rigoureux : Dépistage systématique des pathogènes avant relâcher ;
- Suivi télémétrique : Utilisation d’émetteurs et / ou GPS pour étudier la dispersion et la survie ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-04-00002 - Portant dérogation à l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) 53 4
• Que ce projet est le fruit d’une collaboration inédite entre acteurs locaux (CEN Corse,
association U Pettirossu (Centre de soins pour faune sauvage et refuge pour tortues), DREAL Corse,
DDETSPP, OFB, ONF, Collectivité de Corse, Office de l’Environnement de la Corse, Conservatoire
du Littoral), vétérinaires et nationaux (SOPTOM du Var expertise scientifique) ;
• Que la Tortue d’Hermann (Testudo hermanni), espèce protégée et menacée en Europe, subit un
déclin en Corse et dans le Var en raison de la perte d’habitats, des incendies, des prélèvements
illégaux et des relâchers non contrôlés de tortues captives (risques génétiques et sanitaires) ;
• Que ce projet expérimental de renforcement, vise d’une part à mesurer la faisabilité d’une telle
opération (inédite en Corse) et à définir les conditions favorisant au mieux la survie et la
sédentarisation des tortues qui pourraient être relâchées en privilégiant des zones ayant subi des
perturbations naturelles ou anthropiques et sans nuire aux populations sauvages sur le plan
sanitaire et génétique ;
• Que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
• Que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• Que l’équipe de terrain possède les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :
Le conservatoire des espaces naturels de Corse, domicilié Zone d’activité économique d’Erbajolo, 401
Jean Femenia, 20 200 BASTIA, représenté par sa directrice, Mme Audrey FAVALE, est autorisé à manipuler
des individus de reptiles pour les espèces précisées dans l’article 2 du présent arrêté, pour son projet
expérimental de renforcement de population de Tortue d’Hermann, dans le respect des protocoles
scientifiques établis.
La mise en œuvre de ces inventaires, qui nécessite une dérogation, qui repose sur :
• la capture, le marquage (temporaire ou permanent), et la recapture des spécimens (CMR) ;
• la perturbation intentionnelle de spécimens pour mesures biométriques, pesée, pose
d’équipements en émetteurs VHF/GPS ;
• la réalisation de tous prélèvements biologiques (sanguins, salivaires, fèces, peau, etc.) ou par les
salariés habilités de la SOPTOM à des fins d’études sanitaires et génétiques ;
• le transport du centre d’élevage vers le point de relâcher dans le milieu naturel ;
• le transport, la détention de spécimens ou d’échantillons biologiques ;
• l’utilisation d’échantillons pour des études génétiques ou sanitaires ;
• la collecte, la détention et transport des animaux morts.
Article 2 - Les espèces protégées concernées
L’autorisation porte sur la sous espèce de reptile protégé suivante :
- Tortue d’Hermann (Testudo hermanni hermanni, Gmelin, 1789),
Pour l’introduction dans le milieu naturel à titre expérimental d’un quota maximum de 50 individus
sélectionnés en fonction des résultats sanitaires et génétiques issues des tortues saisies ou abandonnées
par des particuliers et détenues par l’association U Pettirossu au refuge des tortues à Olmeta-di-Tuda.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-04-00002 - Portant dérogation à l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) 54 5
Et sans limite de nombre pour le suivi scientifique in natura lors des inventaires avec capture, relâcher et
re-capture.
La période de relâcher dans le milieu naturel s’effectuera à l’automne 2026, voire au printemps 2027 .
Le suivi scientifique est prévu pour les deux années suivantes au minimum.
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au conservatoire des espaces naturels de Corse, représenté par sa
directrice, Mme Audrey FAVALE, pour ses salariés, dans le cadre de son activité professionnelle, dont la
liste est la suivante :
• Mme Marie-Paule SAVELLI, chargée de missions, herpétologue ;
• M. Thomas MULLER, chargé d’études, herpétologue ;
• M. Arnaud GEYSSELS, chargé de projets, herpétologue ;
• Mme Delphine TRIPONEL, chargée de projets, écologue ;
• Mme Sarah FERJANI, chargée d’études, écologue ;
Avec l’appui technique de la SOPTOM du Var Station d’observation et de protection des tortues et de
leur milieu (structure référente concernant les translocation expérimentales) :
• M. Sébastien CARON, responsable scientifique et conservation
• M. Jean-Marie BALLOUARD, chargé de mission scientifique,
La participation de l’association U Pettirossu d’Olmeta-di-Tuda :
• M. Pascal WOLHGEMUTH, capacitaire Tortue d’Hermann,
• Mme Cécile JOLIN, capacitaire Tortue d’Hermann,
La participation le cas échéant d’un vétérinaire spécialisé dans les reptiles et la faune sauvage :
• Dr Eric STOECKEL.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 31
décembre 2029.
Le périmètre d’étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Contexte
La Tortue d’Hermann (Testudo hermanni), espèce protégée et menacée en Europe, subit un déclin en
Corse et dans le Var en raison de la perte d’habitats, des incendies, des prélèvements illégaux et des
relâchés non contrôlés de tortues captives parfois hybridées (risques génétiques et sanitaires).
L’association U Pettirossu a accueilli 150 tortues en 2025. Ces tortues sont des tortues, saisies ou issues
d’abandons. Il est devenu urgent de proposer des solutions pour les spécimens de Tortue d’Hermann
abandonnés ou saisis en région Corse.
Ce projet expérimental de renforcement de population de Tortue d’Hermann en Corse s’inscrit dans le
cadre du programme national d’action (PNA 2018-2027 en faveur de la Tortue d’Hermann et de ses
objectifs notamment des actions : (i) 2.6 « suivre les expérimentations sur la réintroduction de spécimens
captifs ou issus de sauvetage » et (ii) 6.1 « réduire les risques sanitaires et génétiques encourus par les
populations sauvages ». Il bénéficie d’un financement du Fonds vert.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-04-00002 - Portant dérogation à l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) 55 6
Le projet répond à un double enjeu (i) de conservation afin de renforcer des populations précaires (ex. :
sites post-incendie) et (ii) de gestion des spécimens captifs pour offrir une solution légale et sécurisée
pour les tortues abandonnées.
Le projet consiste à sélectionner des individus, et à les relâcher sur une sélection de sites, selon une
stratégie définie et comportant un suivi scientifique.
Cela correspond aux deux solutions conformes aux recommandations de l’UICN qui ont été envisagées
pour le devenir des tortues saisies ou abandonnées dans le cadre des actions 2.6, 6.1 et 6.6 du PNA :
- Cas n°1 : relâcher dans la nature (pour les tortues d’origine génétique Corse et jugées aptes d’un point
de vue sanitaire) ;
- Cas n°2 : maintien en captivité permanent (hybrides) ou temporaire (raisons sanitaires).
Le relâcher en milieu naturel d’individus sains et génétiquement vérifiés (Cas n°1) pourrait être réalisé si
deux projets parallèles et complémentaires sont mis en place en région Corse :
- Projet n°1 : la recherche de sites d’accueils potentiels au sein de l’aire de répartition naturelle de
l’espèce en Corse ;
Projet n°2 : le développement et la création d’une structure de type refuge en Corse (qui fait
actuellement l’objet d’un autre projet Fonds vert porté par l’association U Pettirossu pour la création
d’un refuge afin d’apporter des solutions et répondre à cette problématique d’accueil de tortues
captives).
Ce projet expérimental de renforcement construit par le CEN Corse avec l’appui de la Station
d'Observation et de Protection des Tortues et de leurs Milieux (SOPTOM), vise à mesurer la faisabilité
d’une telle opération réalisée dans le Var (non menée à ce jour en Corse) et à optimiser les conditions
favorisant au mieux la survie et la sédentarisation des tortues qui pourraient être relâchées en
privilégiant des zones sécurisées pour elles, ayant subi des perturbations naturelles ou anthropiques et
sans nuire aux populations sauvages sur le plan sanitaire et génétique.
Méthodologie
Le dossier de demande du projet expérimental (Savelli, M.-P., Jolin, C., Ballouard, J.-M. & Caron, S., 2025)
établit le bilan des connaissances et la méthodologie pour la gestion, la conservation et les opérations
qui peuvent être menées en respectant la réglementation et les contraintes de la biologie de l’espèce
avec une partie sur des retours d’expériences. Sur cette base, le CEN de Corse a pu établir des critères
pour la sélection des tortues, des sites de relâcher. Une liste de critères (sexuels, âges, génétiques,
sanitaires et physiques) est utilisée pour sélectionner les tortues pouvant être transloquées. Une autre
grille (20 critères écologiques et stratégiques) est utilisée pour l’évaluation des sites de translocation.
Une liste de 110 sites choisis sur le pourtour de l’île a été établie, aucun des sites n’a obtenu la valeur
optimale de 66,6 (valeur maximale 74). Sept sites ont une valeur comprise entre 53 et 51 et sont qualifiés
de bon à moyen (51,8). Les critères retenus pour les tortues : (i) origine Corse confirmée par analyse
génétique (laboratoire ANTAGENE), (ii) santé validée : tests PCR/sérologie pour écarter les pathogènes
mortels (herpèsvirus, picornavirus). Les mycoplasmes (présents dans les populations sauvages) sont
tolérés sous conditions et (iii) âge/sexe : priorité aux adultes en bonne condition physique.
La gestion des risques prendra en compte les aspects : (i) sanitaires : mise en quarantaine des tortues
malades, autopsie des individus morts et (ii) environnementaux : sites sécurisés contre les incendies
(pare-feux, surveillance DFCI).
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-04-00002 - Portant dérogation à l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) 56 7
La sélection des sites repose sur des critères clés : maîtrise foncière (Conservatoire du Littoral, forêts
relevant du régime forestier), habitats diversifiés (maquis, cistaies), superficie suffisante (> 10 ha), faible
pression anthropique.
La stratégie de relâcher : (i) relâcher direct ("hard release") sans phase d’acclimatation, inspiré des
protocoles de la SOPTOM du Var, (ii) 15 à 20 tortues seront équipées d’émetteurs VHF/GPS (< 7 % de
leur poids) pour un suivi sur 2 ans, (iii) période : automne 2026 (voire printemps 2027), (iv) technique de
"resetting" : ramener les individus trop dispersés vers le site pour favoriser leur sédentarisation.
Le suivi et l’évaluation avec des indicateurs clés : (i) survie : taux de mortalité (critique la 1ère année), (ii)
comportement : dispersion, fidélité au site, usage des habitats (télémétrie), (iii) santé : condition
corporelle, croissance, signes cliniques (mycoses, parasites), (iv) démographie : estimation de la taille de
la population via un protocole de Capture-Marquage-Recapture, (v) durée : suivi minimal de 2 ans, avec
perspective de suivi long terme (12-20 ans) si succès.
Les perspectives : (i) à court terme : validation du protocole par les autorités et réalisation du premier
relâcher en 2026, (ii) à moyen terme : extension du projet à d’autres sites Corses si résultats probants,
(iii) à long terme : intégration dans une stratégie nationale de conservation (PNA Tortue d’Hermann 2018-
2027), avec partage des retours d’expérience (publications scientifiques, colloques).
Il conviendra par ailleurs de recommander au gestionnaire des sites de relâcher l’observation lors de
l’entretien courant (entretien des pistes, fauchage, débroussaillage, …) des prescriptions techniques
spécifiques du PNA concernant la Tortue d’Hermann (période d’intervention, engins utilisés, hauteur de
coupe, …).
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l’article 1, fera parvenir à la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse, un rapport technique à l’issue des opérations de relâcher et
les rapports annuels relatifs au suivi scientifique et technique. Ces rapports seront adressés à la DREAL
en un exemplaire numérique avant le 31 mars de chaque année. Des bilans annuels seront présentés en
Comité de pilotage du Plan National d’Actions en faveur de la Tortue d’Hermann.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL de Corse, les publications scientifiques relatives à
cette étude de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces
travaux de recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s’agissant
d’espèces protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s’engage ainsi à reverser au Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d’échanges) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d’espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l’adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-04-00002 - Portant dérogation à l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) 57 8
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d’échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en
Corse CSRPN : à défaut c’est la liste nationale qui s’applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
données et l’utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et
l’utilisation des données sensibles sera, quant à elle, couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7 - Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés
à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code
de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-
3 du Code de l’environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au
bénéficiaire n’était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l’acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 - Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d’autres accords ou autorisations à l’intérieur des espaces soumis au régime
forestier (forêts territoriales …) ou d’espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les
gestionnaires de ces espaces protégés en cas d’interventions dans ces espaces.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-04-00002 - Portant dérogation à l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) 58 9
Article 10 - L’exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de
l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 04 mai 2026
P/ le préfet,
Le directeur régional de l’environnement
De l’aménagement et du logement,
P/ le directeur,
La cheffe du service biodiversité
Évaluation et paysage
Signé
Anne-Laure BARBEROUSSE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-04-00002 - Portant dérogation à l'introduction dans le milieu naturel d'espèce de reptile protégé (Tortue d'Hermann) 59 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-05-04-00001
04/05/2026
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la
capture et le relâcher de spécimens de deux
espèces protégées d'amphibiens Grenouille de
Berger (Pelophylax lessonae bergeri) § Rainette
sarde (Hyla sarda ) ainsi que l'altération
temporaire de leur habitats d'espèces.Dans le
cadre de la création et l'enterrement de lignes
haute tension et de canalisations sur le chantier
de la Centrale du Ricanto porté par EDF PEI sur la
commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-04-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de deux espèces protégées 60 Centre administratif Paglia Orba - Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata – 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00
Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr 1/8
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement
pour la capture et le relâcher de spécimens de deux espèces protégées d’amphibiens
Grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri) & Rainette sarde (Hyla sarda)
ainsi que l’altération temporaire de leurs habitats d’espèces.
dans le cadre de la création et l’enterrement de lignes haute tension et de canalisations sur le
chantier de la Centrale du Ricanto porté par EDF PEI sur la commune d’Ajaccio (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-
2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès
CHAVANON ; en sa qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-04-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de deux espèces protégées 61 2/8
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 en date du 05 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme. Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral 2A-2026-01-05-00014 en date du 05 janvier 2026 portant délégation de
signature à Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n°2A-2026-01-13-00001 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2024-02-15-00002 du 15 février 2024 portant autorisation des travaux
de création de la centrale exploitée par EDF PEI au Ricanto.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2024-02-15-00004 du 15 février 2024 portant autorisation des travaux
de construction et d’exploitation EDF PEI d’un ensemble de canalisations de transport de
biomasse liquide et de fioul domestique, au Ricanto.
Vu les données de terrain récoltées par EDF PEI accompagné de son bureau d’études Biotope entre
le 1er octobre 2025 et le 30 novembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation formulée par EDF PEI, déposée le 13 janvier 2026, auprès du SBEP et
composée d’un dossier technique et des formulaires CERFA N° 13 616*01 (la capture ou
l’enlèvement) et N° 13 614*01 relatif à l’altération des habitats temporaire de 2 espèces
d’amphibiens Grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri) & Rainette sarde (Hyla sarda).
Vu l’avis défavorable du CSRPN rendu le 30 mars 2026 ;
Vu l’échange contradictoire sur le projet d’arrêté transmis au pétitionnaire le 18 mars 2026, ainsi
que la réponse apportée par EDF PEI en date du 24 mars 2026 ;
Vu la consultation du public qui s’est tenue du 26 mars au 10 avril 2026 inclus ;
Considérant l’absence d’observations du public à l’issue de la consultation du public organisée sur le site
internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, qui s’est tenue du 26 mars au 10 avril 2026 inclus ;
Considérant que, l’arrêté préfectoral n° 2A-2024-02-15-00002 du 15 février 2024 portant autorisation des
travaux de création de la centrale exploitée par EDF PEI au Ricanto, a confirmé l’intérêt public majeur du
projet ;
Considérant que, seulement quelques individus (deux individus de chaque espèce d’amphibiens
Grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri) & Rainette sarde (Hyla sarda)) ont été constatés lors
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-04-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de deux espèces protégées 62 3/8
des prospections de terrain réalisées à l’automne 2025), pourraient être présents au sein de la zone de
travaux correspondante à la création du fuseau Vazzio (canalisations et lignes haute tension à créer) ;
Considérant la nécessité de mise en conformité réglementaire de l’arrêté préfectoral n° 2A-2024-02-15-
00002 du 15 février 2024, au regard de ces deux espèces qui n’y étaient pas visées ;
Considérant que, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction proposées
dans le dossier technique soumis par le pétitionnaire, l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause
l’état de conservation favorable des populations des espèces visées à la demande de dérogation déposée
le 13 janvier 2026 ;
Considérant que, les travaux s’échelonneront selon le planning prévisionnel, à savoir mise en œuvre de la
dérivation Salive (14/04 au 13/05/2026), travaux Fuseau Vazzio (hors réfection voirie) 11/05 au 04/08/2026
et rétablissement cours d’eau (04/08/2026) ;
Considérant que cette demande s’inscrit dans le cadre de l’application du L.411-2-1 du code de
l’environnement, que la mise en œuvre de la séquence « Eviter et Réduire » déclinée à l’article 5 du
présent arrêté permet de déroger au titre de la capture avec relâcher immédiat de spécimens de
Grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri) & Rainette sarde (Hyla sarda), ainsi que pour
l’altération temporaire (2 à 4 mois) d’environ 700 m² d’habitats ;
Considérant que, des mesures de gestion permettront de réhabiliter l’habitat de la ripisylve dans son état
initial dès l’automne suivant la tenue des travaux ;
Considérant qu’un faucardage mené par un tiers non averti a été mené, sur les parcelles devant recevoir les
travaux, fin novembre 2025, sans information auprès d’EDF PEI ;
Considérant que le dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant,
de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative
importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées ;
Considérant que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n’est pas de nature à porter
atteinte à l’état de conservation des populations locales de Grenouille de Berger (Pelophylax lessonae
bergeri) & Rainette sarde (Hyla sarda) ;
Considérant que le bureau d’études mandaté par EDF PEI possède toutes les qualifications et les
références requises en herpétologie pour réaliser ces interventions ;
Considérant que le bureau d’études s’engage à appliquer le protocole sanitaire amphibiens tel que défini
par la Société Herpétologique de France (SHF) ;
Considérant que les données recueillies dans le cadre de ces interventions devront alimenter le Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à EDF PEI, située au 20 Place de la Défense – Tour EDF, Paris La
Défense, 92050, Courbevoie.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du
Code de l’Environnement.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-04-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de deux espèces protégées 63 4/8
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les
prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de travaux de la phase de travaux intitulé « fuseau Vazzio » devant intervenir entre la
centrale du Ricanto (en cours de réalisation) et son poste haute tension situé de l’autre côté de l’ancienne
route de Sartène (RD503), consistant en la création et l’enterrement de lignes haute tension et de
canalisations portée par EDF PEI sur la commune d’Ajaccio, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que
ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, sont
autorisés à procéder à la capture et au relâcher immédiat des spécimens de Discoglosse corse,
Discoglosse sarde et Salamandre de Corse vers une zone proche, sécurisée et hors de la zone des travaux
ou dans un milieu naturel approprié ne perturbant pas le cycle de reproduction.
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’à
la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté et durant
toute la durée de la phase travaux.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ou
redémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les mesures
d’évitement et de réduction telles que définies dans son dossier, dans sa version finale reçue le 13 janvier
2026.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
L’ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures
environnementales.
L’écologue choisi doit être formé (Diplômes de niveau 1 ou 2 en écologie et gestion de la biodiversité),
afin de garantir un minimum de connaissances et de compétences, dans le cadre de la manipulation des
espèces protégées visées dans le CERFA, au titre de la capture avec relâcher immédiat.
Article 5.1 - Séquence Éviter et Réduire
ME 1 Garantir le caractère hermétique de la zone d’emprise du chantier
Objectif Eviter/réduire les mortalités des amphibiens.
Modalités
(1) Installation d’une barrière anti retour sur le pourtour du chantier,
(2) Avant la période de reproduction (avant le mois de février 2026).
Cette barrière devait initialement être mise en place avant le 1er novembre, mais n’a pu être installée
que courant décembre. En tout état de cause, l’intervention d’un tiers / voisin sur le site a rendu la
zone moins propice à la présence d’amphibiens au moment de la mise en place de la barrière anti-
retour.
Période Avant le début du chantier (début avril)
Indicateur Compte rendu attestant du respect de cette mesure (Rapport suivi de chantier).
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-04-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de deux espèces protégées 64 5/8
ME 2 Sensibiliser les entreprises de travaux (Accompagnement du chantier par un écologue)
Objectif Respecter effectif de la mesure ME1.
Modalités
Les entreprises adjutatrices des travaux seront informées et sensibilisées à la nécessité de respecter
la mise en œuvre de la ME01, notamment garantir le caractère hermétique de la barrière tout au long
de la vie du chantier.
L’écologue en charge du suivi du chantier s’en assurera durant ses visites de chantier.
Période Avant le début du chantier (début avril)
Indicateur
(1) Compte rendu attestant du respect de cette mesure (Rapport suivi de chantier).
(2) Nombre de jours de présence de l’écologue sur le site du projet.
(3) Nombre de jours de présence du personnel sensibilisé (pilote de l’opération et le contrôleur de
travaux).
ME 3 Capturer et transloquer les individus d’amphibiens
Objectif Eviter la destruction d’amphibiens en phase chantier.
Modalités
(1) Recherche nocturne, effectuée par un herpétologue, des individus d’amphibiens éventuellement
présents, sur l'emprise du chantier mais également dans les ornières éventuelles, la veille du chantier.
(2) Transport par l’herpétologue des individus dans le respect des préconisations du protocole
sanitaire de la Société Herpétologique de France (annexé au dossier déposé par EDF PEI).
(3) Les individus d’amphibiens étant identifiées au sein de l’emprise sont exportées (hors de la zone
de chantier), et/ou sont transloqués dans un habitat favorable situé hors de toute nuisance.
(4) Dans la zone désignée : en phase d’hivernage, des tas de feuilles et de branches sont mis à
disposition des espèces d’amphibiens pour permettre un retour en phase de dormance, ou bien, les
individus sont relâchés dans un habitat favorable à la reproduction, le plus proche possible de
l’habitat initial.
(5) Obligation d’alerte de l’herpétologue en cas de présence d’un individu.
Période Avant le début du chantier (début avril)
Indicateur (1) Compte rendu stipulant le nombre d’individus contactés et manipulés pour chaque espèce. (2) Photographies.
MR 1 Eviter la période de dormance et d’hivernage des amphibiens
Objectif Eviter la destruction d’amphibiens en phase chantier.
Modalités
Les périodes les plus sensibles pour les amphibiens sont :
• La période de reproduction, qui s’étend (en général) de début mars à fin avril pour la plupart des
espèces (dérangement empêchant la reproduction et risque de destruction des larves*, des jeunes
individus) ;
• La période d’hivernage qui s’étale entre le 1er novembre et le 1er mars (capacité de fuite limitée) ;
En l’espèce, compte tenu du programme des travaux, les travaux doivent intervenir dès la mi-avril
2026 et a minima jusqu’au mois d’août : aussi bien qu’ils se situent en partie dans la période de
reproduction des amphibiens, les individus toujours présents devraient être plus mobiles que lors de
leur période d’hivernage et pourront être effarouchés. En tout état de cause, les mesures
précédentes ME1 et ME3 doivent permettre d’éviter toute présence d’amphibiens au sein de la zone
de travaux. * Les pontes éventuelles devront être transloquées dans des milieux en eau similaires.
Période Avant la mise en place de la barrière anti-retour (avant la phase de reproduction).
Indicateur Compte rendu attestant du respect de cette mesure (Rapport suivi de chantier).
MR 2 Restaurer les milieux humides impactés après travaux
Objectif Permettre la régénération d’habitats similaires à ceux présents avant les travaux, le plus rapidement possible, afin de limiter dans le temps les impacts et restituer une zone favorable à la faune impactée.
Modalités
Cette mesure inclut :
• Récolte et transfert vers une zone de stockage indépendante, d’une couche superficielle c’est-à-
dire sur le premier horizon (20 à 40 cm d’épaisseur), afin de conserver la banque de graines.
• Rechargement de la zone de chantier avec les terres issues du site.
L’opération sera réalisée avant et après le début travaux, après la translocation des individus
d’amphibiens présents sur le site.
Période Post-chantier
Indicateur (1) Compte rendu attestant du respect de cette mesure (Rapport suivi de chantier). (2) Mettre en place un suivi écologique de la zone restaurée.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-04-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de deux espèces protégées 65 6/8
MR 3 Mesures environnementales préventives & bonnes pratiques de gestion du chantier
Objectif Limiter le risque de pollution accidentelle du sol, sous-sol et des eaux superficielles et souterraines et éviter l’altération des zones périphériques.
Modalités
Organisation et installation du chantier :
(1) Mise en place d’une zone de stockage pour le matériel, les matériaux d’apport, les engins de
chantier et les déchets. Les installations de chantier seront positionnées :
- Base vie
- Stockage de matériel
(2) La présence du chantier est signalée par des panneaux de chantier
(3) Les ornières éventuelles au sein des pistes d’accès sont identifiées avant l’arrivée des engins de
chantier et rebouchées pour éviter toute destruction d’amphibiens et de leur ponte.
Mesures environnementales et techniques :
(4) Kit anti-pollution complet pour chaque machine.
(5) Kit barrage absorbant hydrocarbure disponible sur le site.
(6) Nettoyage régulier des cantonnements, accès, zones de passage et zones de travail.
(7) Produits absorbants prévus en cas de fuite hydraulique.
(8) Entretien régulier des véhicules et matériels pour réduire les émissions.
(9) Utilisation d’équipements répondant aux normes antipollution Euro 6.
(10) Petit matériel entretenu fréquemment.
(11) Utilisation exclusive d’huiles biodégradables pour les moteurs 2 temps.
(12) Tout type de brûlage de matériaux est proscrit afin d’éviter la dégradation des habitats naturels,
de la flore, de la faune et des sols. De plus, la mise à nu du sol par la chaleur et le brûlage pourrait
faciliter le développement d’espèces de la flore invasive et menacer les habitats naturels.
(13) Informer chaque intervenant des enjeux environnementaux et du risque de diffusion des EEVE et
aux méthodes de lutte mises en place dans le cadre du projet.
Période Phase de chantier
Indicateur (1) Respecter l’implantation des zones de chantier stipulées dans le dossier transmis. (2) Rendre compte des bonnes pratiques appliquées pendant le chantier.
Article 5.2 - Mesures de suivi
MS 1 Accompagnement du chantier par un écologue
Modalités
Un état des lieux écologique sera menée post-travaux sur la zone de travaux et la zone
compensatoire, puis sera renouvelé aux années N+1, N+2, N+3 et N+5.
Cet état des lieux comprendra une évaluation :
- Des habitats naturels et de la flore au travers d’une cartographie de végétation réalisée au
printemps ;
- Des populations d’amphibiens avec 2 sessions d’inventaire entre mars et juin ;
- Des populations de petite faune, notamment reptiles avec 1 session d’inventaire entre mai et juin ;
- Des populations d’oiseaux, avec 1 session d’inventaire entre avril et juin.
Période Post-chantier
Indicateur
(1) Rapport final de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures écologiques, à transmettre à la
DREAL à la fin des travaux.
(2) Compte rendu de l’opération de déplacement des individus dans un délai de 15 jours suivant
l’opération.
(3) Nombre de jours de présence de l’écologue sur le site du projet.
(4) Nombre de jours de présence du personnel sensibilisé
(5) Compte rendu des inventaires suscités relatifs à la mesure MR2 (restauration fuseau Vazzio) et la
mesure de compensation (MC1 présente dans le dossier initial).
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-04-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de deux espèces protégées 66 7/8
Article 5.3 - Mesures de compensation/accompagnement
Une mesure de compensation d’expansion de la zone de crues était déjà prévue dans l’arrêté préfectoral n°
2A-2024-02-15-00002 du 15 février 2024 sur la parcelle AE72, appartenant à EDF PEI. Il s’agit d’initier et faciliter
la reconquête de cette zone rudérale par des habitats humides et de favoriser le développement d’une zone
de reproduction favorable aux amphibiens, afin d’offrir à cette faune une nouvelle zone pérenne et favorable
à leur présence, en compensation des habitats qui seront temporairement détruits lors de la réalisation du
projet. Cette mesure reste inchangée est fait impérativement l’objet d’un suivi écologique (cf. MS1).
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l’article 1, fait parvenir pendant toute la durée des travaux et le mois suivant la fin
des travaux, les comptes-rendu et rapports de suivis des opérations effectuées dans le cadre du projet. Ces
comptes-rendus prennent la forme d’un rapport de synthèse de l’état d’avancement de la mise en œuvre des
mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par poste, pour
information.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à l'article
5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la
production du bilan annuel.
Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à
la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. Le Préfet
fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Le pétitionnaire adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses
différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et
des bilans produits pour information.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l’impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre la
séquence des mesures, définies dans son dossier et listées à l’article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire et/ou
l’encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être
réexaminée. Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement, toute modification
substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une dérogation,
qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est
subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne
présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de
l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut
imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du code
de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents
intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-04-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de deux espèces protégées 67 8/8
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article
L.172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du
Code de l’environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à l’inventaire du patrimoine naturel
En application de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l’Inventaire
National du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité
acquises à l’occasion des études d’évaluation préalables et des suivis des impacts et des mesures réalisées dans
le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons,
d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Le maître d’ouvrage fournira à la DREAL l’attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises
pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à l’article 1 du décret n°2022-
939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 - Exécution :
• la secrétaire générale de la préfecture de Corse du Sud,
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
• le directeur départemental des territoires de Corse du Sud,
• le chef du service départemental de Corse du Sud de l’Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud
À Ajaccio, le 04 mai 2026
Le préfet
Signé
Éric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-05-04-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de deux espèces protégées 68 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-05-01-00001
01/05/2026
Arrêté du 1er mai 2026
portant interdiction de transport de produits
combustibles ou corrosifs, carburants et gaz
inflammable dans tout récipient tel que
bouteilles, bidons ou jerrican dans le
département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-01-00001 - Arrêté du 1er mai 2026 portant interdiction de transport de produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammable dans tout récipient tel que 69 Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n° du 1er mai 2026
portant interdiction de transport de produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammable dans tout récipient tel que bouteilles, bidons ou jerrican dans le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3321-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté R20-2025-08-27-00014 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Considérant la recrudescence des destructions et dégradations par des incendies ou des explosions commises de nuit sur le territoire de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu’il existe un risque d’atteinte grave aux personnes et aux biens et une nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRÊTE
Article 1er - Le transport de produits combustibles ou corrosifs, carburants ou gaz inflammables, est interdit dans tout récipient, tel que bidon ou jerrican sur le département de la Corse-du-Sud du vendredi 1er mai 2026 à partir de 20h00 au mercredi 6 mai 2026 jusqu’à 08h00.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-01-00001 - Arrêté du 1er mai 2026 portant interdiction de transport de produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammable dans tout récipient tel que 70 Les gérants des stations service, notamment celles disposant d’appareils ou de pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
Article 2 - Le transport de bouteilles de gaz est interdit dans le département de la Corse-du-Sud à compter du vendredi 1er mai 2026 à 20h00 jusqu’au mercredi 6 mai 2026 à 08h00.
Article 3 - En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20147 BASTIA CEDEX – Tel : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière mesure de publicité. Durant ce délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre ou de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 4 - Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, les maires des communes concernées et l‘organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
(signé)
Eric JALON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-05-01-00001 - Arrêté du 1er mai 2026 portant interdiction de transport de produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammable dans tout récipient tel que 71