Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 05DEL modification de la redaction de la comp
Déliberation - 13 2025 modification redaction competence isdi
Déliberation - 2025.03.10 012 Modification de la redaction de la
Déliberation - 6. Interco Modification competence ISDI
Séance - 2025.05 Modification de la redaction de la compete
Déliberation - D2025002004 Modification de la redaction de la com
Déliberation - 2024 07 003 Convention entre CAPG et commune pour
Déliberation - DEL 2023 11 006
Déliberation - DEL 2023 04 006
Arrêté - 2025.02.012 Modification de la redaction de la com
Déliberation - 2025 04 006 modification de la redaction de la competence ISDI de la CAPG
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Lélex.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 006 modification de la redaction de la competence ISDI de la CAPG)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT
AIN
Nombre de membres
afférents au C.M
en exercice
qui ont pris part
à 1a dé1ibération
Date de convocation
26103/202s
Date d'affichage
26/031202s
11
OB
2025-04-006
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LELEX
REçU LE
SEAI{CE du 01 avril 2025 ALA
L'an deux mille vingt cinq, le 1" avril,
à 19h00, le conseil municipaf de cette commune'
régulièrement convoqué, srest réuni au nombre prescrit
par 1a loj-, dans le lieu habituel de ses séances' sous
1a présidence de Monsieur Roger GROSSIORD, Maire,
Etaient présents :
LEVRIER Patrick Adjoint
Gilles PERONNET Sacha TREMBLAY, GROSGURIN Jean-pierre.
Excusées : Delphine GABRIEL-ROBEZ pouvoir à Patrick LEVRIER
Laurence GROSGURIN
Absent: Jacques MERMET
06
Elu secrétaire de séance : Gilles PERONNET
OBJET DE LA DELIBERATION : Modification de la rédaction de la compétence Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex.
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L52ll-17 alinéa 2 et son article L.52t6-5;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 8 mars 2019 et 23 septembre 2021 définissant les compétences de la Communauté à'agglomération du Pays de Gex, notamment la compétence << Organisation et conduite d'un dispositif de gestion et de maitrise des déchets inertes > ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Pays de Gex agglo n'2019.00154 en date dtt23 mai 2019 portant modification de la rédaction de la compétence Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex;
Vu l'article L.52ll-17 alinéa 2 aux termes duquel < Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de I'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de liétablissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de I'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable' >
Considérant la notification de Pays de Gex agglo en date du 17 janvier 2025, reçte en mairie le 21 janvier 2025, de la délibération du conseil communautairen"20I9.00154 du 23 mai 2019 ayafi approuvé la modification de la rédaction de la compétence Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDD de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, eniubstituant à la rédaction < Organisation et conduite d'un dispositif de gestion et de maitrise des déchets inertes >>, celle de < Création, aménagement, entretien et gestion d'installations de stockage de déchets inertes > ;
1
2 5 AVR. 2025 Le conseil oui l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré par 06 voix POUR 00 voix CONTRE 00 ABSTENTION
APPROUVE la nouvelle rédaction de la compétence Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex dans les termes suivants : < Création, aménagement, entretien et gestion d'installations de stockage de déchets inertes > ;
DIT que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du pays de Gex et à Madame la Préfète de l'Ain.
Pour copie conforme
Le Maire
Roger GROSSIORD
2