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Déliberation - 2023 87DEC
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 87DEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
ville DE
Nantes
Direction Générale Ressources
Département Ressources Humaines Décision n° 2023 _$+ LC
Service Juridique Ressources Humaines
Objet : Protection fonctionnelle : prise en charge des frais de procédure et constitution de partie civile
Décision
Le Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment en ses articles L.134-1 à L.134-12,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2023-74ARR du 11 avril 2023 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Considérant que deux policiers municipaux ont été victimes d'une agression dans le cadre de l'exercice de
leurs fonctions le 16 mars 2023,
Considérant que le bénéfice de la protection fonctionnelle a été accordé à ces agents,
Considérant que cette affaire sera examinée auprès du Tribunal Correctionnel de Nantes, suite à
l'engagement des poursuites pénales par le Procureur de la République,
Considérant l'intérêt pour la ville de se constituer partie civile afin de recouvrer les frais engagés par la
collectivité suite à cette agression,
Décide
Article 1°"
De désigner Maître Emmanuel CHENEVAL, avocat au Barreau de Nantes, pour représenter la Ville et ses agents dans cette affaire.
Les honoraires et frais de procédure consécutifs seront pris en charge par la Ville de Nantes, conformément aux dispositions des articles L.134-1 à L.134-1 2 du code général de la fonction publique.
Les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget communal de l’année en cours, chapitre 011, fonction/sous-fonction 020.10, article 6227.
Article 2 : | | | |
De se constituer partie civile pour la Ville de Nantes dans cette affaire pour l'ensemble de ses préjudices. |
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20230421-2023_87DEC-AR
Date de télétransmission : 26/04/2023
Date de réception préfecture : 26/04/2023
Acte mis en ligne le : 26/04/2023 Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Transmis en Préfecture et mis en ligne 2 6 AVR. 2022
Pour Madame Le M
L'adjointe déléguée
Nantes, le 2 1 1
203
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20230421-2023_87DEC-AR
Date de télétransmission : 26/04/2023
Date de réception préfecture : 26/04/2023