Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - view document.php?id=115
Procès Verbal - view document.php?id=86
Procès Verbal - view document.php?id=298
Procès Verbal - view document.php?id=49
Procès Verbal - view document.php?id=87
Déliberation - view document.php?id=127
Procès Verbal - view document.php?id=263
Procès Verbal - view document.php?id=111
Procès Verbal - view document.php?id=126
Procès Verbal - view document.php?id=124
Procès Verbal - view document.php?id=16
Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Schœnau.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE SCHOENAU
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 JUIN 2021
Sous la présidence de M. BUTSCHA Michel
Présent(e)s : BUTSCHA Michel, NAAS Laurent, CHAPOT Philippe, WIEDEMANN Patricia, GUTMANN Séverine, HUCK Cindy, KUHN Matthieu, LEONHART Jean-Pierre, SCHMITT Anne, SCHMITT Roland, TOUSCH Jean-Jacques, WEIBEL Laetitia, WEIBEL Rémy.
Absent(e)s excusé(e)s : KOEBEL Florence (Procuration : Patricia WIEDEMANN), ZIMMERER Philippe (procuration : Philippe CHAPOT).
1) Approbation de la séance du 4 mai 2021
Le procès-verbal de la séance du 4 mai 2021 est approuvé à l’unanimité.
2) Présentation de l’avant-projet définitif de la maison communale
Le maire présente et commente les plans du projet modifié de la maison communale. Suite à la rencontre avec Mme Bader, plusieurs modifications ont été ajoutées :
• Emplacement de la salle de bain/toilettes
La salle de bain, initialement placée au milieu de la maison, est positionnée dans le coin nord- ouest de la maison afin de créer des pièces plus grandes et plus adaptées aux activités qui seront accueillies (bibliothèque, petite enfance,..). La salle de bain sera placée dans le prolongement de la cuisine.
• Modification des ouvertures
Les fenêtres et ouverture ont été quelques peu modifiées de manière à faire entrer plus de lumière dans les pièces principales. Les baies vitrées seront installées sur la façade Ouest et sud. L’entrée sera également modifiée pour retrouver un style plus ancien avec l’ajout d’une poutre en bois.
• Balcon et façade Est
La façade Est sera conservée à l’identique comme prévue initialement et une rambarde sera ajoutée au balcon. Celle-ci permettra d’accéder de créer un vrai balcon accessible. Il sera installé des fleurs sur la rambarde pour mettre en valeur la maison alsacienne.
• Carport et terrasse
Le carport sera agrandi afin de pouvoir accueillir, à l’ombre, diverses activités (marché ou expo pour des artisans, maraichers, producteurs locaux). Il est prévu qu’une terrasse en bois soit créée côté ouest, accessible depuis l’intérieur. Côté sud, en raison de la chaleur estivale, il est privilégié un revêtement naturel (dalles enherbées) avec un cheminement en dalles depuis le portail jusqu’à l’entrée de la maison. Le conseil municipal prend connaissance des plans présentés et valide les modifications proposées par l’architecte.
3) Modification des statuts de la CCRM
Monsieur le Maire rapporte que, suite à la modification de la compétence facultative « Petite
enfance, enfance et jeunesse » opérée par arrêté interpréfectoral du 28 novembre 2019 relative
à la gestion et l’exploitation des structures d’accueil de l’enfance les jours scolaires, les
mercredis et les vacances scolaires pour la concentrer pour les jours scolaires sur le temps du
midi et du soir, il convient aussi de mettre à jour les statuts de la Communauté de Communes
du Ried de Marckolsheim. Cette modification avait pour origine le souhait de certaines
communes de pouvoir assurer un accueil des enfants avant 8 heures et avait été validé par
délibération du Conseil Communautaire en date du 3 avril 2019.
La mise à jour des statuts est, par ailleurs, aussi nécessaire compte tenu des évolutions
législatives et réglementaires suivantes :
✓ exercice par l’EPCI de la compétence organisation de la mobilité en lieu et place des communes en application de la loi sur l’organisation des mobilités dite « LOM » du 24 décembre 2019 suite à la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 février dernier ;
✓ actualisation du libellé de la compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs en référence à la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 ;
✓ changement de catégorisation de la compétence GEMAPI qui est maintenant une compétence obligatoire et non plus facultative, depuis le 1er janvier 2018, suite à loi NOTRe du 7 août 2015, tout comme le tourisme, l’eau et l’assainissement (à compter du 1er janvier 2021, pour ces deux dernières prérogatives) ;
✓ suppression de la notion de compétences optionnelles, suite à la publication de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
✓ nouvelle composition de l’Assemblée communautaire en terme de répartition des sièges pour chaque commune suite au renouvellement général des conseils municipaux de 2020.
Le projet de nouveaux statuts est joint en annexe à la présente délibération.
Cette proposition de modification statutaire est formalisée par les dispositions de l’article
L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « L’organe
délibérant de l’EPCI délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les
articles L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles relative à la dissolution de l’établissement.
A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au maire de
chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose que d’un
délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans
ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à
l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise pour la création de
l’établissement. » La majorité requise est la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou les 2/3
des communes représentant la moitié des communes.
Le Conseil Municipal de Schoenau, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim ;
Considérant la nécessité d’une mise à jour des statuts de la Communauté de Communes pour
répondre aux évolutions législatives et réglementaires ;
Considérant que ces modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de
l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres qui
se prononcent dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement ;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois
mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la
mise à jour statutaire proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable ;
adopte la proposition de nouveaux statuts joints à la présente délibération portant modification des différents points présentés ;
charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.
Adopté à l’unanimité.
4) Restitution de la compétence « versement des contributions financières au SDIS en lieu et place des communes membres » aux communes
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim
(CCRM) a défini le développement de l’offre en matière d’accueil périscolaire comme l’un des
axes forts de son projet de territoire pour la mandature en cours.
Ainsi, afin de conforter l’attractivité du territoire, mais aussi répondre aux nombreuses
demandes des familles en attente de places, la Collectivité souhaite initier un programme
ambitieux de création de 285 places sur les sites de Bindernheim, Hilsenheim, Marckolsheim,
Sundhouse et Wittisheim.
L’incidence financière de la mise en œuvre de ce programme est évaluée, à l’heure actuelle, à
500 000 € par an en dépenses de fonctionnement nouvelles et à 10,5 M€ pour l’investissement.
La mobilisation d’un emprunt de l’ordre de 4 ,5 M€ et l’obtention de subventions de la part des
financeurs habituels de la CCRM devrait permettre de faire face aux investissements
conséquents prévus. Par contre, la charge découlant en matière de fonctionnement nécessite des
arbitrages politiques pour supporter ces dépenses nouvelles. La commission « Finances, Budget et Administration Générale » de la Communauté de
Communes a, lors de ses diverses réunions, privilégié, majoritairement, la restitution de la
compétence facultative « Versement des contributions financières au SDIS en lieu et place des
communes membres » aux communes. Cette compétence représente, au titre de l’exercice 2021,
une dépense de l’ordre de 491 000 € pour l’intercommunalité.
L’article L.5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et
dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à
tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de
l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les
conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de
chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au
maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
additionnelle, les délibérations concordantes mentionnées au deuxième alinéa définissent le
coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût
pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes
membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-
1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans
le ou les départements intéressés ».
Conformément aux dispositions de l’article précité, la répercussion en termes de charge et de
taux pour les communes membres de l’EPCI est indiquée dans l’état annexé à la présente
délibération. Il est aussi précisé que la majorité qualifiée nécessaire pour la rétrocession de la
compétence est la suivante : les 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou la
moitié des communes représentant les 2/3 de la population.
Il convient aussi d’indiquer qu’afin de limiter la charge de ce transfert aux communes, la
commission a souhaité, via l’utilisation du FPIC, lisser sur 5 années le coût.
Pour la commune, le montant total de la part SDIS est de 15 353,84 €, la prise en charge de
cette participation sera donc étalée sur cinq ans comme suit : Charges annuelles nouvelles pour la commune en vue du financement du périscolaire :
Exercice Pourcentage du SDIS Montant de la participation
financière de la commune en €
2022 20% 3070,77 €
2023 40 % 6 141,54 €
2024 60% 9 212,31 €
2025 80 % 12 283,08 €
2026 100% 15 353,84 €
Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur la proposition de rétrocession de la
compétence « Versement des contributions financières au SDIS en lieu et place des communes
membres » aux communes. Il est à noter que son incidence financière effective interviendra lors
de l’exercice 2022.
Pour la Communauté de Communes, l’incidence en termes de taux de fiscalité est de 23,82
points sachant qu’un point représente 20 597,11 €.
Le projet de nouveaux statuts en résultant est joint en annexe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim;
Considérant la nécessité de disposer, pour la Communauté de Communes, pour les
investissements programmés en matière de périscolaires, notamment, de marges de manœuvre
budgétaires afin de supporter les charges de fonctionnement qui en découlent ;
Considérant que les compétences exercées par un établissement public de coopération
intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision
institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres ;
Considérant que ces modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de
l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres qui
se prononcent dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement ;
Considérant que, dans le cadre de la restitution de la compétence facultative « Versement des
contributions financières au SDIS en lieu et place des communes membres », le conseil
municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ;
approuve la restitution de la compétence facultative « Versement des contributions financières au SDIS en lieu et place des communes membres » de la Communauté de Communes aux communes membres ;
acte le coût des dépenses liées à la compétence restituée ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres joint à la présente délibération ;
demande que le coût du transfert pour les communes soit échelonné sur une période de 5 années en dérogeant à la règle de droit commun en matière de répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ;
adopte la proposition de nouveaux statuts joints à la présente délibération ;
charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.
Adopté à l’unanimité.
5) Transfert de compétence PLU à la CCRM
Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,
Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux compétences des communautés de communes.
Cette loi prévoit le transfert de droit aux communautés de communes de la compétence PLU, à l’expiration d’un délai de trois ans après son adoption, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population » s’y opposent dans les trois mois précédant la date d’entrée en vigueur de ce transfert, soit le 1er juillet 2021.
Monsieur le maire expose qu’il n’apparait pas opportun de procéder au transfert de compétence car la commune est régie par le règlement national d’urbanisme et n’a pas intérêt à être régie par un PLU intercommunal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la CCRM. 6) Participation au défi à vélo Ville en Selle
La commune participe au défi à vélo « ville en selle », défi intercommunal et européen. Ce défi porté par le PETR d’Alsace centrale, se déroule du 14 juin au 4 juillet inclus.
Dans le cadre de ce défi, le maire informe que la commune participe à l’organisation d’une manifestation vélo le samedi 26 juin sur le territoire. L’idée est de parcourir à vélo les pistes cyclables du territoire de Marckolsheim à Schoenau, en passant par Artolsheim et Sundhouse. Ce sera notamment l’occasion d’inaugurer la piste cyclable aménagé de la station d’épuration jusqu’au camping.
Un verre de l’amitié sera offert à la salle des fêtes où les participants pourront pique-niquer. Cet évènement est ouvert à toutes les personnes intéressées qui peuvent partir de Marckolsheim ou rejoindre les cyclistes à Artolsheim ou Sundhouse.
Les élus étant disponible sont sollicités samedi 19 juin pour l’organisation de cette journée et la mise en place de la signalétique sur la digue Tulla.
7) Inscription à la démarche « commune nature »
Le maire propose de candidater à la démarche « commune nature », qui est un label décerné par une entreprise mandaté par la région Grand Est.
Ce label valorise des actions et des pratiques favorables au développement de la biodiversité et améliorant la qualité des eaux.
La candidature s’appuiera sur plusieurs pratiques et dispositifs déjà en place comme la création de jardins partagés, d’un verger communal, l’absence d’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts depuis 2016. Cette candidature sera également l’occasion de valoriser la ceinture fleurie entourant le village qui prendra forme dans les prochaines semaines.
Le conseil municipal valide la candidature de la commune à cette démarche, donne pouvoir au maire pour signer la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics et s’engage volontairement dans une démarche progressive et continue d’amélioration des pratiques et de développement de la biodiversité.
8) Création d’un poste d’agent de maitrise
Suite à la réussite de l’examen d’agent de maitrise par Yannick Weibel et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité la création d’un emploi permanent d’agent de maitrise à temps complet, soit 35 heures, à compter du 1er juillet 2021, pour les fonctions d’agent technique polyvalent.
9) Modification du temps de travail des postes d’agent administratif et d’agent
d’entretien
Le maire propose de modifier le temps de travail des postes d’agent administratif et d’agent
d’entretien, avec l’accord des agents concernés : Sylvie Rosenzwey et Karine Lang.
En effet, pour faire face à un accroissement des missions et de la charge de travail du secrétariat
de mairie, il est proposé d’augmenter les heures effectués par Sylvie Rosenzwey en tant
qu’agent administratif. • Poste d’agent administratif
Le maire propose d’augmenter la durée hebdomadaire de service (DHS) du poste d’agent
administratif de 6 heures. La DHS passera donc de 7,5 à 13,5 heures. Ces 6 heures
supplémentaires permettront à l’agent d’assurer l’accueil de l’agence postale communale et
d’assurer certaines missions du secrétariat de mairie (envoi et affranchissement du courrier, état
civil, comptabilité, etc..).
• Poste d’agent d’entretien occupé par Sylvie Rosenzwey
Afin que l’agent puisse effectuer les heures d’agent administratif, il est proposé de diminuer de trois heures les heures effectuées en tant qu’agent d’entretien. La DHS du poste d’agent d’entretien passera donc de 21,5 à 18,5 heures.
• Poste d’agent d’entretien occupé par Karine Lang
Pour compenser les trois heures en moins effectués par Sylvie Rosenzwey, il est proposé d’augmenter la DHS du poste d’agent d’entretien occupé par Karine Lang de la même durée. La DHS de Karine Lang passera donc de 18 à 21 heures.
Ces trois heures supplémentaires permettront notamment d’assurer l’entretien de l’école.
Après avoir pris connaissance des modifications de la durée hebdomadaire de service du poste d’agent administratif et des postes d’agent d’entretien, le conseil municipal approuve à l’unanimité.
10) Informations relatives au site internet
Le maire informe le conseil municipal qu’il a été mis fin à la collaboration avec la prestataire, chargée jusqu’à maintenant d’accompagner la commune pour la création de son site internet.
Afin de relancer la création du site internet, la mairie a contacté deux prestataires qui sont le réseau des communes et Kardham digital qui proposent des prestations différentes.
Le réseau des communes, qui a notamment réalisé le site d’Artolsheim, propose de mettre à disposition une plateforme sur laquelle la mairie peut travailler pour créer le site internet. Le forfait annuel correspondant à la mise à disposition de la plateforme, la maintenance et l’assistance téléphonique est de 730 € HT.
Kardham Digital, qui a réalisé les sites de Marckolsheim et de Sundhouse ainsi que ceux du Conseil de l’Europe et de Tereos, propose une offre de gestion globale du projet de la conception du site à la mise en ligne. Une personne chef de projet sera désignée et pilotera le projet du début à la fin. Le montant de l’offre s’élève à 5 880 € TTC auxquels s’ajoutent les frais de formation de 690 € HT. L’hébergement sécurisé, la maintenance, l’assistance téléphonique et le respect de la règlementation RGPD sont inclus pour un coût annuel de fonctionnement de 900 € HT.
A noter qu’une demande de subvention peut être déposée dans le cadre du fonds « transformation numérique des collectivités territoriales » du plan France relance qui pourrait financer une partie de cet investissement (jusqu’à 100 %).
Après la présentation de ces deux offres, le conseil municipal décide de valider l’offre de Kardham Digital pour un montant de 5 880 € TTC.
11) Demande de cession d’un emplacement de parking
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la demande de M. Leonhart Jean-Pierre relative à la cession d’une place de parking dans le lotissement des Iris, rue des iris. Cette place de parking attenante à la parcelle appartenant à M. Leonhart n’est plus utilisée depuis la construction de la maison et la création d’une entrée du côté.
Conformément à l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le conseil municipal :
- constate que cette parcelle (bien immeuble inscrit dans le domaine public routier communal) n’est plus affectée à l’usage direct du public
- acte la désaffectation du bien de son usage
- acte le déclassement du bien du domaine public afin qu’il soit inscrit dans le domaine privé communal
A la suite de la désaffectation et du déclassement de la parcelle. Le maire propose au conseil municipal de céder cette place de parking au demandeur.
Le conseil municipal, excepté M. Leonhart qui s’abstient, valide le principe de la cession. La parcelle d’environ 25 m2 sera bornée et le prix sera fixé sur la base de régularisations cadastrales effectuées au cours des années précédentes.
12) Demande d’échange de parcelle communale
Le maire fait part de la demande d’échange de parcelles de Dominique Butscha. Afin d’implanter un élevage labelisé de volailles en plein air en vue de l’installation de son fils Victor, M. Butscha propose d’échanger plusieurs parcelles lui appartenant contre une parcelle communale d’une superficie équivalente qui permettrait l’implantation de cet élevage soumis à une surface minimum.
La parcelle communale concernée, appartenant à son domaine privé, est la parcelle n°41 ; section n°26 d’une superficie de 164,32 ares.
Les parcelles appartenant au propriétaire privé qui feraient l’objet de l’échange sont les suivantes : parcelles n° 29,30,73 et 102 ; section 27, d’une superficie totale de 172,90 ares.
Il n’est pas pris de décision concernant cette proposition.
13) Décision modificative concernant le budget principal
Le maire présente aux conseillers municipaux les décisions modificatives du budget suivantes :
• Décision modificative n°1 (régularisation de l’opération : rénovation de la rue du tilleul) : Section d’investissement
Dépenses
1336 Participation pour voiries et réseaux 17 728 €
4581102 Opération pour compte de tiers 21 273,60 €
1336 Participation pour voiries et réseaux 3545,60 €
Recettes
2151 Réseaux de voirie 21 273,60 €
4582102 Opération pour compte de tiers 17 728 €
4582102 Opération pour compte de tiers 3545,60 €
• Décision modificative n°2 (Travaux de peinture à la salle des fêtes) :
Section de fonctionnement
022 Dépenses imprévues - 8000 €
615221 Entretien des bâtiments publics + 8000 €
• Décision modificative n°3 (Annulation de titre, subvention moulin et désamiantage terrain communal) :
Section de fonctionnement
Dépenses
673 Annulation de titre sur exercice antérieur +2004,16 €
657364 Subvention établissement à caractère industriel - 2004,16 €
678 Autres charges exceptionnelles + 9000 €
023 Virement à la section d’investissement - 9000 €
Section d’investissement
Recettes
021 Virement de la section de fonctionnement - 9000 €
Dépenses
2128 Aménagement de terrain - 9000 €
Le conseil municipal valide, à l’unanimité, les décisions modificatives du budget principal présentés.
14) Décision modificative concernant le budget du moulin
Il est présenté aux conseillers municipaux, le résultat corrigé de l’exercice 2020 du budget du moulin qui est de +1646,17 € et non de -357,99 €. EE
Afin d’équilibrer le vote du budget, il est proposé d’adopter la décision modificative suivante en section de fonctionnement :
Dépenses
002 Déficit de fonctionnement reporté - 357,99 €
Recettes
002 Excédent de fonctionnement reporté + 1646,17 €
74 Subvention d’exploitation - 2004,16 €
Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la décision modificative du budget du moulin.
Suite à l’adoption de cette décision modificative et la prise en compte du résultat corrigé de l’exercice 2020, le budget primitif 2021 corrigé se présente comme suit :
Dépenses
Déficit de fonctionnement reporté 0
Fournitures d'électricité 300,00
Maintenance (contrat annuel) 1 500,00
Intérêts dette 1 608,17
Dépenses imprévues 19,90
Dotation aux amortissements 15 213,94
Total des dépenses 18 642,01
Recettes
Produits de vente d'électricité 10 000,00
Subventions d'exploitation 2 834,27
Amortissement subvention investissement 4 161,57
Résultat de fonctionnement reporté 1646,17
Total des recettes 18 642,01
15) Organisation du 14 juillet
Le maire et les conseillers municipaux échangent concernant l’organisation du 14 juillet. Suite à l’annulation de l’année dernière, il est prévu de célébrer à nouveau cet évènement cette année.
La cérémonie se tiendra le soir du 13 juillet sur le parvis de la mairie et commencera par la marseillaise, suivra le discours du maire puis le vin d’honneur sera offert aux personnes présentes. Cette cérémonie sera notamment l’occasion de remercier l’ancien maire et l’équipe municipale précédente, ainsi que les personnes méritantes.
Il est également prévu qu’une buvette soit mise en place dans la cour de l’école tenue par l’association sportive qui proposera à la vente, des bières et des grillades. 16) Organisation des élections départementales et régionales du 20 et 27 juin
Dans le cadre de l’organisation des élections départementales et régionales du 20 et 27 juin, les bureaux de vote seront composés comme suit :
Créneau
horaire Scrutin départemental du 20 juin Scrutin régional du 20 juin
8H-10H BUTSCHA Michel SCHMITT Roland KOEBEL Florence HUCK Nicolas
10H-12H WIEDEMANN Patricia GUTMANN Séverine KUHN Matthieu SCHNOELLER Fabienne
12H-14H WEIBEL Rémy SCHMITT Anne TOUSCH Jean- Jacques WIEDEMANN Eric
14H-16H HUCK Cindy WEIBEL Laetitia NAAS Laurent BERGER Sabine
16H-18H CHAPOT Philippe ZIMMERER Philippe LEONHART Jean- Pierre ROESZ Delphine
Créneau
horaire Scrutin départemental du 27 juin Scrutin régional du 27 juin
8H-10H BUTSCHA Michel TOUSCH Jean- Jacques SCHMITT Roland CROCAMO Marie-Pierre
10H-12H SCHMITT Anne WEIBEL Rémy WEIBEL Laetitia BLEC Darwin
12H-14H GUTMANN Séverine WIEDEMANN Patricia HUCK Cindy WIEDEMANN Laurent
14H-16H NAAS Laurent ZIMMERER Philippe KUHN Matthieu FORTMANN Nadège
16H-18H LEONHART Jean- Pierre CHAPOT Philippe KOEBEL Florence ROESZ Eloise
Les électeurs sont invités à respecter le cheminement mis en place et à amener leur stylo.
Le bureau de vote se trouve dans la salle sous l’école, située en face de la mairie et l’entrée se fait par le côté Est.
17) Divers et communiqués
• Fleurissement de la commune
Patricia Wiedemann rend compte de la visite de la commission Village fleurie du jeudi 10 juin. Les personnes présentes ont apprécié les efforts de la commune en termes de fleurissement et ont donné de nombreux conseils et préconisations aux agents communaux chargés du fleurissement.
Patricia propose que la commune concoure pour le prix de l’aménagement paysager décerné pour récompenser les aménagements fleuris d’un site en particulier dans le village. Il est proposé que la commune présente sa candidature pour le site « rivière » le long de laquelle de nombreux bacs à fleurs sont installés. Cette participation serait l'aboutissement du travail fait par les équipes précédentes et l’équipe actuelle. Les fleurs ont toujours été mises à l'honneur et font parties intégrantes de notre patrimoine
Le jury se réunira le 19 juillet 2021 pour décerner les prix.
• Devis divers
- Rayonnage salle des fêtes (Ad Equip)
Patricia Wiedemann présente un devis d’AD Equip pour l’installation de rayonnage à la salle des fêtes, ce qui permettra de ranger la vaisselle notamment.
Le devis d’un montant de 2658 € TTC est validé par le conseil municipal.
- Barrières ponts (Métal Ried)
Le maire présente le devis de Métal Ried pour l’instauration de barrières afin de sécuriser les passages sur les ponts, notamment le long de la digue Tulla. Le devis se chiffre à 14 599,20 € TTC mais intègre des éléments qui ne seront pas retenus.
Le conseil municipal valide le principe de la réalisation de ces travaux et un nouveau devis sera demandé.
- Photovoltaïque club house (Louvet)
Le maire présente aux conseillers municipaux l’offre du bureau d’études Louvet pour le suivi et la maitrise d’œuvre de l’installation de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment du Club house et sur les vestiaires. Louvet travaille déjà en liant avec l’architecte sur la partie fluide, ce qui facilitera le suivi des travaux.
L’offre, d’un montant, de 4600 € HT est validé par le conseil municipal
• Rue du canal : travaux du SDEA
Le maire informe le conseil municipal que des travaux de réfection des réseaux d’eau et d’assainissement auront lieux dans la rue du canal d’alsace, de l’entrée Ouest jusqu’à la rue du Nord. Les riverains seront informés par le SDEA du déroulé des travaux qui démarreront au courant du mois d’août pour une durée de deux mois.
• PETR d’Alsace centrale (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural)
Le maire informe les conseillers municipaux qu’il a rencontré le président du PETR afin de lui faire découvrir le village et les projets touristiques (pistes cyclables, camping, accès au Rhin). Le président du PETR d’Alsace centrale, monsieur Patrick Barbier, a apprécié les lieux et les projets, il fera part de son avis lors du choix des schémas des pistes cyclables. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE
MARCKOLSHEIM
Communauté de Communes du |
Ried de Marckolsheim |
Le dynamisme d'un territoire
STATUTS
Annexés aux délibérations n°2021-039 du 18 mai 2021
Certifié exécutoire à compter du …
(Arrêté interpréfectoral du … }
Annexe : Statuts modifiés de la communauté de Communes du Ried de Marckolsheim SOMMAIRE
ARTICLE 1F8 : CONSTITUTION
ARTICLE 2 : LES COMPÉTENCES
ARTICLE 3 : SIÈGE
ARTICLE 4 : DURÉE
ARTICLE 5 : ADMINISTRATION
ARTICLE 6 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ
ARTICLE 7 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 8 : MODIFICATION DES STATUTS
Page 3
Page 3
Page 8
Page 8
Page 8
Page 8
Page 9
Page 9 ARTICLE 18 : CONSTITUTION
Une Communauté de Communes est créée entre les communes de :
Artolsheim — Bindernheim — Boesenbiesen — Bootzheim — Elsenheim — Grussenheim —
Heidolsheim — Hessenheim — Hilsenheim — Mackenheim — Marckolsheim — Ohnenheim —
Richtolsheim — Saasenheim — Schoenau — Schwobsheim — Sundhouse — Wittisheim.
Cette Communauté de Communes prend le nom de : « Communauté de Communes du Ried
de Marckolsheim » (CCRM).
ARTICLE 2 : LES COMPETENCES
La Communauté de Communes exerce selon les dispositions de l'article L5214-16 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) les compétences suivantes :
| - Compétences obligatoires
A) Aménagement de l’espace
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ;
2) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
B) Développement économique
1) Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17 du CGCT ;
2) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ;
3) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ;
4) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, ainsi que
l'étude et la création d'équipement touristiques structurants.
C) Gestion des Milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.
1) Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
3 groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à
une unité hydrographique { et ce, sur les bans communaux Bindernheim,
Boesenbiesen, Grussenheim, Hilsenheim, Richtolsheim, Saasenheim,
Schoenau, Schwobshem, Sundhouse, Wittisheim, pour les cours d'eaux
Waechterquellen, Landweggraben, Friesenraben, Quellraben, Lehgraben,
Hanfgraben, Heulachgraben, Blind, Dorfgraben, Landgraben, Kaepfergraben,
Ablassgraben, Riedhofgraben, Rankgraben.
2) Aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin.
3) Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ces cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
4) Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
D) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article 1* de la loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
E) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
F) Assainissement des eaux usées
G) Eau
La Communauté de Communes est compétente en matière de production, de
traitement, de transport, de stockage et de distribution d'eau à destination de la
consommation humaine
Il - Compétences facultatives
A) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
1) Participation aux actions de sensibilisation à destination du public et des
scolaires menées par les associations et les structures intervenant dans la
protection et la valorisation de l'environnement ;
2) Animation et gestion du parc forestier du Rhinwald ;
3) Soutien aux initiatives destinées à promouvoir les énergies renouvelables
sur le territoire communautaire. B) Politique du logement et du cadre de vie
1) Elaboration, mise en œuvre et suivi d’un Plan Local de l'Habitat (PLH) à
l'échelle intercommunale et réalisation des actions afférentes.
C) Création, aménagement et entretien de la voirie
1) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire;
2) Réalisation, entretien et fonctionnement du réseau d'éclairage public.
D) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire
1) Construction, gestion, entretien et animation des médiathèques « La
Bouilloire » de Marckolsheim et du Grand Ried de Wittisheim constituant
« Le Réseau des Médiathèques du Ried » ;
2) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de la piscine
de Marckolsheim ;
3) Gestion de l'Ecole de Musique du Ried de Marckolsheim.
E) Action sociale d'intérêt communautaire
1) Politique en faveur des personnes âgées et dépendantes :
e Soutien et réalisation d'actions en faveur des personnes âgées et
dépendantes.
2) Politique d'insertion des personnes en difficulté :
+ Mise en œuvre d'une politique communautaire en faveur de
l'emploi et de l'insertion professionnelle en liaison avec les
partenaires publics et privés
e Soutien aux organismes et associations œuvrant pour l'insertion
professionnelle et sociale des publics en difficulté.
F) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
G) Petite enfance, enfance et jeunesse
1) Organisation et fonctionnement de la politique petite enfance et
enfance ; 2) Gestion, exploitation et animation des structures d'accueil de la petite
enfance (multi-accueil et Relais d’Assistant(e)s Maternel(le)s ;
3) Gestion et exploitation des structures d'accueil de l'enfance les jours
scolaires (uniquement sur les temps du midi et du soir), les mercredis
ainsi que pendant les vacances scolaires ;
4) Création, entretien et fonctionnement des équipements en faveur de la
petite enfance et de l'enfance.
H) Trans
1) La Communauté de Communes est Autorité organisatrice de la Mobilité
au sens des dispositions de la loi n°200-1428 sur l'orientation des
mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 :
2) Organisation et gestion d’un service de transport à la demande sur le
territoire communautaire ;
3) Participation au transport des élèves scolarisés dans une Unité Localisée
pour l'inclusion Scolaire (ULIS) non originaires de la commune siège.
1) Animation socioculturelle
1) Mise en œuvre d'une politique socioculturelle pour les jeunes et les
associations à l'échelle intercommunale ;
2) Organisation, promotion et accompagnement d'actions culturelles et
sportives sur le territoire communautaire.
J) Coopération transfrontalière
1) Actions visant à renforcer la coopération transfrontalière.
K} Participation au développement, à l'animation et à la gestion de la plate-forme
départementale de Dambach-la-Ville
L) Sécurité -Incendie
1) Prise en charge des loyers des logements du bâtiment de services des
sapeurs-pompiers de l'unité territoriale de Marckolsheim et des intérêts
d'emprunts de ce même bâtiment en vertu de la convention signée avec
le SDIS ; 2) Soutien aux actions menées pour promouvoir le volontariat des sapeurs -
pompiers au sein des unités territoriales et de leurs sections rattachées ;
3) Construction et gestion d’une gendarmerie à Marckolsheim.
M} Réseaux
1) La Communauté de Communes est l'autorité organisatrice de distribution des
réseaux :
+ Gaz;
e Électricité ;
+ Câble.
N) Mutualisation des moyens
1) Création et gestion d’un atelier intercommunal et d’un parc de matériel avec
prêt des équipements aux communes de la Communauté de Communes.
O}) Technologies de l'information et de la communication
1) Réalisation et diffusion d'un programme audiovisuel sur la chaîne de
télévision locale ;
2) Mise en place et exploitation d'un Système d'Information Géographique
(5.1.G.) avec accès en consultation par les communes, pour la gestion des
réseaux relevant de la compétence réglementaire et la création d'une
base de données numériques cadastrales.
P) Liaisons douces
1) Mise en œuvre et entretien des itinéraires cyclables et des parcours de
circulations douces. Cette compétence porte sur :
e Les liaisons entre les communes membres de la Communauté de
Communes;
e Les itinéraires cyclables de loisirs et de découverte (de longue distance et
parcourant plusieurs bans communaux).
2) Entretien (balayage, fauchage, entretien de la voirie) des liaisons entre la
voirie communale et le chemin de service ouvert aux cyclistes le long du
canal du Rhône au Rhin déclassé entre Artzenheim et Friesenheim ainsi
que des voies d'accès aux maisons d'habitation à proximité des écluses
sur l'ensemble du territoire communautaire ;
3) Surveillance et entretien courant des arbres d'’alignement de la berge
ouest de ce même itinéraire cyclable. ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 24, rue du Maréchal Foch, 67390
Marckolsheim.
ARTICLE 4 : DUREE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : ADMINISTRATION
La Communauté de Communes est administrée par un conseil de communauté composé de
délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. La répartition des
communes au sein du Conseil de Communauté est fixée comme suit :
—+ Artolsheim: 1siège — Mackenheim: 1 siège
—+ Bindernheim: 1 siège — Marckolsheim: 8 sièges
— Boesenbiesen: 1 siège — Ohnenheim: 1siège
—+ Bootzheim : 1 siège — Richtolsheim: 1 siège
— Elsenheim : 1 siège — Saasenheim: 1siège
— Grussenheim: 1 siège — Schoenau : 1 siège
—+ Heidolsheim: 1 siège — Schwobsheim: 1 siège
— Hessenheim: 1siège — Sundhouse: 3 sièges
— Hilsenheim: 5 sièges —> Wittisheim: 3 sièges
Conformément à l'article L. 5211-6 du CGCT, les communes membres ne disposant que d’un
seul conseiller communautaire ont la faculté de désigner un conseiller communautaire
suppléant qui pourra siéger en remplacement du conseiller communautaire titulaire.
ARTICLE 6 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ
Elles sont constituées :
e des recettes fiscales prévues à l’article 1609 quinquies du code général des
impôts ;
+ du produit des taxes, redevances, contributions correspondants aux services
assurés et notamment de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ;
des revenus des biens, meubles ou immeubles :
des sommes perçues en échange d'un service rendu ;
des subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la Région, du
Département, des communes et de tout organisme public ;
des produits des dons et legs ;
du produit des emprunts ;
des dotations de l'Etat : DGF, … ;
du FCTVA ;
et de toutes ressources autorisées par la loi. ARTICLE 7 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur préparé par le Bureau est proposé au Conseil de Communauté.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.