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Arrêté - AM 116 2026 EG2B 89 Prolongation AM 103 2026
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 15h45 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 116 2026 EG2B 89 Prolongation AM 103 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE
AAA I
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ARRÊTÉ PM n° 116/2026
PROLONGATION AM 103/2026
Occupation du domaine public (échafaudage)
3, rue des Salles - 89500 Villeneuve-sur-Yonne jusqu’au 10 juillet 2026.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 1° juin 2026 présentée par l’entreprise EG2B 89 sis 1, Allée
du Nord 89120 CHARNY, concernant la prolongation des travaux de couverture 3, rue des Salles à
Villeneuve-sur-Yonne jusqu'au 10 juillet 2026.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise EG2B 89 est autorisée à occuper le domaine public au droit du n° 3, rue des Salles à
Villeneuve-sur-Yonne jusqu’au 10 juillet 2026.
Article 2 : Durant toute la durée des travaux le stationnement de tout véhicule est interdit et considéré
comme gênant devant la zone d'intervention.
Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une infraction de 2°® classe soit 35
€, avec mise en fourrière des véhicules.
Article 3 : Durant toute la durée des travaux, la circulation des piétons est interdite aux abords du chantier.
Les piétons sont invités à emprunter le trottoir situé face à la zone d'intervention.
Article 4 : La signalisation nécessaire à l'interdiction de stationner est fournie et mise en place par le
pétitionnaire, qui s'engage à les maintenir en place.
Article 5 : L'entreprise chargée des travaux doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter
tout accident ou incident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
Il'est à préciser qu’en fonction de la hauteur de la structure, un éclairage en période nocturne est obligatoire
ainsi que la mise en place d’un filet de protection pour ce type de structure.
Article 6 : Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état
et à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Police Municipaleæ 03.86.87.33.58 1: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr AM 116/2026
Article 7 : Application d’une redevance
L'entreprise EG2B 89 sis 1, Allée du Nord 89120 CHARNY est informée que cette autorisation donnera lieu
au paiement d’une redevance conformément à la délibération n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022,
fixant les tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2024, à l'échéance de la durée d'occupation du domaine
public.
Elle s’appliquera en fonction des renseignements fournis par le pétitionnaire, qui s'engage à remplir le
document annexé au présent arrêté et à le retourner dans les meilleurs délais au service émetteur, en
précisant les dates de mise en place et de dépose de l’échafaudage ainsi que tout autre nature de travaux.
A défaut, la redevance sera appliquée sur les dates mentionnées à l’article 1.
Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor
Public, au demandeur de l'arrêté pour paiement des droits de voirie; leur montant devra être réglé
uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : EG2B 89, M. le Commandant de la Communauté de
Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services Techniques de la
commune, M. le responsable de la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés, chacun en ce qui le
concerne de son application.
Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 02 juin 2026.
La Maire, Nadège NAZE
es
Police Municipale& 03.86.87.33.58 1: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr