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Déliberation - D2025002004 Modification de la redaction de la competence installations de stockage de dechets inertes ISDI de la communaute dagglomeration du Pays de Gex
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2025002004 Modification de la redaction de la competence installations de stockage de dechets inertes ISDI de la communaute dagglomeration du Pays de Gex)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE VERSONNEX
01210
Délibération n° : D2025002004
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Date de la convocation : 30 janvier 2025
Votes exprimés : 17
Séance du 10 février 2025
Le 10 février 2025 à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de VERSONNEX, s’est réuni en session ordinaire en présentiel et en visioconférence, sous la Présidence de M. Jacques DUBOUT, Maire,
PRESENTS : Jacques DUBOUT (maire) — Evelyne MARTIN, Patrick HEIDELBERGER, Donata ROTH --
- Emeline HEDRICH - Dominique PORTEILLA FOURNIER - Michael BIRNER - - Daniel DEVISCOURT
— Roland MERLEAU - Céline PAUGET - Franck PERRET -— PERRET Roxane
PROCURATIONS : Nicolas BLOUQUY donne pouvoir à Franck PERRET — Jean-Laurent FERVEL
donne pouvoir à Daniel DEVISCOURT - Marie-Anne SOLETTI donne procuration à Evelyne MARTIN -
Laurence TAQUET donne procuration du Donata ROTH, Jocelyne PETRY donne pouvoir à Patrick
HEIDELBERGER
ABSENT : Cyrille ROBERT - Pascale STEINMANN
Secrétaire de séance : Patrick HEIDELBERGER
OBJET : MODIFICATION DE LA RÉDACTION DE LA COMPÉTENCE INSTALLATIONS DE
STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES (ISDD) DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
PAYS DE GEX
M. Le Maire rappelle :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-17 alinéa 2 et son
article L.5216-5 ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 8 mars 2019 et 23 septembre 2021 définissant les compétences de la
Communauté d'agglomération du Pays de Gex, notamment la compétence « Organisation et conduite d’un
dispositif de gestion et de maitrise des déchets inertes » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Pays de Gex agglo n°2019.00154 en date du 23 mai 2019
portant modification de la rédaction de la compétence Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de
la Communauté d’agglomération du Pays de Gex ;
Vu Particle L.5211-17 alinéa 2 aux termes duquel «Ces transferts sont décidés par délibérations
concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité
requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20250211-D2025002004-DE
Date de télétransmission : 11/02/2025
Date de réception préfecture : 11/02/2025 chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable. »
Considérant la notification de Pays de Gex agglo en date du 17 janvier 2025, reçue en mairie le 20 janvier
2025 de la délibération du conseil communautaire n°2019.00154 du 23 mai 2019 ayant approuvé la
modification de la rédaction de la compétence Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de la
Communauté d’agglomération du Pays de Gex, en substituant à la rédaction « Organisation et conduite d’un
dispositif de gestion et de maitrise des déchets inertes », celle de « Création, aménagement, entretien et
gestion d’installations de stockage de déchets inertes » :
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur la nouvelle rédaction de la compétence
Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex dans
les termes suivants : « Création, aménagement, entretien et gestion d’installations de stockage de déchets
inertes » ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER à la majorité 15 votes pour 2 abstentions la nouvelle rédaction de la compétence
Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de la Communauté d'agglomération du Pays de
Gex dans les termes suivants: « Création, aménagement, entretien et gestion d’installations de
stockage de déchets inertes » :
- DE DIRE que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté
d’agglomération du Pays de Gex et à Madame la Préfète de l’Ain.
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Rendu exécutoire Pour extrait conforme, |
Le 10/02/2025 | CE V JS
Publié d
Le 14/02/2025
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20250211-D2025002004-DE
Date de télétransmission : 11/02/2025
Date de réception préfecture : 11/02/2025