Compte-Rendu - CRCM 19.04.29

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Compte-Rendu - CRCM 19.04.29 Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune de Cucuron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 19.04.29)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal

du lundi 29 avril 2019

La séance est ouverte à 18h00.

Présents : DERANQUE Roger, Maire ; ARAMAND Françoise, 1ère Adjointe ; RIOU Jean-Yves, 2ème Adjoint ; VALENTIN Régis, 3ème Adjoint ; REUS Anne-Cécile, 4ème Adjointe.

Conseillers municipaux : AUDIBERT Régis, BRESSIER Martine, DAUPHIN Anne-Marie, EGG Philippe, GARDON Alain, GUEYDON Alain, MIRAN Audrey, MORRA Roger, TENDEIRO Jean.

Absents : DELOGU-HAMELIN Marie-Christine, REUSA Claude, ROMANI-PREVOTEAU Céline.

Secrétaire de séance : ARAMAND Françoise

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, le compte-rendu de la séance du 12 avril 2019.

Ordre du jour :

Mise en vente du tènement foncier St Joseph (parcelles G 212 et G 808) et modalités de cession

Comme convenu en séance du 12 avril dernier, le Maire demande aux Conseillers municipaux de se positionner, par un vote, sur l’opportunité de poursuivre la procédure relative à la vente des deux parcelles G212 et 808 sises quartier St Joseph. En effet, le contexte a évolué depuis la séance du 25 janvier dernier, car le président de l'intercommunalité COTELUB a précisé au Maire qu'une convention de portage financier, portant entre autres sur les parcelles pressenties pour réaliser l’Espace Economique Local (EEL) serait sur le point d’être signée avec l’Etablissement Public Foncier Régional PACA. La sortie des deux parcelles G 212 et G 808 du périmètre de veille foncière rendrait caduc le projet d’EEL au motif qu’il ne serait pas « équitable », dans le sens noble et réglementaire du terme, que l’acquéreur de ces deux parcelles bénéficie gracieusement de la viabilisation des terrains, lorsqu'elle sera réalisée, alors que celle-ci sera refacturée aux acquéreurs des parcelles restantes.

La question se pose donc en ces termes :

Maintient-on la procédure de vente décidée par délibération du 25/01/2019 compte tenu des derniers éléments contextuels énoncés ci-dessus ?

Avant de se prononcer, Régis Audibert, Alain Gueydon et Audrey Miran font état de la problématique liée à la règlementation d'urbanisme s'appliquant sur cette zone (2AU) qui rend impossible, pour l'acquéreur et en l'état actuel du Plan Local d'Urbanisme, toute occupation et utilisation du sol nouvelles. Le Maire procède au vote.

Après en avoir délibéré et enregistré les votes :

CONTRE : 3 = AUDIBERT Régis, GUEYDON Alain, MIRAN Audrey. ABSTENTION : 2 = ARAMAND Françoise, REUS Anne-Cécile.

POUR : 9 = BRESSIER Martine, DAUPHIN Anne-Marie, DERANQUE Roger, EGG Philippe, GARDON Alain, MORRA Roger, RIOU Jean-Yves, TENDEIRO Jean, VALENTIN Régis. Le Conseil municipal, à la majorité :

 DECIDE de maintenir la procédure de vente engagée des deux parcelles G 212 et G 808 sises quartier St Joseph.

 RETIENT la proposition de la Commission Urbanisme fixant le prix de vente du bien à cent soixante mille Euros (160.000,00 €).

 RETIENT le principe d'une vente de gré à gré.

Suite à ce vote, Roger Morra, Jean-Yves Riou et Jean Tendeiro tiennent à préciser qu'ils auraient souhaité une offre de prix inférieure, compte tenu de l’état dans lequel se trouve le bâtiment. Le Maire leur rappelle que le prix fixé a été proposé par la Commission Urbanisme après étude du dossier. Il informe également le Conseil que le cahier des charges décrivant la nature du bien, les conditions de la vente, etc… sera rédigé puis validé lors d’un prochain conseil permettant ainsi de finaliser la procédure de mise en vente.2

Demande de création d’un Secteur de Taille Et de Capacité Limitées (STECAL) et modalités de mise en œuvre

Comme pour le point précédent, le Maire demande aux Conseillers de se prononcer, par un vote, sur la suite à donner à la requête formulée par M. Claude DALLU concernant la création d’un STECAL sur sa propriété. Pour mémoire, il s'agit de l’autoriser à construire une extension de 100 m² de son local artisanal implanté en zone A du Plan Local d'Urbanisme.

Un bref rappel du dossier est effectué par Jean-Yves RIOU, Adjoint aux Finances, qui commente le diaporama qui avait été présenté à Mme la Sous-préfète et aux Services de l'Etat lors de leur venue à Cucuron en août 2018. En conclusion du débat, le Maire précise que la création du STECAL nécessite une révision allégée du PLU dont le coût a été estimé à 11.750 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 DECIDE d’engager la procédure de révision allégée pour la création d’un STECAL en zone A.  AUTORISE le Maire à accomplir les démarches nécessaires afin de mener cette opération à son terme et à signer tous documents afférents à ce dossier.

Acquisition de la parcelle section F, n° 162

La parcelle section F, n° 162, d’une superficie de 800 m², est mise en vente par les époux GIRAUD. Pour mémoire, cette parcelle avait déjà retenu l’attention des élus lors de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme puisqu’elle est marquée d’un emplacement réservé. L’acquisition de cette parcelle constitue une opportunité pour la Commune qui pourrait la rétrocéder à COTELUB pour la construction d’une nouvelle crèche, en lieu et place du parking St Victor qui avait été précédemment retenu. Aux termes d’une négociation entre le Maire et les actuels propriétaires, un compromis a été trouvé pour la somme de 37,50 € le m², soit 30.000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 VALIDE l’achat de la parcelle section F, n° 162, lieu-dit Les Vautes, pour un montant de trente mille Euros (30.000 €). Les frais de notaire seront à la charge de la Commune.

 RETIENT l’étude de Maîtres MANENT/GONCALVES pour la rédaction de l’acte notarié.  AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Compte rendu de délégations

L’article L.2122-23 du CGCT fait obligation au Maire de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par lui au titre de l’article L.2122-22.

Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre note des décisions suivantes :

Décision n°2019-031 du 8 mars 2019

Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de la parcelle cadastrée B n°595 appartenant à M. Abdelkader BOUAOUD.

Décision n°2019-032 du 25 mars 2019

Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente des parcelles cadastrées G n°1237 et 1236 appartenant à la SCI Le Vieux Tilleul.

Décision n°2019-033 du 25 mars 2019

Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente des parcelles cadastrées B n°917 appartenant aux consorts TILLIER et LEROY.

Questions diverses

Le Maire fait part :

 des remerciements adressés par l’association TONIC GV pour la subvention qui lui a été attribuée.  des courriers reçus en Mairie concernant les désagréments qui ont pu être causés par le Festival « Le grand ménage de printemps ».

Enfin, un point est fait sur le tableau des permanences électorales du 26 mai 2019.

La séance est levée à 19h05.