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Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Cagnes-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 9 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL
_________________________________________
COMPTE-RENDU
DE LA SEANCE DU JEUDI 09 JUILLET 2020 – 09 H 30
AFFICHE EN MAIRIE LE VENDREDI 10 JUILLET 2020
Le jeudi neuf juillet deux mille vingt à neuf heures trente, le Conseil municipal, convoqué le trois juillet deux mille vingt, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Louis NEGRE, Maire de Cagnes-sur-Mer et Président Délégué de la Métropole Nice Côte d’Azur.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs
NÈGRE – CONSTANT –LESCANE – POUTARAUD – GERMANO – LEMAN – GUIDON – GAGGERO – GERMAIN– RIHAN – PIHOUÉE – HADDAD – PALAZZETTI – ALLEMANT – ALBERICI – TRASTOUR-ISNART – DELWICH – AZOULAY – SALAZAR – PAPY – BOURGEOIS – GUIRADO ARNAUDO – SKOTTUBA-STEPAN – DUROX – SONGY – RAVARY – PEGUILLET – ROSELIA – ROFIDAL – MOURET – DEREPAS – PIRET – SCHMITT – DOLCIANI – TOUZEAU-MENONI – PEREZ – TRONCIN – LEBON – HARTMANN
POUVOIRS RECUS DE :
Mme TRASTOUR-ISNART à Mme GERMANO après son départ
M. NICOLAÏ à M. le Maire
M. BENSADOUN à M. SONGY
Mme DUROX à M. ALLEMANT après son départ
Mme CALIEZ à Mme GUIDON
Mme GIBELIN à M. TOUZEAU-MENONI
Mme GUNALONS à Mme PIRET
Mme BRUNELLI-GORZEGNO à M. DOLCIANI
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Margaux RAVARY
* * *
Monsieur le Maire ouvre la séance à 09 h 30 et passe la parole à Mme Ravary, qui procède à l’appel des présents. Puis il ratifie les 33 décisions prises pendant l’intersession, en application des dispositions de l’article L 2122.22 du code général des collectivités territoriales, la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA), arrêtée au 26 juin 2020, au titre de l’article L 2122-4 du code général des collectivités territoriales.
* * * 2
PARTIE 1 : INSTITUTIONNEL
I. COMMISSIONS MUNICIPALES ISSUES DU CONSEIL MUNICIPAL
1. Création des diverses commissions municipales et designation des membres Rapporteur : M. le Maire
L’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales permet au Conseil municipal de former des commissions chargées d’étudier les affaires qui lui sont soumises.
Ces commissions peuvent avoir un caractère permanent et sont donc constituées dès le début du mandat du Conseil.
Ces commissions sont librement fixées par le Conseil municipal ainsi que le nombre des membres qui y siègent.
La composition des commissions doit respecter la pluralité des opinions dans la plus grande transparence afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le Maire est président de droit de ces différentes commissions ; lors de leur première réunion, il désigne un vice-président qui peut les convoquer et les présider en cas d’absence ou d’empêchement du Maire.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- FIXE , dans un premier temps, compte tenu des besoins recensés, de la transversalité nécessaire et des formalités de mise en place et de suivi, au nombre de 7 les commissions municipales, composées chacune de 13 membres, soit 10 membres de la majorité, 2 membres de la liste Josiane PIRET et 1 membre de la liste Jean-Paul PEREZ, dans le respect de la représentation proportionnelle, - APPROUVE la répartition proposée des membres au sein de ces mêmes commissions, - APPROUVE la désignation des membres appelés à siéger au sein des commissions municipales comme suit :
COMMISSION BIEN-ETRE :
Environnement, Cadre de vie, Transition écologique, Travaux, Circulation, Stationnement Qui pourra désigner un groupe de travail (sous-commission : Gestion des risques, santé, hygiène) M. Roland CONSTANT
M. François POUTARAUD
Mme Rosette GERMANO
Mme Corinne GUIDON
M. Alain GAGGERO
Mme Amandine PIHOUEE
M. Romain ALLEMANT
Mme Laurence TRASTOUR-ISNART
M. Nicolas DELWICH
M. Yvan SKOTTUBA-STEPAN
Mme Martine GIBELIN
Mme Valérie BRUNELLI-GORZEGNO
M. Jean-Paul PEREZ 3
COMMISSION ECONOMIE :
Economie locale cagnoise et économie durable
Qui pourra désigner un groupe de travail (sous-commission : Innovation, Start-up) Mme Sarah LESCANE
Mme Rosette GERMANO
M. Richard LEMAN
M. Jean-Marc HADDAD
Mme Pierrette ALBERICI
Mme Nathalie AZOULAY
Mme Carine PAPY
M. James NICOLAÏ
M. Raphaël ROFIDAL
M. Bernard MOURET
Mme Josiane PIRET
M. Philippe TOUZEAU-MENONI
Mme Karin HARTMANN
COMMISSION DES FINANCES ,
M. Roland CONSTANT
Mme Sarah LESCANE
Mme Rosette GERMANO
Mme Corinne GUIDON
M. André RIHAN
Mme Amandine PIHOUEE
M. Jean-Marc HADDAD
Mme Laurence TRASTOUR-ISNART
Mme Carine PAPY
M. Bernard SONGY
Mme Josiane PIRET
M. Philippe TOUZEAU-MENONI
M. Jean-Paul PEREZ
COMMISSION DES PERMIS DE CONSTRUIRE
Mme Rosette GERMANO
Mme Corinne GUIDON
Mme Amandine PIHOUEE
M. Romain ALLEMANT
Mme Laurence TRASTOUR-ISNART
M. Nicolas DELWICH
M. Yvan SKOTTUBA-STEPAN
Mme Annie ROSELIA
Mme Virginia CALIEZ
M. Bernard MOURET
Mme Josiane PIRET
M. Lionel DOLCIANI
Mme Karin HARTMANN 4
COMMISSION DES SERVICES A LA POPULATION
Affaires scolaires, culturelles, Sport, Jeunesse, Petite enfance
M. Roland CONSTANT
M. François POUTARAUD
Mme Chantal GERMAIN
M. André RIHAN
M. Jean-Marc HADDAD
M. Romain ALLEMANT
Mme Laurence TRASTOUR-ISNART
Mme Lohann DUROX
Mme Virginia CALIEZ
Mme Gaëtane DEREPAS
Mme Martine GIBELIN
Mme Valérie BRUNELLI-GORZEGNO
M. Michel LEBON
COMMISSION DES ACHATS
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sarah LESCANE
Mme Rosette GERMANO
M. Richard LEMAN
Mme Corinne GUIDON
M. Alain GAGGERO
Mme Chantal GERMAIN
M. André RIHAN
M. Jean-Marc HADDAD
Mme Pierrette ALBERICI
Mme Laurence TRASTOUR-ISNART
M. Lionel DOLCIANI
M. Philippe TOUZEAU-MENONI
Mme Patricia TRONCIN
M. Romain ALLEMANT
M. Nicolas DELWICH
Mme Nathalie AZOULAY
Mme Carine PAPY
M. James NICOLAÏ
Mme Aurélie GUIRADO-ARNAUDO
Mme Margaux RAVARY
M. Jean-Claude PEGUILLET
Mme Annie ROSELIA
M. Raphaël ROFIDAL
Mme Valérie BRUNELLI-GORZEGNO
Mme Martine GIBELIN
M. Michel LEBON
COMMISSION MUNICIPALE DES LOGEMENTS SOCIAUX
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Roland CONSTANT
Mme Corinne GUIDON
M. Alain GAGGERO
Mme Chantal GERMAIN
Mme Noëlle PALAZZETTI
Mme Laurence TRASTOUR-ISNART
Mme Marie BOURGEOIS
Mme Aurélie GUIRADO-ARNAUDO
Mme Annie ROSELIA
Mme Virginia CALIEZ
Mme Josiane PIRET
M. Philippe TOUZEAU-MENONI
Mme Patricia TRONCIN
M. François POUTARAUD
M. Jean-Marc HADDAD
Mme Pierrette ALBERICI
M. Nicolas DELWICH
M. Sébastien SALAZAR
M. Paul BENSADOUN
M. Bernard SONGY
Mme Margaux RAVARY
M. Jean-Claude PEGUILLET
Mme Gaëtane DEREPAS
Mme Catherine GUNALONS
Mme Valérie BRUNELLI-GORZEGNO
M. Jean -Paul PEREZ 5
2. Election des membres de la Commission d'appel d'offres et de délégation de service public Rapporteur : M. le Maire
L’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales précise que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres dont la composition est précisée à l’article L1411-5, relatif au rôle et à la composition de la commission de délégation de service public. Ainsi, cette commission sera une commission d’appel d’offres et de délégation de service public. L’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la commission est composée, lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus, de l’autorité habilitée à signer la convention ou son représentant, président, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
L’article D1411-4 du code général des collectivités territoriales dispose que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il y a donc lieu de procéder à l’élection.
Election des 5 membres titulaires :
Il est proposé les candidatures de :
Liste 1 : Mmes MM. Constant, Lescane, Guidon, Caliez, Salazar
Liste 2 : MM. Dolciani, Touzeau-Menoni
Le scrutin donne le résultat suivant :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 45
Bulletins nuls ou blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 45
La liste 1 obtient : 34 voix.
La liste 2 obtient : 11 voix.
La répartition des cinq sièges de titulaires, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, s'établit ainsi qu'il suit :
- liste 1 : 4 sièges
- liste 2 : 1 siège
SONT DECLARES ELUS en qualité de membres titulaires :
- M. Roland CONSTANT
- Mme Sarah LESCANE
- Mme Corinne GUIDON
- Mme Virginia CALIEZ
- M. Lionel DOLCIANI
Election des 5 membres suppléants :
Il est proposé les candidatures de :
Liste unique : Mmes MM. Rihan, Pihouée, Haddad, Alberici, Lebon
SONT DECLARES ELUS A L’UNANIMITE, en qualité de membres suppléants : - M. André RIHAN
- Mme Amandine PIHOUEE
- M. Jean-Marc HADDAD
- Mme Pierrette ALBERICI
- M. Michel LEBON 6
II. ORGANISMES EXTERIEURS AU CONSEIL MUNICIPAL
3. Centre communal d'action sociale - Fixation du nombre de membres du Conseil d'administration et élection des délégués du Conseil municipal
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article L123-6 et suivants et R123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le centre d’action sociale est un établissement public administratif communal, administré par un Conseil d’administration présidé par le Maire.
Outre son président, le Conseil d’administration comprend des membres élus en son sein par le Conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le Conseil d’administration comprend également des membres nommés par le Maire parmi les personnes participants à des actions de prévention, d’animation ou de développement social dans la commune. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du Conseil d’administration et ce à la suite de chaque renouvellement du Conseil municipal et pour la durée du mandat. Le nombre de membres est fixé par délibération du Conseil.
Chaque Conseiller municipal ou groupe de Conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Dès le renouvellement du Conseil municipal, les associations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-6 sont informées collectivement par voie d'affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du Conseil d'administration du centre d'action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.
Compte tenu du renouvellement du Conseil municipal composé de 45 Conseillers municipaux dont 34 de la liste « Pour Cagnes, Louis NEGRE, l’exigence du futur », 7 Conseillers municipaux de la liste « Josiane PIRET, l’autre voie », 4 Conseillers municipaux de la liste « Jean-Paul PEREZ, Rassemblement cagnois », il convient :
- d’une part, de fixer le nombre des membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale. Le Conseil municipal précédent avait fixé ce nombre à 16, outre le Maire président de plein droit ;
- d’autre part, de procéder à l’élection des délégués du Conseil municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- FIXE à seize, outre le Maire, Président de droit, le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Puis le Conseil municipal PROCEDE A L’ELECTION en son sein de la moitié des membres du Conseil d’Administration selon les modalités ci-dessus précisées. 7
Après avoir procédé aux opérations de vote, SONT DESIGNES :
- Mme Sarah LESCANE
- Mme Noëlle PALAZZETTI
- M. Sébastien SALAZAR
- Mme Marie BOURGEOIS
- Mme Annie ROSELIA
- Mme Aurélie GUIRADO-ARNAUDO
- Mme Catherine GUNALONS
- Mme Patricia TRONCIN
En qualité de représentants du Conseil municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
4. Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dependantes (EHPAD) - Maison de retraite Cantazur - Désignation des représentants Rapporteur : M. le Maire
Suite aux élections municipales du 28 juin 2020 et conformément à l’article R315-6 du code de l’action sociale et des familles, il convient de procéder à la désignation des délégués pour représenter la commune au Conseil d’administration de la maison de retraite publique CANTAZUR, étant précisé que ledit Conseil d’administration comprend notamment :
- Le Maire de la commune, Président de droit,
- Deux membres du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DESIGNE : - Mme Laurence TRASTOUR-ISNART
- Mme Marie BOURGEOIS
pour représenter la commune au sein du Conseil d’administration de la maison de retraite CANTAZUR.
Par ailleurs, il appartient également au Conseil municipal, conformément à l’article R315-14 du code de l’action sociale et des familles, de désigner pour le Conseil d’administration de CANTAZUR deux membres issus de la société civile en fonction de leur compétence.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DESIGNE : - Mme Marcelle CHANVILLARD
- Mme Céline GUIVARCH
pour siéger au Conseil d’administration de la maison de retraite CANTAZUR.
5. Caisse des écoles - Désignation des représentants
Rapporteur : M. le Maire
Suite aux élections municipales du 28 juin 2020, et au renouvellement de l’assemblée communale, il convient de procéder à la désignation de deux représentants appelés à représenter la commune au sein du Conseil d’administration de la Caisse des Ecoles.
Le Maire est Président de droit.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DESIGNE : - Mme Chantal GERMAIN
- Mme Virginia CALIEZ 8
6. Collège des Bréguières - Désignation des représentants au Conseil d'administration Rapporteur : M. le Maire
L’article R421-14 du code de l’éducation précise que le Conseil d’administration des collèges et lycées comprend « trois représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ». Il convient donc de procéder, suite aux élections municipales du 28 juin 2020, à la désignation de deux représentants appelés à représenter la commune au sein du Conseil d’administration du Collège des Bréguières conformément aux textes en vigueur.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DESIGNE : - Mme Chantal GERMAIN
- Mme Amandine PIHOUEE
Il sera proposé au Conseil métropolitain de désigner , en qualité de représentant du groupement de communes :
- M. Romain ALLEMANT
7. Collège André Malraux - Désignation des représentants au Conseil d'administration Rapporteur : M. le Maire
L’article R421-14 du code de l’éducation précise que le Conseil d’administration des collèges et lycées comprend « trois représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ». Il convient donc de procéder, suite aux élections du 28 juin 2020, à la désignation de deux représentants appelés à représenter la commune au sein du Conseil d’administration du Collège André Malraux conformément aux textes en vigueur.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DESIGNE : - Mme Chantal GERMAIN
- Mme Margaux RAVARY
Il sera proposé au Conseil métropolitain de désigner , en qualité de représentant du groupement de communes :
- Mme Amandine PIHOUEE
8. Collège Jules Verne - Désignation des représentants au Conseil d'administration Rapporteur : M. le Maire
L’article R421-14 du code de l’éducation précise que le Conseil d’administration des collèges et lycées comprend « trois représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ». Il convient donc de procéder, suite aux élections municipales du 28 juin 2020, à la désignation de deux représentants appelés à représenter la commune au sein du Conseil d’administration du Collège Jules Verne conformément aux textes en vigueur.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DESIGNE : - M. Alain GAGGERO
- Mme Chantal GERMAIN 9
Il sera proposé au Conseil métropolitain de désigner , en qualité de représentant du groupement de communes :
- M. Romain ALLEMANT
9. Lycée Auguste Escoffier - Désignation des représentants au Conseil d'administration Rapporteur : M. le Maire
L’article R421-14 du code de l’éducation précise que le Conseil d’administration des collèges et lycées comprend « trois représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ». Il convient donc de procéder, suite aux élections du 28 juin 2020, à la désignation de deux représentants, appelés à représenter la commune au sein du Conseil d’administration du Lycée Auguste Escoffier conformément aux textes en vigueur.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DESIGNE : - Mme Chantal GERMAIN
- Mme Margaux RAVARY
Il sera proposé au Conseil métropolitain de désigner , en qualité de représentant du groupement de communes :
- M. Richard LEMAN
10. Lycée Auguste Renoir - Désignation des représentants au Conseil d'administration Rapporteur : M. le Maire
L’article R421-14 du code de l’éducation précise que le Conseil d’administration des collèges et lycées comprend « trois représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ». Il convient donc de procéder, suite aux élections du 28 juin 2020, à la désignation de deux représentants, appelés à représenter la commune au sein du Conseil d’administration du Lycée Auguste Renoir conformément aux textes en vigueur.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DESIGNE : - Mme Chantal GERMAIN
- Mme Carine PAPY
Il sera proposé au Conseil métropolitain de désigner , en qualité de représentant du groupement de communes :
- M. Richard LEMAN
11. Syndicat Intercommunal de Nettoiement du Littoral de la Rive Droite Du Var - Désignation des délégués
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article L5211-7 du code général des collectivités territoriales, les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les Conseillers municipaux au scrutin secret à la majorité absolue.
Il s’agit normalement d’une élection, mais compte tenu du résultat, il est proposé de procéder à une désignation, comme le préconise d’ailleurs l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020. 10
Suite aux élections municipales du 28 juin 2020 et conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal de Nettoiement du Littoral de la Rive Droite du Var, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DESIGNE deux délégués titulaires et deux délégués suppléants appelés à représenter la commune au sein du Comité dudit Syndicat :
• M. LE MAIRE
• Mme Corinne GUIDON
en qualité de délégués titulaires,
• M. Jean-Marc HADDAD
• M. Nicolas DELWICH
en qualité de délégués suppléants.
12. Syndicat Intercommunal De Montaleigne - Désignation des délégués Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article L5211-7 du code général des collectivités territoriales, les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les Conseillers municipaux au scrutin secret à la majorité absolue.
Il s’agit normalement d’une élection, mais compte tenu du résultat, il est proposé de procéder à une désignation, comme le préconise d’ailleurs l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020.
Suite aux élections municipales du 28 juin 2020 et conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal de Montaleigne (dont le siège social est en Mairie de Saint-Laurent-du-Var), le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DESIGNE deux délégués titulaires et deux délégués suppléants appelés à représenter la commune au sein du Comité dudit Syndicat :
• Mme Chantal GERMAIN
• Mme Laurence TRASTOUR-ISNART
en qualité de délégués titulaires,
• Mme Aurélie GUIRADO-ARNAUDO
• Mme Virginia CALIEZ
en qualité de délégués suppléants.
13. Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM) - Désignation des délégués
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article L5211-7 du code général des collectivités territoriales, les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les Conseillers municipaux au scrutin secret à la majorité absolue.
Il s’agit normalement d’une élection, mais compte tenu du résultat, il est proposé de procéder à une désignation, comme le préconise d’ailleurs l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020.
Suite aux élections municipales du 28 juin 2020 et conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM), dont le siège social est situé 2323 chemin St Bernard à Vallauris, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - DESIGNE un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au Comité dudit syndicat : • M. Bernard MOURET en qualité de délégué titulaire ;
• M. Alain GAGGERO en qualité de délégué suppléant . 11
14. Désignation d'un correspondant défense
Rapporteur : M. le Maire
Depuis 2001, le ministère délégué aux anciens combattants a créé la fonction de « correspondant défense » au sein des communes, lequel a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Les correspondants défense ont pour mission la sensibilisation des citoyens aux questions de défense, la promotion des informations sur l’actualité défense (comme les opérations conduites par les forces armées, les modalités d’accès aux emplois civils et militaires de la défense).
Ils ont également un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. A la suite des élections municipales du 28 juin 2020, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau correspondant défense.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - DESIGNE Mme Laurence TRASTOUR-ISNART en qualité de correspondant défense.
III. ORGANISMES CONSULTATIFS
15. Commission consultative des services publics locaux – Désignation des représentants Rapporteur : M. le Maire
Suite aux élections municipales du 28 juin 2020 et conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner les représentants de la commune à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics confiés à des tiers par convention de délégation de service public notamment.
Cette commission, présidée par le Maire, comprend des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - FIXE le nombre de membres de la commission consultative des services publics locaux à 16, outre le Maire, Président ;
- DESIGNE 13 représentants du Conseil municipal (10 membres de la majorité, 3 membres de l’opposition dont 2 de la liste Josiane PIRET et 1 de la liste Jean-Paul PEREZ) : M. Roland CONSTANT
Mme Sarah LESCANE
M. François POUTARAUD
Mme Rosette GERMANO
M. Richard LEMAN
Mme Amandine PIHOUEE
M. Romain ALLEMANT
M. Sébastien SALAZAR
Mme Carine PAPY
Mme Margaux RAVARY
Mme Martine GIBELIN
Mme Valérie BRUNELLI-GORZEGNO
Mme Karin HARTMANN
- DESIGNE 3 représentants d’associations locales :
1. Fédération des Associations des commerçants et artisans de Cagnes-sur-Mer 2. Association des Villes Françaises
3. UFC Que Choisir – Marseille – Alpes-Maritimes 12
- AUTORISE, conformément à l’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales, M. le Maire à saisir la commission consultative des services publics locaux pour avis dans les cas suivants : Délégation de Service Public,
Régie dotée de l’autonomie financière,
Tout projet de partenariat.
16. Commission de contrôle financier des délégations de service public - Désignation des représentants
Rapporteur : M. le Maire
Les délégataires des services publics locaux font l’objet d’un contrôle spécifique de l’exécution de leur mission par la Commission consultative des services publics locaux, qui examine également leurs comptes sur la base de leur rapport d’activité.
Le code général des collectivités territoriales prévoit dans son article R.2222-3 que « dans les communes ayant plus de 76 224 € de recettes de fonctionnement, les comptes détaillés des opérations réalisées par les entreprises liées à une commune par convention financière doivent être examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du Conseil municipal. » Le rôle de cette commission complète celui de la Commission consultative des services publics locaux, et doit permettre un examen plus approfondi et détaillé, sur pièce et sur place si besoin, des comptes et opérations réalisées par les délégataires.
Ainsi :
- la Commission consultative des services publics locaux examinera plus particulièrement les conditions d’exécution du service et l’adéquation avec le contrat de délégation ;
- la Commission de contrôle financier examinera quant à elle, de manière approfondie, les comptes des délégataires.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - FIXE à 7 le nombre de membres de cette commission de contrôle (le Maire ou son représentant étant Président de droit) qui peut comporter, en plus des membres issus du Conseil municipal, des représentants de l’administration en fonction de la Délégation de service public dont ils sont responsables ;
- APPROUVE la composition de la Commission de contrôle financier des délégations de service public :
Président : M. LE MAIRE ou M. Roland CONSTANT
Mme Sarah LESCANE
Mme Rosette GERMANO
Mme Amandine PIHOUEE
M. Romain ALLEMANT
M. Philippe TOUZEAU-MENONI
M. Jean-Paul PEREZ 13
17. Commission communale des impôts directs - Désignation des commissaires Rapporteur : M. le Maire
L’article 1650 du code général des impôts (CGI) dispose que dans chaque commune de plus de 2 000 habitants, il est institué une commission communale des impôts directs composée de neuf membres, à savoir : le Maire ou l'Adjoint délégué, président, et huit commissaires.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à représenter équitablement les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Les personnes pouvant figurer sur cette liste doivent :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, - être âgés de 25 ans au moins,
- jouir de leurs droits civils,
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Un commissaire titulaire et un suppléant doivent être domiciliés hors de la commune. « Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus- énoncées, dressée par le Conseil municipal ».
Ainsi, il convient d’établir une liste de 16 noms pour les commissaires titulaires et de 16 autres noms pour les commissaires suppléants afin de permettre au Directeur départemental des finances publiques de désigner huit commissaires titulaires et huit autres comme suppléants.
Sachant que la commune de Cagnes-sur-Mer comporte un ensemble de propriétés boisées supérieur à 100 hectares, un commissaire titulaire et suppléant doivent être propriétaires de bois ou de forêts. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil municipal.
Le Conseil municipal APPROUVE une liste de trente-deux contribuables (16 noms de titulaire – 16 noms de suppléant) qui doivent être répartis de la manière suivante :
CONTRIBUABLES PROPRIETAIRES DE BOIS OU FORÊT
M. Jacky LETONDOR domicilié 62, chemin du Pain de Sucre
Mme Katia BRUNELLI domiciliée 52, chemin de Collettes
M. CAVAILLES domicilié 7, chemin de la Maure
M. LAUGIER domicilié 73, avenue Blériot
CONTRIBUABLES DOMICILIES HORS DE LA COMMUNE
Mme Evelyne CARRA domiciliée 1250 chemin des Espinets 06570 ST PAUL Mme Josette LOUBEL domiciliée Chemin des Chauvets 06610 LA GAUDE Mme Lucette PELLEGRINI domiciliée 65, chemin des Fumérades 06570 ST PAUL M. Clément PELLEGRINI domicilié 65, chemin des Fumérades 06570 ST PAUL
CONTRIBUABLES DOMICILIES DANS LA COMMUNE
Mesdame et Messieurs :
- M. Hassan GOUMRI domicilié 10 avenue des Mimosas
- Mme. Céline GUIVARCH domiciliée 42, promenade de la Plage
- M. Hervé SPIELMANN domicilié 11 rue Paul Gauguin
- Mme Edith LUPI domiciliée 59 bis, avenue des Tuilières
- M. Serge BONNAUD domicilié 7, impasse Sainte Colombre
- Mme Marie Madeleine CORBIERE domiciliée 100, promenade de la Plage - M. Michel GAGNAIRE domicilié 3, rue des Reynes
- Mme Michèle SASSO domicliée 55, chemin du Val Fleuri 14
- Mme Marie-Josée BANDECCHI domiciliée 8, rue du Planastel
- M. Pierre TREHIN domicilié 30 impasse des Mauvans
- M. Patrick GUEVEL domicilié Avenue de Verdun, Le Patio Renoir
- M. Roger MARTIN domicilié 73, chemin des Collettes
- M. Jean-Marie MUNIER domicilié 4, avenue des Mimosas
- M. Jean Claude DANIEL domicilié 32, chemin des Canebiers
- M. Louis BERTHO domicilié 6, chemin des Pâquerettes
- M. Gilbert ANTOMARCHI domicilié 7, chemin des Passiflores
- Mme Marie-Ange RIGER domiciliée 10, chemin de l’Hubac
- M. Jean-Paul CORDERO domicilié 3, rue Jean Giono
- Mme Monique ABAB domiciliée 18, avenue des Mimosas
- M. Gabriel RUIZ domicilié 12, avenue Jean Mermoz
- Mme Paulette MENTA domiciliée 25, avenue de Verdun
- M. Roger LIBERALE domicilié 6, rue de la Pinède
- Mme Micheline VINOT domiciliée 5, chemin des Collines
- M. François CHABERT domicilié 112, rue Bir Hakeim
Se sont abstenus : Mme Gibelin – M. Touzeau-Menoni
18. Comité de suivi de la délégation de service public des activités du Centre culturel - Désignation des membres
Rapporteur : M. le Maire
En date du 18 février 2011, le Conseil municipal a créé le comité de suivi de la délégation de service public des activités du Centre Culturel.
Ce comité a un rôle consultatif et est également chargé d’effectuer un contrôle de l’activité générale du Centre Culturel et de s’assurer du respect des orientations définies par la commune. Ce comité de suivi se réunit au minimum deux fois dans l’année à compter de la prise d’effet de la délégation pour examiner les comptes et bilans, les projets d’activités...
Suite aux élections du 28 juin 2020 et au renouvellement du Conseil municipal, il convient d’approuver la composition du comité de suivi.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DESIGNE : - Monsieur le Maire de Cagnes-sur-Mer ou (et) son représentant : M. François POUTARAUD - l’Adjoint délégué à la culture : M. Roland CONSTANT
- deux membres de l’équipe municipale désignés par M. le Maire :
* Mme Amandine PIHOUEE
* M. Jean-Marc HADDAD
- deux membres de l’opposition municipale :
* Mme Valérie BRUNELLI-GORZEGNO
* M. Michel LEBON
- la Directrice Générale des Services ou son représentant,
- la Directrice des Affaires Culturelles,
- le Délégataire ou son représentant,
- la Directrice du Centre Culturel,
- toute personne désignée par le délégataire ou la commune en fonction de l’ordre du jour.
IV. 15
V. COMMISSIONS DE LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR
19. Métropole Nice Côte D'azur - Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Désignation des représentants pour la commune de Cagnes-sur-Mer Rapporteur : M. le Maire
Suite aux élections municipales du 28 juin 2020 et conformément aux statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur qui prévoient que chaque Conseil municipal des 49 communes composant la Métropole dispose d’au moins un représentant au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), il convient de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant afin d’assurer une continuité de représentation au sein de cette commission.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DESIGNE : - M. LE MAIRE, membre titulaire de la CLECT,
- Mme Sarah LESCANE, membre suppléant de la CLECT.
20. Métropole Nice Côte D'azur - Société Publique Locale Métropolitaine "Côte d'Azur Aménagement" - Désignation d’un représentant
Rapporteur : M. le Maire
Suite aux élections municipales du 28 juin 2020 et conformément aux statuts de la Société Publique Locale Métropolitaine « Côte d’Azur Aménagement », il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la collectivité et d’un suppléant au conseil d’administration et à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL Métropolitaine « Côte d’Azur Aménagement ».
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DESIGNE : - M. Roland CONSTANT membre titulaire,
- M. François POUTARAUD membre suppléant,
pour représenter la collectivité au conseil d’administration et à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL Métropolitaine. 16
21. Délégations données au Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Rapporteur : M. le Maire
Conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire les délégations prévues par les textes, un compte rendu sera présenté lors de chaque Conseil municipal.
En vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, le Conseil municipal APPROUVE la liste des délégations ci-dessous :
« Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat » :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; soit :
a. La fixation des droits de voirie pour les manifestations et évènements ponctuels organisés par la commune pour lesquels il n’existe pas de tarif, par référence aux tarifs similaires des droits de voirie adoptés par le Conseil municipal ;
b. La fixation des tarifs pour certaines manifestations culturelles exceptionnelles dans divers lieux ;
c. La gratuité de certaines manifestations culturelles organisées par la commune ; d. La fixation des tarifs des objets dérivés et de papeterie vendus dans les boutiques des musées dans la limite de l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 par rapport au prix d’achat hors taxe. En cas de centimes d’euro, après application de la TVA, l’arrondi se fera à l’euro le plus proche ;
e. La fixation du prix des caveaux dans les cimetières, prestations similaires et accessoires, lequel devra être établi strictement en fonction des prix hors taxes des marchés ajustés des éventuelles révisions de prix prévues aux marchés et auxquels s’ajoutera la TVA au taux en vigueur lors de la cession ;
3. De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Il est précisé que cette autorisation s’étend :
a) à la réalisation d’emprunt à taux fixe ou variable capé, pour une durée maximale de 15 ans, destiné au financement d’investissement
b) au réaménagement de la dette communale, qu’il s’agisse de renégociation, de remboursement anticipé avec ou sans la souscription d’un nouvel
emprunt ou de remboursement par novation,
c) au recours à des contrats de couverture du risque de taux ou de change dans le cadre de la politique d’endettement engagée par la Ville, de sa volonté de
se protéger contre les risques financiers et d’optimiser le coût de sa dette et
des caractéristiques qui seront éventuellement précisées par le Conseil
municipal. 17
Chaque opération est limitée à un montant de 7 millions d’euros ;
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes ;
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14. De fixer, les reprises d’alignement en application des documents d’urbanisme ; 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite de l’estimation des services fiscaux ;
16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quelle que soit la juridiction de première instance, d’appel ou de cassation, notamment se constituer partie civile au nom de celle-ci devant le juge répressif et transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur des franchises prévues par les contrats d’assurance restant à la charge de la commune ;
18. De donner en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur son territoire ;
19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil municipal de 7,5 millions d’euros et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code soit aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux, à l’exclusion des terrains ;
22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 18
24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
25. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions au taux le plus élevé ;
26. De procéder, pour le compte de la commune, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ou habiliter toute personne publique ou privée à déposer de telles demandes sur les biens communaux ;
27. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Se sont abstenus : Mme Gibelin – M. Touzeau-Menoni
22. Indemnités de fonction des élus
Rapporteur : M. le Maire
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) a prévu les dispositions générales applicables aux conditions d’exercice des élus locaux.
Le régime fixant les taux d’indemnité du Maire et des Adjoints est issu des dispositions de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 codifiées aux articles L.2123-20 et suivants du CGCT.
Selon l’article L. 2123-20 du CGCT, les indemnités de fonction des élus des communes sont fixées par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique auquel est appliqué un taux variant selon la strate démographique de la commune.
L’article L.2123-24-1 du CGCT dispose que les Conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de fonctions peuvent bénéficier d’une indemnité de fonctions dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale constituée par les indemnités de Maire et Adjoints, soit un montant global de 26 525,76 € pour Cagnes-sur-Mer.
Les articles L.2123-22 et L.2123-23 du CGCT disposent que les indemnités du Maire et des Adjoints peuvent être majorées :
- de 15% lorsque la commune est le siège d’un bureau centralisateur de canton, - de 25% lorsque la commune bénéficie d’un classement en tant que commune touristique. En vertu de l’article L.2123-22, l’application des majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct.
Compte tenu de l’ensemble de ces dispositions, le calcul des indemnités de fonction des élus de la ville de Cagnes-sur-Mer s’établit comme suit :
1- Indemnité de fonction du Maire :
Conformément à l’article L.2123-23 du CGCT (modifié par l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016), l’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum.
2 - Indemnité de fonction des Adjoints :
Selon l’article L.2123-24 du CGCT, les indemnités de fonction des Adjoints au Maire sont déterminées par application d’un taux maximum de 44% du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique pour les villes de 50 000 à 99 999 habitants (Cagnes-sur-Mer : 51 406 habitants).
Compte tenu de ces dispositions, les indemnités attribuées pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire sont fixées comme suit : 19
Adjoints au Maire :
NOM Prénom
Taux attribué en %
de l’indice brut
terminal de la FP
CONSTANT Roland 60,94%
LESCANE Sarah 18,69%
POUTARAUD François 30,72%
GERMANO Rosette 30,72%
LEMAN Richard 18,69%
GUIDON Corinne 18,69%
GAGGERO Alain 30,72%
GERMAIN Chantal 30,72%
RIHAN André 30,72%
PIHOUEE Amandine 18,69%
HADDAD Jean -Marc 30,72%
PALAZZETTI Noëlle 30,72%
ALLEMANT Romain 18,69%
3 - Indemnité de fonction des Conseillers municipaux délégués :
Les Conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonction du Maire, telles que définies dans l’article L.2123-24-1 du CGCT, perçoivent une indemnité de fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale du Maire et des Adjoints.
Conseillers municipaux délégués :
NOM Prénom
Taux attribué en
% de l’indice brut
terminal de la FP
ALBERICI Pierrette 30,72%
TRASTOUR -ISNART Laurence 0%
DELWICH Nicolas 7,35%
AZOULAY Nathalie 7,35%
SALAZAR Sébastien 7,35%
PAPY Carine 30,72%
NICOLAI James 7,35%
BOURGEOIS Marie 7,35%
BENSADOUN Paul 0%
GUIRADO -ARNAUDO Aurélie 7,35%
SKOTTUBA -STEPAN Yvan 30,72%
DUROX Lohann 7,35%
SONGY Bernard 7,35%
RAVARY Margaux 7,35%
PEGUILLET Jean -Claude 7,35%
ROSELIA Annie 7,35%
ROFIDAL Raphaël 7,35%
CALIEZ Virginia 7,35%
MOURET Bernard 7,35%
DEREPAS Gaëtane 7,35% 20
Le Conseil municipal, conformément aux textes en vigueur :
- APPROUVE le versement des indemnités de fonction aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués, selon les modalités prévues ci-dessus, à compter de la prise effective de leur fonction.
Se sont abstenus : Mmes Piret, Gibelin, Gunalons, Brunelli-Gorzegno – MM. Schmitt, Dolciani, Touzeau-Menoni Ont voté contre : Mmes Troncin, Hartmann – MM. Perez, Lebon
23. Majoration des indemnités de fonction des élus
Rapporteur : M. le Maire
Le régime fixant les taux d’indemnité du Maire et des Adjoints est issu des dispositions de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 codifiées aux articles L.2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Sur le fondement de ces dispositions, le Conseil municipal a fixé le montant et la répartition des indemnités de fonctions pour les Adjoints et les Conseillers municipaux délégués.
Conformément aux articles L.2123-22 et L.2123-24-1 du CGCT, les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux titulaires de délégations peuvent notamment être majorées : - de 15% lorsque la commune est le siège d’un bureau centralisateur de canton - de 25% lorsque la commune bénéficie d’un classement en tant que station de tourisme. La ville de Cagnes-sur-Mer, bénéficiant d’un classement en tant que ville touristique et étant siège d’un bureau centralisateur de canton, remplit les conditions permettant l’attribution de majorations d’indemnités de fonction au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux titulaires de délégations. En vertu de l’article L.2123-22 du CGCT, l’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct.
Les majorations sont établies sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe indemnitaire globale.
Compte tenu de ces dispositions, le Conseil municipal :
- APPROUVE le versement des majorations d’indemnités de fonction au Maire, aux Adjoints et Conseillers municipaux titulaires de délégations comme suit, à compter de la prise effective de leur fonction :
1- Majoration au titre du classement en tant que station touristique
L’article L.2123-22 du CGCT autorise l’octroi d’une majoration d’indemnités de fonction au Maire et aux Adjoints et aux Conseillers municipaux titulaires de délégations. Cette majoration est fixée par l’article R.2123-23 à 25% du montant de l’indemnité de fonction ;
2 – Majoration au titre de siège d’un bureau centralisateur de canton : L’article L.2123-22 du CGCT autorise l’octroi d’une majoration d’indemnités de fonction au Maire et aux Adjoints et aux Conseillers municipaux titulaires de délégations. Cette majoration est fixée par l’article R.2123-23 à 15% du montant de l’indemnité de fonction.
Ont voté contre : Mmes Troncin, Hartmann – MM. Perez, Lebon
24. Fonctionnement Collectivité Territoriale : remboursement des frais de missions - Mandat spécial – Représentation – Utilisation des véhicules de service
Rapporteur : M. le Maire
Le code général des collectivités territoriales dispose dans ses articles L 2123-18 et 19 à l’instar et en complément de ce qui a déjà été présenté dans le cadre de l’article L 2122-22 relatif aux délégations données au Maire, que le Conseil municipal prévoit, à chaque renouvellement de mandature, les conditions de remboursement des frais de mission des élus sur la base des justificatifs correspondants. 21
La circulaire du Ministère de l’Intérieur du 15 Avril 1992 précise les modalités d’application des articles L 2123-18 et L 2123-19 et en particulier, la notion de mandat spécial.
Celle-ci est définie par un arrêt du Conseil d’Etat du 24 Mars 1950, de la façon suivante : « l’expression mandats spéciaux doit s’entendre de toutes les missions accomplies par le maire ou des élus avec l’autorisation du conseil municipal dans l’intérêt des affaires communales, à l’exclusion seulement de celles qui leur incombent en vertu d’une obligation résultant d’une disposition législative ou réglementaire expresse ». De nos jours, les déplacements hors commune font désormais partie intégrante des activités des élus en fonction des « nécessités de service » et représentent un aspect inéluctable d’une démarche active nécessaire pour dynamiser le développement d’une ville.
Ainsi, le code général des collectivités territoriales et la loi du 28 novembre 1990 (article 21) modifiée permettent au Conseil municipal de prévoir le versement de frais liés à la représentation jusqu’à concurrence de 4 000 € par an pour couvrir les frais engagés par les intéressés, élus ou fonctionnaires, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et missions dans l’intérêt de la commune, conformément aux textes en la matière et à l’avis du Conseil d’Etat en date du 1 er février 2006.
Enfin, conformément aux textes en vigueur (notamment l’article L 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales), il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer les conditions d’utilisation des véhicules de l’administration.
Hormis la possibilité d’attribuer un véhicule de service lié à la fonction de Directeur Général des Services affecté à la Direction Générale dans le cadre de l’application de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 (article 79), quelques cadres de la ville, voire ponctuellement des agents de maîtrise de catégorie B ou C, peuvent être amenés à intervenir en dehors de leurs horaires de service, voire les week-ends et jours fériés plus ou moins fréquemment, pour des raisons inhérentes à l’exercice de leur fonction, d’où le remisage à domicile correspondant.
Il est précisé qu’un carnet de bord propre à chaque véhicule et la désignation d’un agent responsable permettent ainsi d’assurer le contrôle afférent et un meilleur suivi pour l’entretien des véhicules en question (kilométrage, visites périodiques...).
De plus, un arrêté individuel et détaillé de l’autorité territoriale a pour objet de définir les véhicules légers attribués au personnel concerné (soit 20 % environ sur la centaine de véhicules qui composent la flotte automobile de la ville).
Compte tenu de ces éléments, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - RENOUVELLE pour cette nouvelle mandature, en fonction de la loi, les modalités de remboursement des frais engagés par les élus dans le cadre de missions d’intérêt communal, sur présentation des justificatifs correspondants ;
- PREVOIT la prise en charge pour les personnes concernées, élus ou fonctionnaires, des frais de représentation jusqu’à concurrence de 4 000 € par an, conformément aux textes en la matière et à l’avis du Conseil d’Etat en date du 1 er février 2006 ;
- AUTORISE le remisage à domicile des véhicules de service selon les modalités énoncées ci-dessous, pour les cadres concernés de la ville ;
Il est précisé par ailleurs que l’ensemble des agents mentionnés ci-dessus y compris la Directrice Générale des Services possèdent à titre privé au moins un véhicule personnel (la Direction des Ressources Humaines ayant été chargée de collationner la copie des cartes grises afférentes versée au dossier individuel).
- PERMET l’utilisation des véhicules de service par les élus concernés dans le cadre de leurs délégations respectives selon les modalités énoncées ci-dessus. 22
PARTIE 2 : AFFAIRES COURANTES DE LA COMMUNE
FINANCES
25. Budget principal Ville - Compte administratif 2019
Rapporteur : Mme Lescane
Le compte administratif est le rapprochement des prévisions budgétaires et des réalisations effectives des dépenses et des recettes de la ville entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2019. Le compte administratif 2019 est clôturé cette année encore avec un excédent de fonctionnement grâce à des efforts continus d’économies en matière de dépenses de fonctionnement. L’autofinancement a été privilégié à nouveau pour assurer les dépenses d’investissement nécessaires à l’amélioration de la qualité de vie des Cagnois, avec une priorité donnée à l’embellissement de la ville et la préservation de l’environnement et de la nature.
1. La section de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont réalisées à hauteur de 88,7%, ce taux attestant de la bonne évaluation des besoins.
Parmi les principales dépenses, les charges de gestion courante qui incluent notamment les charges à caractère général et de personnel ont été réalisées à hauteur de 96,2%.
Ces dépenses de fonctionnement ont permis de garantir aux Cagnois un service public de qualité et de répondre aux attentes de la population notamment pour :
- L’éducation avec le soutien à la caisse des écoles : depuis la rentrée 2018, la commune s’est engagée dans une démarche volontaire pour offrir des menus avec 50% de produits bio (alors que la loi prévoit d’atteindre le seuil de 20% d’ici 2022) et favoriser l’approvisionnement en produits locaux et à terme cagnois dans les cantines, grâce à la signature de conventions avec les agriculteurs installés dans le Val de Cagne. L’objectif de la commune est de promouvoir, par les repas servis aux enfants, une alimentation saine, de qualité, respectueuse à la fois de la santé et de l’environnement. De plus, un troisième centre aéré sur la période estivale, au mois de juillet, période la plus sollicitée , a été créé ainsi qu’une augmentation du nombre d’enfants accueillis pendant les petites vacances scolaires pour permettre aux familles de bénéficier d’activités récréatives, sportives et ludiques de qualité, le tout sans augmenter les tarifs pour ne pas fragiliser le pouvoir d’achat des ménages cagnois , mais en augmentant la subvention à la Caisse des Ecoles de 80 000 € par rapport à 2018 ;
- La petite enfance et la jeunesse avec l’ouverture d’une nouvelle structure petite enfance au Val Fleuri ou encore un service jeunesse très investi dans sa ville comme lors de l’année Renoir avec l’exposition des travaux réalisés dans le cadre des ateliers d’éducation à l’image ;
- La culture marquée en 2019 par l’année Renoir célébrée par de nombreuses manifestations tout au long de l’année, en plus de la programmation habituelle ;
- L’événementiel et les loisirs permettant de soutenir l’économie locale et la politique en faveur du tourisme avec des manifestations qui attirent toujours plus de monde, notamment sur notre littoral avec les dimanches malins, promenade en fête, trigames...
- Sans oublier les plus démunis et les personnes âgées avec l’importante subvention attribuée au CCAS pour aider les Cagnois les plus modestes, qui a été augmentée de 80 000 € par rapport à 2018. 23
S’agissant des recettes, elles se sont élevées pour 2019 à 57 471 124,56 € dont près de 71% sont issus des impôts locaux. Pour rappel, les taux municipaux n’ont pas augmenté en 2019 (soit une seule augmentation en 23 ans), conformément aux engagements de la municipalité.
En ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement (DGF), celle-ci est restée stable par rapport à 2018 (4,6 M €). Pour rappel, la perte de recettes cumulée entre 2014 et 2019 s’élève à 13,5 M €. Ainsi, le résultat de clôture pour 2019 s’élève à 15 773 244,77 € et comprend : - L’excédent de l’exercice 2019 de 6 831 068,62 €,
- Le report à nouveau créditeur de 8 942 176,15 €.
Il a été repris par anticipation au budget primitif 2020.
2. La section d’investissement
Les dépenses d’équipement (investissement réel) ont été réalisées à hauteur de 86%, démontrant à nouveau une gestion rigoureuse en « bon père de famille » du budget communal.
Pour rappel, le budget 2019 voté était déjà, malgré le contexte, un budget responsable et contraint, mais néanmoins renforcé par les réalisations de la Métropole.
Ainsi, les dépenses ont concerné plusieurs domaines :
- L’amélioration du cadre de vie et la poursuite de la végétalisation de la ville La ville a poursuivi la végétalisation de la commune avec un programme soutenu de replantation d’arbres (35 arbres pour environ 85 000 €) et de fleurissement. En 2019, des poteries d’Anduze élaborées par une entreprise labellisée « Entreprise du patrimoine vivant » ont permis de renforcer la qualité de vie par le fleurissement du centre-ville et du Cros-de-Cagnes. La requalification de petits espaces verts en ville, tels des îlots de verdure, s’est poursuivie, comme par exemple au square Maurel qui a été équipé de pergolas provençales, plantées d’essences fleuries grimpantes pour créer des espaces ombragés.
Les quartiers se trouvent ainsi embellis comme le centre-ville avec la requalification de la Place de Gaulle pour soutenir le commerce de proximité (10% de participation aux travaux 286 000 € et réalisation de travaux 24
relevant de la compétence communale pour 400 000 €) ou encore le quartier de la gare prochainement requalifié (achat de terrain pour 400 000 €).
La reconquête des terrains agricoles au Val de Cagne s’est développée avec la création de nouveaux jardins familiaux (les Todos : 200 800 €) et l’installation de nouveaux agriculteurs, suite à un appel à candidatures dont une partie des productions pourra être consommée par les enfants des écoles ou les pensionnaires de la Fraternelle.
- La sécurité
Afin de garantir la sécurité de tous les Cagnois et des équipements, le programme de vidéoprotection (286 457 €) s’est poursuivi. De plus, la mise en conformité et la sécurisation des bâtiments se sont renforcés (128 000 €), tout comme la réhabilitation des épis pour protéger les plages (84 000 €) et des travaux concernant le secteur sportif (réfection de parquet, travaux piscine...) pour environ 53 000 €.
- La jeunesse
L’accueil des plus jeunes et le bien-être des écoliers et des sportifs est une priorité pour la ville avec l’achat de matériels scolaires (mobilier pour 60 000 € environ), de matériel nautique pour l’école de voile (57 000 €), la réfection des cours d’école avec la plantation d’arbres (195 000 €).
Des systèmes de climatisation et de VMC ont été installés dans les réfectoires, salles polyvalentes et dortoirs des écoles Daudet et Pinède ainsi que dans les locaux des crèches Rose des Vents et Sable, pour faire face aux épisodes de forte canicule (570 000 €).
La nouvelle ludothèque a été équipée (50 000 €) afin d’accueillir les enfants de tout âge avec la salle sensorielle « Snoezelen » pour les plus petits, la salle univers ou encore la salle multimédia pour les plus grands. Enfin, la création d’un terrain de foot avec la construction d’un vestiaire, en remplacement des anciennes installations du stade du Val Fleuri, a été finalisée pour un coût total d’environ 1 850 000 €. L’ancien terrain permettra ultérieurement d’y créer un grand espace vert, offrant un nouvel îlot de fraicheur dans le quartier du Val Fleuri.
- L’entretien des bâtiments communaux
La ville veille à l’entretien régulier et continu de l’ensemble du patrimoine communal (bâtiments, musées, ...) et notamment des écoles (1 M €). Elle poursuit également son programme d’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite (83 000 €) ;
- La valorisation de notre patrimoine culturel
Des études sur les surfaces décorées de l’abside de la Chapelle Notre Dame de Protection ont été réalisées (14 600 €).
L’atelier Renoir a pu être reconstitué (150 000 €) ainsi que le potager du peintre qui a permis aux petits Cagnois des centres aérés de s’initier l’été dernier au jardinage et de déguster ou partager leurs récoltes avec les résidents de la Fraternelle. Le musée Renoir a également obtenu, en 2019, le label « refuge LPO » avec 36 espèces d’oiseaux et une trentaine d’espèces d’insectes et de mammifères recensés. Une convention a été donc été signée avec la Ligue des Protection des oiseaux pour réaliser un atlas de la biodiversité à l’échelle de la commune et développer ce type de refuge dans tous les parcs de la ville.
Par ailleurs, la ville a fait l’acquisition d’une huile sur Toile « Le vieux Cagnes », d’un vase signé Renoir afin d’enrichir sa collection et elle a procédé à la restauration d’œuvres d’art, comme le portrait « Suzy Solidor », le tout pour environ 20 000 €.
Enfin, le concours pour l’équipement culturel de l’écoquartier de la ville a été lancé (94 000 €).
Le tout avec une politique de l’habitat équilibrée (930 000 €) conciliant construction et végétalisation afin de protéger les collines et la couronne verte de la commune et en privilégiant l’accès aux jeunes et aux personnes âgées, en luttant contre l’habitat indigne avec des préemptions en vue de réhabiliter des logements insalubres ou vétustes (740 000 €) et en valorisant l’accession à la propriété pour les plus modestes. Cet ensemble de réalisations atteste de la volonté de la commune de préserver le « vivre ensemble » dans un cadre de vie agréable et apaisé. 25
Les recettes réelles d’investissement réalisées s’élèvent à 5 502 733,86 €, parmi lesquelles on retrouve l’excédent de fonctionnement capitalisé (3 M €), le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour environ 771 000 €, les subventions d’investissement pour un montant d’environ 470 000 €. Ainsi, le résultat de clôture de la section d’investissement pour 2019 s’élève, en tenant compte des restes à réaliser et du résultat reporté, à -5 604 344,38 €, totalement financés par l’excédent de la section de fonctionnement. 26
CLOTURE 2019 BUDGET PRINCIPAL VILLE
(montants indiqués en €)
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Recettes réalisées 8 056 712,72 57 865 741,72 65 922 454,44
- Dépenses réalisées 13 080 002,17 51 034 673,10 64 114 675,27
= Résultats de l'exercice -5 023 289,45
1807779,17 6 831 068,62
+ Résultats antérieurs
reportés 2 594 205,53 8 942 176,15 11 536 381,68
Résultat de clôture -2 429 083,92 15 773 244,77 13 344 160,85
+ RàR Recettes 385 522,00 385 522,00
- RàR Dépenses 3 560 782,46 3 560 782,46
Solde des Reste à Réaliser -3 175 260,46 -3 175 260,46
Disponible -5 604 344,38 15 773 244,77 10 168 900,39
Autofinancement
de la section
5 604 344,38 -5 604 344,38 0 d'investissement
EXCEDENT
DISPONIBLE 0 10 168 900,39 10 068 900,39
Autofinancement
complémentaire 2 000 000 -2 000 000 0
EXCEDENT
DISPONIBLE 2 000 000 8 168 900,39 10 168 900,39
Le Conseil municipal :
- ADOPTE les résultats du compte administratif 2019 du budget principal ville.
Se sont abstenus : Mmes Piret, Gibelin, Gunalons, Brunelli-Gorzegno – MM. Dolciani, Touzeau-Menoni Ont voté contre : Mmes Troncin, Hartmann – MM. Perez, Lebon
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.
26. Budget principal Ville - Compte de gestion 2019
Rapporteur : Mme Lescane
Le compte de gestion établi par le comptable de la commune vient de nous être transmis, conformément à la loi.
Il présente les mêmes résultats que le compte administratif Budget principal ville. Vous trouverez ci-après une copie des balances du compte de gestion.
Le Conseil municipal :
- DÉCLARE que le compte de gestion de la ville Budget principal dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Se sont abstenus : Mmes Gibelin, Brunelli-Gorzegno – MM. Dolciani, Touzeau-Menoni Ont voté contre : Mmes Troncin, Hartmann – MM. Perez, Lebon 27
27. Budget principal Ville - Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2019 Rapporteur : Mme Lescane
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019, à savoir :
L’excédent de l’exercice 2019 s’élève à : 6 831 068,62 €
Compte tenu d’un report à nouveau créditeur de : 8 942 176,15 €
Le résultat de clôture créditeur 2019 dont l’affectation est soumise
au Conseil municipal s’élève à : 15 773 244,77 €
Affecté comme suit :
Mise en réserve à la section d’investissement
(autofinancement) 7 604 344,38 €
Affectation à l’excédent reporté 8 168 900,39 €
Il est rappelé que le résultat de clôture 2019 a été repris par anticipation au budget primitif 2020 adopté en séance du 30 avril 2020.
Le Conseil municipal :
- APPROUVE l’affectation du résultat de la section de fonctionnement tel qu’énoncé ci-dessus.
Ont voté contre : Mmes Troncin, Hartmann – MM. Perez, Lebon
Question posée sur table:
51. Union Sportive De Cagnes-sur-Mer - Attribution d’une Subvention Exceptionnelle pour l’organisation du Tournoi International Open Feminin de Cagnes-sur-Mer Rapporteur : Mme Lescane
Du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Tournoi International Féminin qui devait se tenir au mois de mai a été annulé.
Sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, il a été proposé de reporter ce tournoi accueillant des joueuses venues des quatre coins du monde au mois de septembre 2020.
Dans le cadre du plan de relance économique de la commune en raison des retombées favorables de cet événement sur le commerce cagnois, il convient d’attribuer une subvention de 80 000 € pour l’organisation du tournoi et de modifier en ce sens la convention signée avec l’USC.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 80 000 € à l’Union Sportive de Cagnes-sur-Mer pour l’organisation du Tournoi International Féminin,
- APPROUVE le projet de convention rectifié pour l’exercice 2020,
- AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
28. Budget annexe Cité Marchande - Compte administratif 2019
Rapporteur : Mme Lescane
Le compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe Cité marchande, reflet du compte de gestion transmis par le comptable de la commune, présente les résultats suivants : 28
CLOTURE 2019 BUDGET ANNEXE DE LA CITE MARCHANDE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Recettes réalisées 98 837,24 180 435,76 279 273,00
- Dépenses réalisées 115 246,81 193 464,89 308 711,70
= Résultats de l'exercice -16 409,57
-29 438,70 -13 029,13
+ Résultats antérieurs reportés -1 396,48 25 627,65 24 231,17
Résultat de clôture -17 806,05 12 598,52 -5 207.53
+ RàR Recettes
- RàR Dépenses 240,00 240
Solde -18 046,05 -5 447,53
Autofinancement complémentaire de la
section
12 598.52 -12 598,52 d'investissement
EXCEDENT DISPONIBLE -5 447,53 0 -5 447,53
Le Conseil municipal :
- ADOPTE les résultats du compte administratif 2019 du budget annexe Cité marchande.
Se sont abstenus : Mme Gibelin – M. Touzeau-Menoni
Ont voté contre : Mmes Troncin, Hartmann – MM. Perez, Lebon
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.
29. Budget annexe Cité Marchande - Compte de gestion 2019
Rapporteur : Mme Lescane
Le compte de gestion établi par le comptable de la commune vient de nous être transmis, conformément à la loi.
Il présente les mêmes résultats que le compte administratif Budget annexe Cité marchande. Vous trouverez ci-après une copie des balances du compte de gestion.
Le Conseil municipal :
- DÉCLARE que le compte de gestion de la ville Budget annexe Cité marchande dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Se sont abstenus : Mme Gibelin – M. Touzeau-Menoni
Ont voté contre : Mmes Troncin, Hartmann – MM. Perez, Lebon 29
30. Budget annexe Cité Marchande - Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2019 Rapporteur : Mme Lescane
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat de la section d’exploitation de l’exercice 2019 du budget annexe Cité marchande.
- Le résultat de l’exercice 2019 s’élève à : -13 029,13 €
- Compte tenu d’un report à nouveau créditeur de : 25 627,65 €
- Le résultat dont l’affectation est soumise
au Conseil municipal s’élève à : 12 598,52 €
Affecté comme suit :
Affectation au besoin de financement de
la section d’investissement (autofinancement) 12 598,52 €
Affectation à l’excédent reporté 0 €
Il est rappelé que le montant de l’excédent reporté a été repris par anticipation au budget primitif 2020 adopté en séance du 30 avril 2020.
Le Conseil municipal :
- APPROUVE l’affectation du résultat de la section d’exploitation tel qu’énoncé ci-dessus.
Ont voté contre : Mmes Troncin, Hartmann – MM. Perez, Lebon
31. Budget annexe des caveaux - Compte administratif 2019
Rapporteur : Mme Lescane
Le compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe Caveaux, reflet du compte de gestion transmis par le comptable de la commune, présente les résultats suivants :
CLOTURE 2019 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Recettes réalisées 21 000,00 21 000,00 42 000,00
- Dépenses réalisées 21 000,00
21 000,00 42 000,00
= Résultats de l'exercice 0,00
0 0
+ Résultats antérieurs reportés 38 500,01 -0.01 38 500,00
Résultat de clôture 38 500,01 -0,01 38 500,00
+ RàR Recettes 0,00
- RàR Dépenses 0
Solde des Reste à Réaliser 0,00 0,00
Disponible 38 500,01 -0,01 38 500,00
Autofinancement complémentaire de la
section
0 d'investissement
EXCEDENT DISPONIBLE 38 500,01 -0,01 38 500,00
Le Conseil municipal :
- ADOPTE les résultats du compte administratif 2019 du budget annexe Caveaux.
Ont voté contre : Mmes Troncin, Hartmann – MM. Perez, Lebon
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote. 30
32. Budget annexe des caveaux - Compte de gestion 2019
Rapporteur : Mme Lescane
Le compte de gestion établi par le comptable de la commune vient de nous être transmis, conformément à la loi.
Il présente les mêmes résultats que le compte administratif Budget annexe caveaux. Vous trouverez ci-après une copie des balances du compte de gestion.
Le Conseil municipal :
- DÉCLARE que le compte de gestion de la ville Budget annexe caveaux dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Ont voté contre : Mmes Troncin, Hartmann – MM. Perez, Lebon
33. Budget annexe des caveaux - Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2019 Rapporteur : Mme Lescane
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat de la section d’exploitation de l’exercice 2019 du Budget annexe caveaux, à savoir.
- Le résultat de l’exercice 2019 s’élève à : 0€
- Compte tenu d’un report à nouveau créditeur de : -0,01€
- Le résultat dont l’affectation est soumise
au Conseil municipal s’élève à : -0,01€
Affecté comme suit :
- Affectation au résultat reporté -0,01€
Il est rappelé que le montant du déficit reporté a été repris par anticipation au budget primitif 2020, adopté en séance du 30 avril 2020.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE l’affectation du résultat de la section d’exploitation tel qu’énoncé ci-dessus.
34. Budget principal Ville - Admissions en non-valeur
Rapporteur : Mme Lescane
Le trésorier de Saint-Laurent-du-Var, comptable de la commune, n’a pu procéder au recouvrement d’un certain nombre de produits ou taxes communaux (droits de voirie, jugements, fourrières, etc.). Il nous présente donc une demande d’admission en non valeur.
16 dossiers pour un montant total de 2 958,61 € sont présentés car les créances sont éteintes du fait soit de clôture pour insuffisance d’actif pour les sociétés, soit d’effacement de dette dans le cas de surendettement de particuliers :
Nature des produits Nombre de dossiers Montant par nature
Droit de voirie 4 942,00 €
Taxes sur la publicité 12 2016,61 €
Total 16 2958,61 € 31
9 autres dossiers représentant un montant total de 1 253,20 € sont présentés. Il s’agit de dossiers pour lesquels le recouvrement est définitivement compromis (règlement ou liquidation judiciaire, particuliers insolvables ou disparus, etc...) :
Nature des produits Nombre de dossiers Montant par nature
Fourrières 6 1 242,51 €
Loyer 1 0,23 €
Jugement 1 0,06 €
Taxe sur la publicité 1 10,40 €
Total 9 1 253,20 €
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
− ADMET en non valeur les titres irrécouvrables pour un montant total de 4 211,81 €, suivant la proposition du Trésorier de Saint-Laurent-du-Var.
35. Fin de la gratuité du stationnement sur voirie
Rapporteur : M. Allemant
Par délibération du 30 avril 2020, le Conseil municipal a approuvé la gratuité du stationnement payant jusqu’à nouvel ordre pour accompagner les Cagnois dans cette période difficile, liée à l’instauration du confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Avec la fin du confinement et la reprise d’activités des entreprises et des commerces, il apparait nécessaire de rendre à nouveau le stationnement payant afin de permettre une meilleure rotation des véhicules.
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la fin de la gratuité du stationnement sur voirie à compter du 11 juillet 2020.
Ont voté contre : Mme Gibelin – M. Touzeau-Menoni
36. Gratuité des structures petite enfance pour les enfants des personnels prioritaires durant le confinement lié au Covid-19
Rapporteur : M. le Maire
Afin de limiter la propagation du Covid-19 et suite à la décision du gouvernement de fermer les structures liées à la petite enfance à compter du 16 mars 2020, toutes les structures petite enfance sont restées fermées du 16 mars au 11 mai 2020 inclus.
Néanmoins, durant toute cette période, la commune s’est grandement mobilisée dans la lutte contre l’épidémie et le service petite enfance a accueilli, du lundi au vendredi, les enfants des personnels dits prioritaires (personnels soignants et forces de l’ordre) mais aussi des commerces ouverts. La commune souhaite affirmer son soutien à ces personnels qui ont été et sont encore en 1 ère ligne en octroyant la gratuité pour l’accueil des enfants dans les structures de la petite enfance sur cette période du confinement.
Par conséquent, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - ACCORDE la gratuité de l’accueil dans les structures de la petite enfance pour les enfants des personnels prioritaires et des commerces ouverts durant la période de confinement, du 16 mars au 11 mai 2020 inclus. 32
37. Exonérations des droits de place pour les marchés non couverts de la ville réouverts durant la crise sanitaire
Rapporteur : M. le Maire
Afin de soutenir le secteur économique cagnois fortement impacté par la fermeture des commerces durant la période de confinement liée à la crise sanitaire du Covid-19, la ville a élaboré un plan de relance de l’économie cagnoise dont l’une des mesures était d’exonérer de droits de place les personnes physiques et morales ayant une autorisation d’exploitation des étals à la Cité marchande, à la halle aux poissons au Cros et au marché des producteurs rue du marché.
Suite à la réouverture progressive des marchés non couverts, il apparait nécessaire d’exonérer aussi les exploitants de ces marchés, de la date de reprise jusqu’au 30 juin 2020.
Ainsi, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE l’exonération des droits de place pour les marchés non couverts de la ville, de la date de reprise du marché jusqu’au 30 juin 2020.
38. Exonération de droits de voirie pour l’extension de terrasse
Rapporteur : M. le Maire
Afin de soutenir le secteur économique cagnois, le Conseil municipal, lors de la séance du 30 avril 2020, a décidé d’exonérer de droits de place et de droits de voirie un certain nombre de commerçants. Les restaurants pouvant désormais ouvrir leurs portes, la commune a décidé d’autoriser l’extension des surfaces de terrasses et des étalages chaque fois que les conditions sanitaires s’y prêtent. Cette mesure permettra aux restaurateurs et aux cafetiers d’appliquer les distances sanitaires imposées par l’état d’urgence sanitaire et de redémarrer plus sereinement l’activité.
Afin d’accompagner les commerçants dans ces phases successives de déconfinement, il apparaît souhaitable de les exonérer des droits de voirie correspondant aux extensions autorisées et cela jusqu’au 30 septembre 2020.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le principe de l’exonération par la commune des droits de voirie correspondants aux extensions de terrasses autorisées, jusqu’au 30 septembre 2020.
39. Création d’un marché de l’artisanat d’Art et des Artistes
Rapporteur : Mme Alberici
Dans le cadre des actions de dynamisation, d’animation et de valorisation de l’attractivité touristique de Cagnes-sur-Mer, il est proposé de créer une nouvelle animation de qualité, à périodicité mensuelle sur le côté sud de la Promenade de la Plage, entre l’embouchure de La Cagne et l’esplanade Kennedy : le « marché de l’artisanat d’Art et des Artistes ».
Ce marché mettra l’accent sur l’artisanat, les métiers d’art en particulier, durant toute l’année avec la démonstration du savoir-faire des artisans et des artistes.
Il se déroulera chaque troisième dimanche du mois, durant la journée et réunira de 20 à 30 exposants. Les exposants font partie de « L’Association des artistes et artisans amis de Cagnes-sur-Mer » et signent une charte de qualité qui garantit la fabrication artisanale des produits vendus, sans aucune revente. La première édition aura lieu le dimanche 19 juillet 2020.
La redevance forfaitaire d’occupation du domaine public est proposée à 10 € par place, pour des stands de 6 mètres.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE le principe de création du « marché de l’artisanat d’Art et des Artistes » et ses modalités, - APPROUVE les tarifs correspondants. 33
Départ de Mme Trastour-Isnart : 11h49
JURIDIQUE – FONCIER – DROIT DES SOLS
40. Pôle d’échanges multimodal de Cagnes-sur-Mer - Transfert en pleine propriété au profit de la Métropole Nice Côte d'Azur des rues de Villeneuve, Garigliano et Albert Camus Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de la réalisation du pôle d’échanges multimodal de Cagnes-sur-Mer, outre la construction des équipements nécessaires au transport, à savoir un nouveau bâtiment voyageurs, un parking en ouvrage de 280 places dédié aux usagers du transport ferroviaire et une gare routière, il est également prévu la déviation de l’avenue de la gare, le réaménagement des voies de circulation et l’aménagement d’un large espace public de qualité et arboré au droit du nouveau bâtiment de la gare.
Les différentes emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet, en nature aujourd’hui de voirie ou d’espaces publics doivent faire l’objet de procédures foncières notamment de déclassement du domaine public et cession en vue de titrer les deux maitres d’ouvrage du projet, à savoir la Métropole Nice Côte d’Azur et SNCF – Gares et Connexions, chacun sur leur périmètre de maîtrise d’ouvrage. Pour permettre la mise en œuvre de ces procédures, les rues de Villeneuve, Garigliano et Albert Camus sur lesquelles la Métropole Nice Côte d’Azur exerce déjà sa compétence en matière de voirie, doivent lui être transférées en pleine propriété et à titre gratuit, conformément à l’article L.5217-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des rues de Villeneuve, Garigliano et Albert Camus et leurs ouvrages, selon plan joint, au profit de la Métropole Nice Côte d’Azur, conformément à l’article L.5217-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de transfert à intervenir, et les actes authentiques subséquents, ainsi que l’ensemble des pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
41. Acquisition d’un studio sis 6, rue Thiers
Rapporteur : M. le Maire
Les propriétaires du lot n° 2 situé au rez-de-chaussée de la copropriété sise 6, rue Thiers au Cros-de-Cagnes, cadastré section BC n° 174, ont fait connaître à la commune leur volonté de vendre leur bien. Le service France Domaine a estimé la valeur de ce studio composé d’une pièce, actuellement occupé, à la somme de 78 000 euros.
La commune étant propriétaire du premier étage et d’un autre studio situé au rez-de- chaussée, il est proposé d’acquérir ce bien, pour maîtriser l’intégralité de cette bâtisse typique du style du Cros-de-Cagnes.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE l’acquisition du lot n° 2, cadastré section BC n° 174, dépendant de la copropriété sise 6, rue Thiers, au prix de 78 000 euros,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier Adjoint à signer l’acte d’acquisition et l’ensemble des pièces relatives à ce dossier. 34
42. Compagnons du Devoir – Mandat autorisant ERILIA à déposer une demande d’autorisation de défrichement
Rapporteur : M. le Maire
Installés depuis de nombreuses années à Cagnes-sur-Mer, les Compagnons du Devoir, qui dispensent des formations d’excellence du CAP à la licence professionnelle dans de nombreuses disciplines, ont sollicité la commune dans le cadre de leur projet d’extension.
Aussi, pour permettre à la seule école des Compagnons du Devoir dans le département des Alpes-Maritimes de poursuivre et développer son activité à Cagnes-sur-Mer, la commune a élaboré, en collaboration avec la société ERILIA, sur un terrain en copropriété situé 53-55 avenue de Grasse, cadastré section BN n° 178, un projet d’ensemble immobilier permettant d’accueillir :
- une résidence familiale 100% sociale comprenant 56 logements sociaux - et la future Maison des Compagnons du Devoir, soit 44 logements pour 88 Compagnons, des salles de cours, des salles d’études, des lieux de vie (réfectoire, salle de détente et équipements communs) confirmant ainsi la politique de logement de la commune en faveur des jeunes Dans le cadre de la réalisation par ERILIA de ce programme, l’aménagement paysager du site nécessite le défrichement de la falaise située à l’arrière des bâtiments à construire.
La végétation existante qui ne présente pas de qualité particulière sera remplacée par de nouvelles essences adaptées à la configuration des lieux et au climat méditerranéen.
La société ERILIA n’étant pas encore titrée sur la parcelle BN n° 178 doit être mandatée par la commune afin de pouvoir solliciter des services de l’Etat, l’autorisation de défrichement et doit être désignée en qualité de responsable de la compensation.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- MANDATE la société ERILIA aux fins de déposer une demande d’autorisation de défrichement auprès des services de l’Etat sur la parcelle cadastrée section BN n° 178,
- DESIGNE la société ERILIA en qualité de responsable de la compensation.
Départ de Mme Durox : 12h09
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
43. Contrat de concession pour l'installation, l'entretien et la maintenance du mobilier urbain d'affichage et d'information - Rapport de Monsieur le Maire au Conseil municipal Rapporteur : M. le Maire
La commune a conclu en 2006 un marché public portant sur le mobilier urbain publicitaire qui prenait fin initialement le 6 juin 2019.
L’arrêt du Conseil d’Etat du 25 mai 2018 a requalifié un contrat de mobilier urbain en concession, du fait du risque d’exploitation supporté par le titulaire. C’est pourquoi pour la relance de la procédure, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire, par une délibération du 5 octobre 2018, à lancer et conduire une procédure de concession.
Dans le cadre de cette concession, le concessionnaire aura la charge d’assurer l’installation, l’entretien et la maintenance du mobilier urbain destiné à l’affichage de publicité commerciale et de communication municipale. En contrepartie, il disposera du droit d’exploiter une surface du mobilier à des fins commerciales sur le domaine public, moyennant le versement d’une redevance à la commune pour cette occupation. Le titulaire aura donc pour rémunération majoritaire l’exploitation commerciale des surfaces d’affichage qui lui seront réservées, le soumettant aux aléas du marché et créant un risque d’exploitation. En aucun cas les pertes que le titulaire pourrait subir ne seront compensées ou allégées par la commune. Le contrat sera conclu pour 12 ans à compter de sa notification, cette durée se justifiant par les délais d’amortissement des investissements à réaliser. 35
Lors de la préparation de la procédure il est apparu une difficulté, à savoir que le règlement local de publicité allait devenir métropolitain. Aussi, il est apparu opportun d’attendre de connaitre les grandes lignes du futur règlement métropolitain avant de lancer la procédure. En conséquence le marché a été prolongé jusqu’au 14 juillet 2020.
Un avis d’appel public à concurrence a été envoyé le 15 janvier 2020 avec une date limite de remise des candidatures fixée au 18 février 2020.
Les candidatures ont été ouvertes en commission le 20 février 2020. Deux candidatures ont été enregistrées, celle de JC DECAUX PUBLICITE et celle de PISONI PUBLICITE SAS.
Après vérification des candidatures, la commission s’est à nouveau réunie le 21 février 2020 et a décidé de retenir les deux candidats. Les offres ont ensuite été ouvertes lors de la même réunion. Après un examen minutieux des offres, la commission a donné comme avis, lors de sa réunion du 25 février 2020, qu’il convenait de rentrer en négociation avec les deux entreprises, ce qui a été fait. Au terme de cette phase de négociation, il apparait que l’offre de JC DECAUX PUBLICITE est jugée la plus intéressante, tant sur le plan technique et visuel que financier.
L’économie financière du contrat de concession proposé est la suivante (par an) : - redevance fixe : 75 000 € HT
- redevance variable : 6% du chiffre d'affaires HT.
La redevance variable est estimée sur la base du prévisionnel du chiffre d’affaires à 56 343 € HT. En conséquence, la redevance totale (fixe + variable) prévisionnelle en année pleine serait de 131 343 € HT.
Le Conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession et ses annexes avec la société JC DECAUX PUBLICITE.
Se sont abstenus : Mmes Gibelin, Brunelli-Gorzegno – MM. Dolciani, Touzeau-Menoni
44. Délégation de service public du Centre Culturel - Avenant n°1 a la convention pour le remboursement par avoirs des cotisations durant la période de fermeture en raison de la crise sanitaire
Rapporteur : M. le Maire
Suite à l’instauration du confinement sur le territoire national pour limiter la propagation du Covid-19, le Centre culturel a interrompu l’ensemble de ses cours à partir du 14 mars 2020 au soir. En raison des contraintes sanitaires et des dispositions du gouvernement concernant les établissements recevant du public, il a été jugé préférable de ne pas rouvrir le Centre culturel, d’autant que les cours se terminaient pour la plupart le 12 juin, ainsi que d’annuler l’ensemble des spectacles et examens de fin d’année. Cette période de fermeture exceptionnelle correspond à 11 semaines de cours sur environ les 30 que comporte l’année scolaire.
La convention de délégation de service public avec la Fédération Française des Maisons des Jeunes et de la Culture (FFMJC) pour la gestion du Centre culturel et du Cinéma Espace Centre (notification du 19 juin 2019) fixe dans son annexe 3 les tarifs des activités, les cas de réductions et de remboursements et les droits d’entrées. Il est rappelé que les cotisations des adhérents du Centre culturel sont acquittées en début d’année scolaire et pour toute l’année.
Aussi, vu la durée d’interruption des cours, il paraît opportun que les adhérents puissent bénéficier d’un avoir à appliquer sur leurs cotisations 2020/2021. Il sera calculé au prorata de la période de fermeture et pourra varier entre 30 et 40% du montant de la cotisation annuelle payée en 2019/2020.
D’autre part, la commune autorise la FFMJC, en qualité d’association reconnue d’utilité publique (décret du 20 juillet 2006), conformément à la règlementation, à permettre aux adhérents qui le souhaitent de faire don de cet avoir en contrepartie de la délivrance d’un reçu fiscal par le délégataire. Selon l’évolution de la crise sanitaire, la possibilité d’un remboursement pourra être étudiée en septembre 2020 au cas par cas. 36
De plus, le gala de danse n’ayant pas eu lieu, il est proposé que le délégataire rembourse la participation de 35 € pour le costume.
Enfin, durant cette période, le Cinéma Espace Centre a également été fermé. Or, dans son article 26, le contrat d’affermage prévoit le paiement par la FFMJC d’une redevance annuelle de 30 000 € pour la mise à disposition des locaux du Centre culturel et du Cinéma Espace Centre (année 2019/2020). Il est proposé d’exonérer la FFMJC de cette redevance pour la période du 16 mars au 30 juin et de procéder à son remboursement, soit 8 750 €.
Par conséquent, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE la modification de l’annexe 3 relative aux tarifs du Centre culturel, - APPROUVE l’exonération de la redevance pour la période du 16 mars au 30 juin 2020, - APPROUVE l’avenant N°1 à la convention de délégation de service public.
EDUCATION
45. Ecoles maternelles et élémentaires de Cagnes-sur-Mer - Modification de la carte scolaire Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article L212-7 du Code de l’éducation, le Conseil municipal définit la carte scolaire des écoles primaires de la commune.
Afin de tenir compte de l’évolution démographique et de la fréquentation des écoles maternelles et élémentaires de Cagnes-sur-Mer, il convient de procéder à une modification de la carte scolaire concernant les groupes scolaires Jean Giono et Val Fleuri.
Il s’agit de réaliser un rééquilibrage entre ces deux groupes scolaires du quartier du Val fleuri, en augmentant le secteur scolaire des écoles maternelle et élémentaire Jean Giono.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE les modifications suivantes :
Liste des nouvelles rues relevant des écoles maternelle et élémentaire Jean Giono (relevant précédemment des écoles maternelle et élémentaire Val Fleuri) : Chemin de Saint Laurent
Chemin des Espartes
Impasse des Espartes
Rue des Clémentiniers
Impasse des Clémentiniers
Impasse des Mandariniers
Impasse Henri Bosco
Chemin des lavandins
Rue Apollinaire
Rue Jacques Prévert
Allée Jean Cocteau
Ces changements ont reçu l’aval de l’Inspecteur de l’Education Nationale et prendront effet à compter de la rentrée scolaire 2020/2021 (uniquement pour les nouvelles inscriptions). 37
46. Dérogations scolaires - Adoption d'une convention relative a la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes de Grasse et de Cagnes-sur-Mer
Rapporteur : M. le Maire
La commune de Grasse propose à la ville de Cagnes-sur-Mer de passer une convention relative à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques dans le cadre des dérogations scolaires, comme elle le pratique depuis quelques années.
Cette convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2019/2020 et s’achèvera à l’issue de l’année scolaire 2022/2023.
Le montant de la participation financière par élève est fixé à 683,12 € et pour les élèves scolarisés en ULIS ou en classe internationale, à 951,31 € (année scolaire 2019/2020), coût réévalué chaque année par référence à l’indice 100 nouveau majoré des agents de la Fonction publique territoriale en vigueur au 1 er septembre de l’année considérée.
Par conséquent, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE les termes de la convention ci-annexée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
AFFAIRES CULTURELLES
47. Modification du règlement intérieur du Conservatoire de musique
Rapporteur : M. le Maire
Le Conservatoire municipal de Musique de Cagnes-sur-Mer, classé conservatoire à rayonnement communal par le Ministère de la Culture, accueille 550 élèves et 33 professeurs. Son fonctionnement est régi par un Règlement Intérieur, adopté par le Conseil municipal le 30 septembre 1997 et ayant fait l’objet, au fil des ans, de réajustements.
Ce règlement comprend cinq chapitres : Le chapitre I présente l’établissement, le chapitre II concerne le personnel, le chapitre III détaille les inscriptions et le fonctionnement administratif. Le chapitre IV développe l’aspect pédagogique au travers des départements, des cursus d’études et des examens. Le dernier chapitre relève de la discipline.
Il est proposé de procéder à la modification de 3 articles du Chapitre IV « Départements pédagogiques, études, examens ».
Tout d’abord, il s’agit de l’article 20 relatif aux disciplines enseignées avec l’ajout dans les pratiques collectives des Musiques du Monde et le retrait de l’enseignement du Basson dans les disciplines individuelles. La modification suivante concerne l’article 23 « Formation musicale » et porte sur le changement du volume horaire pour le cycle 1.3 qui passerait de 1h30 à 1h, comme cela se pratique dans les autres conservatoires de musique.
Enfin, dans l’article 28 qui concerne la notation et les barèmes, la part du jury pour la fin du Cycle 1 sera de 80 % et celle du contrôle continu de 20 % (au lieu de respectivement de 60 % et 40%) comme pour la fin du Cycle 2.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les modifications présentées et d’adopter le nouveau Règlement Intérieur du Conservatoire de Musique ci-annexé, étant précisé que les autres dispositions restent inchangées. 38
48. Adoption d'un avenant à la convention de partenariat avec le Comité régional du tourisme Riviera Côte d'Azur pour le dispositif « COTEDAZUR-CARD »
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération en date du 7 février 2019, la ville de Cagnes-sur-Mer a conclu une convention de partenariat avec le Comité Régional du Tourisme Cote d’Azur France (CRT) dans le cadre du dispositif « Cotedazur- card » afin de promouvoir l’attractivité du département auprès des touristes et de les inciter à visiter les sites touristiques azuréens en 2019 et 2020.
La « Cotedazur-card » est un passeport électronique prépayé qui permet à son détenteur d'accéder à un ensemble d’activités, de loisirs et de visites (notamment accès aux musées), avec des avantages particuliers et/ou des tarifs attractifs.
Le dispositif prévoit une formule de réversion des produits de la vente de la « Cotedazur-card » au profit des sites partenaires en fonction du nombre d’entrée de visiteurs détenteurs de la carte. Le CRT a décidé de ne proposer désormais qu’un seul Pass Côte d’Azur Card, incluant les prestations Loisirs et Culture, jusqu’ici incluses dans deux Pass distincts : le Pass Loisirs et le Pass Culture. La suppression de ses derniers est sans impact sur le principe de fonctionnement du Pass.
La convention de Partenariat est toujours en vigueur en 2020 selon l’Article 5. Néanmoins, compte-tenu des modifications apportées au Pass, il convient d’adopter un avenant précisant ces changements et incluant une Annexe 1 pour la présentation des prestations proposées pour le musée Renoir et le château-musée Grimaldi.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE les termes de l’avenant 2020 ci-annexé,
- AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
PERSONNEL
49. Attribution d’une prime exceptionnelle Covid-19
Rapporteur : M. le Maire
Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 a prévu la possibilité pour les collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle à leurs agents mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. En effet, durant cette crise sanitaire sans précédent, les agents communaux ont été particulièrement sollicités et ont permis d’assurer la continuité et la qualité du service public attendues par nos concitoyens. Aussi, la municipalité souhaite, par l’attribution de cette prime, remercier et récompenser l’implication de ces agents.
Cette prime, dont le montant maximum est fixé à 1 000 € net, sera totalement exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Elle viendra ainsi récompenser les agents opérationnels titulaires et contractuels présents sur le terrain durant la crise, qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles, et ce en fonction des missions et du temps effectifs réalisés.
De ce fait, le montant attribué tiendra compte de la nature des fonctions exercées au prorata du temps de travail effectué comme suit :
- pour les missions comportant un risque accru (contact physique avec un public extérieur), ou la participation à des actions de solidarité au sein de services différents du service d’appartenance, la base de calcul sera de 1 000 € ;
- pour les autres missions, en présentiel obligatoire, la base de calcul sera de 750 €. Le montant attribué sera proratisé en fonction du temps de travail réalisé, sous réserve d’avoir effectué un minimum de 18 jours effectifs sur la période ou un minimum de 5 jours de missions au contact du public ou de missions de renfort. 39
Le Conseil municipal, conformément aux textes légaux et à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE le versement de la prime exceptionnelle pour les agents titulaires et contractuels de catégories B et C concernés, selon les modalités prévues ci-dessus.
50. Motion en faveur de la défense des valeurs républicaines
Nous, Elus et Citoyens de la ville de Cagnes-sur-Mer, souhaitons réaffirmer publiquement nos valeurs. Ces valeurs sont celles de la République Française, celles qui ornent les frontons de nos mairies. « Liberté, Egalité, Fraternité ».
Ce sont bien plus que des mots, ce sont les fondements de notre Nation, héritage de notre Histoire modelés au gré des événements qui ont marqué notre patrie.
Ces principes sont aujourd’hui en danger non pas comme dans une guerre classique avec un ennemi bien identifié comme nous l’avons si souvent connu par le passé.
Ces principes sont, en effet, gravement en danger car ils souffrent d’un abandon de la part de certains de nos concitoyens pour qui le manque de respect de l’Autre, le manque de respect des règles et le manque de respect des biens, priment sur tout le reste.
Le danger est d’autant plus grave que cette dérive conduit certains à banaliser des situations inadmissibles. Les récents événements avec la mort d’une femme gendarme tuée dans l’exercice de ses fonctions ou l’agression barbare d’un conducteur de bus, nous conduisent à nous interroger sur le non-respect de nos valeurs.
Nous devons collectivement être capables de nous mettre à leur service pour les entretenir et leur redonner la place qu’elles devraient avoir dans toute Nation civilisée.
Nous tenons à rendre hommage à tous les Français qui ne baissent pas les bras et qui entendent continuer à défendre ces valeurs républicaines.
Nous demandons que toutes ces dérives inacceptables soient condamnées de manière exemplaire afin que nos valeurs républicaines soient respectées par tous, dans tous les territoires français et par tout temps. Il ne saurait en être autrement.
Ce sont ces valeurs qui font que la France est la France.
Par conséquent, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - AFFIRME son engagement à défendre les valeurs républicaines et à poursuivre leur transmission aux générations futures.
INFORMATIONS
Départ de M. Poutaraud : 12h47
Départ de Mme Piret : 12h54
Départ de M. Schmitt : 12h54
* * *
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 h 57.
Le Maire
Louis NEGRE
Toutes les pièces jointes ont été distribuées à l’ensemble du Conseil municipal.