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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 157DEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
ANañies — Direction Générale Ressources _— Décision n° 212922 17 — |
Département Ressources Humaines 73. LS 7.
Service Juridique Ressources Humaines
Objet : Protection fonctionnelle : prise en charge des frais de procédure
Décision
Le Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment en ses articles L.134-1 à L.134-12,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2023_74ARR du 11 avril 2023 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Considérant qu'une agente de la Direction du conservatoire de Nantes a été entendue par les services de la Police Nationale dans le cadre d'une procédure en lien avec l'exercice de ses fonctions de professeure de musique,
Considérant que la protection fonctionnelle sollicitée par cet agent lui a été accordée,
Décide
Article 1°"
De désigner Maître Emmanuel CHENEVAL, avocat au Barreau de Nantes, pour assurer la défense des intérêts de cette agente dans cette affaire.
Les honoraires et frais de procédure consécutifs seront pris en charge par la Ville de Nantes, conformément aux dispositions des articles L.134-1 à L.134-1 2 du code général de la fonction publique.
Les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget communal de l’année en cours, chapitre 011, fonction/sous-fonction 020.10, article 6227.
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le 0 2 AOÙf 2073
Pour Madame Le Maire,
L'adjointe délèg
Aïcha BASSAL
Transmis on Réfedire % Qis enliape le. 92 AGUT 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20230802-2023_157_DEC-AU
Date de télétransmission : 02/08/2023
Date de réception préfecture : 02/08/2023
Acte mis en ligne le : 02/08/2023