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Arrêté - 2026dec104 tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2026dec104 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le S LOT LES
tar VILLE ID : 085-218501096-20260624-2026DEC104-AU
DÉCISIO prise en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
2026-104 : LOCATION DES BUREAUX ET DES ATELIERS-RELAIS SITUÉS ZONE DE LA BUZENIÈRE — FIXATION DES
TARIFS D'OCCUPATION
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu les articles L. 2122-22 2° et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°3 du Conseil municipal du 23 mars 2026 donnant délégation d’attributions du Conseil
municipal au Maire,
Vu la délibération n°5 du 4 novembre 2013 fixant les tarifs de location des bureaux et des ateliers-relais zone de la
Buzenière,
Vu l'arrêté municipal n°288 du 10 avril 2026 donnant subdélégation de fonctions et de signature à Madame
Hélène CHENAIS, 2°" adjointe, chargée des Finances et de la commande publique,
Considérant la nécessité de réévaluer les tarifs de location,
DÉCIDE
ARTICLE 1: À compter du 18 juin 2026, les tarifs de location des bureaux et des ateliers-relais zone de la
Buzenière sont fixés ainsi qu’il suit :
Bureaux (de 43 m?° à 67 m°) Ateliers-relais (200 m?)
19e année 7 € H.T/m?/mois 3€ HT /m?/mois
2ème année 8€ H.T/m?/mois 3,5 € H.T /m?/mois
3ème année 9€ H.T/m?/mois 4 € H.T /m?/mois
De la 4ème à [a 67e année Révision selon l'indice INSEE de l’activité
ARTICLE 2 : Ces nouveaux tarifs seront proposés aux nouveaux entrants, les occupants actuels ne seront pas
impactés, puisque leur contrat est en cours, jusqu'à l'échéance de leurs 6 années d'occupation maximale.
ARTICLE 3 : M. le Directeur Général des Services et Mme le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
LES HERBIERS, le 24 juin 2026
Par délégation spéciale du Conseil municipal,
Christophe HOGARD, Maire,
Par délégation du Maire,
Hélène CHENAIS, 2°" adjointe, chargée des Finances
et de la commande publique
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l’Ile Gloriette — CS 24111 — 44041 NANTES Cedex,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr