Déliberation - Deliberation 2022 11

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Déliberation - Deliberation 2022 11 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,

EXTRAIT DU REGIST RE DES DELIBERATI ONS

DU CONSEIL MUNI CIPAL

SE A NC E D U 12 A V R I L 2022

D E L I B E R AT I O N N° 2022/11

SUP P R ES S IO N ET C R É A T IO N D ’E M P L O I D A N S L E C A DR E D’ U N A V A N C EM E NT D E G R AD E

- AT T AC H E T ER R IT O R I AL P RI N C IP AL -

Date de la convocation :

7 avril 2022

Nombre de membres

composant l’Assemblée: 23

Nombre de conseillers

en exercice : 22

Nombre de membres

présents : 16

Nombre de votants : 21

Quorum : 12

Le mardi 12 avril 2022 à 18 heures , les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova compte tenu de l’installation d’un bureau de vote en Salle du Conseil Municipal de la mairie du village, d’une part ; de la nécessité de maintenir une distanciation en période de crise sanitaire, d’autre part .

ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M BONARDI, M MERY, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, Mme CASALONGA-MARI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, M. PERALDI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.

ETAIENT REPRESENTES :

Mme CASASOPRANA (donne procuration à Mme ROMANI), M. DEFENDINI (donne procuration à M. MERY), Mme FERRANDO (donne procuration à M. GONZALEZ), M. GUITERA (donne procuration à M. FERRANDI), Mme VALENTI (donne procuration à M. BONARDI)

ETAIT ABSENT : M. MEZZACQUI

Secrétaire de séance :

M. MORETTI

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu de l'évolution du poste de travail, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent remplissant les conditions statutaires d’avancement au grade d’Attaché Territorial Principal sans examen, à savoir :

« Justifier au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 8ème échelon du grade d'attaché ».

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Il est proposé à l’Assemblée :

• La suppression, du poste d’Attaché Territorial, à temps complet dès lors que celui- ci sera vacant après la nomination de l’agent sur son nouveau grade. • La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’un poste d’Attaché Territorial Principal, étant précisé que la nomination de l’agent sur son nouveau grade ne peut être antérieure à la date de création du poste.

p 2

DECISION

Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN

Adjoint délégué aux Finances, au Budget et aux Ressources Humaines

Le Conseil Municipal

A l’unanimité de ses membres présents ou représentés

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 26 janvier 1984, dans son article 34,

VU le tableau des emplois de la commune d’Alata,

Considérant l’évolution du poste de travail,

Après, réunion du Bureau des Adjoints, le 5 avril 2022,

ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter de la date de nomination de l’agent

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au BP 2022

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie.

............................................................................................................ Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus

(au registre suivent les signatures)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Etienne FERRANDI