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Acte - 2026 1703 Arrêté déménagement 12 Boulevard Jacques Nérisson Bressuire 2 et 4 juillet 2026
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 2026 1703 Arrêté déménagement 12 Boulevard Jacques Nérisson Bressuire 2 et 4 juillet 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DRESSUIRE un La ville gui ose
ARRETE n° 2026-1703
Le maire de la ville de Bressuire
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L2212-2, L2213-1 à L2213-6
VU Le Code de La route et notamment les articles R 411-17, R 411-25 à 26
VU Le Code la voirie routière et notamment les articles L113-1 à L113-7
VU la demande présentée par Madame KETTOU Katia pour un emménagement à l'adresse suivante: 12, Boulevard Jacques Nérisson - 79300 BRESSUIRE.
CONSIDERANT qu'il convient dans l'intérêt de la sécurité publique de réglementer la circulation pendant la durée de l'émménagement ;
ARRETE
Article 1
Le 2 Juillet 2026 et.le 4 juillet 2026, le stationnement sera interdit à l'exception des véhicules du demandeur sur les 2 emplacements de stationnement située en face du 12 et 14 boulevard Jacques Nérisson - 79300 Bressuire.
Article 2
Préalablement à l'application des dispositions du présent arrêté, Madame KETTOU Katia devra satisfaire à la mise en place d'une signalisation appropriée et Madame KETTOU Katia sera responsable des accidents ou évènements qui pourraient résulter du défaut ou de l'insuffisance de cette signalisation.
L'emménagement sera conduit de telle sorte que la continuité de la circulation des piétons sur les trottoirs soit maintenue. Dans le cas où la continuité serait interrompue du fait du présent emménagement, une signalisation adaptée, orientant les piétons vers un cheminement contournant celui-ci, devra être mis en place par le demandeur.
Article 3
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.
icle 4
Les panneaux devront être posés avec la copie du présent arrêté au minimum 48 heures avant le démarrage de l'emménagement.
Article 5
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 6
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Bressuire, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, Monsieur le chef de service de police municipale, Madame KETTOU Katia , les Services Techniques de la Ville de Bressuire - le Service Voirie, seront chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Madame le Chef de Service du SMUR et Monsieur le Commandant du Centre de Secours Principal.
Pour le Maire dé ,
L'Adjoint en charge de la Voirl a Se et des Espaces
0 Bi
Mis en ligne le LA (96 /2026 .