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Déliberation - Deliberation 2022 08
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 08)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances,
EX T R A I T D U R E G I S T R E D E S DE L I B E R A T I O N S
D U CO N S E I L MU N I C I P A L
SE A N C E D U 1 2 A V R I L 2 0 2 2
D E L I B E R A T I O N N° 2 0 2 2 / 0 8
R E C R U T E M E N T D ’U N A G E N T E N P A R C O U R S E M P L O I C O M P E T E N C E S
Date de la convocation :
7 avril 2022
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 16
Nombre de votants : 21
Quorum : 12
Le mardi 12 avril 2022 à 18 heures , les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova compte tenu de l’installation d’un bureau de vote en Salle du Conseil Municipal de la mairie du village, d’une part ; de la nécessité de maintenir une distanciation en période de crise sanitaire, d’autre part .
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M BONARDI, M MERY, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, Mme CASALONGA-MARI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, M. PERALDI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme CASASOPRANA (donne procuration à Mme ROMANI), M. DEFENDINI (donne procuration à M. MERY), Mme FERRANDO (donne procuration à M. GONZALEZ), M. GUITERA (donne procuration à M. FERRANDI), Mme VALENTI (donne procuration à M. BONARDI)
ETAIT ABSENT : M. MEZZACQUI
Secrétaire de séance :
M. MORETTI
En qualité d’établissement public, la mairie d’Alata peut bénéficier de contrat aidé tel que le contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) en remplacement des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE).
Destiné aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, le parcours emploi compétences est un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il a pour objectif de favoriser l’insertion durable de son bénéficiaire sur le marché du travail.
Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé d’une durée hebdomadaire de 20 heures minimum , conclu pour un temps plein ou un temps partiel, la rémunération du salarié ne pouvant être inférieure au Smic horaire.
La durée du contrat ne peut être inférieure à 6 mois et excéder 24 mois (1 ans renouvelable 1 fois).
Sur le plan financier, la commune bénéficiera au titre de son engagement d’une aide à l’insertion professionnelle de la part de l’Etat d’un montant de 30% à 60% du SMIC horaire brut, versée mensuellement par arrêté du préfet de région.
Afin de répondre aux besoins de service relevés à l’école de Trova en matière de surveillance de la garderie et de la cantine, il est proposé de recruter un agent en contrat de Parcours Emploi Compétences.
Le contrat sera conclu selon les modalités indiquées infra :
• Contrat de travail à temps complet,
• Une durée hebdomadaire de service égale à 35 heures de travail effectif,
• Lieu de travail : Ecole du Trova
• Les horaires du bénéficiaire : les lundi, mardi, jeudi et vendredi suivant l’emploi du
temps 2
Le suivi du parcours du bénéficiaire du contrat sera effectué par un tuteur nommé par la collectivité.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
• D’autoriser le recours à un (1) contrat Parcours Emploi Compétences à compter du 9 mai 2022,
• D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
DECISION
Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN
Adjoint délégué aux Finances, au Budget et aux Ressources Humaines
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU l’article L 2121.29 du Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d’insertion,
VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion,
VU la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l‘emploi en faveur des personnes éloignées de l’emploi,
VU l’arrêté préfectoral fixant le montant et les conditions de l’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat pour les PEC,
Considérant les besoins de service relevés à l’école de Trova en matière de surveillance de la garderie et de la cantine,
Après, réunion du Bureau des Adjoints, le 5 avril 2022,
AUTORISE le recours à un (1) contrat Parcours Emploi Compétences à compter du 9 mai 2022,
DIT que le contrat sera conclu selon les modalités plus haut exposées,
DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence, à la date de nomination de l’agent,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune,
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie.
............................................................................................................ Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI