unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 106 Reglement de fonctionnement de la commission dattribution des places strucutres daccueil petite enfance SNA

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 106 Reglement de fonctionnement de la commission dattribution des places strucutres daccueil petite enfance SNA Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 106 Reglement de fonctionnement de la commission dattribution des places strucutres daccueil petite enfance SNA)Thèmes du document : Famille, Assurance, Travail et emploi, Délégués :

En exercice :............. 17

Présents :.................. 13

Pouvoirs :.................. 4

Votants :.................... 17

Suffrages exprimés :. 17

Ont voté pour :.......... 17

Ont voté contre :....... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

****

Bureau communautaire du 19 octobre 2023

****

DECISION N° BC/23-106

Petite Enfance

Règlement de fonctionnement de la commission

d'attribution des places

dans les structures d'accueil Petite Enfance SNA

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 13 octobre 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 19 octobre 2023 à 15h30.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE

Absents :

Absents excusés :

Pouvoirs :

François OUZILLEAU a donné pouvoir à Dominique MORIN, Aline BERTOU a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Thomas DURAND a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Thibaut BEAUTÉ a donné pouvoir à Jérôme GRENIER

Secretaire de séance : Patricia DAUMARIELe Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’établissement de règlement intérieur, de fonctionnement ou de service et de projet de structures en lien avec les compétences de Seine Normandie Agglomération ;

Considérant la nécessité de communiquer sur la méthode d’attribution des places au sein des structures Petite Enfance SNA ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De valider le Règlement de fonctionnement de la commission d’attribution des places dans les structures d’accueil Petite Enfance de Seine Normandie Agglomération à compter du 1er septembre 2023..

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,Page 1 sur 7

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

de la commission d’attribution des places

dans les structures d’accueil Petite Enfance SNAPage 2 sur 7

1) Les différents modes d’accueil Petite enfance SNA

5 Multi accueils collectifs et familiaux (MACFA)

Dans une même structure, les familles peuvent choisir entre le collectif ou le familial (accueil chez une assistante maternelle salariée de SNA) et bénéficier d’une même gestion administrative et financière.

Les équipes des multi accueils et nos assistantes maternelles proposent ensemble des ateliers à tous les enfants et partagent leurs pratiques professionnelles.

VERNON (27200)

• Multi accueil « La Récré » : agréé pour 45 places collectives de 7h30 à 18h30 et 12 places familiales de 7h à 19h Chemin des Valmeux 27200 Vernon Tel : 02 32 51 42 00 • Multi accueil « La Libellule » : agréé pour 25 places collectives de 8h à 18h30 et 12 places familiales de 7h à 19h Rue Léon Goche 27200 Vernon Tel : 02 32 21 32 67

St MARCEL (27120)

• Multi accueil « La compagnie des Ours » : agréé pour 25 places collectives de 8h à 18h00 et 12 places familiales de 7h à 19h Rue des Maraichers 27950 St Marcel Tel : 02 32 71 17 11

LES ANDELYS (27700)

• Multi accueil « Les Bambins sur Seine » : agréé pour 30 places collectives de 7h30 à 18h30 et 9 places familiales de 7h à 19h Rue Lavoisier 27700 Les Andelys Tel : 02 32 71 61 15 • Multi accueil « Les Petits Gaillards » : agréé pour 18 places collectives de 8h00 à 17h30 et 6 places familiales de 7h à 19h Rue Flavigny 27700 Les Andelys Tel : 02 32 54 48 04

1 Multi Accueil collectif

GASNY (27620)

• Multi accueil « La Clé des chants » : agréé pour 25 places collectives de 8h00 à 18h00 Rue Robert Schuman 27620 Gasny Tel: 02 32 77 33 23

2) La pré-inscription sur le guichet numérique

Pour obtenir une place au sein d’une structure petite enfance publique (multi accueil, multi accueil collectif et familial) pour un accueil régulier ou chez une assistante maternelle indépendante, les parents doivent s’inscrire sur le portail enfance jeunesse sur le site internet de l’agglomérationPage 3 sur 7

« sna27.fr », où ils vont être invités à remplir en ligne une demande d’accueil précisant, au plus juste, leurs besoins (horaires, jours, congés, type d’accueil…). Les parents seront dans un deuxième temps contactés par le relais petite enfance référent (selon leur lieu d’habitation) afin de proposer une rencontre ou un entretien téléphonique pour la suite des démarches.

Cette inscription est ouverte sur l’ensemble de l’année civile même si la majorité des places pour la petite enfance se libère en septembre.

Pour les demandes d’accueil collectif ou familial régulier :

L’accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l’avance, et sont récurrents. Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles. La contractualisation est obligatoire pour l’accueil régulier. Le contrat avec la famille précise les besoins d’accueil (nombre d’heures par jour, nombre de jours par semaine et nombre de semaines par année civile), les absences prévisibles (congés, RTT) et les périodes de fermeture de l’équipement.

Le contrat d’accueil est signé pour une durée d’un an maximum. Il peut aussi couvrir une période inférieure. La responsable peut être amenée à réviser les termes du contrat d’accueil avec les parents, à le stopper et le transformer en accueil occasionnel si nécessaire, ceci pour rester au plus près des besoins et permettre à d’autres familles d’accéder à la structure. Des renseignements et des pièces administratives seront exigés afin de constituer un dossier complet. (Adresse, livret de famille, justificatif des vaccinations, numéro CAF, justificatifs d’emploi, de formation ou autres)

3) Modalités de fonctionnement de la commission

Définition

La commission a pour vocation de garantir la plus grande objectivité aux attributions de places d’accueil régulier en structures petite enfance sur le territoire de SNA dans un souci de transparence, d’équité et de mixité sociale. Ainsi, les demandes sont présentées à l’ensemble de la commission de façon anonyme (Numéro de dossier)

Rôle de la commission

La commission étudie les dossiers de demande de place en fonction des critères nommés ci-dessous. Elle émet un avis d’attribution des places pour une admission en accueil régulier (à la journée ou à la demi-journée) au sein du multi accueil ou chez une assistante maternelle rattachée au multi-accueil.

Composition de la commission

• L’élu en charge de la petite enfance

• Le chef de service Petite enfance et/ou son adjointe

• 1 ou plusieurs Responsables de structures multi accueil

• 1 ou plusieurs Responsables de RPE (en fonction des demandes d’accueil)Page 4 sur 7

• Assistante du service Petite Enfance (rédaction du compte rendu de la séance) • Coordinatrice du portail enfance jeunesse

Périodicité

Les places d’accueil collectif et familial sont pour l’essentiel, libérées à partir de fin juin jusqu’à la fin de l’été (ce qui correspond au départ des enfants qui vont être scolarisés en septembre).

Aussi, une date de commission est proposée chaque année au mois de mars pour distribuer à de nouvelles familles, les places libérées durant la période de l’été. L’arrivée des enfants peut donc s’échelonner de juillet à octobre, éventuellement novembre si besoin.

En dehors de cette période, des places peuvent également être attribuées mais elles sont beaucoup moins nombreuses (déménagement des familles, changements professionnels, évolution du besoin, congé parental…). Par conséquent, ces demandes d’accueil sont traitées chaque mois s’il est nécessaire de remplacer un enfant sortant. Les familles recevront un courrier positif ou négatif, adressé par les relais, au minimum deux mois, avant la date d’accueil souhaitée.

Les critères d’attribution

Le choix est défini en fonction de :

- Situation professionnelle de la famille, afin de concilier l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle des parents (activité des parents, formation, études, trajet domicile/travail…)

- Situation sanitaire ou sociale de l’enfant, afin d’assurer un accueil sécurisé de l’enfant tout en offrant des temps de répit aux parents (situation de précarité, de handicap, adressé par la PMI, par l’ASE…).

- Situation familiale de l’enfant, afin d’apporter une solution d’accueil à des parents dont la garde de leur enfant constitue une difficulté toute particulière (famille monoparentale, famille nombreuse, parent mineur, handicap d’un membre de la famille, gémellité, adoption…)

- Domiciliation, afin d’assurer une mixité sociale des établissements implantés sur différents territoires.

Ces critères demeurent indicatifs et sont pondérés par des éléments venant équilibrer le bon fonctionnement des structures (places disponibles, âge de l’enfant, date d’arrivée, temps d’accueil qui complète un autre temps, mixité sociale …etc).

Toute demande d’accueil sera appréciée selon les besoins et le bien-être de l’enfant. La collectivité se réserve ainsi le droit de donner priorité à une situation familiale qui rencontre une difficulté particulière.

Déroulement de la commission du mois de mars :Page 5 sur 7

Pour permettre à la commission de statuer, les membres doivent connaitre le nombre de demandes d’accueil, mais aussi l’offre disponible au sein des structures multi-accueils. Pour cela, des documents seront présentés par le service petite enfance :

- Un tableau synthétique par structure reprenant le nombre d’enfants inscrits par tranche d’âge, ainsi que le nombre de places disponibles à attribuer en collectif et en familial. - Un tableau indiquant la liste des demandes enregistrées répondant aux critères définis.

Les demandes sont présentées devant la commission selon la grille de pondération. Les dossiers à égalité de points seront présentés simultanément. La famille devra fournir les pièces administratives obligatoires pour que leur dossier soit présenté (cf : annexe1)

En dehors de cette commission, lorsqu’une place se libère au sein d’une structure, les dossiers sont traités avec le même principe de points. Une commission n’est pas forcément organisée s’il y a peu de dossiers mais la distribution de la place est organisée de la même façon.

Admissions :

En cas de réponse positive :

Un courriel et/ou courrier est envoyé aux parents par le Relais Petite Enfance, dans les jours qui suivent la décision.

Comme indiqué dans cet écrit, la famille doit contacter la responsable de la structure concernée dans les 15 jours qui suivent la réception du courriel pour valider la place. La responsable prendra rendez- vous avec les parents, pour définir les modalités d’accueil, finaliser l’inscription et établir le contrat. Les familles sont tenues de respecter la date d’entrée de l’enfant, fixée au moment de leur inscription et confirmée lors de la proposition d’attribution. Le contrat établi devra être conforme à la demande initiale qui a permis d’obtenir la place. Si la modification de la demande d’accueil entraine une baisse du nombre de points, l’attribution de la place pourrait se voir annulée.

En l’absence de réponse dans le délai imparti, la place réservée sera à nouveau disponible et proposée à une autre famille. Une liste d’attente est constituée dans cet objectif.

En cas de réponse négative :

Un courriel et /ou courrier est envoyé aux parents concernés par le Relais Petite Enfance dans les jours qui suivent la décision.

Le Relais petite Enfance, se tient à la disposition de la famille pour l’accompagner dans sa recherche de mode d’accueil et tenter de trouver avec elle, une solution alternative, adaptée à ses besoins.Page 6 sur 7

Annexe 1 : pièces administratives obligatoires

Conditions d’admission

- Les enfants doivent être âgés de 10 semaines minimum

- L’enfant doit faire l’objet d’une inscription par ses parents ou ses représentants légaux.

- La famille doit résider sur le territoire SNA. (Conditions spécifiques si hors SNA : tarif horaire majoré et non prioritaire)

- Une période d’adaptation est nécessaire sauf en cas d’urgence.

- Etre à jour des vaccinations obligatoires en fonction de l’âge de l’enfant au moment de l’accueil qu’il soit collectif ou familial.

Pièces à fournir pour constituer le dossier de pré-inscription

Pour établir le dossier administratif, les parents doivent fournir les pièces suivantes :

- Photocopie du livret de famille

- Justificatif de domicile récent.

- N° allocataire CAF ou MSA.

- Justificatif de recherche d’emploi de moins de 3 mois (pôle-emploi)

- Attestation de formation de moins de 3 mois, attestation d’employeur ou dernier bulletin de salaire

- Attestation d’assurance responsabilité civile de l’année en cours.

- Attestation des vaccinations obligatoires (photocopie du carnet de santé).

- Certificat d’aptitude à la vie en collectivité établi par le médecin traitantPage 7 sur 7

Points Critères Total

Situation professionnelle et sociale des familles

20

Famille 2 parents : Activité 1 parent : 10 pts (x2 pour 2 parents : 20 pts) Recherche active d'un emploi 5 pts

Formation longue 10 pts

Famille monoparentale : Activité ou en formation : 20 pts

en recherche active d'emploi : 5 pts

2 Amplitude horaire importante (supérieure ou égale à 45h/semaine)

5 Enfants vulnérables (handicap - suspicion retard du développement)

5 Parents vulnérables (maladie - handicap - suivi social, monoparental, PMI, RSA)

/32

Situation familiale

10 Parents mineurs

4 Familles nombreuses (à partir de 3 enfants de moins de 12 ans)

/14

Mode d'accueil petite enfance

10 Nombre de jours contrat (4 ou 5 jours/10 pts, 3 jours/6 pts, 2 jours/4pts, 1 jour/2pts)

6 Nombre de semaines d'absence (inf. à 10 semaines)

4 Fratrie déjà dans la crèche et restant au moins 6 mois dans la structure

6 Grossesse multiple, jumeaux, fratrie (A accueillir en même temps)

/26

TOTAL /72

Compte tenu du nombre important de dossiers comptabilisant beaucoup de points, il sera possible, selon le souhait de l’élu, de mettre en place des « quotas » pour pouvoir satisfaire toutes les situations familiales confondues et respecter ainsi la mixité sociale.

La présentation des dossiers se faisant par ordre décroissant, la répartition pourrait être la suivante :

1) Supérieur ou égal à 39 points (familles prioritaires),

2) Inférieur ou égal à 38 points (familles dites « classiques »),

3) Les temps enseignants et les familles en recherche d’emploi qui comptabilisent 28 points ou moins.