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Arrêté - arrete autorisatin de travaux et de voirie Valterra ST arnoux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete autorisatin de travaux et de voirie Valterra ST arnoux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
COMMUNE DE SEILLANS RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DÉPARTEMENT DU VAR
—— PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE
ET DE TRAVAUX
ARRÊTÉ
Le Maire de la Commune de SEILLANS,
VU- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2213-1 et suivants,
VU- le Code de la Route,
VU- le Code Pénal, article R 610-5,
VU- le Code de la Voirie Routière,
VU - l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière, VU- la demande de l'entreprise VALTERRA, RD 562- quartier la Lombardie - 83440 Tourettes, pour le compte de la Communauté du pays de Fayence -RD 19 le mas de Tassy- 83440 Tourettes, d'effectuer des travaux de réfection des enrobés chemin de St Arnouxs Bouques du 200 au 545 — 83440 SEILLANS. CONSIDÉRANT- la nécessité d'assurer la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 L'entreprise VALTERRA, représentée par Mr Gilles PASCAL, est autorisée à effectuer les travaux sus nommés à compter du vendredi 02 mai pour la journée. Pour se faire le chemin de St Arnoux est barré de 08h00 à 12h et de 13h à 17h sur la partie des travaux. Pendant la durée des travaux, le présent arrêté est affiché.
Article 2 Une déviation est mise en place. Charge à l'entreprise de distribuer des avis explicatifs au riverains du chemin de Si Arnoux.
Article 3 L'entreprise VALTERRA prend toutes dispositions afin de ne faire obstacle ni à l'écoulement de l’eau ni au libre accès des riverains.
Article 4 Dès l'achèvement des travaux, l'entreprise VALTERRA doit retirer les décombres et matériaux, réparer tout dommage et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état initial. La confection du mortier ainsi que le nettoyage des outils sur la chaussée sont formellement interdits.
Article 5 L'entreprise VALTERRA supporte sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux.
Article 6 L'entreprise VALTERRA se conforme à la législation en vigueur, concernant le signalement et la protection du chantier ou toute autre nuisance provoquée par sa présence.
Article 7 La présente autorisation ne dispense pas l'entreprise VALTERRA d'obtenir toutes les
autorisations nécessaire aux travaux.
Article 8 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de l'exécution des mesures de publicité conformément aux articles 2 et 3 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982.
Article 9 La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Seillans, le 24/04/2025
À
René UGO