Arrêté - 2024 003 arrete alignement 24 rue Saint Jacques

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Arrêté - 2024 003 arrete alignement 24 rue Saint Jacques Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Usage. Lien du pdf (Arrêté - 2024 003 arrete alignement 24 rue Saint Jacques)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, République Française

COMMUNE DE SAINT-USAGE

ARRETE MUNICIPAL n° 2024/003

Nous, maire de la commune de SAINT-USAGE,

Vu la Ioi N° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général des propriétés publiques et notamment l’article L.3111-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.421-1 et suivants ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;

Vu la volonté de constater la limite de la voie publique nommée rue Saint Jacques au droit de la propriété

riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique

routière et la propriété cadastrée AB n° 110, 345, 390, 391 et 394,

Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par

Damien PIERRE, géomètre expert en date du mercredi 13 septembre 2023, annexé au présent arrêté

conforme à la doctrine de l’Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)

Vu le plan de bornage dressé par ladite société ;

ARRETONS

Article 1er : La limite de fait de l’ouvrage public routier est constatée suivant la ligne : 6 – B2 – 1 – 36 –

35 – 34

Nature des limites :

- Entre les points de limite 6 à 1, la clôture séparant les parcelles AB n° 345 et 390 de la rue Saint-

Jacques est privative aux parcelles AB n° 345 et 390.

- Entre les points de limite 1 et 36, la limite de propriété est définie selon la façade Ouest du bâtiment

édifié sur la parcelle AB n° 110.

- Entre les points de limite 36 et 35, la clôture, le portail et le portillon séparant les parcelles AB n° 393

et 394 de la rue Saint-Jacques sont privatifs aux parcelles AB n° 393 et 394.

- Entre les points de limite 34 et 35, la limite de propriété est définie selon la façade Ouest du bâtiment

édifié sur la parcelle AB n° 391.

Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et

des sommets.

Article 2 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite

foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Une régularisation foncière est à prévoir.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à Damien PIERRE, géomètre expert.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans

la commune de Saint-Usage et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication.

Fait à Saint-Usage, le 22/01/2024

Le Maire,

Valérie HOSTALIER

Copie (courriel) : Cabinet MORNAND – JANIN – SCHENIRER – PIERRE Expert

Monsieur, Madame IMBERT – 24 rue Saint-Jacques – 21170 Saint-Usage