unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 115 Reglement interieur des dechetteries de SNA

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 115 Reglement interieur des dechetteries de SNA Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 115 Reglement interieur des dechetteries de SNA)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Délégués :

En exercice :............. 17

Présents :.................. 13

Pouvoirs :.................. 4

Votants :.................... 17

Suffrages exprimés :. 12

Ont voté pour :.......... 12

Ont voté contre :....... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

****

Bureau communautaire du 14 décembre 2023

****

DECISION N° BC/23-115

Transition écologique

Règlement intérieur des déchetteries de SNA

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 8 décembre 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 14 décembre 2023 à 16h30.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE

Absents :

Absents excusés :

Pouvoirs :

François OUZILLEAU a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Guillaume GRIMM a donné pouvoir à Aline BERTOU, Pascal JOLLY a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Jérôme GRENIER a donné pouvoir à Dominique MORIN

Secretaire de séance : Aline BERTOULe Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’établissement de règlement intérieur ou de service ou de projet structures en lien avec les compétences de Seine Normandie Agglomération.

Considérant que ne prennent pas part au vote Jérôme GRENIER, Aline BERTOU, Christian LE PROVOST, Thibault BEAUTE et Julien CANIN.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver le règlement intérieur ci-annexé des 5 déchetteries suivantes : Vernon, Gasny, Saint Aquilin de Pacy, La Chapelle Réanville et Tourny.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,12, rue de la Mare à Jouy

27120 DOUAINS

Tél : 02 32 53 50 03

www.sna27.fr

REGLEMENT RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES DECHETERIES

Les déchèteries de Seine Normandie Agglomération faisant objet du présent règlement sont exploitées par le SYGOM (Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères du Nord et de l’Est du Département de l’Eure)

Article 1 - Définition de la déchèterie

La déchèterie est un lieu aménagé, clôturé et gardienné destiné à accueillir les déchets des particuliers qui ne sont pas collectés dans le cadre des circuits habituels de collecte des ordures ménagères en porte à porte.

Article 2 - Cadre réglementaire

Les déchèteries sont des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), soumises à ce titre aux articles L511-1 et suivants et R 511-9 et suivants du Code de l’Environnement.

Les déchèteries sont régies par la rubrique ICPE 2710 (relative aux installations de collecte des déchets apportés par le producteur initial, anciennement déchèteries) modifiée par le décret n°2012- 34 du 20 mars 2012 et le décret n° 2018-458, du 6 juin 2018.

Elles doivent respecter les prescriptions édictées par l’arrêté, dont les contraintes d’exploitation ont été précisées par 3 arrêtés ministériels types :

• Arrêté du 27/03/12 modifié par l’arrêté du 01/07/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial),

• Arrêté du 27/03/12 modifié par l’arrêté du 01/07/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial),

• Arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710- 2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial).

La déchèterie permet de lutter contre les dépôts ou décharges sauvages, ainsi que les dépôts ou décharges communales non autorisés.La déchèterie n’est pas une installation de traitement des déchets, mais elle joue un rôle de transit et d’orientation des déchets triés vers les filières de traitement ou de valorisation adaptées à leur nature et conformes aux prescriptions réglementaires.

Article 3 – Localisation des déchèteries

Le présent règlement est applicable aux 5 déchèteries suivantes :

Nom Adresses

Vexin sur Epte

Rue du Chesnay (D3)

Direction Guitry

27510 Tourny

Gasny 15 rue William Dian 27620 GASNY

Vernon

Chemin du Roy

Rond-Point du Croquet

27200 VERNON

La Chapelle-Réanville

Bois de cour côte

Route du Bois de Mercey

27950 la Chapelle Longueville

Saint Aquilin de Pacy

Chemin de Saint André

RD 141 direction le Plessis Hebert

27120 PACY

Article 4 - Horaires d’ouverture

Les horaires d’accès au public des déchèteries sont les suivants :

Horaires d’hiver : du 1er Octobre au 31 Mars

Vernon Chapelle Pacy Gasny Tourny

Lundi 9h-11h45 & 13h30-16h45 9h-11h45 & 13h30-16h45 9h-11h45 & 13h30-16h45 9h-11h45 & 13h30-16h45 9h-11h45 & 13h30-16h45

Mardi 9h-11h45 & 13h30-16h45 9h-11h45 & 13h30-16h45 9h-11h45 & 13h30-16h45 fermée 9h-11h45 & 13h30-16h45

Mercredi 9h-11h45 & 13h30-16h45 9h-11h45 & 13h30-16h45 9h-11h45 & 13h30-16h45 9h-11h45 & 13h30-16h45 9h-11h45 & 13h30-16h45

Jeudi 9h-11h45 & 13h30-16h45 9h-11h45 & 13h30-16h45 fermée 9h-11h45 & 13h30-16h45 fermée

Vendredi 9h-11h45 & 13h30-16h45 9h-11h45 & 13h30-16h45 9h-11h45 & 13h30-16h45 9h-11h45 & 13h30-16h45 9h-11h45 & 13h30-16h45

Samedi 9h-11h45 & 13h30-16h45 9h-11h45 & 13h30-16h45 9h-11h45 & 13h30-16h45 9h-11h45 & 13h30-16h45 9h-11h45 & 13h30-16h45

Horaires d’été : du 01 Avril au 30 Septembre

Vernon Chapelle Pacy Gasny Tourny

Lundi 9h-11h45 & 13h30-17h45 9h-11h45 & 13h30-17h45 9h-11h45 & 13h30-17h45 9h-11h45 & 13h30-17h45 9h-11h45 & 13h30-17h45

Mardi 9h-11h45 & 13h30-17h45 9h-11h45 & 13h30-17h45 9h-11h45 & 13h30-17h45 fermée 9h-11h45 & 13h30-17h45

Mercredi 9h-11h45 & 13h30-17h45 9h-11h45 & 13h30-17h45 9h-11h45 & 13h30-17h45 9h-11h45 & 13h30-17h45 9h-11h45 & 13h30-17h45

Jeudi 9h-11h45 & 13h30-17h45 9h-11h45 & 13h30-17h45 fermée 9h-11h45 & 13h30-17h45 fermée

Vendredi 9h-11h45 & 13h30-17h45 9h-11h45 & 13h30-17h45 9h-11h45 & 13h30-17h45 9h-11h45 & 13h30-17h45 9h-11h45 & 13h30-17h45Samedi 9h-11h45 & 13h30-17h45 9h-11h45 & 13h30-17h45 9h-11h45 & 13h30-17h45 9h-11h45 & 13h30-17h45 9h-11h45 & 13h30-17h45

Dimanche fermée fermée fermée fermée fermée

Les horaires d’accès au public sont affichés et consultables à l’entrée de la déchèterie.

Les horaires d’ouverture sont susceptibles d’être modifiés par Seine Normandie Agglomération, soit de façon exceptionnelle, notamment pour tenir compte d’évènements climatiques extrêmes (grands froids ou canicules), ou d’arrêts momentanés du service d’évacuation/transport des bennes par le - ou les - prestataires, soit de façon permanente pour s’adapter à l’évolution de la fréquentation de l’installation.

Une information, par voie d’affichage sur le portail d’entrée de la déchèterie, ainsi que sur le site Internet du SYGOM et de SNA, précisera, en tant que de besoin, les fermetures ou modifications exceptionnelles de ces horaires.

L’entrée sur le site de la déchèterie est formellement interdite à tout public en dehors des heures d’ouverture. Tout contrevenant sera poursuivi par le SYGOM.

L’apport de déchets par les professionnels est interdit le samedi.

Article 5 - Rôle du gardien

Le gardien de déchèterie est l’employé du SYGOM, exploitant.

A ce titre, il a la charge d’appliquer et de faire respecter les règles de fonctionnement de la déchèterie édictées par Seine Normandie Agglomération, et traduites dans le présent règlement.

Le gardien accueille l’ensemble des usagers. Il doit les renseigner et les conseiller sur les modalités de fonctionnement de la déchèterie, ainsi que sur celles de dépôt des déchets.

Il vérifie la validité des conditions d’accès de l’usager qui se présente en déchèterie (voir article 7).

Le gardien contrôle la nature des déchets présentés à l’entrée de la déchèterie et de leur conformité au présent règlement.

Le gardien contrôle notamment l’entrée des professionnels et assimilés autorisés à déposer les déchets de leur activité dans le respect des modalités de dépôt fixées à l’article 7.4.

Le gardien doit assurer l’information des usagers de telle sorte que le tri des déchets soit correctement accompli, pour une valorisation optimale des déchets par les différentes filières.

Le gardien doit veiller à faire respecter ces consignes par l’ensemble des usagers.

Le tri des déchets et leur dépôt dans les bennes, les conteneurs, ou dans des locaux spécifiques, est effectué par le déposant dans le respect des consignes indiquées par le gardien.

Le gardien n’a aucune obligation d’aider le déposant dans le déchargement de son véhicule. Tout chargement doit pouvoir être déposé par les usagers.

Le gardien doit, par ailleurs, faire respecter les règles de circulation sur le site de la déchèterie : arrêt obligatoire à l’entrée du site, vitesse limitée, sens de circulation, etc.

Le gardien est autorisé à refuser l’accès de la déchèterie au visiteur qui ne se conformerait pas aux modalités du présent règlement. Le gardien est également autorisé à signaler à sa hiérarchie toute forme de comportement irrégulier au regard de l’application du présent règlement.

En cas de saturation des bennes ou contenants, le gardien est habilité à indiquer à l’usager la démarche à suivre.

Le gardien assure, de façon générale, la sécurité du site.

Article 6 - Local d’accueil – local des gardiens

La déchèterie dispose d’un local strictement réservé aux gardiens de déchèterie. Les usagers ne sont pas autorisés à y pénétrer.

L’affichage, en déchèterie, est limité aux informations délivrées par SNA et le SYGOM, ou à celles qui ont un lien avec les opérations de tri, recyclage, valorisation ou traitement des déchets. Tout autre affichage est proscrit.Article 7 - Conditions d’accès et de circulation – règles de sécurité

7.1 Modalités générales d’accès

Les conducteurs de véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de circulation, ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route pour la circulation, l’arrêt et le stationnement en agglomération.

Ainsi, dans le cas d’accrochage entre deux véhicules d’usagers de la déchèterie, c’est le Code de la Route qui s’applique.

En particulier, les conducteurs de véhicules doivent respecter les barrières ou garde-corps fixes ou amovibles mis en place par le SYGOM ou les gardiens, afin d’assurer la sécurité ou interdire l’accès d’un lieu. Cette disposition vaut également pour les dispositifs de type « balises ».

Les usagers piétons doivent également respecter ces consignes.

Les conducteurs de véhicules doivent circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu’elle leur permette de s’arrêter immédiatement.

Pour entrer ou sortir de la déchèterie, les véhicules doivent se placer en file sans essayer de se dépasser.

Les conducteurs de véhicules doivent impérativement s’arrêter à l’entrée de la déchèterie pour permettre au gardien de vérifier le respect des conditions d’accès.

Le stationnement des véhicules des usagers de la déchèterie n’est autorisé que pour le temps de déchargement ou de dépôt des déchets dans les bennes ou conteneurs. Dès le déchargement effectué, les usagers doivent quitter la déchèterie.

Les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont interdits sur site à l’exception des véhicules d’exploitation de la déchèterie.

Seuls les employés du SYGOM ou de SNA – gardiens de la déchèterie, personnel administratif ou technique – sont autorisés à stationner leur véhicule sur le site de la déchèterie.

Les enfants non accompagnés sont interdits sur le site de la déchèterie.

Les enfants des usagers sont placés sous la seule responsabilité des personnes qui les accompagnent.

Les animaux ne sont pas acceptés sur le site de la déchèterie.

7.2 Règles de sécurité

Par mesure de sécurité et en raison du caractère inflammable, explosif et dangereux de certains déchets, il est interdit de fumer dans l’enceinte de la déchèterie.

Il est interdit aux usagers de la déchèterie ainsi qu’aux gardiens de descendre dans les bennes.

Une attention toute particulière est portée au risque de chute depuis le haut du quai de déchargement sur le bas de quai. Il est impératif de respecter les gardes corps mis en place le long des quais et de ne pas les escalader.

L’usager doit décharger lui-même ses matériaux en faisant particulièrement attention à éviter les chutes de plain-pied et en suivant les instructions de l’agent de déchèterie, la signalisation et dans le respect des infrastructures de sécurité mises en place conformément aux normes en vigueur.

Sauf équipement dédié prévoyant cette modalité de dépôt, les dépôts des déchets à même le sol sont interdits, y compris en cas de saturation de bennes.

Une zone dédiée au dépôt de « l’amiante lié » (fibrociment) est signalée. Les usagers déposent eux- mêmes les éléments d’amiante préalablement emballés le plus délicatement possible. L’agent de déchèterie n’intervient pas directement lors de ces dépôts.

Les éléments d’amiante lié doivent être manipulés avec précaution afin d’empêcher tout envol de poussières nuisibles à la santé humaine. A ce titre, chaque usager prend les dispositions de protection adéquates pour assurer depuis son domicile toutes les opérations de chargement, de transport et de déchargement dans les meilleures conditions de sécurité.

Une information précisant les N° d’appel d’urgence - SAMU, pompiers, police et cabinet médical le plus proche - est affiché dans le local de la déchèterie.Un registre de sécurité permet de consigner les incidents ou accidents survenus sur le site de la déchèterie.7.3 Conditions d’utilisation et de dépôt en déchèterie.

Lors de chaque passage en déchèterie, l’usager doit obligatoirement se présenter avec son véhicule sur lequel est apposée sa vignette d’accès.

A défaut, l’accès à la déchèterie lui sera refusé.

La vignette d’accès permet :

 D’identifier l’usager

 D’enregistrer les quantités de déchets apportés, par nature (déchets végétaux, encombrants, gravats…)

 D’enregistrer les dépôts en quantité et en nature pour les usagers professionnels soumis à la facturation.

L’acceptation des déchets apportés par les usagers dans les déchèteries est soumise au respect des spécifications décrites dans le règlement intérieur des déchèteries. En cas de non-respect de ces spécifications, l’usager se verra refuser l’accès à la déchèterie.

7.4 Accès des particuliers

L’accès des particuliers aux déchèteries de SNA n’est autorisé que sur présentation d’une vignette d’accès aux déchèteries.

L’accès est autorisé aux particuliers qui résident au sein d’une commune membre de SNA, ou au sein d’une commune liée par convention à SNA.

La liste de ces communes peut être consultée dans le local des gardiens, ainsi que sur le site Internet du SYGOM et de SNA.

L’accès est gratuit pour les particuliers.

Les apports sont limités à 4 m3 par semaine et 30 m3 par an et à 4 pneus par an et par foyer. Une dérogation est possible sous demande justifiée qui devra être formulée auprès du SYGOM et de SNA pour les particuliers. (Appel ou écrit préalable nécessaire en cas d’arrachage d’une haie, d’un vidage de maison suite à un décès ...)

7.5 Accès des professionnels et assimilés

L’accès des professionnels et assimilés aux déchèteries de SNA n’est autorisé que sur présentation d’une vignette d’accès aux déchèteries.

L’accès des professionnels et assimilés est payant.

La délibération de SNA portant adoption des tarifs et modalités de facturation des accès professionnels est affichée dans le local des gardiens. Ces tarifs et modalités d’application sont également publiés sur le site Internet du SYGOM ou de SNA.

En cas de modification des tarifs de dépôt, chaque professionnel et assimilé en est informé par le gardien, qui remet la nouvelle grille tarifaire au déposant.

Les facturations s’effectuent au tarif en vigueur au jour du dépôt.

Les tarifs en vigueur sont affichés en déchèterie et indiqués sur les conventions signées entre le SYGOM et l’usager professionnel.

Les factures sont éditées trimestriellement. En cas d’impayés, SNA et le SYGOM se réservent le droit d’interdire l’accès et de désactiver la vignette jusqu’au règlement des factures.

L’accès est autorisé aux professionnels et assimilés dont le siège social est situé sur l’une ou l’autre des communes adhérentes à SNA ou sur le territoire de celles liées par convention à SNA, ainsi qu’aux professionnels et assimilés ayant une agence ou un bureau sur le territoire de SNA, même si le siège social est extérieur.

La liste de ces communes peut être consultée dans le local des gardiens.

Cet accès n’est possible que dans la mesure où la nature des déchets produits par les professionnels et assimilés s’apparente aux déchets produits par les particuliers.

Les apports des professionnels sont limités à 2 m3 par jour.Les dépôts sont autorisés pour les déchets verts, les encombrants, les gravats, les cartons, le bois, les thuyas, la tonte et les feuilles, la ferraille, et les déchets dangereux.

Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) des producteurs ou distributeurs, et dont ils sont détenteurs dans le cadre du 1 pour 1, ne sont pas admis en déchèterie. (Décret 2005- 829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements).

Sont également refusés les pneus, l’huile moteur et l’huile végétale.

7.5 Accès des services techniques des communes et des EPCI

L’accès des services techniques et EPCI aux déchèteries de SNA n’est autorisé que sur présentation d’une vignette d’accès aux déchèteries.

Les dépôts sont autorisés pour les déchets verts, les encombrants, les gravats, les cartons, le bois, les thuyas, la tonte et les feuilles, la ferraille, et les DMS (déchets toxiques).

Pour les DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) certains peuvent être refusés au regard de leur fonctionnalité ou de leurs nombres.

Les apports sont limités à 2 m3 par jour, avec une dérogation possible sous demande justifiée auprès du SYGOM et de SNA. (Appel préalable nécessaire en cas d’arrachage d’une haie...)

7.6 Utilisation des vignettes d’accès

Les modalités d’accès sont définies par le règlement d’utilisation des vignettes d’accès aux déchèteries du SYGOM.

MODALITÉ DE DÉLIVRANCE DES VIGNETTES D’ACCÈS :

La demande de vignette doit être effectuée auprès des agents de la déchèterie dont l’usager dépend ou via le portail « mon compte » déchèterie du SYGOM.

Pour les inscriptions papiers, l’agent de la déchèterie remet un formulaire de demande d’attribution. Ce dernier, une fois complété et signé, doit être remis à l’agent, accompagné de toutes les pièces justificatives demandées. Si une seule des pièces justificatives manque, le dossier ne sera pas pris en compte.

Pour obtenir une vignette via internet, la création d’un compte déchèterie est indispensable avant de pouvoir effectuer une demande de vignette. L’accès au compte déchèterie permet de suivre les passages et les dépôts en déchèterie, d’interagir avec les équipes du SYGOM. Il faut ensuite cliquer sur l’onglet « Demande de vignette d’accès » sur l’espace personnel et joindre les pièces justificatives demandées.

RESPONSABILITÉS DES USAGERS VIS-À-VIS DE LEUR VIGNETTE D’ACCÈS

Chaque vignette est personnelle, nominative et engage la responsabilité de son titulaire. La cession, le don ou le prêt de la vignette sont strictement interdits. Si la vignette fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le titulaire sera tenu pour responsable.

En cas de perte, de vol ou de dégradation de la vignette, le titulaire devra en informer le SYGOM. Ce dernier procèdera alors à la désactivation de celle-ci. L’usager devra alors effectuer une nouvelle demande d’attribution.

Tout usager utilisant les déchèteries de SNA s’engage à respecter le présent règlement et les conditions d’utilisation des déchèteries (règlement intérieur).

En cas de non-respect de ces 2 règlements, le titulaire sera seul responsable des dommages ou préjudices causés, que ce soit du fait de sa propre personne, de ses ayants droits ou de toute personne à laquelle l’usager aurait prêté sa vignette d’accès, contrairement aux prescriptions du présent règlement.

OBLIGATIONS DES USAGERS QUANT À L’USAGE DE LA VIGNETTE

L’usager s’engage sur l’exactitude des renseignements fournis et inscrits par ses soins sur le formulaire de demande d’attribution.

Il sera seul responsable de toute information erronée, incomplète ou obsolète.

Toute utilisation frauduleuse est de la responsabilité de l’usager qui s’expose à des poursuites et au retrait de son autorisation d’accès en déchèterie.L’usager doit tenir informé, dans les plus brefs délais, le SYGOM en cas de modifications concernant sa situation : déménagement, changement de raison sociale, de dénomination, etc.….

Après confirmation écrite de ces modifications, le SYGOM modifiera les informations figurant dans le fichier attaché à la vignette d’accès de l’usager.

En cas de perte ou de vol de la vignette, l’usager doit en informer rapidement le SYGOM afin que celui-ci puisse la désactiver.

Le SYGOM ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou préjudice occasionné par l’utilisation frauduleuse, la perte ou le vol de la vignette.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les conditions d’attribution et d’identification des vignettes d’accès aux déchèteries du SYGOM ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément aux dispositions de la loi 78- 17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne qui figure sur le fichier centralisé tenu par le SYGOM dans le cadre de la gestion et de l’exploitation des déchèteries de SNA dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations la concernant.

Article 8 - Nature des déchets acceptés

La liste des filières acceptées en déchèterie figure à l’annexe 1 du présent règlement.

Afin d’obtenir une valorisation optimale des déchets par les différentes filières de recyclage, les gardiens veilleront à respecter les consignes suivantes et à les faire respecter par les usagers :

Les déchets sont à déposer, soit dans des bennes, soit dans des conteneurs, soit dans des conteneurs fermés avec rétention, des locaux spécifiques ou des aires aménagées pour l’accueil des déchets dangereux.

Le Réemploi :

1. Sur certaines déchèteries une zone est dédiée au réemploi, les consignes de tri sont affichées et peuvent varier d’une déchèterie à l’autre. En l’absence de zone de réemploi, ces matériaux sont acceptés suivant les filières indiqués ci-dessous.

2. Si votre déchèterie dispose d’une zone réemploi, les jouets, l’électroménager, le mobilier, les articles de sports et loisirs et les articles de bricolage et de jardin thermiques et non thermiques en bon état ou réparables doivent y être aiguillés.

La benne « Eco maison » :

3. Cette benne comprend le mobilier :

1. Il s’agit de tous les déchets d’ameublement (fauteuils, tables, chaises, matelas, sommier, étagères, etc.), qu’ils soient entiers ou non, et ce quel que soit le matériau de fabrication (plastique, bois, ferraille…)

2. Si l’article est composé uniquement de ferraille dans ce cas il sera à déposer dans la benne ferraille.

4. Les couettes oreillers, cousins sacs de couchage sont à déposer dans des housses plastiques

5. Tapis et stores textiles.

6. Les articles de bricolage et de jardin non thermiques de plus de 80 cm (pour les déchèteries acceptant cette filière).

1. Si celui-ci est en ferraille il devra être déposé dans la benne ferraille.

2. Pour les déchèteries acceptant cette filière, les articles de bricolage et de jardin non thermiques de moins de 80 cm seront à déposer dans la benne ferraille, bois ou encombrants suivant leurs matériaux de constitution.

7. Les jouets de plus de 80 cm.1. Pour les déchèteries acceptant cette filière, les jouets de moins de 80 cm seront à déposer dans un contenant spécifique.

Articles de bricolage et jardin thermiques, leurs accessoires et consommables :

8. Les articles concernés : tondeuse thermique tractée, tondeuse thermique autoportée, accessoires de tondeuses : consommables (chaîne de tronçonneuse, panier de tondeuse…), souffleur, débroussailleuse, rotofil, coupe-bordure, motoculteur, motobineuse, taille-haie, tronçonneuse, broyeur, pompe, fendeuse,

9. Suivant la dimension et l’encombrement de ces articles, ils seront soit à déposer au sol soit à déposer dans des contenants de type caisse palettes.

10. Sont exclus, les équipements et machines destinés exclusivement à une activité professionnelle et non susceptibles d’être possédés par les ménages, ainsi que leurs consommables et accessoires.

Articles de sport et de loisirs :

11. Les articles concernés sont des équipements utilisés dans le cadre d'une pratique sportive ou d'un loisir de plein air ; incluant les accessoires et les consommables : vélo, trottinette, skate, rollers (pneus et pièces détachées sont inclus). Protections et accessoires du vélo et du cycliste : casque, genouillères, coudières, pompe, matériel de camping, arcs et flèches, trampoline, boules de pétanque, piolets d'escalade, matériels de sport et loisir nautique, d’équitation (Bombe, selle, cravache, mors), sports de raquettes, de ballon, tapis de fitness, haltère, appareil de musculation non électrique…

12. Suivant la dimension et l’encombrement de ces articles, ils seront soit à déposer au sol soit à déposer dans des contenants de type caisse palettes.

13. Les équipements appartenant déjà à une autre filière, ne sont pas des articles de sport et de loisir. Exemple : le matériel de sport électrique et électronique (D3E : déchets d’équipements électriques et électroniques), les vélos et trottinettes pour enfants (JOUETS) , les maillots de sports, les chaussures de running (TEXTILES)

Les textiles d'habillement, linge de maison et chaussures :

14. Une colonne à textiles est mise à disposition sur certaines déchèteries pour collecter tous les textiles d'habillement, linge de maison et chaussures usagées quel que soit leur état, même abîmés. Ils doivent être placés propres et secs, les chaussures liées par paire, dans des sacs fermés.

15. D’autres colonnes sont disponibles sur le territoire vous pouvez retrouver la carte sur notre site internet. Les couettes oreillers, cousins sacs de couchage, tapis et stores textiles sont quant à eux à déposer dans la benne Eco maison.

Les encombrants :

16. Les encombrants doivent être triés afin d’extraire au maximum les matériaux valorisables tels que le bois, les cartons propres, les ferrailles ou les DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) les textiles, les meubles (objet et éléments d’ameublement) et tous autres objets devant être déposés dans la benne « Eco maison ».

17. Sur certaines déchèteries les articles de sports, les jouets et les articles de bricolages et de jardin thermiques et non thermiques sont également refusés dans la benne encombrants et sont à trier dans les contenants appropriés.

18. Les ordures ménagères, les produits alimentaires et organiques ne sont pas acceptés dans les encombrants.

Les déchets verts :

19. Dans cette benne doivent être déposés les tontes, les feuilles et les petites tailles ou branchages.

20. Les branchages ne doivent pas excéder une longueur de 2 m.21. Tous les éléments indésirables tels que les pots de terre ou en plastiques, les sacs plastiques, les éléments métalliques, les cailloux, ... doivent être éliminés et déposés dans les autres bennes prévues à cet effet.

22. Sur certaines déchèteries il peut être demandé de trier la tonte des autres déchets verts.

Les déchets de bois :

23. Cette benne comprend les caisses, palettes, cagettes, huisseries, souches. Ils sont à trier dans la benne bois pour les déchèteries qui en possède une.

24. En l’absence de benne bois, ces matériaux sont acceptés en encombrants.

Les ferrailles

25. Les articles déposés doivent être exempts de matériaux non métalliques et notamment de plastiques qui devront être déposés dans la benne à encombrants.

26. Le mobilier, les articles de bricolage et de jardin non thermiques et les jouets composés seulement de ferraille doivent être déposés dans cette benne.

Les gravats :

27. Il s’agit de déchets inertes : pierres, briques, tuiles, parpaings, béton, cailloux et déblais.

28. Ils ne devront contenir ni sac, ni seau en plastique ou métallique, ni placoplatre, ni bois, ni huisseries (portes ou fenêtres). Ces déchets doivent être déposés dans la benne encombrants, dans la benne bois, dans la benne plâtre ou dans la benne de ferrailles pour les éléments métalliques.

29. La terre végétale, est refusée en déchèterie car ce n’est pas un déchet inerte.

Le plâtre :

30. Cette benne comprend tous les déchets de construction contenant du plâtre (plâtre en enduits, carreaux de plâtre, plinthes et moulures), sac de plâtre. Ainsi que tout éléments comportant du plâtre : boiserie avec plâtre, carrelage sur panneau de plâtre etc..

Les cartons :

31. Obligatoirement propres, les cartons sont déposés à plat (ou pliés) dans la benne cartons.

32. Les éventuels calages en polystyrène doivent être déposés dans la benne à encombrants.

33. Le papier doit être déposé dans la benne sélective ou la colonne à papier.

Les déchets dangereux des ménages :

34. Cette filière comprend les acides, bases, peintures, vernis, colles, solvants, produits d’entretien, de bricolage, produits phytosanitaires, produits de piscine, produits photographiques, etc.

35. Les déchets dangereux doivent être déposés, sous le contrôle des gardiens, sur une table ou dans des conteneurs dédiés afin de respecter le tri de ces déchets.

36. Les usagers n’ont pas accès aux bacs de tri, ce sont les agents qui doivent les ranger pour éviter toutes erreurs de tri.

37. Les produits ménagers et d’entretiens non dangereux comme les produits cosmétiques sont refusés et doivent être déposés dans les filières appropriés soit en ordures ménagères soit une fois vidés dans la benne recyclable.

38. Les cartouches de protoxyde d’azote et les bouteilles d’hélium sont refusées et doivent être récupérées par votre fournisseur.

Les déchets d’équipements électriques et électroniques :39. On entend par "équipements électriques et électroniques" les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu.

40. Cette filière comprend les jouets, articles de bricolage et jardin comportant batteries et prise électrique,

41. Le tri doit impérativement être effectué par famille de déchets :

1. Le gros électroménager froid (réfrigérateurs, congélateurs, caves à vin, climatiseurs, etc.) ;

2. Le gros électroménager hors froid (machines à laver le linge et la vaisselle, platines de cuisson, fours, etc.) ;

3. Les écrans (de télévision, d’ordinateur, de minitel) ;

4. Les petits appareils ménagers (fer à repasser, cafetière, grille-pain, friteuse, rasoir, sèche-cheveux, unité centrale d’ordinateur, magnétoscope, téléphone, outillage, jouet, etc.)

Les pneus :

42. Cette filière comprend les pneus propres, non cisaillés non jantés et non souillés de voiture, de motos, de quad, de tracteur tondeuse, de camionnette et de fourgon des particuliers uniquement.

43. Les apports sont limités à 4 pneus par an et par foyer.

44. Sont interdits, les pneus issus des professionnels (toutes activités), cisaillés, souillés, sur jante de tout type, les pneus de camion, de génie civil (TP), de vélo, dit de formule 1, de brouette, les pneus d’ensilage, de dépôts sauvages, verdis par le temps, peints et coupés.

L’amiante :

45. Cette benne comprend les tôles ondulées, ardoises, canalisations en amiante lié ou fibrociment.

46. L’amiante doit être OBLIGATOIREMENT filmé avant d’être apporté sur site et dimensionné d’un mètre sur un mètre cinquante pour pouvoir être stockée dans les bigbags.

 Le verre : des colonnes de tri sont mises à disposition pour déposer les pots, bocaux et bouteilles en verre. D’autres colonnes sont disponibles sur le territoire vous pouvez retrouver la carte sur notre site internet. La vaisselle en verre, les miroirs et les pare-brises sont interdits.

 Les batteries automobiles des véhicules thermiques sont déposées dans un bac spécifique. Elles sont à remettre au gardien qui les range dans le bac. Les batteries des véhicules électriques ne sont acceptées.

 Les radiographies (médicales uniquement, sans enveloppes ni compte rendus) sont à remettre à l’agent de déchèterie.

 Les tubes néons et les lampes usagées : sont déposés dans un contenant spécifique.

 Les huiles de vidange usagées : une colonne à huile permet de récupérer les huiles de moteur usagées.

 Un conteneur à huiles végétales usagées permet de récupérer les huiles de végétales usagées. Les piles et accumulateurs à déposer dans un contenant spécifique.

 Les capsules de café métalliques : capsules de café métalliques de marque Nespresso et autres.

Article 9 - Récupération des déchets

Il est interdit aux usagers et aux gardiens de la déchèterie de descendre dans les bennes.

Il est strictement interdit, à quiconque sur la déchèterie (gardiens et usagers) de récupérer tel ou tel matériau ou objet qui aurait été déposé par un autre usager.

Enfin, il est interdit de se livrer à tout chiffonnage ou de donner un quelconque pourboire à l’agent de déchèterie ou aux autres usagers.

Article 10 - Entretien de la déchèterie

L’entretien du site est en partie de la responsabilité des usagers, ainsi :

• Les usagers sont tenus de venir avec leurs propres outils pour décharger les déchets ; • Après tout déchargement, l’usager s’engage à nettoyer le sol et à laisser l’espace propre.

Le gardien assure la propreté régulière de l’ensemble du site de la déchèterie, y compris le local d’accueil, et de façon systématique à l’issue de chaque journée d’exploitation.

Le gardien de la déchèterie tient à la disposition des usagers le matériel de nettoyage nécessaire en cas de déversement en dehors des bennes ou des conteneurs.

Le gardien contrôle le bon état général de la déchèterie (locaux, clôtures, portails, espaces verts, voirie, etc.) ainsi que celui des bennes et conteneurs, et prévient le syndicat de tout dommage subi par ces équipements.

Tout brûlage sur le site de la déchèterie est strictement interdit.

Article 11 - Infraction au règlement

S’agissant du non-respect du Règlement Intérieur :

En vertu de l’article R610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (38 euros - art. 131-13 du Code pénal). Montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive (art. 132- 11 du Code pénal). L’autorité titulaire du pouvoir de police peut également, en vertu de l’article L 541-3 du Code de l’Environnement, après mise en demeure, assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.

S’agissant de l’infraction de dépôt sauvage :

En vertu de l’article R.632-1 du Code pénal, est puni d’une amende de 2e classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Si le dépôt est effectué à l’aide d’un véhicule, le dépôt sauvage de déchets est une contravention de 5e classe. Le véhicule ayant servi ou qui était destiné à commettre l’infraction peut en outre être confisqué (art. R.635-8 du Code pénal).

S’agissant de l’encombrement de la voie publique :

Le fait d’encombrer la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (article R644-2 du Code pénal).

S’agissant de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui :

Cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en résulte qu’un dommage léger (article 322-1 du Code Pénal).S’agissant de la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes :

Cette infraction est passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (article 222-17 du Code Pénal). La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.

S’agissant du vol et recel de déchets :

Ces infractions sont respectivement punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour le premier, cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende pour le second (articles 311-1 et suivants et 321-1 et suivants du Code Pénal).

S’agissant de l’effraction qui consiste au « forcement, à la dégradation ou à la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture » :

Cette infraction constitue une circonstance de nature à entraîner l’aggravation de la peine (article 132- 73 du Code Pénal).

S’agissant de l’outrage à un gardien de déchèterie :

Les gardiens des déchèteries sont des agents chargés d'une mission de service public. A ce titre, ils sont protégés par l'article 433-5 du Code pénal qui réprime le délit d'outrage par des peines pouvant atteindre six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Par ailleurs les atteintes à la personne sont punies par des peines pouvant atteindre trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Le SYGOM et SNA se réservent le droit de suspendre l’accès en déchèterie de l’usager en appréciant la gravité et la fréquence des infractions au présent règlement.

En cas de préjudice, le SYGOM déposera systématiquement plainte auprès des autorités compétentes et poursuivra le contrevenant jusqu’à réparation du préjudice subi.

Article 12 – Autres dispositions

Le présent règlement est applicable à compter de son affichage sur le site et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement.

SNA dans sa qualité d’autorité compétente, et le SYGOM dans sa qualité d’exploitant, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.

Pour tout litige au sujet du service de la déchèterie, les usagers sont invités à s’adresser à l’exploitant aux coordonnées ci-dessous :

SYGOM – 13, rue Lavoisier– 27700 LES ANDELYS – Tél : 02 32 54 47 64 – Mail : contact@sygom.fr

Ainsi qu’à l’autorité compétente aux coordonnées ci-dessous :

Seine Normandie Agglomération, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 DOUAINS – Mail : environnement@sna27.fr

Le règlement est consultable sur le site de la déchèterie, au siège de la SNA et sur le site internet de SNA et du SYGOM.