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Déliberation - 2023fevdel18 tamponne
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023fevdel18 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
LES Publié le SL
HERBIERS EXTRAIT DU REGISTRE DE 10: 085218501006-20230208 2023FevDEL18-DE
VU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 31 janvier 2023
Séance du Conseil Municipal : 6 février 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville des
HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de M.
Christophe HOGARD, Maire.
Présents : Christophe HOGARD — Luc SOULARD — Angélique RICHARD - Patrice BOUANCHEAU -
Magali LOISEAU - Jean-Yves MERLET — Odile PINEAU — Stéphane RAYNAUD - Estelle SIAUDEAU —
Roger BRIAND — Hélène CHENAIS - Jean-Marie GRIMAUD -— Pierrick THOMAS - Jean-Marie GIRARD —
Angélique BOISSELEAU (sauf aux délibérations 19 et 20)- Isabelle CHARRIER-FONTENIT — Karine
LOIZEAU- Lilian BOSSARD (sauf aux délibérations 1 et 2) — Marietta BOONEFAES — Jean-Marie
RAUTUREAU — Marie-Annick MENANTEAU - Steven BARTHELEMY— Laurence MARTINEAU - Fabrice ABRAHAM — Joseph LIARD - Etienne BLANCHARD - Patricia CRAVIC
Excusés : Véronique BESSE donne pouvoir à Christophe HOGARD
Maryvonne GUERIN donne pouvoir à Laurence MARTINEAU
Christophe VERONNEAU donne pouvoir à Pierrick THOMAS
Fanny GIRARD donne pouvoir à Karine LOIZEAU
Julie MARIEL-GODARD donne pouvoir à Etienne BLANCHARD
Aurélie PAQUEREAU donne pouvoir à Joseph LIARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 27
26 aux délibérations 1, 2, 19 et 20
Nombre de conseillers votants : 33 LS
32 aux délibérations 1, 2, 19 et 20
Secrétaire de séance : Karine LOIZEAU
18- IMMEUBLE SIS 8 GRANDE RUE ET 3-4-5 RUE DES HALLES - LES HERBIERS : APPROBATION DE L'ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET DU RÉGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
Par délibération n°46 du 27 juin 2022, le Conseil municipal de la commune des Herbiers a donné son
accord pour la vente d’un local commercial, figurant dans un ensemble immobilier cadastré section
AD numéro 536 sis 8 Grande rue et 3-4-5 rue des Halles — LES HERBIERS, appartenant à la commune
des Herbiers, au profit du locataire en place : la SARL ALOTIMPAU.
La constitution d’une copropriété étant nécessaire, un état descriptif de division et un règlement de
copropriété doivent être établis.
Ce règlement entrera en vigueur, en tant que règlement de copropriété dès que le transfert de
propriété du lot au profit de la SARL ALOTIMPAU sera intervenu.
lesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le S L O YŸ
ID : 085-218501096-20230206-2023FEVDEL18-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu la délibération du conseil municipal n°46 du 27 juin 2022 portant cession d’une cellule
commerciale sise 5 rue des Halles au profit de la SARL ALOTIMPAU,
Vu le projet d'état descriptif de division et le règlement de copropriété annexés,
Vu l'avis favorable de la commission aménagement de la Ville et grands travaux du 24janvier 2023, Vu le rapport de Laurence MARTINEAU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve l’état descriptif de division et le règlement de copropriété de l'immeuble sis 8
Grande Rue et 3-4-5 rue des Halles,
- autorise Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer ces documents ainsi que tous
documents relatifs à la constitution de la copropriété,
Karine LOIZEAU Pour copie conforme,
Secrétaire de séance F Christophe HOGARD
Maire
Transmis en Préfecture le : 13FEV. 1073
Publié électroniquement le: 4 3 FE, 202