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Procès Verbal - 10 PV CM du 9 decembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Bouxwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV CM du 9 decembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget,
2024/
069
BOUXMILLER
MBSHERS
GRIESBACH-
RIÉDHEM
LESASTHERG
Ville
de
Bouxvwiller
et
ses
communes
associées
Procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
9
décembre
2024
Conseillers
élus
: 25
Conseillers
en fonction
: 25
Présents
:
17
Procarations
: 5
Sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
MICHEL,
Maire,
Présents
:
Mme
HAMM
Danielle,
2e
Adjointe,
-
M.
COMARTIN
Fabrice,
3-Adjoint
-
M.
FATH
Stéphane,
Maire-
délégué
de
GRIESBACH-LE-BASTBERG
-
M.
STAATH
Freddy,
Maire-délégué
de
RIEDHEIM
-
Mme
CHABERT
Anne
- M.
GERARD
Roger
- M.
GONC
Timur
- M.
KILIAN
Christophe
- Mme
LANDOLT
Séverine
- Mme
PIASNY
Elisabeth
- Mme
SIEFER
Astride
- M.
VEIT
Bernard
- Mme
DORN
Laurence
-
Mme
HAMM
Mylène
- Mme
LAFORGUE
Valérie
- M.
SCHAFF
Bernard
Membres
absents
M.
LEZAIRE
Franck,
1er
Adjoint
(procuration
à
HAMM
Danielle)
excusés
:
Mme
BRUMM
Martine,
Maire-déléguée
d'IMBSHETM
(procuration
à SIEFER
Astride)
Mme
MEHL
Louisa
(procuration
à LANDOLT
Séverine)
M.
MEYER
Marc
(procuration
à GONC
Timur)
Mme
LUGARDON
Marguerite
(procuration
à STAATTH
Freddy)
Mme
OZDEMIR
Fatma
Membres
absents
:
Mme
AUFFINGER
Bernadette
M.
SUTTER
Mathieu,
4
Adjoint
Secrétaire
de
Mme
PIASNY
Elisabeth
séance : Sur
proposition
du
Maire,
le Conseil
Municipal
valide
le retrait
du
point
n°10.
Point
1
: Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Mme
Elisabeth
Piasny
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
et
chargée
à ce
titre
de
la
rédaction
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Point
2 :
Comptes-rendus
des
séances
du
31
octobre
et
du
27
novembre
2024
Rapporteur
:M.
P.
Michel
Monsieur
le
Maire
soumet
à l'Assemblée
les
procès-verbaux
des
réunions
du
Conseil
Municipal
du
31
octobre
et
du
27
novembre
2024.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
adopte
les
procès-verbaux
à l'unanimité. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9
décembre
2024
Point
3
: Déclarations
d'intention
d’aliéner
Rapporteur
: M.
P.
Michel
1)
Dossier
N°
0047
: Terrain
non
bâti,
situé
lieu-dit
«
Ville
»
à
Bouxwiller
Vu
l’article
L
211-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
les
articles
L
2122-22
et [
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
9 juillet
1987
instaurant
le droit
de
préemption
urbain
et celle
du
17 mars
1994
qui
en
étend
le
champ
d'application,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
du
22
octobre
2024,
reçue
en
Mairie
le
23
octobre
2024,
présentée
par
Maître
Schmitt-Macherich,
Notaire
à
Bouxwiller,
et
portant
sur
le
terrain
situé
lieu-dit
« Ville
»
à
Bouxwiller,
cadastré
section
12,
parcelle
N°113,
d'une
superficie
totale
de
10,29
ares,
propriété
de
Mme
Martine
Haar,
au
prix
de
8000
€,
Considérant
l'emplacement
réservé
N°
BOUD8
sur
ladite
parcelle
pour
la création
d’une
liaison
douce
à
travers
les
jardins
familiaux,
au
bénéfice
de
la
Ville
de
Bouxwiller,
dans
le
PLUI
approuvé
en
date
du
19
décembre
2019,
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
par
21
voix
pour,
0 contre,
1 abstention
(V.
Laforgue)
décide :
-__
d'exercer
son
droit
de préemption
sur
le terrain
susvisé
en vue
de
la création
d'une
liaison
douce
à
travers
les
jardins
familiaux,
-_
d'accepter
le prix
fixé
à 8 000
€ par
la déclaration
d'intention
d'aliéner,
-_
d'en
informer
le notaire
et le propriétaire
concerné,
-_
d'autoriser
le Maire
à signer
l'acte
portant
transfert
de
propriété,
-_
d'inscrire
au
budget
primitif
les crédits
nécessaires
à cette
opération.
2)
Dossier
n°0048
: bâti
- 5
rue
Jules
César
à Bouxwiller
e
Section
: 10
°
Parcelle
: 11
+ _
Superficie
totale
: 17,48
ares
e
Prix
de
vente
: 182
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
Point
4
: Demande
de
subvention
pour
le
réaménagement
de
la
ruelle
du
Moulin
Rapporteur : M.
P.
Michel
Dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
réalisée
auprès
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
relative
à l'attribution
d'un
« Fond
d’Attractivité
Alsace
» pour
le réaménagement
de
la
ruelle
du
Moulin,
la
commune
est
sollicitée
afin
qu'un
3ème
partenaire
(en
plus
de
la
CeA)
soit
intégré
à ce
projet. 2024/
070
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 décembre
2024
En
tant
que
gestionnaire
du
Domaine
Public
et
titulaire
de
la
compétence
«
création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
»,
il
est
proposé
que
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau-
La
Petite
Pierre
devienne
ce
troisième
partenaire,
en
plus
de
l'Etat
au
titre
du
Fonds
vert
et
de
la
Région
Grand
Est
au
titre
du
Soutien
aux
centralités.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
19
voix
pour,
Ü contre,
3 abstentions
(L.
Dorn,
M.
Hamm,
V.
Laforgue),
décide
:
-
de
solliciter
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau
- La
Petite-Pierre
afin
qu'elle
soit
désignée
comme
partenaire
pour
le
projet
de
réaménagement
de
la
ruelle
du
Moulin.
Point
5
:Restauration
de
la
sculpture
«
Buste
antique
Allégorie
de
l’Abondance
»
de
l'artiste
[.-P.
CORAILLE
Rapporteur : M.
F.
Staath
Le
Musée
Historique
de
Haguenau
conserve
une
sculpture
provenant
du
château
de
Bouxwiller
:«
Buste
antique
Allégorie
de
l'Abondance
» de
l'artiste
J.-P.
CORAILLE,
datant
du
18ème
siècle.
Cette
sculpture,
propriété
de
la
Ville
de
Haguenau,
a
été
identifiée
comme
appartenant
à
un
groupe
de
huit
à
dix
statues
qui
ornaient
la
grille
d'entrée
du
jardin
Lustgarten
du
château
de
Bouxwiller
au
18ème
siècle.
À
l'heure
actuelle
des
connaissances
et
d’après
les
articles
des
spécialistes,
seuls
trois
exemplaires
de
ces
bustes
ont
été
retrouvés.
Une
allégorie
du
printemps
et
une
allégorie
de
l’eau
sont
actuellement
exposées
au
Musée
du
Pays
de
Hanau.
Le
troisième
buste
est
celui
conservé
au
Musée
de
Haguenau.
La
sculpture
L'Automne
viendrait
ainsi
compléter
le
discours
tenu
par
les
précédentes
sculptures,
permettant
de
s'intéresser
à d’autres
symboles
allégoriques
et
de
restituer
d'autant
plus
clairement
le
programme
lapidaire
initialement
envisagé.
La
Ville
de
Haguenau
est
prête
à mettre
en
dépôt
cette
œuvre
au
musée
du
Pays
de
Fanau,
par
le
biais
d’une
convention
de
dépôt
et
pour
une
durée
de
10
ans.
Afin
de
présenter
la
statue
au
sein
des
collections,
une
importante
restauration
est
nécessaire.
La
sculpture
est
actuellement
en
deux
parties.
Afin
de
permettre
une
bonne
lecture
de
l’œuvre
par
le
public,
la
restauration
aura
pour
but
le
réassemblage
des
deux
parties
de
la
sculpture
ainsi
que
son
intégration
à
l'ensemble
conservé
au
sein
des
collections
du
musée
de
Bouxwiller.
Par
ailleurs,
un
travail
important
sur
le
traitement
des
petites
altérations
de
surface
et
des
fissures
doit
permettre
de
ralentir
les
phénomènes
d'altération
et
de
garantir
la
conservation
de
la
matière.
Enfin
un
petit
travail
de
restauration
esthétique
(nettoyage
et
harmonisation)
permettra
de
mettre
en
valeur
les
qualités
plastiques
de
l’œuvre
tout
en
assurant
une
homogénéité
avec
les
deux
autres
éléments
de
même
provenance
conservés
au
musée. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9
décembre
2024
Le
budget
prévisionnel
de
la restauration
est le suivant
:
Dépense
Montant
€
HT
Restauration
12
597
Transport
5
800
TOTAL
18
397
Participation
Recette
%
Montant
€
HT
DRAC
50%
9
198,50
Fondation
Belle
Main
/ Fondation
du
Patrimoine
8,2%
1
500,00
Association
Amis
Musée
10%
1
839,70
Ville
de
Bouxwiller
31,8%
5
858,80
100%
18
397,00
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
unanimement,
décide
:
-
La
mise
en
œuvre
de
la
restauration
de
la
sculpture
«
Buste
antique
Allégorie
de
l’'Abondance
»
de
l'artiste
J.-P.
CORAILLE
;
-__
D’approuver
le plan
de
financement ;
-_
D'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
dépôt
avec
la Ville
de
Haguenau ;
-
D'autoriser
le
Maire
à
solliciter
des
différents
partenaires
et
signer
tout
document
afférent.
Point
6
: Avenant
au
marché
de
travaux
de
réhabilitation
de
l'ancienne
friche
Staat
Rapporteur:
M.
P.
Michel
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
d'approuver
l'avenant
au
marché
du
lot
n°01
en
raison
de
modifications
de
l’ossature
secondaire
de
la
halle,
comme
suit :
Entreprise
EB
SERRURERIE
Lot
n°03
Charpente
Métallique
Montant
€
HT
Montant
€ TTC
Montant
initial
du
marché
12
824
15
388,80
Montant
de
l'avenant
n°1
(10,8%)
1
388
1
665,60
Montant
total
14
212
17
054,40 2024/
071
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9
décembre
2024
Point
7:
Avenant
au
marché
de
travaux
d'amélioration
des
performances
thermiques
de
5
bâtiments
communaux
Rapporteur
: M.
F.
Comartin
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
par
20
voix
pour,
0 contre,
2 abstentions
(L.
Dorn,
M.
Hamm),
d'approuver
l'avenant
au
marché
de
travaux
d'amélioration
des
performances
thermiques
de
5 bâtiments
communaux
suivant
:
Entreprise
ISOPROM
Lot n°07 Plâtrerie/Isolation
Mont
orne
Montant
initial
du
marché
137
996,68
165
596,02
Montant
de
l'avenant
n°1
(5,9%)
8
170,50
9
804,60
Montant
total
146
167,18
175
400,62
Point
8
:Instauration
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
de
la
filière
Police
Municipale
Rapporteur : M.
P.
Michel
Considérant
que :
-
À
compter
du
1®
janvier
2025,
le
décret
du
26
juin
2024
régira
le
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale
;
-
L'ancienne
indemnité
spéciale
de
fonction
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
renommée
dans
le
dispositif
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE),
est
désormais
étendue
à
toute
la
filière
;
-
Cette
nouvelle
indemnité
est
exclusive
de
toute
autre
prime
et
indemnité
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à
l'exception
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS),
ou
encore
des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
encore
les
astreintes
(article
6
du
décret
du
26
juin
2024)
;
-
Il
en
résulte
que
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
a
vocation
à
disparaître
et
ne
pourra
plus
être
versée
aux
fonctionnaires
de
la
police
municipale. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9
décembre
2024
-__
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.712-1
et
L.714-13
;
-
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
-__
le décret
n°2011-444
du
21
avril 2011
portant
statut particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-__le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
Commun
en
date
du
13
novembre
2024
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
le
nouveau
dispositif
dénommé
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE),
suite
à la
refonte
du
régime
indemnitaire
de
la
filière
police
municipale
;
Considérant
que
le nouveau
régime
indemnitaire
se compose
:
-_
d'une
part
fixe
liée
à
l'appartenance
du
fonctionnaire
à
un
cadre
d’emplois
de
la
filière
police
municipale
;
-__
d’une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir.
Considérant
que
l'ISFE
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement
(indemnité
spéciale
de
fonctions,
l'indemnité
d'administration
et de
technicité),
hormis
celles
légalement
cumulables
;
Article
1
: Les
bénéficiaires
L'ISFE
est
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale
suivants
:
-
Chefs
de
service
de
police
municipale,
-
Agents
de
police
municipale.
Article
2
: La
part
fixe
de
l'ISFE
La
part
fixe
de
l'ISFE
est
versée
obligatoirement
tous
les
mois
et
correspond
à un
pourcentage
du
traitement
indiciaire
soumis
à retenue
pour
pension.
Ce
pourcentage
est
le
même
pour
tous
les
fonctionnaires
relevant
du
même
cadre
d'emplois. 2024/
072
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9
décembre
2024
Ces
pourcentages
sont
fixés
comme
suit :
Cadre
d'emploi
Part
fixe
et
grade
{en
%
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension)
Chefs
de
service
de
poiice
municipaie
3
grades : -
Chef
de
service,
grade
de
recrutement ;
- Chef
de
service
principal
de
2ème
classe,
grade
32%
d'avancement ; - Chef
de
service
principal
de
1ère
classe,
grade
d'avancement.
Agents
de
police
municipale
2 grades :
- Gardien-brigadier,
grade
de
recrutement:
30
%
- Brigadier-chef
principal,
grade
d'avancement
L'attribution
de
la
part
fixe
fait
l’objet
d’un
arrêté
notifié
à l'agent.
Article
3
:La
part
variable
de
l'ISFE
La
part
variable
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
lesquels
sont
appréciés
chaque
année.
Cette
part
variable
est
en
relation
étroite
avec
les
résultats
de
l'entretien
professionnel.
Son
attribution
fait
l’objet
d'un
arrêté
notifié
chaque
année
à l'agent
concerné.
Le
montant
individuel
attribué
à
l'agent
par
l'autorité
territoriale
doit
respecter
les
montants
plafonds
suivants
: Cadre
d'emploi
Part
variable
{montant
plafond)
Chefs
de
service
de
police
municipale
7.000
€
Agents
de
police
municipale
5.000
€ VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9
décembre
2024
La
part
variable
est
déterminée
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
1.
La
réalisation
des
objectifs
:
-
Réalisation
des
objectifs
fixés
par
l'entretien
professionnel
de
l’année
n-1
-
Satisfaction
générale
donnée
aux
responsables
hiérarchiques
-
Respect
des
délais
pour
le rendu
des
travaux
2.
Les
résultats
professionnels :
-
Esprit
d'initiative
-
Engagement
dans
la réalisation
des
activités
et la vie
du
service
-
Ponctualité,
disponibilité
-
Capacité
à exercer
les
activités
de
la fonction
3.
Les
compétences
professionnelles
et techniques
:
-
Qualité
du
travail
fourni
-
Capacité
à exploiter
les
acquis
de
l'expérience
et des
formations
-
Capacité
à transmettre
ses
connaissances
4.
La
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise,
à exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur
:
-
Potentiel
d'encadrement,
capacité
d'expertise
-
Potentiel
à exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur
5.
Les
qualités
relationnelles
:
-
Qualité
des
relations
de
travail
avec
les collègues
et d'intégration
au
sein
de
la collectivité
-
Obéissance
et
respect
de
la
hiérarchie,
respect
de
l'organisation
collective
du
travail
-
Image
de
la Ville
véhiculée
par
la tenue
et le comportement
de
l’agent
La
part
variable
est
versée
selon
la
périodicité
suivante
:versement
annuel
Etant
en
corrélation
étroite
avec
l'entretien
professionnel,
la
part
variable
perçue
par
l’agent
en
cours
d'année
(année
N)
correspond
au
montant
déterminé
à l'issue
de
l’entretien
professionnel
pour
l’année
N-1.
Un
agent
quittant
définitivement
ses
fonctions
pour
changer
d’employeur,
ou
pour
un
départ
à
la
retraite,
au
cours
de
l’année
N :
*
se
verra
attribuer
la
part
variable
de
l’année
N
à
proportion
de
son
temps
de
travail
effectif
et
en
fonction
de
sa
manière
de
servir
et
des
objectifs
partiellement
remplis
et
appréciés
durant
un
entretien
professionnel
à réaliser
avant
son
départ.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet. La
part
variable
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
à la
manière
de
servir.
Article
4
:Modulation
du
versement
de
l’ISFE
en
fonction
de
l’indisponibilité
physique
des
agents
et
autres
congés 2024/
073
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9
décembre
2024
a)
Congé
de
maternité,
paternité
et d'accueil
de
l'enfant
ou
congé
pour
adoption
L'ISFE
suivra
le
sort
du
traitement
en
cas
de
congé
de
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
ou
de
congé
pour
adoption,
sans
préjudice
de
la possibilité
pour
l'autorité
territoriale
de moduler
la part variable
ou
de
ne
pas
la verser,
compte
tenu
de la manière
de
servir
de l'agent
et des
résultats
obtenus
au
cours
de
l’année
de
son
versement.
b)
Congé
de
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
grave
maladie
et congé
de
longue
durée
Le versement
de l’ISFE
sera interrompu
après
15 jours
consécutifs
de
congé
de maladie
ordinaire
(à partir
du
16ème
jour
de
CMO),
durant
les
congés
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
et de
longue
durée.
Toutefois,
l'agent
en
congé
de
maladie
ordinaire,
placé
rétroactivement
en
congé
de
longue
maladie,
en
congé
de
longue
durée,
ou
en
congé
de
grave
maladie,
conserve
les
primes
d'ores
et déjà
versées
pendant
la période
du
congé
de
maladie
ordinaire.
L'ISFE
sera
maintenue
lors
des
congés
pour
accident
de
service,
accident
de
trajet
et congé
pour
maladie
professionnelle,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
S'agissant
de
la part
variable
de
l'ISFE,
l'autorité
territoriale
aura
la possibilité
de
moduler
son
montant
ou
de
ne
pas
la verser,
compte
tenu
de
la manière
de
servir
de
l'agent
et des
résultats
obtenus,
lesquels
sont
appréciés
au
cours
de
l’entretien
professionnel
annuel.
Article 5
: Dispositif
de
sauvegarde
Conformément
à
l’article
7
du
décret
du
26
juin
2024
précité,
le
fonctionnaire
bénéficie
du
maintien
de
son
montant
indemnitaire
mensuel
lors
de
la
première
application
de
l'IFSE,
afin
qu'il
ne
subisse
aucune
baisse
du
régime
indemnitaire
versé
mensuellement
au
préalable.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
unanimement,
décide
:
-
D'instaurer
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
-
Que
les
dispositions
de
la
délibération
prennent
effet
à compter
du
1*
janvier
2025
;
-
De
mettre
à
jour
la
présente
délibération
conformément
à
l’évolution
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
;
- __
D'autoriser
l'autorité
territoriale
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
fonctionnaire
au
titre
des
deux
parts
de
l’ISFE
(part
fixe
et
part
variable)
dans
le
respect
des
dispositions
définies
ci-dessus
;
-
D'autoriser
l'autorité
territoriale
à
moduler
l’ISFE
(part
fixe
et
part
variable)
au
vu
de
l'indisponibilité
physique
des
agents
et
autres
périodes
de
congés
selon
les
modalités
prévues
ci-dessus
;
-
De
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
prime
;
- _
D'abroger
les
primes
et
indemnités
antérieures
non
cumulables
avec
l'ISFE,
à compter
de
la
date
de
prise
d’effet
de
la
présente
délibération. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9
décembre
2024
Point
9
: Création
d'un
emploi
permanent
de
Chef
de
Service
de
Police
Municipale
Principal
de
2ème
classe
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Vu
l’article
L313-1
du
Code
général
de la Fonction
Publique
précisant
que
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement ; Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
:
Compte
tenu
du
prochain
recrutement
de Monsieur
Frédéric
STANIEWIEZ
qui est titulaire
d'un
grade
de
catégorie
B, sur
le poste
de
Responsable
de
la Police
Municipale
;
Vu
le
tableau
des
effectifs
;
Considérant
qu’il convient
de
créer
un
emploi
de
Chef
de
Service
de
Police
Municipale
Principal
de
2ème
classe,
à
temps
complet,
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35
heures,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
pour
le recruter
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
unanimement,
décide
:
-
De
créer
un
emploi
de
Chef
de
Service
de
Police
Municipale
Principal
de
2ème
classe,
à
temps
complet,
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35
heures,
à compter
du
1
janvier
2025,
-
De
supprimer
l'emploi
de
Chef
de
Service
de
Police
Municipale
vacant,
-
De
modifier
le tableau
des
effectifs
en
conséquence.
Point
10
: Fixation
de
la
rémunération
des
agents
recenseurs
durant
le
recensement
de
la
population
2025
Retiré. 2024/
074
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9
décembre
2024
|
Point
11
: Travaux
en
régie
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
unanimement,
décide
d'intégrer
à
la
section
d'investissement
les
travaux
effectués
en
régie
municipale
durant
l’année
2024,
comme
suit
:
TRAVAUX
EN
REGIE
2024
- BUDGET
VILLE
Article | Chap. | Opération |
Fonction
Intitulé
Montant
2121
|
040
354
5111
| Chemin
du
Kirberg
- Plantations
440,00
€
2128 |
040
348
3256
Aire
de
jeux -
installation
système
de
fermeture
748,00
€
automatique
21351!
040
255
2111
Ecole
maternelle
Bouxwiller
- Travaux
préparatoire
4
092,00
€
travaux
économie
d'énergie
21351!
040
260
020
Mairie
de
Bouxvwiller
- Mise
en
place
arrosage
4
528,26
€
automatique
24351|
040
278
3229
Club-house
Foot
- Séparation
réseaux
électrique,
VMC,
16
733,37
€
21351|
040
286
554002
pommelere
- Mise
aux
normes
électriques
+
travaux
2
266,74
€
21352 |
040
551015
Logement
6a
rue
du
Sable
- Travaux
dans
la cuisine
et
3
049.94
€
salle
de
bain
2152
|
040
319
847
Signalisation
urbaine
- Installation
plaque
de
rues
528,00
€
21578]
040
183
5122
|Illumination
de
Noël
- Création
rideau
lumineux
1
575,01
€
2188 |
040
020
Riedheim
- Création
boîte
à
livre
974,90
€
2151
040
346
5180
|
Friche
Staat
- Travaux
préparatoires
12
815,00
€
TOTAL
47
751,22
€
TRAVAUX
EN
REGIE
2024
- BUDGET
STRUCTURES
CULTURELLES
Article | Chap. | Opération |
Fonction
intitulé
Montant
21318 |
040
134
31411
Musée
-
Travaux
préparatoires
du
chantier
restauration,
9
190,95
€
consolidation
de
la charpente
et
des
façades
2188 |
040
134
31411
Musée
- Fabrication
support
en
métal
pour
accrochage
506,00
€
d'une
nouvelle
œuvre
21351,
040
177
3111
| Centre
Culturel
- Relamping
1
483,84
€
TOTAL
11
180,79
€ VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9
décembre
2024
Point
12
: Décisions
modificatives
Rapporteur:
M.
P.
Michel
A.
Budget
principal :
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide,
par
19 voix
pour,
2 contre
(L. Dorn,
M.
Hamm)
1 abstention
(V.
Laforgue),
d'autoriser
la décision
modificative
suivante :
67061
VILLE
DE
BOUXWILLER
DM
n°2
2024
Code
INSEE
BOUXWILLER
BOUX
CHARGES
DE
PERSONNEL
Désignation
Dépenses
(1)
Recettes
«)
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-6336-020
: Cotisations
au
CNFPT
et
au
CDGFPT
0.00
€
12
100.00
€
0.06
€
0.00
€
D-64118-020
: Personnel
titulaire
- Autres
indemnités
0.00
€
8 200.00
€
0.00
€
0.00
€
D-64131-020
: Personnel
non
titulaire
- Rémunérations
0.00
€
7 700.00
€
0.00
€
0.00
€
D-64138-020
: Personnel
non
titulaire
- Primes
et
autres
indemnités
0.00
€
12
000.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
012
: Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
0.00
€
40
000.00
€
0.00
€
0.00
€
R-6419-110
: Remboursements
sur
rémunérations
du
personnel
0.00
€
0.00
€
0.00
€
13
000.00
€
R-6419-5111
: Remboursements
sur
rémunérations
du
personnel
0.00
€
0.00
€
0.00
€
12
000.00
€
TOTAL
R
013
: Atténuations
de
charges
0.00
€
0.00
€
0.00
€
25
000.00
€
D-66111-01
: Intérêts
réglés
à
l'échéance
15
000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
66
: Charges
financières
15
000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
Total
FONCTIONNEMENT
15.000.00
€
40
000.00
€
0.00
€
25
000.00
€
Total
Général
25
000.00
€
25 000.00 €
(1)
y
compris
les
restes
à
réaliser 2024/
075
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9
décembre
2024
B.
Budget
Eau :
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide,
par
20
voix
pour,
2 contre
(L.
Dorn,
M.
Hamm),
d'autoriser
la
décision
modificative
suivante
:
67061
VILLE
DE
BOUXWILLER
DM
n°1
2024
Code
INSEE
BOUX
EAU
TRAVAUX
AEP
Désignation
Dépenses
(1)
Recettes
{n)
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
INVESTISSEMENT
D-203-E11
: TRAVAUX
AMELIORATION
AEP
20 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
TOTAL
D 20 : Immobilisations
incorporelles
20 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
D-2158-E11
: TRAVAUX
AMELIORATION
AEP
0.00 €
20 000.00 €
0.00 €
0.00 €
TOTAL D
21
: Immobilisations
corporelles
0.00 €
20 000.00
€
0.00 €
0.00 €
Total
INVESTISSEMENT
20 000,00 €|
:
20 000.00
€
0.00 €]
0.00 €
Total Général
000€!
0.00 €
di)
y
compris
les
restes
à
réaliser VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9
décembre
2024
C.
Budget
structures
culturelles
:
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide,
par
19
voix
pour,
2 contre
(L.
Dorn,
M.
Hamm),
1 abstention
(V.
Laforgue),
d'autoriser
la
décision
modificative
suivante
:
67061
VILLE
DE
BOUXWILLER
BOUX
STRUCTURES
DM
n°2
2024
Code
INSEE
CULTURELLES CHARGES
DE
PERSONNEL
Désignation
Dépenses
(1)
Recettes
(
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-64111-3111
: Personnel
titulaire
- Rémunération
principale
0.00
€
11
000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-64111-31412
: Personnel
titulaire
- Rémunération
principale
0.00
€
7
000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-64118-3111
: Personnel
titulaire
- Autres
indemnités
0.00
€
3
500.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6453-3111
: Cotisations
aux
caisses
de
retraite
0.00
€
3 500.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
012
: Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
0.00
€
25
000.00
€
0.00
€
0.00
€
R-75888-3380
: Autres
produits
divers
de
gestion
courante
0.00
€
0.00
€
0.00
€
25
000.00
€
TOTAL
R
75
: Autres
produits
de
gestion
courante
0.00
€
0.00
€
0.00
€
25
000.00
€
Total
FONCTIONNEMENT
0.00 €
25. 000.00
€
0.00 €
25
000.00
€
Total
Général
_
…
25
000.00
€
(1)
y
compris
les
restes
à
réaliser
;
—
Page
1 sur1
Point
13
:Demande
de
subvention
d'investissement
de
l'Association
de
Pêche
et
Pisciculture
d’Imbsheim
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité,
d’attribuer
à
l'Association
de
Pêche
et
de
Pisciculture
d’Imbsheim
une
subvention
d’un
montant
total
de
874
€ pour
des
acquisitions
de
matériels
et
l'isolation
extérieure
de
son
bâtiment. 2024/
076
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9
décembre
2024
Point
14
:Engagement
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
Rapporteur
: M.
P.
Michel
L'article
L 1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
:
« Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1e'
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Il
est
précisé
que
les
crédits
correspondants,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption
».
Cet
article
permet
donc
aux
communes,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
comprises
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
de
la
dette.
Les
crédits
à
inscrire
au
budget
lors
de
son
adoption
correspondent
à
l'intégralité
des
crédits
ouverts,
par
anticipation,
que
les
dépenses
aient
été
ou
non
effectivement
engagées.
Cette
disposition
est
particulièrement
importante
pour
les
opérations
de
travaux
en
cours
en
attendant
le
vote
du
Budget
Primitif
2025.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
par
18
voix
pour,
2
contre
(L.
Dorn,
M.
Hamm),
2
abstentions
(V.
Laforgue,
B.
Schaff),
autorise
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
Îles
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025,
à
hauteur
de
25%
des
prévisions
budgétaires
2024
(hors
restes
à réaliser),
comme
suit
:
BUDGET
PRINCIPAL Crédits
RAR
2023
ouverts
au
Crédits
pouvant
Crédits
votés
au |
inscrits
au
BP
titre
de
Montant
total
à |
être
ouverts
par
Chapitre
BP
2024
2024
décisions
prendre
en
l'assemblée
(crédits
ouverts)
(crédits
modificatives
compte
délibérante
au
a
reportés)
votées
en
d=a+c
titre
de
l'article
L
D
2024
1612-1
CGCT
C
20
501
379,25
€ |
239
180,00
€
-
€
501
379,25
€
125
344,81
€
204
67
300,00
€
24
180,00
€ |
6 000,00
€
73
300,00
€
18
325,00
€
21
5 651
635,37
€ |
236
605,00
€
|-10
000,00
€ |
5
641
635,37
€ |_
1 410
408,84
€
23
-
€
-
€ |
10
000,00
€
10
000,00
€
2
500,00
€ VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9
décembre
2024
BUDGET
STRUCTURES
CULTURELLES
Crédits
RAR
2023
ouverts
au
Crédits
pouvant
Crédits
votés
au |
inscrits
au
BP
titre
de
Montant
total
à |
être
ouverts
par
Chapitre
_BP
2024
2024
décisions
prendre
en
l'assemblée
(crédits
ouverts)
(crédits
modificatives
compte
délibérante
au
a
reportés)
votées
en
d=a+c
titre
de
l'article
L
b
2024
1612-1
CGCT
C
20
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
204
-
€
-
€
-
€
-
€
-
€
21
395
420,00
€ |
303
280,00
€
-
€
395
420,00
€
98
855,00
€
23
- €.
-
€
-
€
-
€
-
€
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Elisabeth
PIASNY
Patrick
MICHEL
pp
ET