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Conseil Municipal - CM 251215 08 Cession Parcelle SDIS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 251215 08 Cession Parcelle SDIS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2025
numéro
LODÈVE CM_251215_8
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le quinze décembre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le onze décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Gaëlle LEVEQUE.
nombre de membres
en exercice 29
présents 19
exprimés 26
vote
pour 26
contre 0
abstention 0
Présents :
Gaëlle LEVEQUE, Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN, Monique GALEOTE, Ali BENAMEUR, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Isabelle PEDROS, Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER, Edith POMAREDE, Fatiha ENNADIFI, Fadilha BENAMMAR KOLY, Thibault DETRY, Claude LAATEB, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Marie Pierre CAUMES.
Absents avec pouvoirs :
Gilles MARRES à Marie-Laure VERDOL, Nathalie SYZ à Ludovic CROS, Ahmed KASSOUH à Nathalie ROCOPLAN, Damien ALIBERT à Gaëlle LEVEQUE, David DRUART à Didier KOEHLER, Joana SINEGRE à Magali STADLER, Françoise CAUVY à Marie Pierre CAUMES.
Absents :
David BOSC, Izia GOURMELON, Christian RICARDO.
OBJET : Cession d'une parcelle communale au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault pour l'extension du centre de secours
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L2241-1,
VU l’article L.1424-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui attribue aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) les compétences pour acquérir, construire, gérer et entretenir les biens nécessaires à leurs fonctionnements,
VU les articles L.3112-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui encadrent les cessions entre personnes publiques,
VU le plan de division annexé à la présente délibération,
VU l’avis de France Domaine,
CONSIDÉRANT le besoin du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault (SDIS 34) de consolider son centre de secours sur la commune de Lodève,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de garantir le maintien des services de secours et de confirmer l’intérêt public d’améliorer la couverture opérationnelle du SDIS 34 sur le territoire,
CONSIDÉRANT que la parcelle sur laquelle le centre de secours est bâti aujourd’hui appartient à la commune et qu’il convient de transférer la propriété foncière au SDIS 34 selon le plan de division et la désignation cadastrale du lot concerné : Lot D, section AD n°361, d’une contenance de 42 ares et 90 centiares,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire dans ce transfert de propriété de créer les servitudes suivantes au profit de la commune :
- Servitude de réseaux d’adduction d’eau potable et électrique au profit du lot C, - Servitude du réseau d’eaux pluviales au profit du lot C,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2- Servitude d’accès pour entretien vers le ruisseau de Fontbonne, au nord-ouest de la parcelle, permettant le passage d’un engin de type tractopelle ou mini-pelle,
CONSIDÉRANT que la cession gratuite est justifiée par l’intérêt général relatif au maintien et au renforcement du centre de secours sur le territoire communal et s’accompagne de contreparties suffisantes correspondant à un investissement du SDIS 34 sur la rénovation et l’extension des bâtiments construit et aux servitudes mises en place,
Ouï l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - ARTICLE 1 : APPROUVE la cession à titre gratuit au Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault (SDIS 34) de la parcelle matérialisée sous le Lot D, section AD n°361, d’une contenance de 42 ares et 90 centiares selon le plan de division joint à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE la création des servitudes suivantes au profit de la commune par acte authentique : - Servitude de réseaux d’adduction d’eau potable et électrique au profit du lot C, - Servitude du réseau d’eaux pluviales au profit du lot C,
- Servitude d’accès pour entretien vers le ruisseau de Fontbonne, au nord-ouest de la parcelle, permettant le passage d’un engin de type tractopelle ou mini-pelle,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20251215-lmc122753-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/12/25
Date de publication : 19/12/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq
Le Maire,
Gaëlle LEVEQUE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2X= 1725125
X= 1725125
X= 1725150
X= 1725150
X= 1725175
X= 1725175
X= 1725200
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X= 1725225
X= 1725225
X= 1725250
X= 1725250
X= 1725275
X= 1725275
X= 1725300
X= 1725300
X= 1725325
X= 1725350
Y= 2281475
Y= 2281500
Y= 2281500
Y= 2281525
Y= 2281525
Y= 2281550
Y= 2281550
Y= 2281575
Y= 2281575
Y= 2281600
Y= 2281600
Y= 2281625
Y= 2281625
Y= 2281650
Y= 2281650
Y= 2281675
Y= 2281675
N
S
E
O LEGENDE
Mur Talus Application cadastrale Tige fer, Piquet bois, Marque peinture Station polygonométrique Point de détail
156.93
et cote altimétrique. Limite bornée
Réseau Télécom Réseau AEP Réseau EDF Réseau EU
Les limites et la superficie indiquée ne seront définitives qu'après bornage contradictoire.
Clôture Angle de mur / bâti Clou
T.F.
P.B.
M.P.
Clou
A.M.
A.B.
Mur de soutènement Muret avec grillage
Mat
Clou
Miroir
Miroir
Portail coulissant
Mat
Mat
Mat
Antenne
Bassin non accessible
Ruisseau de Fontbonne
Rue
des
Casernes
Vers le Grézac
Résidence "Le Versailles"
Rue des Casernes
Avenue
du
Docteur
Joseph
MAURY
Avenue
du
Docteur
Joseph
Route de Grézac
Débord de toit
Débord de toit
Débord de toit
Caserne des Pompiers
Caserne de la Gendarmerie mobile
Boulodrome
Hangar des Pompiers
Stationnements
Parking
Parking privatif
Parking privatif
Résidence H.L.M
Débord de toit
Débord de toit
R+2 R+1
P. P. P.
P. P. P. P.
Point d'eau
AD n°182
AD n°615
AD n°616
AD n°544
AD n°183
AD n°368
AD n°641
AD n°672
AD n°361
AD n°681
Caserne de la Gendarmerie
Balcon P.
Aire de Loisirs
Mur privatif
Mur privatif
Mur privatif
Mur privatif
Mur privatif
Lot A
Superficie = 56 m²
Lot B
Superficie = 115 m²
Lot C
Superficie = 6961 m²
Limite créée par la division
Lot D
Contenance cadastrale :
42a 90ca
DA.1
DA.2
DA.3
DA.4
DA.5
DA.6 DA.7
DA.8
DA.9
DA.10
DA.11
DA.12 DA.13
DA.14
DA.15 DA.16
DA.17
DA.18
DA.19
DA.20
DA.21
11.51
11.44
8.00
8.00
7.09
6.64
44.81
Servitude de reseaux AEP et électrique à créer par un acte authentique (*): Fonds servant : Lot D Fonds dominant : Lot C Servitude du réseau d'eaux pluviales à créer par un acte authentique (*): Fonds servant : Lot D Fonds dominant : Lot C
Lot E
Superficie = 5 m²
Lot F
Aire de Loisirs
(*) Selon les souhaits du maître d'ouvrage ou de son représentant.
A
A
BP 80 Les Tanes basses 34800 Clermont l'Hérault Tél : 04.67.96.05.52 - Fax : 04.67.96.91.57 Bureau d'études V.R.D. E-mail : contact@geometris.fr GEOMETRIS géomètres experts
MODIF.
1
DOSSIER INDICE PLAN
A
19/06/2025
2025-143
PLAN DE DIVISON
Echelle : 1/250 DATE
-
PLAN PROVISOIRE
POUR AVIS
contact@geometris.fr 34800 Clermont l'Hérault Fax : 04.67.96.91.57 Tél : 04.67.96.05.52 ZA Les Tanes Basses Géomètres-Experts Foncier
metris
Geo Bureau d'Etudes - Ingénierie 2, Rue de la Syrah - BP80 Siège Social : 3, impasse de la Giniesse 34500 Béziers contact@geometris.fr Tél : 04.67.96.05.52 Parc Euromédecine - Bâtiment 5 34080 Montpellier contact@geometris.fr Tél : 04.67.96.05.52 912, Rue de la Croix Verte Géomètres-experts associés: Guilhem DUBOIS Xavier DUFOURD Jean-Yves FAURE INDICE DATE
OBSERVATIONS
19/06/2025
A
Tech.
Agences :
Centre de Secours
Successeurs de: Jean-Pierre CIANNI Michel GUILLAUME
Document Initial
d'affaire Chargé
XD
DR
N° DOSSIER : 2025-143
Reproduction réservée
Système planimétrique: Système Altimétrique: RGF93 - Projection CC43 NGF - IGN69
VILLE DE LODEVE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Fichier : 2025-143.dwg 4, Quai des Ormeaux 34700 Lodève contact@geometris.fr Tél : 04.67.96.05.52 63, Avenue Henri Mas 34320 Roujan contact@geometris.fr Tél : 04.67.96.05.52
Echelle : 1/250
Section AD n°361, 368,615 et 681 PLAN DE DIVISION
PLAN PROVISOIRE
POUR AVIS
ET DE SERVITUDES