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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - DE 20 94 Budget General creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020
En exercice: 23
Présents : 19 L'an deux mille vingt et le quinze décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal,
Votants : 22 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil
municipal de Culoz, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
N° ordre Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, RAVIER Danielle, 20-94 GUILLAND Marc, PETITE Anne-Laure, Robert VILLARD Adjoints, Christelle MARCHAND, GERRA Dominique, BRAVI Nadine, GUILLERMET Sylviane, DI PAOLO Frédéric, MOUTOT Mickaël, CHAPMAN Katerina, GLEYZE Déborah, DRAPIER Thierry, TREBOZ David, TRABALZA Joëlle, MONTEIRO Loïc, ROSSI Hélène, BOUVIER Christelle, conseillers
N° ordre dans la séance :
DE-15122020-12
Date de la convocation :
VE1AU2T Absents: FELCI Claude (procuration à Marc GUILLAND), VALTON Emilie (Procuration à Monsieur Franck ANDRE-MASSE), Thierry CURTELIN (procuration à Date de l'affichage : ini ale Ge | amenage Madame Christelle BOUVIER), SCALMANA Dominique
Secrétaire de séance : Anne-Laure PETITE
OBJET : BUDGET GÉNÉRAL - CRÉANCES ÉTEINTES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué. Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
> « Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
« Créances éteintes » ; l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible.
v
L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d'une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu'il n’y aura pas, a priori, d'encaissement en trésorerie d'une recette déjà comptabilisée.
Monsieur le Trésorier propose d'admettre en créances éteintes (jugement prononcé) la liste arrêtée le 19 novembre 2020 se décomposant ainsi :
Admission en créances éteintes
Exercice | Référence | Imputation | Montant restant Motif de la présentation de la pièce à recouvrer
2016 T-108 7337 248,00 € Clôture pour insuffisance actif 2017 T-80 7337 250,00 € Clôture pour insuffisance actif 2018 T-271 7066 296,85 € Surendettement et décision effacement de dette 2019 T-456 752 80,00 € Clôture pour insuffisance actif 2020 T-61 752 480,00 € Clôture pour insuffisance actif 2020 T-91 752 480,00 € Clôture pour insuffisance actif 2020 T-62 752 480,00 € Clôture pour insuffisance actif Total 2 314,85 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ju l'Inctruntinn hu A OV'ITISIUI AMARISAIIT RAT RA
€
——— M14,
nission del créances irrécouvrables transmise par le comptable public,
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20201215-DE15122020-12-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DÉCIDE d'admettre en créances éteintes les créances proposées par le comptable public pour un montant de 2 314,85 €,
DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6542 du budget général.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE-MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20201215-DE15122020-12-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020