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Compte-Rendu - compte rendu 10 decembre 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Cagnes-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 10 decembre 2020)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, VILLE DE CAGNES-SUR-MER – CONSEIL MUNICIPAL

_________________________________________

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020 – 16 H 00

AFFICHE EN MAIRIE LE VENDREDI 11 DECEMBRE 2020

Le jeudi dix décembre deux mille vingt à seize heures, le Conseil municipal, convoqué le quatre décembre deux mille vingt, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Louis NEGRE, Maire de Cagnes-sur-Mer et Président Délégué de la Métropole Nice Côte d’Azur.

PRESENTS : Mesdames, Messieurs

NÈGRE – CONSTANT –LESCANE – POUTARAUD – LEMAN – GUIDON– GAGGERO – GERMAIN– RIHAN – PIHOUÉE – HADDAD – ALLEMANT – ALBERICI – DELWICH – SALAZAR – PAPY – NICOLAÏ – BOURGEOIS – GUIRADO-ARNAUDO – SKOTTUBA-STEPAN – DUROX – SONGY – RAVARY – PEGUILLET – ROSELIA – ROFIDAL – CALIEZ – MOURET – DEREPAS – PIRET – GIBELIN – DOLCIANI – GUNALONS – TOUZEAU- MENONI – BRUNELLI-GORZEGNO – PEREZ – TRONCIN – LEBON – HARTMANN

POUVOIRS RECUS DE :

Mme GERMANO à Mme LESCANE

Mme GUIDON à M. GAGGERO après son départ

Mme PALAZZETTI à M. CONSTANT

Mme TRASTOUR-ISNART à M. le Maire

Mme AZOULAY à M. LEMAN

Mme BOURGEOIS à Mme ROSELIA jusqu’à son arrivée

M. BENSADOUN à M. SONGY

Mme GUIRADO-ARNAUDO à Mme CALIEZ jusqu’à son arrivée

Mme DUROX à M. ALLEMANT jusqu’à son arrivée et après son départ

M. SCHMITT à Mme PIRET

Mme TRONCIN à M. PEREZ

ABSENTS :

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Raphaël ROFIDAL

* * *

Monsieur le Maire ouvre la séance à 16h et passe la parole au benjamin de l’assemblée, M. Raphaël Rofidal, qui procède à l’appel des présents. Il passe ensuite à l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 8 octobre 2020 approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. Puis il ratifie les 55 décisions prises pendant l’intersession, en application des dispositions de l’article L 2122.22 du code général des collectivités territoriales, la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA), arrêtée au 26 novembre 2020, au titre de l’article L 2122-4 du code général des collectivités territoriales.

* * * 2

Arrivée de Mme BOURGEOIS à 17h55

Arrivée de Mme DUROX à 18h03

FINANCES

1. Exonérations diverses liées à la crise sanitaire Covid-19

Rapporteur : Mme Lescane

La crise sanitaire du Covid-19 continue d’impacter l’activité des entreprises, commerçants et associations situées sur le territoire de la commune.

Dès l’annonce du confinement, la cellule municipale de crise économique a été réactivée pour venir en aide au secteur économique fragilisé. De plus, et afin de soutenir les commerçants et les entreprises cagnois durant cette nouvelle période de confinement, et en plus des exonérations consenties lors du premier confinement, la ville propose :

 pour la période du 1er au 30 novembre 2020 :

- d’exonérer de la part fixe de la redevance d’occupation du domaine public, les personnes morales ayant signé une convention d’autorisation d’exploitation commerciale sur le domaine public :

 Société LES P’TITS GALETS, représentée par M. MARIN – kiosque alimentaire situé à côté de l’Ecole de Voile :

 Société VOILALAU, représentée par M. DUREAU – kiosque alimentaire situé face à l’hippodrome ;

 Société ENERGY LOCATION, représentée par M. GROSJEAN – point de location de cycles situé à l’esplanade Kennedy ;

 M. Michel MAUDET, exploitant du manège d’enfants situé au cours du 11 novembre ;

- d’exonérer de redevances fixe et variable dues à la commune, les personnes physiques et morales dont le bailleur est la commune de Cagnes-sur-Mer et qui exercent une activité associative ou économique.

 pour la période de fermeture administrative due au confinement d’exonérer de redevances fixe et variable dues à la commune, les établissements balnéaires et les bases nautiques titulaires d'une délégation de service public (soit les établissements STONE BEACH, LES MARINES, LA SPIAGGIA, AEVA BEACH, ART BEACH, LE CIGALON, CARRE BLEU et WAKE SPOT) et la société Effet Mer pour son activité de restauration.

 de prolonger les exonérations de droits de voirie correspondant aux extensions de terrasses pour les restaurateurs et les cafetiers. En effet, par délibération en date du 9 juillet 2020, la commune a décidé d’autoriser gratuitement l’extension des surfaces de terrasses et des étalages jusqu’au 30 septembre 2020 chaque fois que la configuration des lieux s’y prêtait afin de respecter les gestes barrières. Pour continuer à accompagner ces commerçants qui sont toujours soumis à une fermeture administrative, il apparaît souhaitable de prolonger cette disposition jusqu’au 31mars 2021.

 De plus et pour soulager financièrement les restaurateurs et les cafetiers, il convient de les exonérer de droit de voirie pour les terrasses payantes pour toute la durée de fermeture administrative de leur établissement. 3

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés:

- APPROUVE ces diverses exonérations et PROCEDE au remboursement si ces sommes ont déjà été réglées.

2. Fédération des commerçants de Cagnes-sur-Mer – Attribution d’une subvention exceptionnelle et adoption d’une convention

Rapporteur : Mme Lescane

La crise sanitaire liée au Covid-19 continue d’impacter le tissu économique local et fragilise nos entreprises et commerçants cagnois.

Le nouveau confinement instauré à compter du 30 octobre a, à nouveau, conduit à la fermeture d’un certain nombre de commerces. Afin de les soutenir et de leur apporter l’aide nécessaire, la cellule municipale de crise économique a été réactivée.

Durant cette période et pour essayer de maintenir au mieux l’activité de nos commerçants cagnois, la Fédération des associations des commerçants de Cagnes-sur-Mer a mis en place pour tous les commerçants qui le souhaitent (adhérents ou non) une « marketplace » gratuite 100 % cagnoise.

Cette plateforme offre plusieurs possibilités :

 vitrine en ligne

 commandes en ligne

 click & collect

La ville de Cagnes-sur-Mer souhaite s’associer à cette initiative en participant financièrement à l’élaboration de ce projet.

Dans ce cadre, une convention sera signée entre la fédération et la ville de Cagnes-sur-Mer.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - ATTRIBUE une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 10 000 € à la Fédération des associations des commerçants de Cagnes-sur-Mer,

- APPROUVE le projet de convention pour 2020,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

3. Attribution d’une subvention à l’association Aventure Pluriel

Rapporteur : Mme Lescane

L’association AVENTURE PLURIEL a pour objet la sauvegarde du patrimoine maritime. Cette association, dans le respect des traditions, restaure avec de nombreux bénévoles des cotres auriques, des mousquetaires, des muscadets, des barquettes marseillaises, des petits dériveurs. Une fois retapés, ces bateaux classés « BIP », bateau d’intérêt patrimonial, retrouvent le petit port du Cros-de-Cagnes où l’association grâce au soutien de la ville dispose auprès de la Métropole d’un « quai du Patrimoine » de 10 emplacements réservés spécifiquement aux bateaux relevant du label.

En plus de faire perdurer le patrimoine maritime du Cros-de-Cagnes, cette association propose le partage de bateaux pour rendre accessible et vivant ce patrimoine à tous publics. Elle organise également chaque année une flottille de bateaux traditionnels sillonnant les côtes européennes.

Du fait de l’intérêt de la sauvegarde du patrimoine maritime pour la commune de Cagnes-sur-Mer et notamment son port de pêcheur, il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement à cette association.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ATTRIBUE une subvention de fonctionnement à l’association AVENTURE PLURIEL de 3 000 €.

Monsieur SONGY ne prend pas part au vote.4

4. Attribution annuelle d’acomptes de subventions de fonctionnement à divers organismes et associations pour l’année 2021

Rapporteur : Mme Lescane

Des associations subventionnées et organismes para-municipaux ont sollicité le versement d’acomptes sur la subvention de fonctionnement qui leur sera attribuée par la ville dans le cadre du budget primitif 2021. Pour assurer la continuité de leur fonction et dans l’attente du budget 2021, il est proposé de leur verser cet acompte qui ne pourra excéder le quart de la subvention 2020.

Le Conseil municipal :

- ATTRIBUE, pour l’année 2021 les acomptes de subvention aux organismes suivants pour un montant total de 1 299 650 € :

 Union Sportive de Cagnes 116 950 €

(Montant de la subvention attribuée en 2020 : 467 800 €)

 Caisse des Ecoles 650 000 €

(Montant de la subvention attribuée en 2020 : 2 600 000 €)

 C.C.A.S. Aide Sociale 487 500 €

(Montant de la subvention attribuée en 2020 : 1 950 000 €)

 A.S.C.C. (Association Sportive Cagnes le Cros football) 37 500 €

(Montant de la subvention attribuée en 2020 : 150 000 €)

 Comité de jumelage 2 000 €

(Montant de la subvention attribuée en 2020 : 8 000 €)

 Entente Sportive Cros de Cagnes handball 5 700 €

(Montant de la subvention attribuée en 2020 : 22 800 €)

S’est abstenu : M. TOUZEAU-MENONI

5. Budget principal ville – Autorisations de programme de crédits de paiement (APCP – Mise à jour

Rapporteur : Mme Lescane

Par délibération en date du 5 février 2003, le Conseil municipal a adopté le principe de vote d’autorisations de programme - crédits de paiement, permettant la prise en compte du caractère pluriannuel des investissements et une approche prospective des équilibres financiers.

En attendant le vote du budget primitif 2021, il convient de mettre à jour les APCP afin de pouvoir, conformément à la réglementation, engager et payer les dépenses correspondantes jusqu’à l’adoption du budget.

Le Conseil municipal :

- ADOPTE la présente mise à jour.

Se sont abstenus : M. PEREZ – Mme TRONCIN - M. LEBON – Mme HARTMANN 5

6. Budget principal ville – Ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’année 2021

Rapporteur : Mme Lescane

Dans l’attente du vote du budget 2021 de la commune et comme chaque année afin d’assurer la continuité du

service public, le Maire peut, conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice précédent.

Il convient donc de procéder à l’ouverture par anticipation sur le Budget Primitif 2021 des crédits suivants par chapitre, pour un total de 2 270 617 euros :

Chapitres Libellés Montants

20

Immobilisations incorporelles (sauf 204)

frais d’études, brevets, licences, logiciels...

235 675 €

204

Subventions d’équipement versées

subventions foncières, fonds de concours..

367 500 €

21

Immobilisations corporelles

terrains, aménagements de terrains, constructions,

matériel et outillage techniques, collections et œuvres

d’art...

1 258 522 €

23

Immobilisations en cours

Travaux

408 920 €

TOTAL

2 270 617 €

Le Conseil municipal :

- Se PRONONCE en faveur de cette ouverture de crédits d’investissement par anticipation dont le montant sera repris dans le projet de Budget Primitif 2021.

Se sont abstenus : Mme PIRET – M. SCHMITT – Mme GUNALONS – M. PEREZ – Mme TRONCIN –

M. LEBON – Mme HARTMANN 6

7. Garantie d’emprunt en faveur d’Erilia pour financer l’acquisition de 12 logements sociaux d’une opération immobilière dénomée “Patio Riviera” située 79 avenue de Grasse

Rapporteur : Mme Lescane

La commune de Cagnes-sur-Mer, dans le cadre de sa politique en faveur de la production de logements pour actifs apporte son soutien aux bailleurs sociaux par le biais des subventions qu’elle accorde, ainsi que par les garanties d’emprunt qu’elle consent.

Dans un immeuble situé 79 avenue de Grasse, dénommé « PATIO RIVIERA » réalisé par la SARL ERCB et comportant 38 logements, la société ERILIA va procéder à l’acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 12 logements sociaux, 10 relevant du régime du prêt locatif à usage social (PLUS) et 2 du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

A ce titre, ERILIA sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100 % de l’emprunt d’un montant de 1 146 450 € à contracter auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Conformément à l’article R 441-5 du code de la construction et de l’habitation, ERILIA consent à la commune, sur les 12 logements sociaux de cet ensemble, la réservation de 20 % du nombre de logements acquis avec la garantie de la commune, soit 2 logements qui viennent s’ajouter aux 4 logements réservés au titre des subventions accordées, soit un total de 6 logements.

La commune accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 146 450 € souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°110756 constitué de 6 lignes de prêt. Ledit contrat est joint et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil municipal :

- ACCORDE la garantie de la commune à la société ERILIA à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 146 450 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations selon les conditions financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°110756 constitué de 6 lignes de prêt, ce contrat étant joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir entre le bénéficiaire de la garantie et la commune.

Ont voté contre : M. PEREZ – Mme TRONCIN – M. LEBON - Mme HARTMANN 7

JURIDIQUE – FONCIER- DROIT DE SOLS

Arrivée de Mme GUIRADO-ARNAUDO à 18h53

8. Mise en oeuvre d’astreintes en matière d’urbanisme – Loi « Engagement et Proximité »

Rapporteur : M. le Maire

La loi « Engagement et Proximité » en date du 27 décembre 2019, vise à renforcer le rôle de la commune en dotant les maires de nouveaux outils pour une action locale simplifiée et plus efficace. En effet, ce texte est une réponse aux témoignages d’élus sur leurs difficultés à faire respecter leurs décisions notamment pour les autorisations d’urbanisme qu’ils délivrent.

Aussi l’article 48 de cette loi, autorise désormais le maire qui constate le non-respect d’une autorisation de construire, après une procédure contradictoire, à sanctionner les contrevenants à travers un mécanisme d’astreinte afin d’obtenir rapidement une régularisation et ainsi mieux assurer l’effectivité du droit de l’urbanisme. Il convient de rappeler que jusqu’à présent, le maire en tant que garant du respect des règles d’urbanisme et acteur essentiel dans le traitement des constructions édifiées sans autorisation, ne disposait d’aucun pouvoir d’appréciation dans le constat d’infraction.

En sa qualité d’officier de police judiciaire, un procès-verbal de constat était dressé puis transmis sans délai au procureur de la République. Seul ce dernier disposait de l’opportunité de poursuivre l’infraction ou de mettre en œuvre d’autres procédés comme demander à l’auteur de régulariser sa situation, classer le dossier sans suite ou demander au juge de se prononcer.

Dans les faits, entre le moment où le procès-verbal de constat est dressé et la décision du juge, un délai moyen de deux ans, voire trois ans va s’écouler. De plus, quand les dossiers ne sont pas classés sans suite, ce dernier prononce une amende variant selon l’importance de l’infraction. D’une manière générale, font l’objet d’une amende, les extensions de surface habitable, les changements de destination (garage devenant de l’habitation) ou encore les mouvements de terrain. D’une manière générale, il existe très peu de cas où le juge demande une remise en état ou condamne à une démolition.

A titre d’exemple, les infractions constatées depuis plusieurs années et dénoncées par la mairie auprès de la justice, dans la vallée de la Cagne et dans le vallon des Vaux n’ont, à ce jour, toujours pas donné lieu à un jugement.

Les contrevenants indélicats connaissant d’une part la durée des procédures du système judiciaire et d’autre part, se sachant condamnés le plus souvent à une simple amende qui interviendra au mieux deux ans après la constatation de l’infraction, ne s’empressent pas pour régulariser leur situation. Cet état de fait provoque une incompréhension du reste de la population soucieuse du respect des lois et conforte un sentiment d’impunité des auteurs des infractions. Elle introduit une inégalité de traitement entre citoyens. Elle porte gravement atteinte au contrat social et à la confiance de ces derniers dans leurs institutions.

A titre d’exemple, pour l’année 2019, les agents de la commune de Cagnes-sur-Mer ont effectué 75 visites de contrôle qui ont donné lieu à l’établissement de 35 procès-verbaux de constat non encore jugés à ce jour. Pour l’année 2020, hors période de confinement, 64 visites ont été effectuées qui se sont traduites par 36 procès- verbaux transmis directement à la justice.

Ainsi, cette multiplication des contrôles n’est pas suffisamment efficace quant au résultat souhaité. Or, l’article 48 de la loi Engagement et Proximité offre l’opportunité aux maires d’agir parallèlement au juge correctionnel, et à priori de manière plus rapide.

En effet, le Maire peut désormais, une fois le procès-verbal d’infraction établi, mettre en demeure la personne responsable d’une infraction d’urbanisme de régulariser la situation. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 500 euros par jour de retard, passé le délai octroyé par la mise en demeure. Cette astreinte peut également être prononcée ultérieurement, à l’expiration du délai imparti pour régulariser.8

La ville de Cagnes-sur-Mer souhaite donc mettre en œuvre ces nouvelles procédures afin :  de poursuivre sa politique de reconquête des terres agricoles et naturelles du Val de Cagne et du vallon des Vaux, combat de longue haleine où les travaux réalisés sans autorisation ou l’utilisation des terrains à un usage autre qu’agricole font l’objet de nombreux procès-verbaux

 de protéger et valoriser le patrimoine pour lutter contre les travaux sans déclaration préalable ou non

respectueux du PLUm et des préconisations architecturales

 de protéger l’environnement et le cadre de vie des administrés et de poursuivre ainsi l’embellissement

de la ville

 et d’une manière générale, de faire respecter pour tous le droit de l’urbanisme.

Ainsi, les mesures mises en place, codifiées aux articles L481-1 à L481-3 du code de l’urbanisme, permettront au maire une action rapide afin d’enjoindre à l’auteur de l’infraction de régulariser la situation et de prononcer une astreinte sans attendre la position du juge correctionnel.

Grâce à ces nouveaux outils, en informant largement la population de ces nouvelles mesures et avec une grande pédagogie dans leur mise en œuvre, de nombreuses infractions pourront sans doute, désormais, être évitées.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- MET EN OEUVRE les nouvelles dispositions prévues aux articles L 481-1 et suivants du code de l’urbanisme

- AUTORISE M. le Maire à recouvrer les astreintes conformément à l’article 1920 du code général des impôts.

9. Réalisation d’un programme de logements sociaux etd’une maison des Compagnons du devoir – Prorogation du délai de validité de la promesse d’acquisition du lot n° 1 de la copropriété sise 53-55 avenue de Grasse

Rapporteur : M. le Maire

Installés depuis de nombreuses années à Cagnes-sur-Mer, les Compagnons du Devoir, qui dispensent des formations d’excellence du CAP à la licence professionnelle dans de nombreuses disciplines, ont sollicité la commune dans le cadre de leur projet d’extension.

Aussi, pour permettre à la seule école des Compagnons du Devoir dans le département des Alpes-Maritimes de poursuivre et développer son activité à Cagnes-sur-Mer, la commune a élaboré, en collaboration avec la société ERILIA, sur un terrain en copropriété situé 53-55 avenue de Grasse, cadastré section BN n°178, un projet d’ensemble immobilier permettant d’accueillir, outre une résidence familiale 100 % sociale, la future Maison des Compagnons du Devoir.

Par délibérations en date des 29 juin, 7 décembre 2018 et 19 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé l’acquisition du lot n° 1 de la copropriété sise 53-55 avenue de Grasse, cadastrée section BN n°178, au prix de 893 000 euros conforme à l’avis de France Domaine, sous condition suspensive de la libération au 31 décembre 2020 au plus tard, du local commercial occupé par un locataire en cours d’expulsion. La procédure d’expulsion du locataire commercial étant toujours en cours devant le tribunal de grande instance de Grasse, il y a lieu de proroger le délai de validité de la promesse dans l’attente de la décision judiciaire.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la prorogation du délai de validité de la promesse d’acquisition du lot n° 1 dépendant de la copropriété sise 53–55 avenue de Grasse, cadastrée section BN n°178, au prix de 893 000 euros, sous condition suspensive de la libération du local commercial qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2021,9

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer la promesse de vente sous la condition suspensive sus-énoncée, ainsi que l’acte de vente à intervenir et l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

Ont voté contre : M. PEREZ - Mme TRONCIN - M. LEBON - Mme HARTMANN

10. Cession des lots n° 1 et 2 de la copropriété sise 53-55 avenue de Grasse en vue de la réalisation d’un programme de logements sociaux et d’une maison des Compagnons du devoir

Rapporteur : M. le Maire

Installés depuis de nombreuses années à Cagnes-sur-Mer, les Compagnons du Devoir, qui dispensent des formations d’excellence du CAP à la licence professionnelle dans de nombreuses disciplines, ont sollicité la commune dans le cadre de leur projet d’extension.

Aussi, pour permettre à la seule école des Compagnons du Devoir dans le département des Alpes-Maritimes de poursuivre et développer son activité à Cagnes-sur-Mer, la commune a élaboré, en collaboration avec la société ERILIA, sur un terrain en copropriété situé 53-55 avenue de Grasse, cadastré section BN n° 178, un projet d’ensemble immobilier permettant d’accueillir :

 une résidence familiale 100 % sociale comprenant 56 logements sociaux (dont 32 PLUS, 13 PLAI et

11 PLS),

 et la future Maison des Compagnons du Devoir, soit 44 logements (dont 9 PLUS et 35 PLAI) pour 88

Compagnons, des salles de cours, des salles d’études, des lieux de vie (réfectoire, salle de détente et équipements communs).

Afin de maîtriser l’ensemble de l’assiette foncière du projet constituée de 2 lots de copropriété, la commune, propriétaire du lot n°2, a approuvé par délibérations des 29 juin, 7 décembre 2018 et 19 décembre 2019, l’acquisition du lot n° 1 de la copropriété et la cession à ERILIA des lots n°1 et 2 de ladite copropriété, l’ensemble sous condition suspensive de la libération du local commercial occupé par un locataire en cours d’expulsion, au plus tard le 31 décembre 2020.

La procédure d’expulsion du locataire commercial étant toujours en cours devant le tribunal judiciaire de Grasse, il y a lieu de proroger le délai de validité de la promesse.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la cession à la société ERILIA des lots n° 1 et 2 composant l’assiette foncière de la copropriété sise 53-55 avenue de Grasse, au prix de 1 653 000 euros conforme à l’avis de France Domaine, sous condition suspensive de la libération du lot n°1 par le locataire en cours d’expulsion, au plus tard le 31 décembre 2021,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer la promesse de vente sous la condition suspensive sus-énoncée, ainsi que l’acte de vente à intervenir et l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

Ont voté contre : M. PEREZ – Mme TRONCIN – M. LEBON - Mme HARTMANN 10

11. Aménagement de l’Ecoquartier de la VILLETTE – Prolongation du délai de désaffectation des emprises déclassées du domaine public dépendant du périmètre de la zone d’aménagement concerté

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC de la Villette, la Métropole Nice Côte d’Azur a confié à la société publique locale (SPL) Côte d’Azur Aménagement, l’aménagement de l’écoquartier, par voie de concession signée le 28 mai 2015.

Par une convention partenariale également en date du 28 mai 2015, la commune, la Métropole Nice Côte d’Azur et la SPL Côte d’Azur Aménagement ont prévu les modalités de leur coopération dans le cadre de la réalisation de cette opération.

Aux termes de cette convention, la commune s’est ainsi engagée à :

- mettre à disposition de la SPL, les terrains du Parc des Canebiers en vue de sa requalification et de la renaturation de la Cagne,

- céder à la SPL le surplus des terrains lui appartenant dans le périmètre de l’opération d’aménagement en vue de la réalisation des équipements publics par la SPL et d’un programme de 39 400 m² de surface de plancher par un opérateur immobilier devant comprendre notamment :

- des logements libres,

- des logements locatifs aidés,

- des locaux d’activités/bureaux et des équipements publics,

- des commerces.

A l'issue d’un appel à candidatures, le projet de la société Bouygues Immobilier a été retenu et agréé par la Métropole Nice Côte d’Azur le 7 juillet 2017, conformément à la concession d’aménagement. Afin de permettre la mise en œuvre du projet sur les terrains communaux dépendant du domaine public à céder à la SPL, la Métropole Nice Côte d’Azur, compétente en matière de voirie, a approuvé par délibération du bureau métropolitain n° 23.4 en date du 27 octobre 2017, le principe du déclassement anticipé suivi de la désaffectation des voies de circulation et pistes cyclables inscrites dans le périmètre de la ZAC de la Villette. De même, la Commune par délibération n° 7 du 15 décembre 2017, a approuvé le principe du déclassement anticipé suivi de la désaffectation des parkings de la Villette, du jardin d’enfants et du boulodrome. A l’issue de l’enquête publique, le Conseil municipal, au vu de l’avis favorable du Commissaire enquêteur, a prononcé par délibération n° 26 du 30 mars 2018, le déclassement du domaine public de l’ensemble de ces emprises et prévu, conformément aux dispositions de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, que leur désaffectation effective, interviendrait au plus tard dans le délai de trois (3) ans à compter de l’acte de déclassement. L’épidémie de COVID-19 ayant mis en lumière la nécessité de revoir notre habitat pour faire face aux nouveaux enjeux sociétaux, une nouvelle réflexion sur la composition et la mise au point du programme de construction a été engagée. Dès lors, il apparait que la mise en œuvre des constructions n’interviendra pas dans le planning initialement prévu (printemps 2021), de même que la désaffectation effective desdites emprises. L’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, prévoit que lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, le délai dans lequel la désaffectation doit intervenir peut être prolongé, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la prolongation du délai dans lequel la désaffectation effective des emprises déclassées du domaine public par délibération du 30 mars 2018, devra intervenir, pour une durée supplémentaire de 3 ans, soit au plus tard le 29 mars 2024.

Ont voté contre : Mme PIRET- M. SCHMITT – Mme GUNALONS – M. DOLCIANI – Mme GIBELIN M. TOUZEAU-MENONI – Mme BRUNELLI-GORZEGNO – M. PEREZ – Mme TRONCIN – M. LEBON – Mme HARTMANN 11

12. Aménagement de l’Ecoquartier de la VILLETTE – Approbation de la prorogation de la promesse de vente à la société publique Locale (SPL) Côte d’Azur Aménagement des terrains communaux dépendant du périmètre de la zone d’aménagement concerté

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre de la ZAC de la Villette, la Métropole Nice Côte d’Azur a confié à la société publique locale (SPL) Côte d’Azur Aménagement, l’opération d’aménagement de l’écoquartier de la Villette, par voie de concession signée le 28 mai 2015.

Par une convention partenariale également en date du 28 mai 2015, la commune, la Métropole Nice Côte d’Azur et la SPL Côte d’Azur Aménagement ont prévu les modalités de leur coopération dans le cadre de la réalisation de ladite opération d’aménagement.

Aux termes de cette convention, la commune s’est ainsi engagée à :

- mettre à disposition de la SPL, les terrains du Parc des Canebiers en vue de sa requalification et de la renaturation de la Cagne,

- et céder à la SPL le surplus des terrains lui appartenant dans le périmètre de la ZAC (lot foncier n° 1) au prix de 11 415 562 euros en vue de la réalisation des équipements publics par la SPL et d’un programme de 39 400 m² de surface de plancher par un opérateur immobilier, devant comprendre notamment : - des logements libres,

- des logements locatifs aidés,

- des locaux d’activités/bureaux et des équipements publics,

- des commerces.

Une promesse de vente au profit de la SPL a été signée en date du 21 décembre 2017 et modifiée par avenant en date du 20 décembre 2018 pour tenir compte des évolutions du programme et du planning de l’opération. L’épidémie de COVID-19 ayant mis en lumière la nécessité de revoir notre habitat pour faire face aux nouveaux enjeux sociétaux, une nouvelle réflexion sur la composition et la mise au point du programme de construction a été engagée et devrait aboutir au dépôt d’un permis de construire au printemps 2021. Il convient en conséquence par un nouvel avenant à la promesse de prévoir que la signature de l’acte authentique de cession des terrains à la SPL n’interviendra qu’après obtention par Bouygues Immobilier des autorisations administratives et d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet, purgées de tout recours, soit au plus tard le 31 décembre 2021. Etant ici précisé qu’en cas de recours contre lesdites autorisations administratives et d’urbanisme, le délai de validité de la promesse consentie à la SPL sera automatiquement prorogé, jusqu’au rejet ou désistement du ou des recours, sans toutefois que la clause de prorogation ne puisse avoir pour effet de reporter la signature de l’acte authentique de cession des terrains à la SPL au-delà du 28 mai 2023.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la signature de l’avenant n° 2 à la promesse de vente consentie par la Commune à la SPL suivant acte en date du 21 décembre 2017, portant prorogation du délai de signature de l’acte authentique de cession des terrains jusqu’à l’obtention par Bouygues Immobilier des autorisations administratives et d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet purgées de tout recours, soit au 31 décembre 2021, et en cas de recours contre lesdites autorisations administratives et d’urbanisme jusqu’au 28 mai 2023 au plus tard,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer ledit avenant et l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ont voté contre : Mme PIRET- M. SCHMITT – Mme GUNALONS – M. DOLCIANI – Mme GIBELIN M. TOUZEAU-MENONI – Mme BRUNELLI-GORZEGNO – M. PEREZ – Mme TRONCIN – M. LEBON – Mme HARTMANN 12

13. Adoption d’une nouvelle convention d’intervention foncière avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) Provence Alpes Côte d’Azur pour la réalisation d’une opération d’habitat mixte sur le site Marcel Pagnol

Rapporteur : M. le Maire

Par délibération en date du 30 octobre 2015, la commune de Cagnes-sur-Mer et la Métropole Nice Côte d’Azur ont approuvé la convention d’intervention tripartite foncière de l’Etablissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA), pour la réalisation d’une opération d’habitat mixte sur le site Marcel Pagnol (cf. plan joint) comprenant 240 logements dont 40 % de logements sociaux ainsi que des locaux professionnels ou associatifs.

Ce projet nécessitant l’acquisition de parcelles privées, un dossier d’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique a été déposé en Préfecture le 17 mai 2016 par l’EPF PACA. En raison de la situation privilégiée du lieu caractérisé par un potentiel de développement et au regard des équipements (écoles et lycée) situés aux portes du centre-ville, les services de l’Etat ont préconisé une révision du projet afin de concilier les besoins en logements et les enjeux environnementaux du site. Par conséquent, l’instruction du dossier a été suspendu.

En 2020, l’épidémie de COVID-19 et les périodes de confinement ont démontré que l’habitat devait prendre en compte désormais les contraintes imposées par une telle situation et devait s’adapter aux nouvelles attentes de la population.

Dès lors, la convention initialement signée arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il est proposé de conclure une nouvelle convention d’intervention foncière d’une durée de 5 ans qui permettra de prendre en compte ces nouveaux enjeux sociétaux.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la nouvelle convention d’intervention tripartite entre l’EPF PACA, la Commune et la Métropole Nice Côte d’Azur sur le site Marcel Pagnol,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer ladite convention ou toute autre pièce relative à ce dossier.

Ont voté contre : Mme PIRET- M. SCHMITT – Mme GUNALONS – M. DOLCIANI – Mme GIBELIN M. TOUZEAU-MENONI – Mme BRUNELLI-GORZEGNO – M. PEREZ – Mme TRONCIN – M. LEBON – Mme HARTMANN

14. Vente d’une partie d’une parcelle communale sise 1, chemin de la Minoterie

Rapporteur : M. le Maire

Au droit de la parcelle sise au n° 1 du chemin de la Minoterie, une propriété bâtie empiète sur une emprise (cf. plan joint) dépendant du domaine public au cadastre.

Il résulte des recherches effectuées, qu’après avoir obtenu un accord de principe de la collectivité en 1957, l’ancien propriétaire de la parcelle cadastrée attenante a construit une partie de sa maison sur cette emprise dépendant du domaine public communal, sans qu’aucun acte de transfert de propriété n’ait été signé par la suite.

Afin de régulariser la situation foncière, l’actuel propriétaire de la parcelle cadastrée section BI n° 1 et de la maison bâtie en partie sur le domaine public a sollicité de la commune la cession de l’emprise correspondant à l’empiètement de la propriété (maison et jardin d’agrément) sur le domaine public, d’une superficie d’environ 87 m², estimée par les services de France Domaine à 14 000 euros.13

En application de l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

En conséquence, dans la mesure où il est nécessaire de régulariser la situation foncière de cette propriété et où l’emprise à déclasser ne présente pas d’utilité pour la commune, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le déclassement de l’emprise d’une superficie d’environ 87 m² sise au droit de la parcelle cadastrée section BI n° 1,

- APPROUVE la cession de ladite emprise au prix estimé par France Domaine, de 14 000 euros, étant ici précisé que l’ensemble des frais annexes (frais de notaire et frais de géomètre) seront supportés par l’acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer l’acte authentique ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.

DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

15. Gratuité du stationnement pendant la période de confinement liée au COVID-19

Rapporteur : M. Allemant

Le Conseil municipal, par délibération du 17 mars 2017, a approuvé les tarifs du stationnement payant à partir du 1er janvier 2018.

Suite à l’instauration du deuxième confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire depuis le 30 octobre 2020, de nombreuses entreprises et commerces ont momentanément interrompu leur activité. Aussi, les déplacements de la population sont moins fréquents et de nombreux Cagnois restent confinés à leur domicile.

C’est pourquoi, pour accompagner les Cagnois dans cette période difficile et à l’instar du premier confinement, il apparait nécessaire d’appliquer la gratuité du stationnement payant durant toute la période du confinement et d’indemniser notre délégataire du stationnement sur voirie conformément au contrat de délégation de service public.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la gratuité de stationnement payant sur voirie du 31 octobre au 4 décembre 2020, et d’indemniser notre délégataire du stationnement sur voirie conformément au contrat de délégation de service public.

Se sont abstenus : Mme PIRET – M. SCHMITT – Mme GUNALONS

16. Mise en place d’une gratuité de deux heures de stationnement pendant la période des fêtes de fin d’année

Rapporteur : M. Allemant

Le Conseil municipal, par délibération du 17 mars 2017, a approuvé les tarifs du stationnement payant à partir du 1er janvier 2018.14

La ville souhaite à l’approche des fêtes de fin d’année s’associer aux commerçants cagnois fragilisés par la crise sanitaire liée au COVID-19 en mettant en œuvre des mesures permettant de faciliter le stationnement et de dynamiser ainsi le commerce de proximité durant cette période.

Aussi, il est proposé d’offrir deux heures de stationnement, sur le principe de la franchise, dans certains parkings et rues en zone orange, durant 4 semaines, du samedi 5 décembre 2020 au samedi 2 janvier 2021 inclus. Les deux heures offertes seront utilisables une fois par jour et par plaque d’immatriculation dans les quartiers suivants :

Centre-ville :

Parking de la Villette et de l’extension de la Rotonde dans sa totalité (hors zone rouge de la Rotonde)

Rue Bir Hakeim

Rue des Grands Plans

Cros de Cagnes :

Parking de la Place Saint-Pierre

Rue Balloux

Avenue Massenet

Avenue Jean Jaurès

Val Fleuri

Avenue Ziem

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la gratuité de deux heures de stationnement sur le principe de la franchise dans les secteurs proches des commerces de proximité, du samedi 5 décembre 2020 au samedi 2 janvier 2021 inclus.

Ont voté contre : M. PEREZ – Mme TRONCIN – M. LEBON – Mme HARTMANN

Départ de Mme GUIDON à 21h03

17. Adoption d’une nouvelle convention avec l’ANTAI (agence nationale du traitement automatisé des infrastions) relative à la mise en œuvre du forfait post- stationnement

Rapporteur : M. Allemant

Au 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, réforme adoptée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, suivie de plusieurs ordonnances et décrets. Ainsi, l’amende pénale a été remplacée par un forfait post-stationnement (FPS) qui constitue désormais une indemnité forfaitaire d’occupation du domaine public et qui est dû en cas d’absence totale de paiement ou en cas d’insuffisance de paiement immédiat.

Le Conseil municipal a fixé dans sa délibération du 24 février 2017 le barème tarifaire de paiement immédiat et le tarif du forfait post-stationnement applicable.

Par délibération du 15 décembre 2017, le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention de cycle partiel proposée par l’ANTAI, pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Par délibération du 18 octobre 2019, il a souhaité passer à une convention de cycle complet afin que l’intégralité des avis de paiement des FPS soit notifiée au domicile des usagers.15

Cette convention expirant le 31 décembre 2020, il convient de signer une nouvelle convention pour que la commune de Cagnes-sur-Mer puisse continuer à bénéficier des prestations de l’ANTAI à partir du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage, au nom et pour le compte de la commune, à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif, au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné, ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

La convention a également pour objet de régir l’accès au système informatique du Service des forfaits post- stationnement de l’ANTAI (Service FPS-ANTAI) et d’en définir les modalités et conditions d’utilisation. Elle prévoit enfin les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la commune à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la convention de cycle complet qui prendra effet au 1er janvier 2021 et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Ont voté contre : M. PEREZ – Mme TRONCIN – M. LEBON – Mme HARTMANN

Départ de Mme GUNALONS à 21h19

Départ de Mme PIRET à 21h22

Départ de Mme DUROX à 22h03

DEVELOPPEMENT DURABLE

18. Rapport sur la situation en matière de développement durable – Année 2020

Rapporteur : M. Gaggero

INTRODUCTION

La ville de Cagnes-sur-Mer, compte au 1er janvier 2020 une population de 51 406 habitants et est donc soumise aux dispositions de l’article L2311-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier impose aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants de présenter un rapport annuel sur leur situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport, dont le contenu est précisé à l’article D2311-15 du CGCT, présente les projets menés autour des cinq finalités du développement durable :

 Lutte contre le changement climatique ;

 Préservation de la biodiversité, des ressources et des milieux ;

 Cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les générations ;

 Epanouissement de tous les êtres humains ;

 Transition vers une économie circulaire.

La ville de Cagnes-sur-Mer poursuit son engagement pour préserver son environnement et améliorer les conditions de vie des Cagnois. Elle présente ici un compte-rendu des actions menées et de la place grandissante faite à l’éco-responsabilité dans les modes de production et consommation.16

I. LA PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT, UN COMBAT PERMANENT a. La lutte contre le changement climatique

Dans le but de limiter les émissions de gaz à effet de serre, en provenance prioritairement des transports et responsables du changement climatique, la commune aménage l’espace urbain pour privilégier les modes de déplacement collectifs et actifs.

La phase 1 des travaux du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la gare a démarré en novembre 2019. Ce projet d’envergure permettra, à terme, une connexion optimale entre les différents modes de transports, facilitant l’emploi des transports en commun dans le bassin cagnois. A ce grand chantier est associée la création de la promenade Lambert-May, voie de liaison entre l’avenue de Grasse et l’avenue des Alpes. Elle répondra aux enjeux environnementaux de renaturer l’espace urbain, restaurer une continuité écologique et de diminuer les flux de circulation dans le quartier de la gare.

Le réseau de pistes cyclables, le déploiement des lignes de bus à effet tram et le projet de ligne de tram jusqu’à Cagnes viennent compléter les efforts menés pour une mobilité verte, salvatrice pour la planète et la santé publique.

La diminution des émissions de CO2 et des autres polluants atmosphériques a également été permise par la réduction de la vitesse en ville (zones 30) et dans tout l’environnement urbain en raison de la limitation à 90 km/h sur le tronçon cagnois de l’A8.

b. La préservation de la biodiversité et des milieux

Protéger la biodiversité et les milieux fait partie des combats permanents de la commune depuis plusieurs décennies, comme le montrent le renforcement de la protection des espaces naturels par le PLUm (56 hectares supplémentaires en zone naturelle diminuant d’autant la constructibilité dans la commune), les actions conduites pour l’avancée de la « coulée bleue », la protection des zones agricoles et la sauvegarde de la diversité faunistique.

La stratégie se traduit par l’élaboration du « Schéma Directeur de la Cagne des gorges à la mer » qui fait la synthèse des actions déjà menées et établit un « plan guide » de réalisation de cette « Coulée Bleue ». Ce schéma directeur fait l’objet d’une concertation citoyenne, répondant ainsi à l’appel à projets mené par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse qui finance cette concertation à 70% et accompagne la commune. Ainsi, la ville poursuit son projet très ambitieux de restauration du corridor écologique de la Cagne, depuis sa sortie des gorges jusqu’à la mer. Les projets de renaturation de la Cagne permettant la requalification de 35 000 m² d’espaces verts, la plantation de 500 arbres en centre-ville et la création d’un parc sur le site de l’ancienne STEP contribuent à cet engagement exemplaire.

Ces projets viennent compléter le maillage existant de parcs et espaces verts réalisés le long de la Cagne, depuis la zone naturelle protégée à son embouchure, jusqu’au parc du Brecq. Ces parcs et promenades arborés, ces berges renaturées constituent autant de refuges de biodiversité parcourant la Cagne. La ville préserve également la biodiversité en bannissant l’emploi de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts. Pionnière dans ce domaine depuis plus de 20 ans, elle est donc « zéro phyto », utilisant des engrais et de l’amendement organique non chimique ainsi qu’une fertilisation raisonnée. La lutte biologique a remplacé l’usage des pesticides : l’introduction de coccinelles prédatrices des pucerons, la lutte contre la chenille processionnaire traitée par des phéromones de confusions sexuelles...

La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), association réputée pour ses compétences en expertise écologique, a d’ailleurs salué l’engagement de la ville, en décernant le label « Refuge LPO » au domaine des Collettes, mais aussi en étendant sa collaboration avec Cagnes-sur-Mer. Une convention a été signée et permettra, pour la première fois, d’établir un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC), inventaire de la faune et la flore présentes sur le territoire, afin de les protéger de façon optimale. D’autres refuges sont en cours de création en 2020 pour une finalisation 2021 : parc des Bugadières, parc Rainier III...

II. L’AMELIORATION CONSTANTE DES CONDITIONS DE VIE : UNE PRIORITE !

L’une des fonctions essentielles du développement durable tient à la qualité de vie offerte aux habitants d’un territoire avant tout apaisé et aménagé dans le respect de son environnement.17

a. La promotion de la cohésion sociale et de la solidarité entre territoires et générations La solidarité

Un élan de solidarité s’est développé pendant la crise sanitaire pour venir en aide aux plus fragiles et aux plus exposés pour créer un lien social ou distribuer du matériel de protection contre le virus. Une aide toute particulière est apportée également aux commerces et entreprises cagnois. Diverses exonérations ont ainsi été adoptées (droits de voirie, de terrasses, loyers), une assistance leur a été apportée par la cellule économique, une importante campagne de communication a été déployée pour favoriser le commerce de proximité... Enfin le stationnement, comme pour le premier confinement, est gratuit pendant ces périodes. Le logement

Le souci de cohésion sociale vise en premier lieu le logement afin d’offrir la meilleure qualité de vie possible aux Cagnois, à tous les Cagnois pour une mixité sociale harmonieuse et respectueuse des concitoyens les plus modestes.

Afin de répondre à la demande de nombreux Cagnois et, dans le même temps, éviter les sanctions financières à l’encontre des contribuables locaux et pire, une reprise en gestion directe par l’État concernant la politique de logements sociaux, la ville de Cagnes s’est prémunie en définissant une politique du logement équilibrée, lissée dans le temps et protectrice financièrement des Cagnois.

Au-delà du logement des actifs, la ville a développé une action spécifique dans 3 domaines.

 1-Politique du logement en faveur des jeunes et des personnes âgées

L’action de la commune s’adresse également aux jeunes avec la réalisation d’une importante résidence étudiante aux Grands Plans ainsi que la réalisation de la Maison des Compagnons du Devoir qui va doubler ses effectifs (80 jeunes). De même, pour les personnes âgées, la commune a prévu le projet de l’extension du foyer-logement de la Fraternelle.

Au-delà de la construction d’immeubles nouveaux, indispensables dans le cadre de l’application de la loi SRU, la commune a ouvert une autre piste :

 2-Politique de réhabilitation d’immeubles anciens et lutte contre l’habitat indigne

La commune poursuit la réhabilitation de logements anciens engagée depuis 2002 conjointement avec la procédure de mise en demeure de ravalement de façades, en les transformant en logements pour actifs, comme cela a été fait rue Béranger avec 2 immeubles, Le Rigaudon et Les Cordelles soit 21 logements. Dans le même esprit, une opération est en cours pour la réhabilitation de 24 logements chemin des Petits Plans.

 3-Valorisation de l’accession à la propriété pour les plus modestes

Enfin, la commune souhaite favoriser l’accession à la propriété par la mise en place du nouveau dispositif (Bail Réel Solidaire) qui permet à des ménages de devenir propriétaires de leur résidence principale tout en garantissant la vocation sociale du logement.

La cohésion sociale et intergénérationnelle

En préservant la couronne verte, la commune offre aux Cagnois la possibilité de s’engager dans la pratique du jardinage nourricier, avec les jardins familiaux soit 70 jardinets cultivés avec soin par les Cagnois. Cette action écologique développe en plus une action pédagogique de redécouverte de la nature ainsi que des liens sociaux de proximité et intergénérationnels par le biais d’une activité accessible à toute la famille. La jeunesse est également très active dans le domaine de cette transmission entre générations axée sur le développement durable, en particulier grâce à la structure Planète Jeunes, labellisée « Eco-Loisirs ». Celle-ci propose en effet des ateliers dédiés au tri sélectif ou au jardinage à destination des familles. Des « soirées intergénérations » sont d’autre part organisées et impliquent les parents dans les activités de leurs enfants.18

b. L’amélioration de la qualité de vie et de l'épanouissement de tous les êtres humains L’éducation de la jeunesse à la préservation de l’environnement permet d’offrir une meilleure qualité de vie, car les générations futures sont les garantes des changements qui s’opèrent aujourd’hui. Outre les activités proposées par Planète Jeunes, les « Petits toqués » organisent des ateliers « Cuisine » ou « Classes de goût » pour des enfants passionnés de cuisine et jardinage.

Les jardins potagers fleurissent dans les écoles et les restaurants scolaires servent à Cagnes des plats « maison », élaborés à partir de plus de 60 % de produits Bio avec une part croissante de productions locales. Enfin, en 2019, le jardin du musée Renoir a été réaménagé avec un grand potager. Les enfants des écoles et des centres de loisirs communaux peuvent donc venir sur la base de projets éducatifs cultiver puis ramasser les légumes du potager.

La plantation d’arbres dans les cours d’école se renforce afin de favoriser une ombre naturelle sur les bâtiments favorisant le confort thermique des lieux et le projet d’extension de l’école du Vieux Bourg sera soucieux des enjeux de développement durable avec le jardin qui servira de cour d’école. Ce projet pilote et expérimental, soutenu par l’Education Nationale, sera le fruit d’une large concertation avec l’équipe pédagogique, les parents d’élèves et les habitants du Haut-de-Cagnes et pourra servir d’exemple dans la démarche entreprise de végétalisation des cours d’école.

La ville œuvre donc en partenariat avec une jeunesse engagée dans la sauvegarde de la planète, et s’attache à offrir à l’ensemble des Cagnois une meilleure qualité de vie.

La renaturation de la Cagne financé par l’Europe via le FEDER du fait de son exemplarité, la rénovation d’espaces verts en ville, notamment le réaménagement des squares Maurel et Devron, le réaménagement du stade du Val Fleuri (en concertation avec les habitants et le Comité de Quartier), la future promenade Lambert- May intègrent les principes du développement durable, créent des ilots de verdure et recourent à des matériaux et techniques écologiques, garantissant ainsi le bien-être de tous dans le respect de la nature.

Le réaménagement de la place de Gaulle avec 9 arbres supplémentaires soit 46 au total et la plantation de massifs aux pieds des arbres, son fleurissement avec du mobilier urbain de qualité réalisé par une « Entreprise du Patrimoine Vivant » favorise le lien social en centre-ville, avec l’utilisation des decks permettant convivialité et organisation de manifestations.

Cet aménagement, tout comme la plantation d’arbres le long des rues lorsque cela est possible en fonction des réseaux, confirme la décision de végétaliser au maximum le milieu urbain.

A ce titre, la ville de Cagnes-sur-Mer a répondu à l’appel à projets régional « Arbres en ville » et se positionne ainsi parmi les premières communes sur ce dispositif pour augmenter les plantations d’arbres sur son territoire notamment sur la future promenade Lambert-May. 19

III. DES MODES DE PRODUCTION ET DE CONSOMMATION RESPONSABLES POUR UNE VILLE MODERNE

L’éco-responsabilité fait désormais partie des piliers cagnois, comme le montrent les modes de production et consommation promus.

Produire sans impacter l’environnement, voilà le défi relevé à Cagnes avec, pour exemple, la construction de la première station d’épuration à énergie positive de France. Grâce à ses panneaux solaires, à la valorisation des boues, à l’utilisation de l’énergie produite par les dégagements de chaleur et à l’exploitation du biométhane dans le circuit de distribution de gaz, la nouvelle STEP produira plus d’énergie qu’elle n’en consommera avec des extérieurs plantés d’une centaine d’arbres.

Favoriser les circuits de distribution courts pour limiter les transports et lutter contre les gaz à effet de serre fait partie des engagements de la commune, c’est pourquoi la sauvegarde et la mise en valeur des terres agricoles du Val de Cagne progressent avec l’installation d’agriculteurs et le projet d’un écolieu, véritable lien entre territoire agraire et la plaine urbaine.

La chasse au plastique et déchets est lancée : des matériaux durables (ou biodégradables) remplacent les contenants en plastique (plats, assiettes, bouteilles, verres...), des campagnes de sensibilisation sont organisées (conséquences de masques jetés dans la rue ou la nature).

En plus du tri sélectif, ancré dans les habitudes des services, la lutte contre le gaspillage suscite des initiatives pertinentes : sensibilisation des enfants, éducation du goût, meilleure gestion des commandes dans les cantines et instauration de composteurs dans presque toutes les écoles. Une consommation raisonnée de toutes les ressources est ainsi prônée.

L’optimisation de l’éco-responsabilité de la ville dans son fonctionnement interne donne ainsi sens et poids au message écologique dont elle se fait l’écho, comme l’illustre le lancement du projet pilote « Réduisons nos déchets », à destination de familles cagnoises accompagnées dans le changement.

CONCLUSION

En parallèle des stratégies pilotées à l’échelle métropolitaine, Cagnes-sur-Mer n’a cessé de renforcer son implication dans la cause environnementale : pionnière dans le phytosanitaire dès 1995, suivi de l’Agenda 21 local conduit dès 2009 par la ville, en concertation avec ses habitants, puis l’Agenda 21 métropolitain (2013-2018), le développement durable est devenu une priorité, priorité récompensée notamment par l’obtention de la Marianne d’Or de l’environnement dès 2011.

L’urgence climatique justifie la politique volontariste de la commune afin d’offrir à tous les Cagnois une meilleure qualité de vie dans un cadre harmonieux et préservé. En augmentant la place du végétal, en prenant en compte la nature comme composante de son développement, Cagnes-sur-Mer, aspire à être une ville résiliente et durable dans ses actions.

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport sur la situation en matière de développement durable à Cagnes-sur-Mer pour l’année 2020.

S’est abstenu : M. TOUZEAU - MENONI 20

DOMAINE PUBLIC

19. Organisation d’un marché solidaire – Marché des producteurs de nos vallées sinistrées

Rapporteur : Mme Alberici

Le 2 octobre dernier, la tempête Alex ravageait les vallées de la Vésubie, de la Tinée et de la Roya. Les producteurs et les artisans travaillant dans ces vallées sinistrées ont souffert de la perte d’une partie de leurs cultures et récoltes pour certains, mais également de la destruction des infrastructures essentielles rendant impossible toute activité de vente directe.

Aussi, solidaire avec les communes touchées par les intempéries, la Ville de Cagnes-sur-Mer a décidé d’organiser un marché réservé aux producteurs et artisans des vallées sinistrées, afin de leur permettre de vendre leur production et de participer ainsi à la relance de l’économie locale. Ce marché solidaire se déroulera le samedi 19 décembre 2020 sur le cours du 11 novembre rendu piéton à cette occasion.

Il réunira une quinzaine de producteurs et des artisans des vallées sinistrées du département et durera toute la journée.

L’autorisation de l’occupation du domaine public sera accordée à titre gratuit.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le principe d’organisation du marché solidaire « marché des producteurs de nos vallées sinistrées" et ses modalités.

AFFAIRES CULTURELLES

20. Acceptation de dons provenant des Amis du musée Renoir

Rapporteur : M. Constant

L’association des Amis du musée Renoir souhaite faire don au musée Renoir de six lettres manuscrites de Pierre-Auguste Renoir (1841-1919) acquises par ses soins au cours de l’année 2019 et dont voici le détail : - une lettre sur papier à entête datée du 31 mars 1914 adressée au docteur et historien de l’art Élie Faure (1873-1937) et son enveloppe témoignant de leur amitié naissante ;

- une lettre datée du 1er novembre 1915 adressée au docteur et historien de l’art Élie Faure (1873-1937) et son enveloppe dans laquelle l’artiste demande de l’aide afin d’améliorer le sort de son fils Jean Renoir (1894-1979) blessé au combat ;

- une lettre datée du 18 décembre 1915 adressée au collectionneur Maurice Gangnat (1856-1924) et son enveloppe dans laquelle il évoque les difficultés qu’il rencontre à régler la succession de son épouse Aline Charigot (1859-1915) décédée en juin de la même année ;

- une lettre datée du 26 décembre 1915 adressée au docteur et historien de l’art Élie Faure (1873-1937) et son enveloppe dans laquelle l’artiste évoque le décès de son épouse Aline Charigot (1859-1915), et l’avenir de son fils Jean, déjà blessé deux fois, contraint de retourner au front ;

- une lettre datée du 3 février 1916 adressée au docteur et historien de l’art Élie Faure (1873-1937) et son enveloppe dans laquelle l’artiste évoque son état de santé ;

- une lettre datée du 27 février 1917 adressée au docteur et historien de l’art Élie Faure (1873-1937) signée Pierre-Auguste Renoir mais écrite par Albert André (1869-1954).21

Au regard de l’intérêt patrimonial et historique que représente ces documents pour la connaissance des années cagnoises de Pierre-Auguste Renoir, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : - ACCEPTE ces dons et de les inscrire au registre d’inventaire du musée Renoir.

INTERCOMMUNALITE

21. Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes - Métropole Nice Côte d’Azur

Rapporteur : M. le Maire

La Chambre régionale des comptes de Provence Alpes Côte d’Azur a vérifié les comptes et la gestion de la Métropole Nice Côte d’Azur pour les exercices 2012 et suivants.

Conformément à l’article L243-8 du code des juridictions financières, le rapport a été transmis par la Chambre aux maires des communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur pour présentation et débat au Conseil municipal.

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la Métropole Nice Côte d’Azur.

INFORMATIONS

* * *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0h07.

Le Maire

Louis NEGRE

Toutes les pièces jointes ont été distribuées à l’ensemble du Conseil municipal.