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Déliberation - 2025.03.10 012 Modification de la redaction de la competence ISDI de la CAPG legalisee
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune d'Échenevex.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.03.10 012 Modification de la redaction de la competence ISDI de la CAPG legalisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de l'Ain N° 012/2025
MAIRIE D'ECHENEVEX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER
DU CONSEIL MUNICIPAL
=.
L'an deux mille vingt cinq
Le 10 mars
Nombre de Conseillers :
En exercice : 17
Présents : 4 | Le Conseil Municipal de la Commune d'Echenevex régulièrement convoqué,
Procurations : 4 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Mme Isabelle PASSUELLO, Maire d'Echenevex.
Date de la convocation: 05 mars 2025
Présents: Mme Isabelle PASSUELLO, M. Jean-Pierre TROUILLOUD, Mme Marie-
Laure BERTRAND, Mme Amélie VAN ETTINGER
Excusés: Mme Catherine BOISSIN qui donne pouvoir à Mme Marie-Laure
CAPG BERTRAND, Mme Emilie VINCENT, Mme Leila SMITH, M. Guillaume PEREZ qui donne pouvoir à M. Jean-Pierre TROUILLOUD, Mme Jocelyne SCHWALLER, M.
Bernd BECK qui donne pouvoir à Mme Isabelle PASSUELLO, Mme Sylvie
PADLEWSKTI, M. Stephan BOCKEN, M. Pierre REBEIX, M. Pascal BRUN qui donne
pouvoir à Mme Amélie VAN ETTINGER
Absents: M. Nicolas GRES, Mme Anneke VAN DER VOSSEN, Mme Aurélie
VUILLERMOZ
Secrétaire : Mme Marie-Laure BERTRAND
Objet:
Modification de la
rédaction de la
compétence ISDI de la
Mme le Maire EXPOSE au Conseil Municipal que,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-17 alinéa 2 et son
article L.5216-5 :
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 8 mars 2019 et 23 septembre 2021 définissant les compétences de la
Communauté d'agglomération du Pays de Gex, notamment la compétence « Organisation et conduite d’un
dispositif de gestion et de maitrise des déchets inertes » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Pays de Gex agglo n° 2019.00154 en date du 23 mai 2019
portant modification de la rédaction de la compétence Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de
la Communauté d'agglomération du Pays de Gex ;
Vu l'article L.5211-17 alinéa 2 aux termes duquel « Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes
de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la
création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune
membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer
sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Madame le Maire précise que la notification de la délibération du conseil communautaire n° 2019.00154 de
Pays de Gex agglo en date du 17 janvier 2025, a été reçue en mairie le 28 janvier 2025. Elle approuve la
modification de la rédaction de la compétence Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de la
1
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20250310-012-2025-DE
Date de télétransmission : 11/03/2025
Date de réception préfecture : 11/03/2025 Communauté d'agglomération du Pays de Gex, en substituant à la rédaction « Organisation et conduite d'un
dispositif de gestion et de maitrise des déchets inertes », celle de « Création, aménagement, entretien et
gestion d'installations de stockage de déchets inertes » ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la nouvelle rédaction de la compétence Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de la
Communauté d'agglomération du Pays de Gex dans les termes suivants : « Création, aménagement, entretien
et gestion d'installations de stockage de déchets inertes » ;
DIT que cette délibération sera notifiée à M. le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex et
à Mme la Préfète de l'Ain.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré à Echenevex, les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire,
Marie-Laure BERTRAND,
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20250310-012-2025-DE
Date de télétransmission : 11/03/2025
Date de réception préfecture : 11/03/2025