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Arrêté - AM 130 2024 Hbtp Prolongation am 076 2024
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 130 2024 Hbtp Prolongation am 076 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
T Département de l'Yonne VILLENEUVE
FA |
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République Française
ARRÊTÉ PM n° 130/2024
PROLONGATION DE L’AM n°076/2024
Réglementant le stationnement en raison de travaux,
35, avenue du Général De Gaulle, 89500 Villeneuve-sur-Yonne
Jusqu'au 31 mai 2024.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 25 avril 2024 par l’entreprise HB TRAVAUX PUBLICS, sise 140, avenue Jean Lolive 93691 PANTIN CEDEX, concernant la prolongation des travaux de terrassement pour raccordement électrique, au 35 avenue du Général De Gaulle, 89500 Villeneuve-sur-Yonne, jusqu’au 31 mai 2024.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise HB TRAVAUX PUBLICS est autorisée à prolonger les travaux qui font l’objet de la demande ci-dessus.
Article 2 : Le stationnement de tout véhicule, autres que ceux du chantier, est interdit et considéré comme
gênant sur tous les emplacements de stationnement situés 35, avenue du Général De Gaulle à Villeneuve-
sur-Yonne jusqu’au 31 mai 2024.
Article 3 : Tout manquement aux dispositions de stationnement sera passible d’une infraction de 2°" classe
soit 35 €, avec mise en fourrière des véhicules.
Article 4 : Les signalisations et pré-signalisations nécessaires à l'interdiction de stationner et au changement
des sens de circulation sont fournies et mises en place par le pétitionnaire, qui s'engage à les maintenir en
place.
Article 5 : Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état
et à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L
2122-28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera faite à: HB TRAVAUX PUBLICS, M. le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services
Techniques de la commune, Police Municipale de Villeneuve-sur-Yon
concerne de son application. ES
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