Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 251215 05 Sub CCAS
Conseil Municipal - CM 251215 10 Sub Associations
Déliberation - CM 251215 ListeDelib
Conseil Municipal - CM 251215 14 Relev RIFSEEP
Ordre du Jour - CM 251215 ODJ
Conseil Municipal - CM 251215 04 Sub LyceeJosephVallot Sete
Conseil Municipal - CM 251215 07 Approf Statut T34
Conseil Municipal - CM 251215 03 Sub LyceeJosephVallot
Conseil Municipal - CM 251215 18 Renvlt MAD Indv CCLL
Conseil Municipal - CM 251215 11 RPQS2024
Conseil Municipal - CM 251215 13 Instaur HeuresCompSupp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 251215 13 Instaur HeuresCompSupp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2025
numéro
LODÈVE CM_251215_13
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le quinze décembre,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le onze décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Gaëlle LEVEQUE.
nombre de membres
en exercice 29
présents 19
exprimés 26
vote
pour 26
contre 0
abstention 0
Présents :
Gaëlle LEVEQUE, Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN, Monique GALEOTE, Ali BENAMEUR, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Isabelle PEDROS, Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER, Edith POMAREDE, Fatiha ENNADIFI, Fadilha BENAMMAR KOLY, Thibault DETRY, Claude LAATEB, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE, Marie Pierre CAUMES.
Absents avec pouvoirs :
Gilles MARRES à Marie-Laure VERDOL, Nathalie SYZ à Ludovic CROS, Ahmed KASSOUH à Nathalie ROCOPLAN, Damien ALIBERT à Gaëlle LEVEQUE, David DRUART à Didier KOEHLER, Joana SINEGRE à Magali STADLER, Françoise CAUVY à Marie Pierre CAUMES.
Absents :
David BOSC, Izia GOURMELON, Christian RICARDO.
OBJET : Instauration des heures complémentaires et supplémentaires
VU le Code Général des Collectivités T erritoriales (CGCT),
VU le code général de la fonction publique, notamment son titre Ier chapitre IV relatif aux régimes indemnitaires,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU la saisine du comité social commun du 25 novembre et du 3 décembre 2025,
VU la disponibilité des crédits,
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales sont tenues de délibérer pour fixer les modalités relatives aux heures supplémentaires et complémentaires,
CONSIDÉRANT les demandes de la trésorerie de produire cette délibération pour notre collectivité et que malgré des recherches approfondies, il n’a pas été retrouvé de délibération fixant ces modalités, il convient donc de délibérer à nouveau à défaut de pouvoir produire la délibération antérieure,
CONSIDÉRANT que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l’autorité territoriale/supérieur hiérarchique. Ainsi, pour un agent à 35h par semaine, les heures supplémentaires seront déclenchées à compter de la 36ème heure de travail.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel/temps non complet ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/5Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées par principe :
Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires,
Aux agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit,
Parmi ces agents, elles sont versées uniquement :
Aux agents qui appartiennent à des cadres d’emplois relevant de la catégorie B ou C,
Aux fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature. Les professeurs et assistants d’enseignement artistique titulaires ou contractuels bénéficient d’un régime spécifique d’heures supplémentaires et ne sont pas concernés par cette délibération.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet/partiel peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures. Elles sont rémunérées au taux normal. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail qui est de 35 heures, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Les agents communaux, qui occupent plusieurs emplois dans des collectivités et établissements différents peuvent également réaliser des heures supplémentaires. Le volume d’heures supplémentaires est apprécié sur l’ensemble des collectivités et établissements où il exerce et dans le respect du plafond global de 25 heures par mois.
La compensation des heures supplémentaires prend la forme soit d’un repos compensateur d’une durée égale aux heures supplémentaires effectuées soit d’une indemnité dénommée « Indemnité horaire pour travaux supplémentaires – IHTS ».
Le calcul de l’indemnisation est effectué comme suit :
TAUX HORAIRE = Traitement Indiciaire Brut (TIB) annuel (dont la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)) + indemnité de résidence/1820
Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :
1,25 pour les 14 premières heures,
1,27 pour les heures suivantes,
1,25 ou 1,27 x 2 quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures), 1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
En cas d’attribution d’un repos compensateur, les heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié seront majorées à hauteur de 1 heure est égal à 1 heure 40.
Les autres heures sont sans majoration.
Les emplois relevant des cadres d’emplois de catégorie A peuvent bénéficier d’un repos compensateur pur les heures effectuées un jour normalement chômé (samedi, dimanche, jour férié ou jour de repos). Ce repos compensateur ne donne pas lieu à majoration.
L’IHTS est cumulable avec :
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
L’Indemnité Spéciale de Fonction (ISF),
La concession d’un logement à titre gratuit,
CONSIDÉRANT que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité,
CONSIDÉRANT que la notion d’heures supplémentaires/complémentaire correspond aux heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
CONSIDÉRANT que tout dépassement de la durée de travail ne sera considéré comme heure supplémentaire/complémentaire que s’il excède au moins 15 minutes,
CONSIDÉRANT qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires/complémentaire accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/5CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures
supplémentaires/complémentaires,
Ouï l'exposé de Nathalie ROCOPLAN et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - ARTICLE 1 : DÉCIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et temps partiel et les agents contractuels de droit public et les contractuels de droit privé relevant des emplois suivants : Catégorie Cadre d’emplois Grade Emplois B Rédacteurs Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Tous les emplois
afférents aux grades
B Animateurs Animateur
Animateur principal de 2ème classe
Animateur principal de 1ère classe
Tous les emplois
afférents aux grades
B Assistants territoriaux
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Assistant de conservation
Assistant de conservation principal
de 2ème classe
Assistant de conservation principal
de 1ère classe
Tous les emplois
afférents aux grades
B Chef de service de
police municipale
Chef de service PM
Chef de service PM principal de 2ème
classe
Chef de service PM principal de 1ère
classe
Tous les emplois
afférents aux grades
B Educateurs
territoriaux des
activités physiques et
sportives
Educateur des APS
Educateur des APS principal de 2ème
classe
Educateur des APS principal de 1ère
classe
Tous les emplois
afférents aux grades
B Techniciens Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Tous les emplois
afférents aux grades
C Adjoints
administratifs
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de
2èmeclasse
Adjoint administratif principal de 1ère
classe
Tous les emplois
afférents aux grades
C Adjoints d’animation Adjoint animation
Adjoint animation principal de 2ème
classe
Adjoint animation f principal de 1ère
classe
Tous les emplois
afférents aux grades
C Adjoints du
patrimoine
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine de 2ème classe
Adjoint du patrimoine de 1ère classe
Tous les emplois
afférents aux grades
C ATSEM ATSEM principal de 2ème classe ATSEM principal de 1ère classe
Tous les emplois
afférents aux grades
C Agent de police
municipale
Brigadier – gardien de police
Brigadier-chef principal
Chef de police municipale
Tous les emplois
afférents aux grades
C Operateur des APS Opérateur
Opérateur qualifié
Opérateur principal
Tous les emplois
afférents aux grades
C Adjoints techniques Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2ème
classe
Adjoint technique principal de 1ère
classe
Tous les emplois
afférents aux grades
C Agents de maîtrise Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Tous les emplois
afférents aux grades
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/5Contractuel de droit
privé
Emploi aidé, CEE, apprentissage,
adulte relais, etc.
Tous les emplois
afférents aux grades
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/5Ne sont pas concernés par la présente indemnisation :
Les agents relevant des cadres d’emplois de professeurs ou d’assistants d’enseignement artistique,
ARTICLE 2 : DÉCIDE d’octroyer le paiement ou la compensation d’heures supplémentaires/complémentaires effectuées à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou du chef de service dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu’elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l’agent et dans la limite du plafond légal,
ARTICLE 3 : DÉCIDE qu’en raison de circonstances exceptionnelles et à la condition de saisir préalablement pour information le comité social territorial, les emplois suivants peuvent bénéficier d’un dépassement du contingent de 25 heures mensuelles pour une durée déterminée et communiquée au comité précité sans remettre en cause les garanties minimales du temps de travail fixées à l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000,
Catégorie Cadre d’emplois Grade Emplois
B – C Adjoints techniques
Agents de maîtrise
Techniciens
Agents de police municipale
Tous les grades déclinés
dans les cadres
d’emplois
Tous les emplois afférents aux
grades
ARTICLE 4 : DÉCIDE de compenser les heures supplémentaires/complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale qui veille à la continuité de service et à la disponibilité des crédits prévus au budget.
Cependant, une même heure supplémentaire/complémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation,
ARTICLE 5 : DÉCIDE qu’en cas de repos compensateur, les heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié seront majorées à hauteur de 1h = 1h 40. Les autres heures sont sans majoration.
Les heures complémentaires ne donnent pas lieu à majoration du repos compensateur pour les heures complémentaires effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié,
ARTICLE 6 : DÉCIDE de majorer le taux horaire des IHTS pour les heures supplémentaires effectuée comme suit :
1,25 pour les 14 premières heures,
1,27 pour les heures suivantes,
1,25 ou 1,27 x 2 quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures),
1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Les heures complémentaires ne donnent pas lieu à un taux horaire majoré,
ARTICLE 7 : DÉCIDE que la réalisation des heures supplémentaires/complémentaires est comptabilisée au moyen de relevés déclaratifs visés par le supérieur hiérarchique et par la chaîne de validation interne de la collectivité,
ARTICLE 8 : DÉCIDE que les emplois relevant des cadres d’emplois de catégorie A peuvent bénéficier d’un repos compensateur pour les heures effectuées un jour normalement chômé (samedi, dimanche, jour férié ou jour de repos). Ce repos compensateur ne donne pas lieu à majoration,
ARTICLE 9 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention annexée à la présente délibération,
ARTICLE 10 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20251215-lmc121844-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/12/25
Date de publication : 19/12/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq
Le Maire,
Gaëlle LEVEQUE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5/5