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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 072 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 072 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Dialogue social,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-072
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021 Sommaire
DÉAL Martinique / service SLVD
R02-2021-03-30-00002 - ARRETE COMPOSITION DU CTHH (6 pages) Page 3
DIECCTE / SECRETARIAT AU POLE DU TRAVAIL
R02-2021-03-29-00003 - doc10626220210330083451 - Arrêté portant
révision de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière
prud'homale (4 pages) Page 10
2 DÉAL Martinique
R02-2021-03-30-00002
ARRETE COMPOSITION DU CTHH
DÉAL Martinique - R02-2021-03-30-00002 - ARRETE COMPOSITION DU CTHH 3 EE
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° portant
composition du Conseil Territorial de l'Habitat et de l'Hébergement
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et en particulier l'article L 364-1 et les
articles R371-1 à 371-10 ;
Vu la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane
et de Martinique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la
composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils
départementaux de l'habitat et de l'hébergement ;
Vu le décret du président de la république du 5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu les propositions formulées conformément aux dispositions de l'article R-371-5
susvisé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
ARRÊTE
Article 1°’ : Le Conseil Territorial de l'Habitat et de l’Hébergement comprend, sous la
présidence de Monsieur le président de l'assemblée de Martinique, trente six membres
répartis en trois collèges égaux.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - RP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDFX
DÉAL Martinique - R02-2021-03-30-00002 - ARRETE COMPOSITION DU CTHH 4 1° collège : « COLLECTIVITES LOCALES »
Assemblée de Martinique
TITULAIRES SUPPLEANTS
CLAUDE LISE BELFORT BIROTA
CHRISTIANE BAURAS CHARLES JOSEPH-ANGELIQUE
STEPHANIE NORCA MARYSE PLANTIN
RAPHAËL MARTINE MICHELLE BONNAIRE
NADINE RENARD DIANE MONTROSE
JENNY DULYS-PETIT JEAN-CLAUDE DUVERGER
Ville de Fort-de-France
TITULAIRE SUPPLEANT
DIDIER LAGUERRE FRANTZ THODIARD
Communautés d'Agglomération
TITULAIRES SUPPLEANTS
BRUNO NESTOR AZEROT (CAP NORD)
LUC LOUISON CLEMENTE (CACEM)
ANDRE LESUEUR (CAESM)
Association des Maires
TITULAIRES SUPPLEANTS
LYVIA LEGROS (ROBERT) CHRISTIAN RAPHA (SAINT-PIERRE)
LAURIE LIENAFA (DUCOS) JEAN-LUC CLAIRE (SAINTE-LUCE)
DÉAL Martinique - R02-2021-03-30-00002 - ARRETE COMPOSITION DU CTHH 5 2° collège : « PROFESSIONNELS »
Conseil Économique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'Éducation de
Martinique (CESECEM)
TITULAIRES SUPPLEANTS
ERIC BELLEMARE MAHAMADOU DIALLO
PHILIPPE VILLARD JOELLE TAILAME
Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
TITULAIRE SUPPLEANTE
BERTRAND FRANCOIS-LUBIN ANNIE-CLAUDE ELISABETH
Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
TITULAIRE SUPPLEANTE
ROLAND PICOT DOMINIQUE BARRAS
Établissement Public Foncier Local (EPFL)
TITULAIRE SUPPLEANT
EDOUARD GAMESS CHRISTOPHE CLAIRIS
Action Logement Services
TITULAIRE SUPPLEANT
STEPHANE MONTLOUIS ERIC PICOT
Société Martiniquaise d'HLM (SMHLM)
TITULAIRE SUPPLEANTE
JEAN-MARC HENRY CHRISTELLE PITROLLE
Société OZANAM
TITULAIRE SUPPLEANTE
ALAIN MOUNOUCHY JORIS ETIENNE
DÉAL Martinique - R02-2021-03-30-00002 - ARRETE COMPOSITION DU CTHH 6 Société Immobilière de la Martinique (SIMAR)
TITULAIRE SUPPLEANT
JEAN-LUC GALY THIERRY TARPAU
Syndicat des Entrepreneurs en Bâtiment et Travaux Publics de Martinique (SEBTPAM)
TITULAIRE SUPPLEANT
PHILLIPE GRAND STEVE PATOLE
Groupement Interprofessionnel Des Opérateurs Sociaux (GIDOS)
TITULAIRE SUPPLEANT
EDDY OULY JOEL VERDAN
Pôle Habitat — FFB
TITULAIRE SUPPLEANT
GIOVANNI MARTORANA EDDY BOUBOUILLON
3° collège : « AUTRES PARTENAIRES »
Association Force Ouvrière de Consommateurs (AFOC)
TITULAIRE SUPPLEANTE
EVELYNE CAMBEL VALERIE ELIAZORD
Association pour le Logement Social (ALS)
TITULAIRE SUPPLEANTE
KALTHOUM BEN M'BAREK AUDREY LOUIS-ROSE
Association Française de Développement (AFD)
TITULAIRE SUPPLEANTE
NICOLAS PICCHIOTTIONO DIANE KASPER
Commission DALO et SOLIHA
TITULAIRE SUPPLEANT
NADIA SERALINE GARRY PAVADE
DÉAL Martinique - R02-2021-03-30-00002 - ARRETE COMPOSITION DU CTHH 7 Ordre des architectes
TITULAIRE SUPPLEANTE
LUDOVIC LEGRAND MAGALI FANEL
Association Départementale des Consommateurs de la Martinique (ADCM)
TITULAIRE SUPPLEANT
DENISE MARIE LAURENT MILIA
Union Sociale pour l'Habitat Outre-Mer (USHOM)
TITULAIRE SUPPLEANT
SABRINA MATHIOT ARTHUR PARENT
Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ)
TITULAIRE SUPPLEANT
ANNIE-CLAUDE ELISABETH THIERRY ALEXANDRINE
Chambre syndicale des agents immobiliers
TITULAIRE SUPPLEANT
KARL DESBORDES DANIEL MELOIS
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
TITULAIRE SUPPLEANT
MICHEL NATTES JEAN-MICHEL BEAUDRY
Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO)
TITULAIRE SUPPLEANT
CHRISLAINE JOSEPH-ROSE-DUVILLE | JOSEPH ANGELE
Allo Héberge Moi
TITULAIRE SUPPLEANTE
LUCIEN ELOIDIN LAURENCE PROCOPE
DÉAL Martinique - R02-2021-03-30-00002 - ARRETE COMPOSITION DU CTHH 8 Article 2: L'arrêté préfectoral n°RO2-2018-10-23-003 du 23 octobre 2018 portant
composition du Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 3 Q MARS 2021
Stanislas CAZEULES
DÉAL Martinique - R02-2021-03-30-00002 - ARRETE COMPOSITION DU CTHH 9 DIECCTE
R02-2021-03-29-00003
doc10626220210330083451 - Arrêté portant
révision de la liste des défenseurs syndicaux
intervenant en matière prud'homale
DIECCTE - R02-2021-03-29-00003 - doc10626220210330083451 - Arrêté portant révision de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 10 E E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Entreprises de la Concurrence
de la Consommation du Travail et de l'Emploi
de la Martinique
Arrêté n°
Portant révision de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et
à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale ;
Vu le code du travail et notamment les articles L1453-4 à L 453-9, R1453-2, D1453.1 à D1453-2-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues
représentatives dans la convention collective de l’industrie sucrière et rhumière :
Vu les arrêtés ministériels du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales
représentatives dans les conventions collectives des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, de la
culture de la canne à sucre, des commerces, des commissionnaires en douane et agents auxiliaires, des
garages, de la manutention portuaire du port de Fort-de-France, de la métallurgie, du transport
sanitaire de la Martinique ;
Vu les arrêtés ministériels des 14 décembre 2017 et 12 avril 2018 portant nomination des conseillers
des prud'hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 ;
Après consultation et désignation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans une
branche ;
Sur proposition de la Directrice par intérim des entreprises de la concurrence de la consommation du
travail et de l'emploi ;
ARRETE
Article 1”-— La liste des défenseurs syndicaux appelés à intervenir en matière prud’homale est
composée comme suit :
DIECCTE MARTINIQUE — 2 avenue des Arawaks — Immeuble Eole 1 — 97200 Fort-de-France
Standard : 0596 44 20 00
DIECCTE - R02-2021-03-29-00003 - doc10626220210330083451 - Arrêté portant révision de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 11 ORGANISATION NOM-PRENOM
PROFESSION | Cnpicase | TELEPHONE ADRESSE
Madame AMORY conseillère Quartier Morne Acajou
T
Géraldine vente DM 0696 433353 97240 Le François
. Chemin Flamboyant
APAT
Cr Rene [retraité CDMT 0696013264 | Maison Espartero
P 97213 Le Gros-Morne
; Maison des syndicats
M ARIB
ere 9 er UGTM 0696 306755 | Jardin Desclieux
8 P 97200 Fort-de-France
. x 43, villa Les Conques
BAM
nent #eU nos me CDMT 0696 305026 | Route de Ravine Vilaine
97200 Fort de France
résidence AZTECA,
Madame BARDET- chargée de Bâtiment A- App. A3,
SERALINE Alix mission RH SPP 0E9S 2opgen les hauts de Terreville,
97233 Schoelcher
Monsieur BEAUSOLEIL , Quartier Presqu'île
| 21547
Paul-Emile FMP'OVÉ CFDT 066 SA 72 7312 Saint-Joseph
Monsieur agent à la 41, rue Gabriel péri
BELHUMEUR Jean- ce cou UD-FO 0596 700704 | Terres Sainville
Claude 97200 Fort-de-France
: Lotissement Palmyra
BELLAY ,
ons EL employé CFDT 0696231017 | villa N° 6 Acajou aurl 97232 Le Lamentin
Monsieur BERTIDE ermanent Maison desisyndicats Ales . ie CSTM 0596 605381 | Jardin Desclieux
: FUOÉE 97200 FORT-DE- FRANCE
. Maison des syndicats
rss CASTER nat CSTM 0596 605381 | Jardin Desclieux
y ERFS'E 97200 FORT-DE- FRANCE
. Maison des syndicats
pl CHEVIOT _ [esTm 0596 605381 | Jardin Desclieux
arcu commercia 97200 FORT-DE- FRANCE
stionnaire de Maison des syndicats
Monsieur DELVIN Joël ". , CSTM 0596 605381 | jardin Desclieux
STOCRS 97200 Fort-de-France
Monsieur DEMARET | ingénieur Maison des syndicats , se CGTM 0596705717 | jardin Desclieux Grégory territorial 97200 Fort-de-France
2/4
DIECCTE - R02-2021-03-29-00003 - doc10626220210330083451 - Arrêté portant révision de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 12 41, rue Gabriel péri i DIALLO
tas salarié UD-FO 0596 700704 | Terres Sainville
97200 Fort-de-France
. . 41, rue Gabriel péri f ,
ve ELIAZOR none UD-FO 0596710704 |Terres Sainville
97200 Fort-de-France
Monsieur ENELEDA e Chemin caféière Palmiste
Christian cadre retraité CGTM-FSM 0696 600655 97232 Le Lamentin
Madame ERIDAN agent Fond brûlé
Patricia administratif CEMAT JeSe SEE 97231 LE ROBERT
151 impasse Catol M BET
Gene qe Le CGTM-FSM 0696 736246 | Quartier Sarrault
q 97232 LAMENTIN
Résidence Toquade
Monsieur GALIBOU agent de CDMT 0696 529020 EST M Porte 12
Louis-Pascal propreté Renéville
97200 FORT-DE- FRANCE
Maison des syndicats
Monsieur porte 2, boulevard du
JEAN-MARIE Gabriel | °"S€18nant SÉNM IE TOI Eéral de Gaulle
97200 FORT-DE- FRANCE
Monsieur . Rivière Lézarde
JEAN-PHILIPPE Eddy |°UVrier BTP |CGTM-FSM EME |7213 GROS-MORNE
Madame JOLY professeur de 42, rue du Fonds Lada
FD 77 Myriane droit GET OESP PSE 97200 FORT-DE- FRANCE
Résidence Fleur d'eau
Monsieur LAGIER Fred | Chnicien CDMT 0696021777 | Pêtiment B -Pointe polyvalent Courchet
97240 LE FRANCOIS
Maison des syndicats -
Monsieur LAMAIN | ap CGTM 0596 705717 | POrte 2, boulevard du Jean-Noël Général de Gaulle
97200 FORT-DE-FRANCE
. 99, boulevard du centre
poste LAMON cadre CGTM-FSM 0696 757123 | Debriand
y 97234 Fort-de-France
Monsieur LIENAFA agent de Morne Pavillon
- 1 Eric
propreté CONTES M 06962700 97200 Fort-de-France
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i int Rock
Monsieur LOUIS ouvrier BTP |CGTM-FSM 0696 322270 | Quartier Saint Roc MIRTILLES Josiaste 97240 Le François
3/4
DIECCTE - R02-2021-03-29-00003 - doc10626220210330083451 - Arrêté portant révision de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 13 à Maison des syñcicats -
Alfred
Monsieur MANDE 7. . : . territorial Ci 0696 910524 Porte 2 Jardin Desclieux
Rodolphe _ . ae ne
d'animation g 5 Fort-de-France
M leur NADIR technicien 11, léor Gont £ onsieur £c icier CDMT 0696 241185 11, o Soi ran Damas
Laurent polyvalent 97232 Le Lamerntin
. Maison des syndicats
Monsieur NORCA , Le . . .
. retraité GT 0696 276031 jardin Desclieux
Daniel :
97290 Fort-de-France
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DST employé CFTC 0696 237445 Flavia
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S72232 le Lamentin
318 rue Léon Gontrand
retraitésa CO 0696 227269 Damas - Cité Dillon
Immeuble Coffre Monsie h S d'étud
HCOPUILLE lacon Re |cror 0696 509504 |avenue de Madiana
J q 97233 Schoelcher
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. | Suz Retraitée CGTM
0696 402513 Sainte Catherine
y 97200 Fort-de-France
Monsieur VADIUS Maison des syndicats
retraité se 0696 222267 jardin Desclieux
97250 Fort-de-France
Article 2 — Conformément à l’article D.1453-2-5 du code du travail, la liste des défenseurs syndicaux est
révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire par ajout ou retrait. Elle est
tenue à la disposition du public à la Direction des entreprises de la concurrence de la consommation du
travail et de l'emploi, au Conseil des Prud'hommes et à la Cour d’Appel de la Martinique.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et la Directrice par intérim des Entreprises
de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi de la Martinique sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la Dre
Fait à Fort-de-France, le
"Pour le Préf
2 3 MARS cuei
ente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (12, rue du citronnier — Plateau Fofo — CS 17103 - 97271 Schoelcher Cedex)
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
DIECCTE - R02-2021-03-29-00003 - doc10626220210330083451 - Arrêté portant révision de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 14