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Déliberation - 2023 66DEC
Déliberation - 2023 142DEC
Déliberation - 2023 101DEC
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 101DEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE
DE
Nan
es
Direction
Générale
Ressources
Décision
n°
293
AM
RE
_
|
Département
Ressources
Humaines
_ Service
Juridique
Ressources
Humaines
Objet
: décision
d’ester
en
justice
— défense
des
intérêts
de
la Ville
de
Nantes
Décision La Maire
de
Nantes,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
Vu
l'arrêté
n°2023_74ARR
du
11
avril
2023
portant
délégations
de
fonctions
et
de
signature
aux
élus,
Vu
la
requête
déposée
le
30
avril
2021
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
par
Monsieur
Djamal
HAMIMDET
sollicitant
l'annulation
de
l'arrêté
municipal
du
4
mars
2021
prolongeant
son
congé
de
longue
maladie, Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
ville
de
Nantes
dans
ce
dossier
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
|
Décide Article
1°°-
De
défendre
les
intérêts
de
la
Ville
dans
l’action
intentée
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
…
par
M.
Djamal
HAMIMDET.
Article
2 -
M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
Mme
le
Comptable
Public:
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Nantes,
le
_
9
MAI
2023
Pour
Madame
La
Maire,
L'adjointe
déléguée
Transmis
en
Préfecture
et
mis
en
ligne
9
MAI
2023
Aïcha
BASS
Page
1
sur
1
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20230509-2023_101DEC-AR Date de télétransmission : 09/05/2023 Date de réception préfecture : 09/05/2023