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Conseil Municipal - CM 13 mars 2019?x92206 Document publié le Mercredi 13 mars 2019 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 mars 2019?x92206)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, 338

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU MERCREDI 13 MARS 2019 DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : Le 04 mars 2019

Nombre de Conseillers Municipaux :

EN EXERCICE : 23

PRESENTS : 20

VOTANTS : 21

ORDRE DU JOUR :

1. Nomination d’un secrétaire de séance,

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30/01/2019,

3. Autorisation pour l’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (P.A.V.E.),

4. Approbation de la modification des statuts du SMIVOS,

5. Autorisation vente d’un terrain rue de la Maladrerie,

6. Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur, 7. Effacement d’une dette suite à une décision du Tribunal d’Instance de Meaux, 8. Questions diverses.

Le Mercredi 13 mars 2019, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.

MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE :

M. PERCIK Patrick, Maire,

Mr DE MATOS Gilbert, Mme PIOT Valérie, Mme BOGHE Fabienne, M. MOUSSU Antony, Mr DELAVAUX Jean-Claude, Adjoints au Maire

Mr REGNAULT Henri, Mr BLANCHARD Maurice, Mme DUTARTRE Sonia, Mr PETER Jean-Pierre, Mme MISZCZAK Brigitte, Mme BLOND Anne-Marie, Mme MICHALOWSKI Sylvie, Mr LEPROUST Thierry, Mme MICHARD Céline, Mr NASSAU Frédéric, Mme AREVALO Valérie, Mr LEMAIRE Francis, Mme VANDERNOT Antonia, Mr DESWARTE Christian, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES :

Mr DENEST Bernard pouvoir à M. DELAVAUX Jean-Claude

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme CONSEIL Jocelyne, Mr SENOTIER Michel

Formant la majorité des membres en exercice.

ASSISTAIT EGALEMENT À LA SEANCE :

Mme PERCIK Vénissia, Secrétaire

M. MOUSSU Anthony a été élue secrétaire de séance.

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de rajouter les points suivants à l’ordre du jour :

• choix de l’entreprise pour l’aménagement de la rue de Vilpré - fourniture et pose de barrières « croix de st André » et potelets type « champs Elysée » pour la mise en sécurité des trottoirs • demande de subvention de l’Etat- aménagement de la rue de Vilpré339

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’adjonction de ces points.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/01/2019 :

Monsieur le Maire procède au vote.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité

N° 1401 : AUTORISATION POUR L’ELABORATION DU PLAN DE MISE EN

ACCESSIBILITÉDE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (P.A.V.E.) :

L’article 45 de la loi n°2005-12 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d’application n°200661657 du 21 décembre

2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics imposent aux communes d’établir un plan

de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).

Le PAVE doit

• préciser les mesures susceptibles de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonnes et des aires

de stationnement situées sur le territoire communal ;

• indiquer les délais de réalisation de ces mesures ;

• préciser la périodicité de son évaluation ;

• définir quand et comment il pourra être révisé.

Les personnes à mobilité réduite regroupent les personnes handicapées mais aussi toutes celles qui

éprouvent des difficultés ou des gênes dans leurs déplacements :

• les personnes âgées

• les femmes enceintes

• les personnes accompagnées d’enfants

• les personnes avec poussette ou landau

La politique d’accessibilité a plusieurs objectifs :

➢ Adapter progressivement le cadre de vie à l’ensemble de la population, y compris aux personnes

handicapées ou à mobilité réduite

➢ S’assurer que le chaîne de déplacements est accessible dans toute sa continuité aux personnes

handicapées ou à mobilité réduite et, en particulier, au niveau des interfaces des différents

maillons

➢ Favoriser la mobilité, notamment l’usage de la marche des personnes âgées et des modes de

déplacements actifs, pour des raisons de santé publique et de maintenance de l’autonomie

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°1368 du Conseil Municipal du 09/07/2018 du projet

d’aménagement de la rue du 08 mai 1945, notamment par la création d’un cheminement piétons et accès

Personnes à Mobilité Réduite.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

- l’autorisation d’engager la démarche d’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des

espaces publics telle qu’elle vient d’être exposée.340

- l’autorisation de lancer une consultation pour le choix du cabinet d’études, - de signer les documents en lien avec cette mission.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la démarche d’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de

la voirie et des espaces publics telle qu’elle vient d’être exposée.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation pour le choix du cabinet d’études

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents en lien avec cette mission.

N° 1402 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SMIVOS :

Vu les Statuts initiaux du SMIVOS de Rozay-en-Brie,

Vu l’évolution de l’activité du SMIVOS et notamment le besoin d’un nouveau gymnase au Collège des Remparts de Rozay-en-Brie,

Vu la délibération du SMIVOS en date du 04/02/2019 approuvant les nouveaux statuts du SMIVOS de Rozay-en-Brie et autorisant le Président à notifier cette délibération à toutes les collectivités adhérentes.

Vu l’annexe détaillant les nouveaux statuts du SMIVOS,

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d’approuver la modification des statuts du SMIVOS.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE la modification des statuts du SMIVOS

N° 1403 : AUTORISATION VENTE D’UN TERRAIN RUE DE LA MALADRERIE :

Monsieur le Maire expose le projet de reconstruction du Gymnase du Collège des Remparts de Rozay-en- Brie par le Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Scolaire (SMIVOS),

Monsieur le Maire précise que lors des conseils d’administration du SMIVOS, les délégués et Maire des Communes adhérentes ont opté pour le rachat du terrain sur lequel est construit le gymnase, à la commune de Rozay-en-Brie,

Monsieur le Maire informe que le terrain a été estimé par le Service des Domaines à 470 000 € le 16/02/2018.341

Monsieur le Maire propose de céder les parcelles AC 89 et AC 147, rue de la Maladrerie, au SMIVOS au prix de 450 000 €.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer pour accepter la vente de cette parcelle et de l’autoriser à signer les documents afférents à cette vente.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ACCEPTE la vente des parcelles AC 89 et AC 147, situées rue de la Maladrerie, au SMIVOS au prix de 450 000€

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente

N° 1404 : INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE

L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR :

VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial

Monsieur le Maire de Rozay-en-Brie rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Monsieur le Maire de Rozay-en-Brie précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. (Les textes définissent le taux de gratification minimum. Cependant, la collectivité ou l’établissement peut prévoir une gratification supérieure en précisant les modalités dans la présente délibération)

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Monsieur le Maire de Rozay-en-Brie propose à l’Assemblée de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.

La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.342

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Le montant de la gratification sera fixé au taux de 15% (taux minimal) du plafond horaire de la sécurité sociale (au 1er janvier 2019, le plafond horaire de la sécurité sociale est de 25 euros), soit 3,75 euros. Ainsi pour une présence effective de 22 jours (temps complet), on obtient une gratification minimum de 577,50 euros. Ce montant de gratification suivra l'évolution prévue de ce plafond et du montant minimum. Si elle ne dépasse pas ce seuil, cette indemnité est exonérée de charges sociales à la fois pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire (la CSG et la RDS ne sont pas dues). Elle est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise, calculées sur la fraction excédentaire.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

- d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;

- de l’autoriser à signer les conventions à intervenir ;

- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 6417

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

INSTITUE le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir

AUTORISE l’inscription des crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 6417

N° 1405 : EFFACEMENT D’UNE DETTE SUITE A UNE DECISION DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE MEAUX :

L’ordonnance du 30/07/2015 du Tribunal d’Instance de Meaux conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers du 16/09/2014, en faveur d’un administre,

Vu le courrier de la Trésorerie de Rozay-en-Brie en date du 01/03/2019 sollicitant l’effacement de la dette d’un contribuable,

Le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la Commune, une dette d’une valeur de 896.50 € correspondant à la cantine et l’étude surveillée de 2012 à 2014.

Suite aux recommandations de la Commission de Surendettement des Particuliers, la Commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’autoriser l’effacement de la créance suscitée d’un montant global de 896.50 € par l’émission d’un mandat à l’article 6542 « créances éteintes »

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,343

A 20 voix POUR, 1 CONTRE (M. NASSAU Frédéric)

AUTORISE Monsieur le Maire à effacer la créance suscitée d’un montant global de 896.50 € par l’émission d’un mandat à l’article 6542 « créances éteintes »

N° 1406 : CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR L’AMENAGEMENT DE LA RUE DE VILPRE - FOURNITURE ET POSE DE BARRIERES « CROIX DE ST ANDRE » ET POTELETS TYPE « CHAMPS ELYSEE » POUR LA MISE EN SECURITE DES TROTTOIRS :

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Rozay-en-Brie souhaite aménager la rue de Vilpré par la mise en place de barrières et potelets afin de sécuriser les trottoirs et éviter tout stationnement interdit. Une consultation a été lancée le 20/02/2019 sur le support Marchés Online.

La date limite de réception des offres était fixée au vendredi 05 mars 2019 à 17h00. Deux entreprises ont répondu dans les délais.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 12 mars pour l’ouverture des plis et l’étude des offres.

Les critères intervenant pour le jugement des offres étaient pondérés de la manière suivante : ▪ Valeur technique : 50% (La méthodologie présentée, la consistance et la qualité de la

prestation, la compétence du candidat ou du groupement)

▪ Prix des prestations : 40%

▪ Délai d’exécution : 10%

2 entreprises ont remis une offre :

N° Nom de la Société Montant HT Montant TTC 1 COLAS IDF NORMANDIE 38 430.00 € 46 116.00 € 2 WIAME VRD SAS 46 499.80 € 55 799.76€

Analyse des offres, par la commission d’appels d’offres

Les résultats de la présente analyse se résument ainsi :

Désignation Pondération COLAS IDF NORMANDIE WIAME VRD SAS Valeur tech. 50 % 50 50

Prix 40 % 40 33.04 Délai 10 % 10 10 Total 100 % 100 93.04

Classement 1 2

Après étude, la commission d’appel d’offres propose, au Conseil Municipal, un classement des candidats comme suit :344

Enveloppe Entreprises Note (/100) Classement 1 COLAS IDF

NORMANDIE

100 1

2 WIAME VRD SAS 93.04 2

La société COLAS IDF NORMANDIE ayant obtenu la meilleure note, la commission d’appel d’offres propose au Conseil Municipal de choisir cette entreprise pour l’aménagement de la rue de Vilpré - fourniture et pose de barrières « croix de st André » et potelets type « champs Elysee » pour la mise en sécurité des trottoirs pour un montant de 38 430.00 € HT

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

DECIDE de retenir la société COLAS IDF NORMANDIE pour l’aménagement de la rue de Vilpré - fourniture et pose de barrières « croix de st André » et potelets type « champs Elysee » pour la mise en sécurité des trottoirs pour un montant de 38 430.00 € HT

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce marché.

N° 1407 : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ETAT- AMENAGEMENT DE LA RUE DE VILPRE

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 codifiée aux articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire expose que le projet communal suivant est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Etat.

Monsieur le Maire rappelle que la délibération a été prise lors du Conseil Municipal du 30 janvier 2019, mais le devis définitif réceptionné en février modifie le montant des travaux.

➢ Sécurisation des trottoirs rue de Vilpré par la pose et le scellement de barrières dites « Croix de St

André » pour un montant de 82 439.80 € HT soit 98 927.76 € TTC.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Dépenses

Nature des dépenses Montant HT TVA à 20% Montant TTC Sécurisation des

Trottoirs rue de

Vilpré

82 439.80 € 16 487.96 € 98 927.76 €

TOTAL 82 439.80 € 16 487.96 € 98 927.76 €345

Recettes

Moyens financiers Taux Montant HT Subvention de l’Etat 80 % du HT 65 951.84 € TOTAL 80 % du HT 65 951.84 € Fonds propres 20 % du HT 16 487.96 €

Monsieur le Maire précise que le montant maximum autorisé, et à ne pas dépasser, d’aides publiques est de 80% du montant HT des travaux.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

• D’approuver le plan de financement ci-dessus

• De l’autoriser à solliciter une subvention de l’Etat 2019 et d’effectuer toutes les démarches

nécessaires.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le plan de financement ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de l’Etat 2019 et d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

La séance est levée à 21 heures

Le Maire

Patrick PERCIK