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Déliberation - de 21 70 budget principal creances eteintes
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 21 70 budget principal creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 23
N° ordre
21-70
N° ordre dans la séance :
DE-14122021-02
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le quatorze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Claude FELCI.
Danielle RAVIER, Marc GUILLAND, Robert VILLARD, Anne-Laure PETITE Adjoints,
Frédéric DI PAOLO, Sylviane GUILLERMET, Katerina CHAPMAN, Déborah GLEYZE,
Dominique SCALMANA, Mickaël MOUTOT, Christelle MARCHAND, Emilie VALTON,
Thierry DRAPIER, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Christelle BOUVIER, Thierry
CURTELIN, conseillers
Date de la convocation :
06/12/2021 Absents excusés : Dominique GERRA (procuration à Thierry DRAPIER) - David
TREBOZ (procuration à Franck ANDRE-MASSE) - Loïc MONTEIRO (procuration à
Date de l'affichage : Katerina CHAPMAN) - Nadine BRAVI (procuration à Hélène ROSS).
Secrétaire de séance : Emilie VALTON OBJET : BUGET PRINCIPAL — CREANCES ETEINTES Monsieur le Maire informe l'assemblée que le recouvrement des créances relève de là compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué. Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
« Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
>
« Créances éteintes » ; l'extinction de la créance a été prononcée dans lé cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible.
L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d'une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu'il n'y aura pas, a priori, d'encaissement en trésorerie d'une recette déjà comptabilisée.
Monsieur le Trésorier propose d'admettre en créances éteintes (jugement prononcé) la liste arrêtée le 26 octobre 2021 se décomposant ainsi :
Admission en créances éteintes
Exercice | Référence | Imputation | Montant restant Motif de la présentation de la pièce à recouvrer
2019 T-169 752 7.20 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2020 T-283 752 1 035.31 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2019 T-171 752 7.20 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2019 T-172 752 7.20 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2019 T-173 752 517.20 € Clôture pour insuffisance actif sur RJLJ
2019 T-174 752 517.20 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2019 T-175 752 517.20 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
__ 2019 T-295 752 517.20 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2019 T-473 752 517.20 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2019 | T-474 752 517.20 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2079 T-475 752 517.20 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
752 517.20 E Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
752 1 035.31 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2929 + 59 752 1 035.31 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20211214-DE-14122021-02-DE
Date de télétransmission : 15/12/2021
Date de réception préfecture : 15/12/2021
2020 T-97 752 1 035.31 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2020 T-281 752 1 035.31 € Clôture oour insuffisance actif sur RJ-LJ
2020 T-282 752 1 035.31 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2019 T-170 752 7.20€ Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
TOTAL 10 378.26 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu !'Instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant la demande d'admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
DÉCIDE d'admettre en créances éteintes les créances proposées par le comptable public pour un montant de 10 378.26€,
DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6542 du budget général.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE-MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20211214-DE-14122021-02-DE
Date de télétransmission : 15/12/2021
Date de réception préfecture : 15/12/2021