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Arrêté - 427 2024 Cloture de la regie recettes Programmation culturelle tampon
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Arrêté - 427 2024 Cloture de la regie recettes Programmation culturelle tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le ID : 056-215601865-20240725-427 2024-AR QUIB=RON INFINIMENT PRESQU'ÎLE ne 427/2024 ARRETE RELATIF À LA CLOTURE DE LA REGIE RECETTES «PROGRAMMATION CULTURELLE» Le Maire de la Ville et station classée de tourisme de QUIBERON, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 etR.1617-1 à R. 1617-18 ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au maire pour la création, la modification et la suppression des régies communales ; Vu l'arrêté en date du 19 février 2022 portant création de la régie de recettes « programmation culturelle » ; Vu larrêté n° 15/712 en date du 21 août 2015 portant nomination du régisseur Mme LE BIAVANT Solène ; Gullasme COSSART PRES Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 25/07/2024 , 2: = ARRETE ARTICLE 1 : Il est mis fin à la régie de recettes « programmation culturelle » à compter du 25 juillet 2024. ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 25 juillet 2024. Le régis- seur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks. ARTICLE 3 : M. Le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants ; 29/07/2024 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le ID : 056-215601865-20240725-427 2024-AR QUIB=RON INFINIMENT PRESQU'ÎLE — ARTICLE 4 : |! sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa pro- chaine réunion ; À QUIBERON, le 25 juillet 2024 Le Maire, Patrick LE ROUX Le Maire : - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 29/07/2024