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Déliberation - DEC 33 26 Modif regie recettes avances Baume
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 33 26 Modif regie recettes avances Baume)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 33/26 - MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES - HAMEAU DE LA BAUME
Le Maire de La Roque d'Anthéron,
Vules articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n°28/20 portant délégation de compétences du conseil municipal au maire,
Vu la décision n°25/25 du 3 Avril 2025 instituant une régie de recettes et d'avance - Hameau de la Baume,
Considérant la volonté d'ajouter de nouvelles natures de dépenses comme les fournitures des pauses cafés (viennoiseries, bouteilles d'eau etc..) ou le renouvellement du nom de domaine payable par carte bancaire,
DECIDE
ARTICLE 1 - La présente abroge et remplace les décisions précédentes.
ARTICLE 2 - Il est institué une régie de recettes et d'avance - Hameau de la Baume auprès du service de
gestion comptable d'Aix-en-Provence de la commune de La Roque d'Anthéron. Cette régie est installée, à la
Baume, rue de l'Olivier 13640 La Roque d’Anthéron.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1#' janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
Frais de séjours et options (compte 7088)
Location du site,
Location de salles,
Prestations de restauration
Taxe de séjour
Cautions : le chèque est déposé à l'arrivée sur site il est restitué ou encaissé le cas échéant au départ
du client ou au plus tard avant la fin du délai d'un mois.
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1°: Carte bancaire et vente à distance
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 06/6: 26
99_DE-013-211900848-20260903-DEC_53_26-D 2°: Chèques
3°: Numéraire
4°: ANCV
5°: Paiement sécurisé en ligne (Site Internet)
6°: Virement
Elles sont perçues contre remise à l'usager de factures
ARTICLE 6 - La régie paie les dépenses suivantes dans la limite de 500 € unitaire uniquement pour les
matériels et prestations ne faisant pas l'objet d'un marché.
1) Les remboursements des clients pour les annulations ou les paiements erronés,
2) Fourniture de bureau,
3) Les Végétaux,
4) Fourniture de petit entretien,
5) Les frais de réception et de déplacements,
6) Le petit matériel sportif.
7) Les fournitures des pauses café
8) frais de renouvellement et d'hébergement du nom de domaine
ARTICLE 7 - Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1°: Carte bancaire
2°: Virement
ARTICLE 8 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Comptable
public d'Aix en Provence.
ARTICLE 9 - L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 10 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 45 000 €.
Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 300 €.
ARTICLE 11 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €.
ARTICLE 12 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci
atteint le maximum fixé à l'article 10 et tous les mois, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de
recettes et de dépenses tous les débuts de mois, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 14 - Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron et le comptable public assignataire d'Aix en
Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à la Roque d'Anthéron, le 3 mars 2026.
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le : 6 |o 31
Et de la publication ou notification le : & |o3/
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux MOIS à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le
tribunal administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet www.telerecours.fr.
Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'AIX en PROVENCE Hôtel de Ville - 13640 La Roque d'Anthéron Tél. : 04 42 95 70 70 - Fax 04 42 50 53 19
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/63/2026