Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 251215 22 Modif Tableau Effectifs
Conseil Municipal - CM 251215 05 Sub CCAS
Conseil Municipal - CM 251215 10 Sub Associations
Déliberation - CM 251215 ListeDelib
Conseil Municipal - CM 251215 13 Instaur HeuresCompSupp
Ordre du Jour - CM 251215 ODJ
Conseil Municipal - CM 251215 04 Sub LyceeJosephVallot Sete
Conseil Municipal - CM 251215 07 Approf Statut T34
Conseil Municipal - CM 251215 03 Sub LyceeJosephVallot
Conseil Municipal - CM 251215 18 Renvlt MAD Indv CCLL
Conseil Municipal - CM 251215 14 Relev RIFSEEP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 251215 14 Relev RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2025
numéro
LODÈVE CM_251215_14
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le quinze décembre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le onze décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Gaëlle LEVEQUE.
nombre de membres
en exercice 29
présents 19
exprimés 26
vote
pour 26
contre 0
abstention 0
Présents :
Gaëlle LEVEQUE, Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN, Monique GALEOTE, Ali BENAMEUR, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Isabelle PEDROS, Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER, Edith POMAREDE, Fatiha ENNADIFI, Fadilha BENAMMAR KOLY, Thibault DETRY, Claude LAATEB, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Marie Pierre CAUMES.
Absents avec pouvoirs :
Gilles MARRES à Marie-Laure VERDOL, Nathalie SYZ à Ludovic CROS, Ahmed KASSOUH à Nathalie ROCOPLAN, Damien ALIBERT à Gaëlle LEVEQUE, David DRUART à Didier KOEHLER, Joana SINEGRE à Magali STADLER, Françoise CAUVY à Marie Pierre CAUMES.
Absents :
David BOSC, Izia GOURMELON, Christian RICARDO.
OBJET : Relèvement des plafonds de l'indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de la Fonction Publique,
VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’État, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016, modifié,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la délibération n°MLCM_191210_25 du Conseil municipal du 10 décembre 2019 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU la saisine du comité social commun du 25 novembre 2025 et du 03 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes et la Commune de Lodève ont adopté en 2019 le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
CONSIDÉRANT que ce nouveau régime indemnitaire faisait suite aux nombreuses difficultés rencontrées au niveau national avec le système indemnitaire antérieur, complexe, opaque et laissant peu de souplesse de gestion aux employeurs publics,
Ouï l'exposé de Nathalie ROCOPLAN et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2- ARTICLE 1 : APPROUVE le relèvement des plafonds de l’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel :
CATEGORIE GROUPES DE FONCTION EXEMPLES DE FONCTIONS
MONTANT
MAXIMUM
ANNUEL IFSE SANS
LOGEMENT
MONTANT MAXIMUM
ANNUEL IFSE AVEC
LOGEMENT POUR
NECESSITE ABSOLUE DE
SERVICE
A1 Directeur général des services, directeur de pôle 24 000,00 € 22 000,00 €
A2
Directeur de services,
directeur d'établissement,
etc.
18 900,00 € 17 200,00 €
A3 Chef de service, fonction de directeur de structure, etc. 13 500,00 € 12 000,00 €
A4
Adjoint de direction, chargé
de mission, fonction de
coordination ou de pilotage,
etc.
11 000,00 € 11 000,00 €
B1
Chef de service, chef
d'établissement, chargé de
mission, etc.
14 000,00 € 8 000,00 €
B2
Encadrement et/ou
coordination d'équipes,
direction d'une strucutre,
adjoint au chef de service,
chargé de mission, etc.
8 000,00 € 7 000,00 €
B3
Technicien, poste avec
expertise spécifique, chargé
de mission, assistant de
direction, éducateur sportif,
etc.
5 000,00 € 4 500,00 €
C1
Agent d'accueil spécialisé,
encadrant de proximité, chef
d'équipe, responsable de
strucutre, agent gestionnaire
spécialisé, secrétaire de
direction, de service,
auxiliaire de puériculture,
agent technique spécialisé,
animateur culturel,
coordonnateur, etc.
6 000,00 € 4 000,00 €
C2
Agent d'exécution, agent
services techniques, agent
d'entretien, agent
administratif, ATSEM,
animateur, aide maternelle,
agent d'accueil, etc.
3 000,00 € 3 000,00 €
A
B
C
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que pour les agents occupant un poste dont la cotation ne correspond pas à la catégorie de leur cadre d’emploi, le plafond IFSE qui s’applique est celui du groupe fonction le plus haut de leur cadre d’emploi dans la limite du plafond fixé par la présente délibération,
- ARTICLE 3 : PRÉCISE que le rehaussement ne va pas se traduire par une augmentation générale du régime indemnitaire des agents mais seulement par des hausses ciblées pour certains de nos agents et pour les recrutements en cours et à venir,
- ARTICLE 4 : PRÉCISE que les autres règles prévues dans la délibération de 2019 continuent de s’appliquer,
- ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 6 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20251215-lmc122798-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/12/25
Date de publication : 19/12/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq
Le Maire,
Gaëlle LEVEQUE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2