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Arrêté - 2025 05DEL modification de la redaction de la competence ISDI de la CAPG
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 05DEL modification de la redaction de la competence ISDI de la CAPG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID : 001-210102091-20250318-2025_O5DEL-DE
Commune de Léaz N° 05/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 18 mars 2025
Date la convocation du Conseil municipal : 11 mars 2025
Nombre de conseillers municipaux : 11
Maire : Christine BLANC Secrétaire élu : Valérie MAYOR
Présents : Christine BLANC - Valérie MAYOR - Valérie LOUBET - Kévin FAVRE —
Absents excusés: Séverine VIRLOUVET donne pouvoir à Valérie MAYOR - Emelyne ETIENNE donne
pouvoir à Kévin FAVRE
Absents : Nicolas BUGNOT - Pierre-Luc CHATAIGNON - Loïc NORMANT - Johann BRESSON -
Christophe ETIENNE-AUGUSTIN
OBJET : MODIFICATION DE LA REDACTION DE LA COMPETENCE INSTALLATIONS DE
STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI) DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GEX
Madame le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-17 alinéa 2 et
son article L.5216-5 ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 8 mars 2019 et 23 septembre 2021 définissant les compétences
de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, notamment la compétence « Organisation et
conduite d’un dispositif de gestion et de maitrise des déchets inertes » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Pays de Gex agglo n°2019.00154 en date du 23 mai
2019 portant modification de la rédaction de la compétence Installations de Stockage de Déchets Inertes
(ISDI) de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex;
Vu l'article L.5211-17 alinéa 2 aux termes duquel « Ces transferts sont décidés par délibérations
concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de
majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil
municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification
au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération
dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Considérant la notification de Pays de Gex agglo en date du 17 janvier 2025, reçue en mairie le 20 janvier
2025, de la délibération du conseil communautaire n°2019.00154 du 23 mai 2019 ayant approuvé la
modification de la rédaction de la compétence Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de la
Communauté d'agglomération du Pays de Gex, en substituant à la rédaction « Organisation et conduite
d’un dispositif de gestion et de maiïtrise des déchets inertes », celle de « Création, aménagement,
entretien et gestion d'installations de stockage de déchets inertes » ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité
05-2025 MODIFICATION DE LA REDACTION DE LA COMPETENCE INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI) DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GEX Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le ER
ID : 001-210102091-20250318-2025_O5DEL-DE
Commune de Léaz N° 05/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la nouvelle rédaction de la compétence Installations de Stockage de Déchets Inertes
(ISDI) de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex dans les termes suivants : « Création,
aménagement, entretien et gestion d'installations de stockage de déchets inertes » ;
- DIT que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération du Pays de Gex et à Madame la Préfète de l'Ain.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Valérie MAYOR Christine BLANC
Secrétaire de séance, Maire,
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