Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 427 2024 Cloture de la regie recettes Programmatio
Arrêté - 454 2024 Sous regie recettes diverses tampon
Arrêté - 456 2024 Modification regie recettes camping Payze
Arrêté - 453 2024 Arrete modificatif regie recettes diverse
Arrêté - 306 2026 Arrete modificatif de la regie de recette
Arrêté - 425 2024 Nomination mandataire regie recettes pisc
Arrêté - 426 2024 Nomination mandataire regie recettes pisc
Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+PORTANT+CLOTURE+DE+LA+REGIE+DE+RE
Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+PORTANT+CLOTURE+DE+LA+REGIE+DE+RE
Arrêté - ARRETE+MUNICIPAL+PORTANT+CLOTURE+DE+LA+REGIE+DE+RE
Arrêté - 428 2024 Cloture de la regie recettes Parkings Navettes tampon
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Arrêté - 428 2024 Cloture de la regie recettes Parkings Navettes tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le ID : 056-215601865-20240725-428 2024-AR QUIB=RON INFINIMENT PRESQU ÎLE M 428/2024 ARRETE RELATIF À LA CLOTURE DE LA REGIE RECETTES «PARKINGS-NAVETTES » Le Maire de la Ville et station classée de tourisme de QUIBERON, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au maire pour la création, la modification et la suppression des régies communales ; Vu l'arrêté en date du 15 mars 2010 portant création de la régie de recettes « parkings- navettes » ; Vu l'arrêté n° 196/2022 en date du 7 avril 2022 portant nomination du régisseur M. BLANCHET Nicolas ; GuAilaume COBSART ER) Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du -— ARRETE ARTICLE 1 : Il est mis fin à la régie de recettes « parkings-navettes » à compter du 25 juillet 2024. ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 25 juillet 2024. Le régis- seur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks. ARTICLE 3 : M. Le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants ; 29/07/2024 Envoyé en préfecture le 29/07/2024 Reçu en préfecture le 29/07/2024 Publié le ID : 056-215601865-20240725-428 2024-AR QUIB=RON INFINIMENT PRESQU'ÎLE Same ARTICLE 4 : 1| sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa pro- chaine réunion ; À QUIBERON, le 25 juillet 2024 Le Maire, Patrick LE ROUX Le Maire : - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 29/07/2024