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Déliberation - Deliberation 2022 10
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2022
DELIBERATION N° 2022/10
SUPPRESSION ET CRÉATION D’EMPLOI DANS LE CADRE D’UN AVANCEMENT DE GRADE
(ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE)
Date de la convocation :
7 avril 2022
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 16
Nombre de votants : 21
Quorum : 12
Le mardi 12 avril 2022 à 18 heures , les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova compte tenu de l’installation d’un bureau de vote en Salle du Conseil Municipal de la mairie du village, d’une part ; de la nécessité de maintenir une distanciation en période de crise sanitaire, d’autre part .
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M BONARDI, M MERY, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, Mme CASALONGA-MARI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, M. PERALDI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme CASASOPRANA (donne procuration à Mme ROMANI), M. DEFENDINI (donne procuration à M. MERY), Mme FERRANDO (donne procuration à M. GONZALEZ), M. GUITERA (donne procuration à M. FERRANDI), Mme VALENTI (donne procuration à M. BONARDI)
ETAIT ABSENT : M. MEZZACQUI
Secrétaire de séance :
M. MORETTI
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu de l'évolution du poste de travail, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent remplissant les conditions statutaires d’avancement au grade d’Adjoint technique principal de 2 ème classe sans examen, à savoir :
« Adjoints techniques territoriaux ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le 5 ème échelon et comptant au moins 8 ans de services effectifs dans leur grade ».
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Il est proposé à l’Assemblée :
• La suppression, du poste d’Adjoint Technique territorial catégorie C (C1), à temps complet dès lors que celui-ci sera vacant après la nomination de l’agent sur son nouveau grade.
• La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’un poste d’Adjoint technique principal de 2 ème classe, étant précisé que la nomination de l’agent sur son nouveau grade ne peut être antérieure à la date de création du poste. 2
DECISION
Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN
Adjoint délégué aux Finances, au Budget et aux Ressources Humaines
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 26 janvier 1984, dans son article 34,
VU le tableau des emplois de la commune d’Alata,
Considérant l’évolution du poste de travail,
Après, réunion du Bureau des Adjoints, le 5 avril 2022,
ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter de la date de nomination de l’agent
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au BP 2022
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie.
............................................................................................................ Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI