Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 012 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 013 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 012 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 012 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 115 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 012 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 012 raa special du 4
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 012 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 012 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 012 RAA special du 18 fevrier 2014
Document publié le Mardi 18 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 012 RAA special du 18 fevrier 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
\
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http:/Avwiw.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/..
FREF£T DE
HAHE ET LOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Types d'acte Destinataires Console
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°12 publié le 18/02/2014 012- RAA spécial du 18 fevrier 2014
CG 49
2014045-0005 - Nomination des membres de la Commission des Drots et de fAutonomi des Personnes Handicapées - Modficatf n°6
CHU ANGERS
2013310-0009 - Décision portant déÉgation de signature en faveur de M. Pascal REYNIER, Mme Anne TESSIER-MARTEAU, M, Fabrice JEANNE, Mme Brigite CHAUVIN et M, Albin CHEVAILULER.
DDFIP 49
2014041-0004 - subdélégation en matère d'ordonnancement secondaire et valdation des approvsbnnements dans Chorus et Chorus DT
DDT 49
Servie Economie Agricole
Unté Droë à Produire et autorsatens d'expbier
2013210-0024 - Arrêté préfectoral reltf à fautorsation d'exphier du dossier 25697
2013241-0012 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exphter du dossier 25704
2013241-0013 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'expbiter du dossier 25705
2013241-0014 - Arrêté préfectoral rebtF à fautor&ation d'expbter du dossier 25706
2013256-0006 - Arrêté préfectoral rehtf à lautorsation d'expbter du dossier 25696
2013256-0009 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'expbiter du dossier 25698
2013275-0007 - Arrête préfectoral abroge larrêté préfectorat 2013214-0002 du 1 août 2013 rebtf au dosskr 25679
2013280-0008 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorsation d'expbier du dossier 25703
Service Envronnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unté Envionnement)
2014043-0002 - Arrêté préfectoral autorisant à tire dérogatore là destruction, lakération, la dégradation de sites de reproduction ou d'ares de repos d'espèces anmaks protégées et & destruction de spécmens d'espèces anmaks protégées, dans k cadre de l'expbiation de & carrère d'Aussigné et de à Touchardère située sur à commune de Durtal (49) par la société WIENERBERGER.
2014043-0003 - Arrêté préfectoral autorbant à titre dérogatote à destruction, lakération, l dégradation de stes de reproduction ou *
d'ares de repos d'espèces anmaks protégées et à destruction de spécimens d'espèces animals protégées, dans k cadre de l'expbtation de à canère des Jaunères stuée sur la commune de Durtal (49) par là société WIENERBERGER.
Service Sécurité Routière et Gestion de Crse
Transport Ngénkrk de Crise et Sécurké Routire
2014045-0001 - arrêté régementant b creulatin sur l'autoroute AL1 brs des travaux de réparation de Jouvrage PS 29 au PR 287+677
du 17 mars au 18 avri 2014
DIRECCTE 49
2014017-0003 - Récépisé de déclaration d'un organisme de services à là personne n° SAP/380041640 concemant fassocition htermédiäre CHOLET SERVICES sise CHOLET
2014020-0009 - Récéphsé de déciration d'un organisme de services à là personne n° SAP/333401321 concemant l'association
Itemédaire ANTENNE INFORMATION EMPLOI s&e DOUÉ LA FONTAINE
2014020-0010 - Récépissé de déchraton d'un organisme de services à la personne n° SAP/391578648 concemant l'association
htemédiaie AITA s$e SAINT BARTHÉLÉMY D'ANJOU
2014020-0011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/345082473 concemant l'association
ntermédiire ESPOIR SERVICES sise ECOUFLANT
2014028-0018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/347798878 concemant l'association intermédiire POUANCE ENT R'AIDE sie POUANCE
PREFECTURE 49
03-Drection de & és D!
2014045-0003 - Renouvelkement de l'habitation funérare déivrée à la SARL Hygiène Funérare stuée 46 La Genêtère au PLESSIS GRAMMOIRE
1 sur2
Quitter
Arrêté Vor
Décébn Vor
Décibn Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arêté Vor
Arêté Vor
Arrêté Vor
Autre Vor
Autre Vor
Autre Vor
Autre Vor
Autre Vor
Arrêté Voïr
0 1
18/02/2014 13:54 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main...
2 sur2
2014045-0004 - Renouvelement de {habitation funérare déivrée à là SARL MARBRERIE GRENOUILLEAU située Bd de fEgaité à ST
MACAIRE EN MAUGES
2014049-0001 - SIEML - acqustion de h compétence “mobité électrque"
2014048-0001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2014 autorsant, au ttre du volt "eau" du code de lenvronnement, là Société pubique
bcak d'aménagement de [Anjou (SPLAA) à réaïser ls travaux d'aménagement de là Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Connir V
sur & terrtoïe de à commune de Chokt
2014048-6002 - DécBration d'Utêté Pubique du projet d'aménagement de à ZAC du Commir V à Chokt et emportant mise en
compatbité du PLU de Chokt et de sa commune assocée du Puy-Sant-Bonnet au bénéfice de à Socété Publique Local d'Aménagement
de l'Anjou (SPLAA)
2014048-0004 - Remankment cadastral - côture des travaux commune de Rochefort-sur-Loïre
2014048-0003 - Création d'un ensembk commercal aux Ponts de CE, ZAC du Moulin Marcie 2, pour une surface demandée de 24454 m2 Le
06-Sous-Préfecture de Chokt
2014045-0002 - Arrêté sous-préfectorai du 14 février 2014 portant modfication statutare de à communauté de communes du Centre
Mauges
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/..
Vor
Vor
Décsbon Vor
Arrêté Vor
0 2
18/02/2014 13:54 ?
y
Libern » Égalité + Eraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014045-0005
signé par
Christophe BECHU - François BURDEYRON
le 14 Février 2014
CG 49
Nomination des membres de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées - Modificatif n °6
CN CONSEIL GÉNÉRAL DÉ MAINE-ET-LOIRE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE f MA
ET. DU DÉVELOPPEMENT
SOCIAL ET DE LA PRÈFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOLIDARITE
n° Lo1H0H0- 0005
ARRÊTÉ
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE
L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES — MODIFIGATIF N° 6
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DE MAINE-ET-LOIRE CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales, notämiment son article L.3221-9 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R.241-24.;
Vu l'arrêté SG-MAP n° 2010-374 du {1 octobre 2010 modifié renouvelant les membres de la
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
Vu la délibération du conseil départemental consultatif des personnes häñdicapées en date du
1 juin 2010 ;
Vu le courriel de l'association HandiCap'Anjou du 5 juin 2013 sur le changement de nom de
l'Association Angevine de Parents d'Enfants en situation de handicap (AAPED ;
Vu le courrier du 8 janvier 2014 de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et
de la consommation du travail et de l'emploi désignant les membres au titre des organisations
syndicales ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services départementaux et de Monsieur
le Sécrétairé général de la Préfecture :
co ARRÊTENT
ARTICLE 1: L'airêté SG-MAP n° 2010-374 du 11 février 2010 modifié, renouvelant la nomination des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est modifié comme suit :
«ARTICLE 1er : Sont nommés membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées :
1. Au titre des organismes désignés par la Direction départementale de la cohésion sociale :
e Au lieu dé Monsieur Daniel DAGUIN, assüciation AAPEE, suppléant, lire :
Monsieur Daniel DAGUIN, association HandiCap” Anjou, suppléant.
Le reste est sans changement.
2, Au titre des organisations syndicales :
o Au lieu de Monsieur André RAGNEAU, MEDEF Anjou suppléant, lire :
Moïsieur Ronan NICOT, MEDEF Anjou, suppléant,
e Au lieu de Monëieur X, CFDT, titulaire, lire :
Monsieur Eric CHEVREUIL, CFDT, titulaire,
Le reste est sans changement,
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’article 1° de l'arrêté susvisé restent sans changement,
ARTICLE3 : Les membres sont nominés en remplacement de leurs prédécesseurs pour La durée du mañdat restant à courir.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur général des services départementaux, Monsieur le Directeur général adjoint chargé du développement social et des solidarités et Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-ét-Loire, Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire et de la Préfecture,
Angers, le À 4 FEV. 201
Le Président du Conseil Générai Le Préfet de Maine-et-Loire
de Maine-et-Loire Chévaliér de la Légion d'Honneur
\
Lu
Christophe BÉCHU
N°
0 5 0 6 7
FA
Liberté « Égalitt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2013310-0009
signé par
Yann BUBIEN
le 06 Novembre 2013
CHU ANGERS
Décision portant délégation de signature en
faveur de M. Pascal REYNIER, Mme Anne
TESSIER- MARTEAU, M. Fabrice JEANNE,
Mme Brigitte CHAUVIN et M. Alain
CHEVAILLER.
0 / Angers, le 6novembre 2013
DIRECTION GENERALE
DD
DECISION N°2013-149
portant délégation dé signatire en faveur de
M. Pascal REYNIER, Chef du pôle biologie
Mine Anne TESSIER-MARTEAU, Biologiste, Responsable des Réceptions Centralisées des
Echantillons Biologiques
M. Fabrice JEANNE, Cadre Supérieur coordonñateur
Mmé Brigitte CHAUVIN, Cadre Technique
M. Alain CHEVAILLER, Docteur en biologie
VU f'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'Etablissement Public de Santé,
VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de [a Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du
30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signatute des directeurs d'Etablissements Publics de
Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
VU le décret du 14 octobre 2011 portañt nomination de M, Yänn BUBIEN, Directeur Général du
CHU d'Angers ,
VU la décision n°2013-147 portant délégation de signature en faveur de M. Lionel PAILHÉ,
. LE DIRECTEUR GENERAL
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE1 -
La décision n° 2013-11 portant délégation de signature est abrogée.
ARTICLE2 -
Sür proposition du Chef dé Pôle Ressources matérielles, M. Lionel PAILHÉ, une délégation de
signature est accordée à :
- M. Pascal REYNIER, Chef du pôle biologie
- Mme Anne TESSIER-MARTEAU, Biologiste, Responsable des Réceptions Centralisées des
Echantillons Biologiques
- M. Fabrice JEANNE, Cadre Supéricur coordonnateur du Pôle de Biologie
- Mme Brigitte CHAUVIN, Cadre Technique du pôle de Biologie
- M. Alain CHEVAILLER, Docteur en biologie du Pôle de Biologie
eti vue dé la signature dé :
SU MORE ER RS NN TETE
- Liquidation des factures et des mémoires afférents aux achats ci-dessus et relevarit des
comptes budgétaires suivis par le Pôle de Biologie
0 8 Le 6 novembre 201 3, ‘
P. REYNIER
FJEANNE B.
SE
Le Directeur Général
HAUVIN
A
Yann BUBIEN
Destinataires :
- L.PAILHÉ
- P. REYNIER
- À, TESSIER-MARTEAU
- J BEAUVERY
-B, CHAUVIN
+ A. CHEVAILLER
- Secrétariat général
- Trésorerie Principale
- Préfecture (recueil des actes administratifs)
Le
À. TESSIER-MARTEAU
À. CHEVAILLER LR
5 NE
0 9 010 ?
4
Liberté + Égalitt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014041-0004
signé par
Gilles TOURPIN
le 10 Février 2014
DDFIP 49
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire et validation des
approvisionnements dans Chorus et Chorus
DT
011 ES A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS cedex 01
n°2014041-00014
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1% août 2012 nommant M. François BURDEYRON, Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques du 6 décembre 2010 portant nomination de
M. Giles TOURPIN, Administrateur des Finances Publiques, et l'affectant à la direction départementale
des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012240-0024 du 27 août 2012, modifié par l'arrêté préfectoral n°2012298-0001
du 24 septembre 2012, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Gilles TOURPIN, Administrateur des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012240-0046 du 27 août 2012, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Gilles TOURPIN,
Administrateur des Finances Publiques ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de
Maine-et-Loire en date des 27 août et 24 septembre 2012, seront exercées par :
M. Jérôme LE BRAS, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la
division budget immobilier logistique,
rare
er FRS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE M. Jean-Marc HILAIRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de ciasse normale, chargé de mission,
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. François SMARZ, inspecteur des finances publiques, responsable du service lagistique,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
Dans le cadre du fonctionnement de l'application CHORUS, la validation des approvisionnements sera assurée par :
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. Christophe GREVIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
M. François SMARZ, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
Mme Annie GAUTREAU, Conirôleuse principale des finances publiques, service budget,
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur principal des finances publiques, service immobilier logistique.
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des finances publiques, service logistique,
Mme Elisabeth MALINGE, Agente administrative principale, service budget,
Mme Jocelyne PLOQUIN, Agente administrative principale, service budget,
Dans le cadre de l'application CHORUS DT, la validation des approvisionnements sera assurée par :
Mme Aline ADNOT, Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la division gestion des ressources humaines,
Mme Catherine PETIT, Inspectrice des finances publiques, division gestion des ressources humaines,
M. Maël MAINDRON, inspecteur des finances publiques, division gestion des ressources humaines,
Mme Anne FRICOT, contrôleuse des finances publiques, division gestion des ressources humaines,
Mme Catherine PERDREAU, agente administrative principale des finances publiques, division gestion des ressources humaines.
Fait à Angers, le 10 février 2014
L’ Administrateur des Finances Publiques
Directeur du pôle pilotage et ressources de Maine-et-Loire
Signé : Gilles TOURPIN
015 014 Ex = A Liberté « Égalité + Ératernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013210-0024
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 26 Août 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25697
01 À DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25697
2013235-0013
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juitlet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL MARAIS à LE PLESSIS - VIHIERS qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 62,86 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SAINT-PAUL-DU-BOIS :
Référence S Cadast.(ha) S$ Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 42,61 42,61 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurtente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL MARAIS est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental de
l'Equipement et de l'Agriculture, le(s) Maire(s) de SAINT-PAUL-DU-BOIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26/08/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a té fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de {a date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
016 cs
A
Liberté « Égufité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013241-0012
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 10 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25704
017 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25704
2013241-0012
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-000$ du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du {1 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC HERVE à 410 CHEMIN DE LA PICHONNIERE - ANDARD qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 141,256 ha sur la(es) commune(s) d'ANDARD, CORNE, LE PLESSIS-
GRAMMOIRE:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 141,26 141,2 habitation et exploitation
VU l'avis favorable et conditionné à l’installation aidée de Monsieur HERVE Eric, formulé par la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/07/2013.
Considérant que l’objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
Considérant l'article L 331-3 révisé du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nornbre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la
dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective au Ler novembre 2013,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC HERVE est acceptée et conditionnéeà l'installation de Monsieur HERVE
Eric d'ici le Ler novembre 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecturele Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de ANDARD,
CORNE, LE PLESSIS-GRAMMOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à ANGERS, le 10/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférés eu tribunal administratifdans les deux moisSuivants,
4
Liberté « Égoliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013241-0013
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 10 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25705
01 Q DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25705
2013241-0013
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL TESTARD à LA GOURMICHERAIE - LIRE exploite actuellement une superficie de
171.98 Ha et qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 56,4 ha sur la(es) commune(s) deBOUZILLE, LIRE:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 56,40 56,40 habitation et exploitation
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée de Monsieur TESTARD Mathieu formulé par la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/07/2013,
Considérant l'article L 331-3 révisé du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser L'installation d'agriculteurs,
Considérant que la demande est conforme à l’ensernble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la
dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d’ici le 1° janvier 2014,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL TESTARD est acceptée et conditionnée à l'installation de Monsieur
TESTARD Mathieu d'ici le ler janvier 2014.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de
BOUZILLE, LIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 10/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant
le point sur lequel porte votre contestation :
sonner iauntnnomadudimater déandoontol nantes RanvedbestiThyams MR Annor avan igsanr rame Kibomhians adrant
020 7
A
Liberté « Égalité » Fenieenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013241-0014
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 10 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25706
021 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25706
2013241-0014
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par SA LANGLOIS CHATEAU à 3 RUE LEOPOLD PALUSTRE - SAUMUR qui exploite une
superficie 48,09 de Vignes (pondérés 384.72Ha) et qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de
8,51 ha sur la(es) commune(s) de SAUMUR, SOUZAY-CHAMPIGNY:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Vigne AOC 8,51 68,08 pas de bâtiment
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/07/2013,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par SA LANGLOIS CHATEAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de SAUMUR,
SOUZAY-CHAMPIGNY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 10/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par reçours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé
an Minéctra de l'Anrionlhire et de la Dârhe T8 ma de Varsnna 78710 PARIS CETIFX T'ahcanna de nénnnen dane nn délai da den mais à aamntar de Ta data da Ex © A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013256-0006
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 13 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25696
023 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25696
2013256-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU es articles L312-1, L312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL MALINGE à LA GRANDE CHATAIGNERIE - CHAUDRON-EN-MAUGES qui
sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 62,59 ha sur la(es) commune(s) de CHAUDRON-EN-MAUGES,
SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha} Batiments Importance
Terres de culture 62,59 62,59 habitation et exploitatio
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
le 02/07/2013,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser L'installation d'agriculteurs,
Considérant l'article L 331-3 révisé du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par EARL MALINGE est acceptée et conditionnée à l'installation de Madame
MALINGE Anaïs au 1% mars 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de
CHAUDRON-EN-MAUGES, SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de Ja
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants,
024 EX = A Liberté « Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013256-0009
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 16 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25698
02 À DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25698
2013256-0009
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du .
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service,
VU fa demande présentée par EARL F CAVALO à 25 ROUTE DE LA ROCHE - MAZE qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 1,38 ha sur la(es) communes) de MAZE
Référence S Cadast.{ha) S$ Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 1,38 138 habitation HORS SOL : TROIS CHEVAUX en vue d'un quatriéme.
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL.F CAVALO est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de MAZE,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunat administratif de Nantes {6 allée de l’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
026 3
"4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013275-0007
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 01 Octobre 2013
DD 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrête préfectoral abroge l'arrêté préfectoral
2013214-0002 du 1 août 2013 relatif au
dossier 25679
027 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25679
2013275-0007
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA), :
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU l’arrêté préfectoral n°2013214-0002 du Ler août 2013 donnant autorisation d’exploiter à M.Pascal MURZEAU pour une
surface de 3ha 16a,
VU la demande présentée par Pascal MURZEAU domicilié à « La Raganerie » - ROCHEFORT-SUR-LOIRE qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Quota laitier 305000 1
SAU 69,55 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de ROCHEFORT-SUR-LOIRE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 0.36 0.36
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande présentée par M. Pascal MURZEAU est conforme à l’ensemble des orientations du schéma
directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre
d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
Considérant que l'arrêté préfectoral n°2013214-0002 du ler août 2013 accorde à M. Pascal MURZEAU une autorisation
d'exploiter pour une surface de 3ha 16a alors que sa demande ne concernait qu'une surface de Oha 36a sise sur fa commune de
ROCHEFORT-SUR-LOIRE,
Considérant la demande téléphonique de M. Pascal MURZEAU en date du 13 septembre 2013 visant à obtenir une
autorisation mentionnant les seules surfaces indiquées dans sa demande,
Considérant qu'il y a lieu de prendre un nouvel arrêté afin de rectifier l'erreur matérielle signalée par Le pétitionnaire,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2013214-0002 en date du 1° août 2013 donnant autorisation d'exploiter à M. Pascal MURZEAU pour une surface de 3ha 16a est abrogé.
ARTICLE2 : La demande présentée par M. Pascal MURZEAU est acceptée pour une surface de Oha 36 sur la commune de
ROCHEFORT-SUR-LOIRE.
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de ROCHEFORT-
SUR-LOIRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/10/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON rev
028 #
4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013280-0008
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 09 Octobre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25703
025 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25703
2013280-0008
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la dernande présentée par EARL LE BIO DES CHAMPS à LA ROCHE BARDOU - CHEMILLE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 55,39 ha sur les communes de CHEMILLE, COSSE-D'ANJOU, MELAY:
Référence S$ Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 55,12 55,12 habitation et exploitatio
Vigne AOC 0,27 2,16
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée de Madame Laure VIAU formulé par la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/07/2013,
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que Madame Laure VIAU répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi
de la dotation à installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1“ février 2013,
Considérant l'article L'331-3 révisé du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE! : La demande présentée par EARL LE BIO DES CHAMPS est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de
Madame Laure VIAU d'ici le Ler février 2014.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
CHEMILLE, COSSE-D'ANJOU et MELAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 09/10/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
030 EX È ar . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014043-0002
signé par
Pierre BESSIN
le 12 Février 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Environnement)
Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire
la destruction, l'altération, la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées et la destruction
de spécimens d'espèces animales protégées,
dans le cadre de l'exploitation de la carrière
d'Aussigné et de la Touchardière située sur la
nnsmmunn An Tiuetal LAON mnr da nnaiÂt4
[Où 2
Liberté + Égallié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau, de l'environnement
et de la forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Intitulé de Parrêté : Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire la destruction, laltération, la
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, la capture
ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées, la perturbation intentionnelle de
spécimens d’espèces animales protégées et la destruction de spécimens d’espèces animales
protégées, dans le cadre de Pexploitation de la carrière d’Aussigné et de la Touchardière située
sur la commune de Durtal (49) par la société WIENERBERGER.
Arrêté n°: 2014043-0002
: ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 41 1-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
R411-14,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu larrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées, ‘
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection,
Vu lParrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu ja demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Francis
LAGIER, président de la S.A.S. WIENERBERGER, en date du 5 juin 2013,
Vu Pavis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 2 décembre 2013,
UISPUSIUULS US L'ATUCIE LeL£U-L UU CUUE UE L ÉHVILULLIGINENL,
CN Considérant que l'exploitation de la carrière d’Aussigné et de la Touchardière à Durtal, correspond
à des raisons impératives d’intérêt public majeur, qu’il n’existe pas d’alternative au projet qui soit
satisfaisante, et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la destruction, lPaltération,
la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, la capture ou l'enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, la destruction de spécimens d’espèces animales protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation,
Considérant qu'aucune remarque n’a été formulée dans le cadre de la consultation du public,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société WIENERBERGER, dont le siège social est situé 8 rue du Canal à Achenheim (67 204).
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’exploitation de la carrière d’Aussigné et de la Touchardière à Durtal, la société
WIENERBERGER est autorisée à procéder à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées, la capture ou l’enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et la destruction de spécimens des espèces animales protégées.
— Destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos
d’espèces animales protégées :
Invertébrés (une espèce) : Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) ;
Amphibiens (une espèce) : Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculenta) ;
Reptiles (une espèce) : Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
Oiseaux (dix-neuf espèces): Accenteur mouchet (Prunella modularis), Épervier d’Europe
(Accipiter nisus), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla),
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Loriot d'Europe (Oriolus oriolus), Mésange bleue (Parus cacruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Œdicnème criard (Burhinus oedienemus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rouge-
gorge familier (Erithacus rubecula), Sitelle torchepot (Sitta europaea), Tarier pâtre (Saxicola torquata), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Verdier d'Europe (Carduelis chloris).
— Destruction de spécimens des espèces animales protégées :
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale), Grenouille verte (Pelophylax ki. Esculenta), Lézard des murailles (Podarcis muralis).
CN Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
3.1 Mesures d’évitement d'impact
4
Les mesures d’évitement concernent les oiseaux forestiers et consistent, pour le secteur
Ouest, à conserver une bande boisée de 10 m à l’ouest et au sud, étendue à 20 m à
lest au contact de Ia route départementale (RD) n° 59,
3.2 Mesures de réduction d’impact
3.2.1 Pour ce qui concerne les oiseaux forestiers — Secteurs Est et Ouest :
protection des nichées lors des travaux de défrichement (boisement du secteur Ouest
et haies du secteur Est) pour la période de mars à juillet inclus.
3.2.2 Pour ce qui concerne les oiseaux des terres cultivées et des friches — Secteur
Est : entretien d’une bande herbeuse de 4 m sur la bande inexploitée de 10 m.
Aucun dépôt de matériaux ne sera réalisé sur cette bande de protection. Celle-
ci fera l’objet d’un entretien régulier par fauche annuelle tardive (octobre). Afin
d'éviter de perturber la reproduction des oiseaux nichant au sol et la destruction
de nids, le décapage des terrains sera réalisé en dehors de la période de
nidification et d’élevage des jeunes, celle-ci s’étendant du mois d’avril au mois de
juillet inclus.
3.2.3 Pour ce qui concerne les reptiles — Secteur Est : les parties est et ouest du
ruisseau situé au sud, au droit des boisements et de la peupleraie, seront conservées
en l’état de manière à maintenir la population de Lézard des murailles qui occupe le
talus nord du ruisseau (à l’est) et à conserver un milieu potentiellement favorable à
lPouest.
3.24 Pour ce qui concerne les amphibiens et insectes : le ruisseau situé au sud sera
dévié en limite sud des terrains, sur la bande inexploitée de 10 m, au nord des
plantations bordant cette limite.
Par ailleurs, les mesures suivantes permettront de limiter Pimpact des travaux sur les
populations de Grenouille verte et d’Agrion de Mercure qui se reproduisent dans le
ruisseau,
- les travaux de déviation auront lieu au début de la seconde phase
quinquennale (t+6 ans environ), c’est-à-dire 5 ans avant lPexploitation du
cours actuel du ruisseau (t+11 ans environ).
- le lit du ruisseau dévié sera aménagé de manière à favoriser l’accueil des
biocénoses aquatiques et amphibies.
3.3 Mesures de compensation d’impact
3.3.1 Oiseaux forestiers — Secteurs Est et Ouest : des plantations destinées à
reconstituer des formations forestières arborescentes seront réalisées sur une
surface totale d'environ 17,5 ha (un peu plus de 15 ha sur le secteur ouest et
environ 2 ha sur Le secteur est), outre les boisements compensateurs qui seront
réalisés hors site dans le cadre de la demande d’autorisation de défrichement. 3.32 Oiseaux des terres cultivées et friches — Secteur Est: sur les 62 ha
sollicités en renouvellement et en extension sur le secteur Est, 46 ha seront rernis
en état de terres agricoles. Ces terres seront exploitées par le même exploitant et
selon les mêmes pratiques culturales qu'aujourd'hui. Ces surfaces enherbées ne
reçoivent aucune fertilisation spécifique, sont exemptes de tout traitement
phytosanitaire (à l’exception d’un éventuel traitement contre les chardons) et ne
sont pas fauchées entre le 15 mai et le 31 juillet.
3.33 Amphibiens et insectes — Secteur Est: sur le secteur Est, deux plans
d’eau et deux zones humides seront aménagés par maintien en l’état du carreau
d’exploitation à une cote voisine de 25,5 m NGF, accompagné d’un talutage des
terrains périphériques à l'aide des remblais. Ces milieux seront alimentés en eau
uniquement de façon météorique grâce aux bassins versants collecteurs que
constitueront les terrains périphériques. Ils couvriront globalement une surface
d’environ 11,2 ha.
Article 4 : Mesures de suivi
4.1 Pour les travaux de déviation du ruisseau, le suivi débutera le printemps suivant la
fin des travaux de déviation et sera annuel durant la période d’exploitation autorisée (Soit de
t+7 ans environ à t+14 ans). Il consistera en un relevé phytosociologique du lit du nouveau ruisseau et en un relevé des populations d’odonates et d'amphibiens des deux ruisseaux (l'ancien et le nouveau), en un seul passage en juin ou juillet.
42 Pour l'aménagement des berges des zones humides, Le suivi débutera un an après la
mise en place d’une digue permettant d’isoler les terrains en partie réaménagés de la phase 1
de ceux en exploitation de la phase 2. Il sera annuel durant la période d'exploitation
autorisée.
Le suivi consistera en un relevé floristique, réalisé en un seul passage en juin ou juillet,
Outre les rapports détaillés qui seront rédigés à chaque visite (tous les ans), deux bilans
synthétiques complets des suivis biologiques (un bilan intermédiaire à +10 ans et un bilan final à t+14 ans) seront transmis à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays-de-la-Loire et à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents en charge de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-1 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415.3 du code de l’environnement.
Article 7 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par les tiers auprès du tribunal CORRE
[e\ (ex! Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'ONCEFS, le chef du service départemental de l'ONEMA, le Commandant du
| groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, notifié à
la société Wienerberger et dont copie sera adressée :
au ministère en charge de l’environnement (MEDDE),
à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-
de-la-Loire,
à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire,
au service départemental de l'ONCEFS,
au service départemental de lONEMA.
Fait à Angers, le 12 février 2014
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires
signé
Pierre BESSIN
CN (où 4
4
Liber + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014043-0003
signé par
Pierre BESSIN
le 12 Février 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Environnement)
Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire
la destruction, l'aitération, la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées et la destruction
de spécimens d'espèces animales protégées,
dans le cadre de l'exploitation de la carrière
des Jaunières située sur la commune de Durtal
LADY moe la nnanikté VWITPNIED DEDAMED
CN A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau, de l'environnement
et de la forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Intitulé de Parrêté : Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire la destruction, l’altération, la
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, la capture
ou l’enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées, la perturbation intentionnelle de
spécimens d’espèces animales protégées et la destruction de spécimens d’espèces animales
protégées, dans le cadre de l'exploitation de la carrière des Jaunières située sur la commune de
Durtal (49) par la société WIENERBERGER.
Arrêté n°: 2014043-003
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L, 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions
de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Francis LAGIER, président de ia S.A.S. WIENERBERGER, en date du 10 juin 2013,
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 17 décembre 2013,
Vu la consultation publique organisée du 14 janvier au 28 janvier 2014 conformément aux
dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement.
CN (e») Considérant que l'exploitation de la carrière des Jaunières à Durtal, correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, qu’il n’existe pas d’alternative au projet qui soit satisfaisante, que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la destruction, Paltération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, la destruction de spécimens d’espèces animales protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation,
Considérant qu'aucune remarque n’a été formulée dans le cadre de la consultation du public,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société WIENERBERGER, dont le siège social est situé 8 rue du Canal à Achenheim (67 204).
Article 2; Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'exploitation de la carrière des Jaunières à Durtal, la société WIENERBERGER est autorisée à procéder à la destruction, l'’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées, la capture ou l’enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et la destruction de spécimens des espèces animales protégées.
- Destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées :
Amphibiens (une espèce) : Grenouille agite (Rana daimatina) ;
Oiseaux (dix-sept espèces) : Chouette huiotte (Strix aluco), Coucou gris (Cuculus canorus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Loriot d'Europe (Oriolus oriolus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Pic noir (Dryocopus martius), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Pouillot véloce
(Phylloscopus collybita), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla), Roitelet huppé (Regulus regulus), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula), et Sitelle torchepot (Sitta europaea)..
- Destruction de spécimens des espèces animales protégées :
Amphibiens (quatre espèces) : Crapaud commun (Bufo bufo), Grenouille agile (Rana dalmatina), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) et Triton palmé (Lissotriton helveticus).
Reptiles (trois espèces) : Lézart des murailles (Podarcis muralis), Lézart vert (Lacerta bilineata) et Orvet fragile (Anguis frangilis).
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
3.1 Mesures d’évitement d’impact
soit en dehors des mois de mars, d’avril, de mai, de juin, de juillet et août. 3.2 Mesures de réduction d’impact
Elles concernent les amphibiens : de façon à atténuer Pimpact du projet sur les spécimens
de ces espèces protégées (pontes, œufs, larves, tétards et adultes), les interventions et campagnes
d'extraction d’argile s’effectueront en dehors des périodes de reproduction des amphibiens, soit en
dehors des mois de janvier, février, mars et avril
3.3 Mesures de compensation d’impact
3.3.1 Absence de nivellement du sol après exploitation dans les secteurs destinés à
la création de zones humides ;
3.3.2 Imperméabilisation des bandes 1 et 2 par régalage d’argile pure permettant le
développement de zones humides :
3.3.3 Création dans les bandes 1 et 2 de six mares de profondeur maximum
d’ImS0 reliées entre elles en plus des dépressions naturelles. Ces mares seront
créées au fur et à mesure de l’évolution des travaux. La création des mares devra
être réalisée avant l’arrivée des pluies automnales, soit au mois de septembre ;
3.34 Il ne sera pas réalisé de reboisement en secteurs 1 et 2 à Pexception de la
périphérie (reboisement naturel) ;
3.3.5 Après exploitation des bandes 3 et 4, il sera réalisé un reboisement à partir
d’essences locales et/ou naturelles.
Article 4 ; Mesures de suivi
Durant les trois premières années suivant les travaux (2014, 2015 et 2016), un suivi par an sera
réalisé, Par la suite, un suivi identique sera réalisé tous les 5 ans (2021, 2026 et 2031). Chaque
suivi biologique fera l’objet d’une rédaction de rapport remis par la société WIENERBERGER à
chaque fin d'année. Un bilan intermédiaire réalisé lors de la dixième année de suivi sera également
réalisé. Par ailleurs un bilan environnemental sera rédigé à l'issue des 18 années de suivi,
Pour chacun de ces suivis, un rapport détaillé sera rédigé à chaque visite et adressé par la société
WIENERBERGER.
L'ensemble des bilans réalisés seront transmis à la direction régionale de l’environnement, de
Paménagement et du logement (DREAL) des Pays-de-la-Loire et à la direction départementale des
territoires (DDT) de Maine-et-Loire.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôle par les agents en charge de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-1 du
code de l’environnement,
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415.3
du code de l’environnement.
04 Article 8 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par les tiers auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, Le chef du service départemental de l’'ONCFS, le chef du service départemental de l'ONEMA, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, notifié à la société WIENERBERGER et dont copie sera adressée :
— au ministère en charge de l’environnement (MEDDE),
— à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays- de-la-Loire,
— à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire,
— au service départemental de l'ONCEFS,
— au service départemental de l'ONEMA.
Fait à Angers, le 12 février 2014
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Pierre BESSIN
0471 042 EX h "A s Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014045-0001
signé par
Denis BALCON
le 14 Février 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur
l'autoroute A11 lors des travaux de réparation
de l'ouvrage PS 29 au PR 287+677 du 17 mars
au 18 avril 2014
04 EE 5 4 Liberté + Égolité » Fraternité , ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport, Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté SRGC/TICSR-2014-007
Arrêté dérogatoire d'exploitation sous chantier portant réglementation de la circulation sur PA11 lors des
travaux de réparation de l’ouvrage PS 29 au PR 287-+677
Arrêté n° 2014 045-0001
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d’administration publique de la loi
du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes
«A10 Paris/Poitiers , A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle,
A28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil-
Malmaison/Autoroute A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau »,
VU la convention de concession et ie cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier des
charges,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (ivre 1 - 4% partie — signalisation de
prescription approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation
temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992),
VU La circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU Parrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties
concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
-1-
Ü4 Â VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes Allet A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet, 2013 de M. le Préfet de Maine-et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
VU la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation 23/01/2014, indice 2
VU l'avis de M.PEZE Sébastien, chef de Centre d’Ancenis en date du 03 février 2014,
VU L'arrêté de la Mairie de Champtocé sur Loire portant réglementation de la circulation sur la voie
portée du PS 29 (VC2) en date du 04 février 2014,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de autoroute All ainsi que celle des agents de la Société Cofiroute et des entreprises à l'occasion des travaux de réparation des bétons et de vérinage du PS 29 au PR 287+677
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTÉ
Article 1 :
Les travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévu pour l’année 2014.
Pendant la période comprise entre le 17 mars 2014 et le 18 avril 2014 inclus, la circulation des usagers sera réglementée sur l’A 11 dans les conditions suivantes :
Phase 1 :
Pose de séparateurs modulaires de voies BT4 sur bandes d’arrêt d'urgence dans les sens 1 et2
Du lundi 17 mars 2014 à 10h00 au mardi 18 mars 2014 à 18h00, la voie lente et la BAU du sens 1 (Paris - Nantes) seront neutralisées du PR 287.500 au PR 288
Du lundi 17 mars 2014 à 10h00 au mardi 18 mars 2014 à 18h00, la voie lente et la BAU du sens 2 (Nantes — Paris) seront neutralisées du PR 287.800 au PR 287.300
La vitesse sera réduite à 90 km/h et une interdiction de dépasser pour les PL de plus de 3t500 sera mise en place sur la zone de chantier.
045 Phase 2 :
Pose de séparateurs modulaires de voies BT4 sur bandes de rive gauche dans les sens 1 et 2
Du mercredi 19 mars 2014 à 09h00 au vendredi 21 mars 2014 à 12h00, la voie rapide du sens 1 (Paris - Nantes)
sera neutralisée du PR 287.500 au PR 288
Du mercredi 19 mars 2014 à 09h00 au vendredi 21 mars 2014 à 12h00, la voie rapide du sens 2 (Nantes - Paris)
sera neutralisée du PR 287,800 au PR 287.300
La vitesse sera réduite à 90 km/h et une interdiction de dépasser pour les PL de plus de 3t 500 sera mise en place
sur la zone de chantier
Durant la période du lundi 24 mars à 9h au mardi 15 avril à 18h les coupures de voies rapides sens 1 et 2
resteront en place sauf les week-end et jours hors chantier pour permettre l’accès au chantier TPC.
Article 2 :
Pour les 2 sens de circulation, les séparateurs modulaires de voies BT4 type SOBES seront posés devant les
piles de l'ouvrage sur la BAU derrière la bande blanche et se prolongeront sur environ 200m après l’ouvrage en
protection des échafaudages.
Les séparateurs modulaires de voies BT4 type SOBES seront également posés devant les piles de l'ouvrage sur
la bande de rive gauche derrière la bande blanche dans les 2 sens de circulation.
Les dispositifs de protection BT4 resteront en place sur bandes d’arrêt d’urgence dans les 2 sens de circulation
du 17 mars au 18 avril 2014. |
Les dispositifs de protection BT4 resteront en place sur bandes de rive gauche dans les 2 sens de circulation du
19 mars au 15 avril 2014.
Ils seront assortis d’une limitation de vitesse à 90km/h et d’une interdiction de dépasser pour les PL de plus
de 3t500
Article 3 :
La pose et la dépose de la signalisation nécessaire seront assurées par la société COFIROUTE.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
Article 4 :
L'information des clients sera assurée par la société Cofiroute par l'implantation de panneaux d’informations, affichage sur panneaux à messages variables et annonce sur la radio autoroutière VINCI Autoroutes.
Article 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés
préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
-3-
C> += où Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire, L'Adjoint au Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GRA), Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation d'Angers de la Société Cofiroute,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée par COFIROUTE ainsi que pour informationà :
Le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de Rennes (CRICR), Le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, Le Directeur du SAMU d’Angers,
Le directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier concédé (GRA),
Le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire, Le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine-et-Loire,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
À Angers, le 14 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service sécurité routière et gestion de crise
Signé
Denis BALCON
047 048 #
A
Liberté « Égalieé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014017-0003
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 17 Janvier 2014
DIRECCTE 49
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/380041640
concernant l'association intermédiaire
CHOLET SERVICES sise CHOLET
049 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire D |
Liberté » Égalité » Fraternité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
2036 ANGERS CRDEX 01 DIRECCTE Pays de Ia Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP380041640
N° SIRET : 38004164000026
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 1° janvier 2014 par Madame Hélène CADORET-DAVIS en qualité de
Présidente, pour l'Association Intermédiaire CHOLET SERVICES dont le siège social est situé 24 rue de
la Hollande 49300 CHOLET et enregistré sous le N° SAP380041640 pour les activités suivantes :
Garde enfant +3 ans à domicile
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
- Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
(ex: L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 17 janvier 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
ss Jean-Michel BOUKOBZA
[Sa 0 2 ?
A
Liberté » Égatité « Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014020-0009
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 20 Janvier 2014
DIRECCTE 49
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/333401321
concernant l'association intermédiaire
ANTENNE INFORMATION EMPLOI sise
DOUÉ LA FONTAINE
05 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté « Égallté » Fraternité Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à Ja personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
19036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP333401321
N° SIRET : 33340132100026
Téléphone : 02 41 54 53 98
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 17 janvier 2014 avec effet au 1° janvier 2014 par Monsieur Bruno
CHEPTOU en qualité de Président, pour l'Association Intermédiaire ANTENNE INFORMATION
EMPLOI - A.LE, dont le siège social est situé Place Flandres Dunkerque - 49700 DOUÉ LA FONTAINE et
enregistré sous le N° SAP 333401321 pour les activités suivantes :
*_ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
05 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 20 janvier 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
so
Jean-Michel BOUKOBZA
O5 Ne] 056 7
A
Liberté « Égatiné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014020-0010
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 20 Janvier 2014
DIRECCTE 49
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/391578648
concernant l'association intermédiaire AITA
sise SAINT BARTHÉLEMY D'ANJOU
057 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Liberté » Égalité » Fraternité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP391578648
N° SIRET : 39157864800050
Téléphone : 02 41 54 53 98
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 13 janvier 2014 avec effet au 1° janvier 2014 par Monsieur SAULOU Jean
en qualité de Président, pour l'Association Intermédiaire AITA dont le siège social est situé 28 bis rue de la
Gibaudière 49100 Saint Barthélémy d'Anjou et enregistré sous le N° SAP391578648 pour les activités
suivantes :
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Accompagnement / déplacement enfants +3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Commissions et préparation de repas
*_ Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angers, le 20 janvier 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
go Jean-Michel BOUKOBZA
de) 7
É
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014020-0011
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 20 Janvier 2014
DIRECCTE 49
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/345082473
concernant l'association intermédiaire ESPOIR
SERVICES sise ECOUFLANT
0 Î Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : G2 41 54 53 98
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Récépissé de déclaration
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP345082473
N° SIRET : 34508247300017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire Le 1° janvier 2014 par Monsieur Michel PETIT en qualité de Président, pour l'Association Intermédiaire ESPOIR SERVICES dont le siège social est situé Centre Socioculturel Simone Signoret, rue Simone Signoret 49000 ECOUFLANT et enregistré sous le N° SAP345082473 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+_ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 20 janvier 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
LE ÀRE AT té Mutant le
PT
Jean-Michel BOUKOBZA
062 7
A
Liberté » Égalint » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014028-0018
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 28 Janvier 2014
DIRECCTE 49
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/347798878
concernant l'association intermédiaire
POUANCE ENTR'AIDE sise POUANCE
063 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Liberté » Librd » Égalt Fraura » Fraternité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP347798878
N° SIRET : 34779887800042
Téléphone : 02 41 54 53 98
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
Unité Territoriale de Maine-et-Loire le 12 décembre 2013 par Monsieur Yves CAMUS en qualité
de Président, pour l'Association intermédiaire POUANCE ENTR'AIDE dont le siège social est
situé Maison des Associations 4 boulevard de la Prévalaye 49420 POUANCE et enregistré sous le
N° SAP347798878 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
064 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 janvier 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
gs
Jean-Michel BOUKOBZA
065 066 4
EX L Libena » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014045-0003
signé par
Luc LUSSON
le 14 Février 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Renouvellement de l'habilitation funéraire
délivrée à la SARL Hygiène Funéraire située
46 La Genêtière au PLESSIS GRAMMOIRE
067 Er ue
Let Égalle Pratrratt RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ÉT-LOÏRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014045-0003
portant habilitation dans
le domaine funéraire ,
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Va l'arrêté préfectoral Di 2008-244 du 29 février 2008 modifié, habilitant dans le
domaine funéraire sous le numéro 08-49-001, la SARL HYGIENE FUNERAIRE 49 située n° 46
— La Genêtière 49124 LE PLESSIS GRAMMOIRE,
Vu la demande reçue le 23 janvier 2014, complétée le 12 février 2014, formulée par
M. Dominique ROUSSEAU en vue d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour
les activités funéraires autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'organisme suivant :
SARL HYGIENE FUNERAIRE 49 «HF 49 »
Située n° 46 — La Genêtière 49124 LE PLESSIS GRAMMOIRE
exploité par : M. Dominique ROUSSEAU
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-001
article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès.
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
atrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
Fait à ANGERS, le 14 février 2014 et des collectivités locales
DIBUG LULU L'UOOULN ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 14 février 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-001
* Organisation des obsèques non
*. Soins de conservation oui | 6ans
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | non
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+: Fourniture de personnel ‘et des objets et prestations nécessaires | :non aux obsèqués, inhumations, exhumations et crémations :
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
. Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière non
+ Transports de corps après mise en bière non
* _ Fourniture des corbillards non
+. Fourniture des voitures de deuil non .:
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non
santé public ou privé
069 070 Ex = A Liberté « Épulité » Evarcrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014045-0004
signé par
Luc LUSSON
le 14 Février 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Renouvellement de l'habilitation funéraire
délivrée à la SARL MARBRERIE
GRENOUILLEAU située Bd de l'Egalité à ST
MACAIRE EN MAUGES
071 . Er. 5
her à pale + Fravémnue RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ËT.LOÏRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de ja réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014045-0004
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2013049-0001 du 18 février 2013, habilitant dans le domaine
funéraire sous Le numéro 13-49-343, ja SARL MARBRERIE GRENOUILLEAU, située Bd de
l'Egalité à SAINT MACAIRE EN MAUGES,
Vu la demande reçue le 6 février 2014, complétée le 13 février 2014 formulée par
Monsieur Gaëtan GRENOUILLEAU, gérant, tendant à obtenir l'habilitation pour les activités
funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
| Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Afticle IT : L'habilitation funéraire est renouvelée pour 1 an pour la société suivante :
SARL MARBRERIE GRENOUILLEAU
Située Bd de l'Egalité 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES
exploité par : Monsieur Gaëtan GRENOUILLEAU
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-343
4rticle 3 : L’annexe au présent arrêté précise Les activités funéraires pour lesquelles
Phabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Signé Luc LUSSON
072 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 14 février 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-343
+ Organisation des obsèques oui | {an
+ Soins de conservation non
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs | oui | 1an
accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et. prestations | oui | 1an
nécessaires aux obsèques, . inhumations, :exhumations . et
crémations : |
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
: Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière non
+ Transports de corps après mise en bière non
Fourniture des corbillards non
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
0758 Ex "A Liberté » Égatité « Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014049-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 18 Février 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
SIEML - acquisition de la compétence
"mobilité électrique"
[ææ) SI [Sa A
Liberté » Égaltié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° 2014049-0001
Transfert de la compétence ARRÊTÉ
« mobilité électrique » au profit du
syndicat intercommunal d'énergies de Le Préfet de Maine-et-Loire
Maine-et-Loire (SIEML) Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5212-16 :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1925 autorisant ia création du syndicat intercommunal
d'énergies de Maine-et-Loire (SIEML), modifié par l'arrêté préfectoral D3-2007 n° 517 du 10 septembre
2007 ;
Vu ja délibération du 15 octobre 2013 au terme de laquelle le comité syndical du SIEML a donné un
avis favorable à la prise d'une nouvelle compétence intitulée « infrastructures de charge pour véhicules
électriques » ;
Vu les avis favorables recueillis auprès des conseils de communautés ainsi que des conseils
municipaux des communes membres du SIEML, dans les conditions de majorité qualifiée requises à l’article
L5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
Article 1T: Il est inséré sous l'article 4 de l'arrêté du 10 septembre 2007 susvisé, définissant les
compétences exercées à titre optionnel par le SIEML, l'alinéa suivant :
43: Infrastructures de charge pour véhicules électriques :
Le syndicat exerce en lieu et place des communes ou établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) qui lui en font la demande, la compétence mentionnée à l'article L 2224-37 du
code général des collectivités territoriales :
_ création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables
_ mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de
charge ainsi que le système de monétique, »
076 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIEML, les maires des communes et présidents des EPCI intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 février 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale de la préfecture
signée : Elodie DEGIOVANNI
0 wi 7 078 4
Liberté » Évatiré » Eraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014048-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 17 Février 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté préfectoral du 17 février 2014
autorisant, au titre du volet "eau" du code de
l'environnement, la Société publique locale
d'aménagement de l'Anjou (SPLAA) à réaliser
les travaux d'aménagement de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) du Cormier
V sur Le territoire de la commune de Cholet ET L y 2 Liberté + Égatité « Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté n° 2014048-0001
Société Publique Locale d’ Aménagement de l’Anjou
Aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) du Cormier V sur le territoire de la commune
de Cholet
Autorisation
au titre des articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et
suivants du code de l'environnement (rubriques
2.1.5.0-1° - 3.1.2.0-1° - 3,1.4.0-1° - 3,1.5.0-1° -
3,3.1.0-1°)
ARRETE
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 :
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, du 18
novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
Bassin Loire Bretagne ;
Vu le traité de concession d'aménagement relatif à l'aménagement de la Zone d'Aménagement
Concerté (ZAC) du Cormier V sur le territoire de la commune de Cholet du 21 décembre 2011 entre la
Société Publique Locale d'Aménagement de l'Anjou (SPLAA) et la Communauté d'Agglomération du
Choletais ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération du Choletais du 16 juillet 2012
sollicitant l'organisation des procédures d'enquêtes d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Cholet et de sa commune associée du Puy-Saint-Bonnet
et parcellaire en vue de l'aménagement de la ZAC du Cormier V sur le territoire de la commune de Cholet,
ainsi que l'enquête préalable à l'autorisation des travaux au titre du « volet eau » du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation au titre du volet « eau » du code de l'environnement
produit par la Société Publique Locale d'Aménagement de l’Anjou, relatif au projet d'aménagement de la
ZAC du Cormier V sur la commune de Cholet et reçu à la Direction départementale des territoires le 22 avril
2013 ;
Vu l'avis du 29 mai 2013 par lequel le directeur départemental des territoires a jugé Le dossier
080 Va l'arrêté préfectoral DIDD-2013 n° 289 du 22 août 2013 prescrivant Les enquêtes préalables à
la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de Cholet et de sa commune
associée du Puy-Saint-Bonnet, à la cessibilité et à l’autorisation des travaux au titre du «volet eau» de cette
opération ;
Vu les avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement du 19
août 2011 sur le dossier de création de la ZAC du Cormier V à Cholet, du 21 novembre 2012 sur le dossier
d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dudit projet ainsi que son avis réputé tacite sans
observation au 17 février 2013 sur Le dossier de demande d'autorisation au titre du volet « eau » du code de
Fenvironnement ;
Vu l'avis de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'Agence Régionale de Santé de
Maine et Loire du 10 janvier 2013 ;
Vu l’avis de POffice National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 28 juin 2013 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Sous-préfet de l’arrondissement de Cholet du 10 décembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 23 janvier 2014 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 24 janvier 2014 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
RRETE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1°: Objet de autorisation
La Société Publique Locale d'Aménagement de l’Anjou est autorisée, au titre des articles L 214-1 et suivants
du code de l’environnement, à réaliser les travaux d'aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté
(ZAC) du Cormier V sur la commune de Cholet, conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Les rubriques de la nomenclature définie par l'article R 214-1 du code de l'environnement, concernées par les
travaux objet du présent arrêté, sont les suivantes :
N° Intitulé Régime Projet
rmbrique
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|Autorisation |Surface totale impactée :
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la 53,5 ha,
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant
supérieure à 20 ha
3.1,2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités! Autorisation |Franchissement du ruisseau
conduisant à modifier le profil en long ou le profil du Cormier. Restauration
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à importante des ruisseaux
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou des Natteries et du Cormier,
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : linéaire respectif : 650 m et
081 3.1.4.0 Consolidation ou protection de berges sur des cours | Autorisation Protection de berges par
d’eau par des techniques autres que végétales génie mixte sur un linéaire
vivantes : de 800 m.
Sur une longueur de couts d'eau supérieure à 200 m
3,1.5.0 Travaux dans le lit mineur d’un cours d’eau étant de | Autorisation !Zone de reproduction
nature à détruire Les frayères, zones de croissance ou potentielle de la faune
d’alimentation de la faune piscicole piscicole susceptible d’être
impactée supérieure à
200 nŸ,
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, |Autorisation [Surface de zone humide
remblais de zone humide impactée : 17,19 ha.
TITRE IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Rejet des eaux pluviales-prescriptions techniques relatives aux ouvrages de rétention
Les eaux pluviales issues de la ZAC du Cormier V seront tamponnées par 9 ouvrages de rétention. Les
caractéristiques de ces ouvrages sont les suivantes :
Ouvrage de |Surface collectée| Débit de fuite Débit de fuite Volume mensuel | Volume total de
rétention en ha mensuel en L/s décennal en l/s àstockerenm? |l’ouvrage en m°
Bassin BV 1 14 3,4 42 1180 3000
Bassin Voirie 0,1 - Il - 25
Bassin BV 2 2 1,6 6 115 400 |
Bassin BV 3 | 7,1 2,9 21 540 1475
Bassin BV 4 5,8 3,3 17 380 1150
Bassin BVS5 | 92 34 | 28 685 1825
Bassin BV 6 2,8 2 8,5 155 525
Bassin BV 3,84 2,6 LS 250 775
7+8.1
Bassin BV 8.2 11,16 3,75 33,5 1010 2700
Les bassins 1 à 8.2 seront équipés d'un double ajutage permettant de réguler les pluies mensuelles et |
décennales.
Le bassin « Voirie » sera équipé d’un régulateur spécifique permettant de limiter le débit à 1 L/s.
Le détail des dispositifs de régulation des eaux pluviales des bassins de rétention sera transmis pour
validation au service chargé de la police de l’eau, au minimum un mois avant leur réalisation, afin de vérifier
le respect des objectifs de régulation indiqués dans le tableau ci-dessus,
Les ouvrages seront équipés d’un déversoir permettant d’évacuer la pluie centennale.
Article 3 : Prescriptions techniques relatives au traitement qualitatif des eaux pluviales
Le traitement des eaux pluviales avant rejet au milieu aquatique est assuré par décantation dans les ouvrages
de rétention dont le fond et les talus seront engazonnés.
Les bassins de rétention seront équipés en sortie d'ouvrage d’une grille, d’une cloison siphoïde permettant de
récupérer les hydrocarbures ainsi que d’autres déchets flottants, d'un système pour piéger une éventuelle nallitinn annidantalla frranna an ntanat dinhturatiant at dinne nana av nrafilo div so
082 Article 4 : Prescriptions techniques relatives aux rejets d’eaux usées
Les eaux usées de la ZAC du Cormier V seront traitées par la station d'épuration des Cinq Ponts à Cholet.
Article 5 : Ouvrage de franchissement du ruisseau du Cormier
Les dimensions de l'ouvrage seront les suivantes : largeur 3 m, hauteur 2 m. Les extrémités de l'ouvrage, de type murs en ailes, permettront d’assurer un remblai en pente douce vers les berges existantes,
Le radier sera enterré d’au moins 30 cm par rapport au lét avec une pente proche de la pente naturelle.
Des blocs (300 à 600 mm) disposés en ligne, sur une hauteur maximale de 50 cm, à l’intérieur du pont cadre, de chaque côte du radier permettront de rétrécir l’écoulement. Un lit sera reconstitué avec des matériaux de carrière de granulométrie comprise entre 30 et 70 mm et un chenal central d’une largeur de 60 à 80 cm sera reconstitué. Les matériaux seront soumis à l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au minimum un mois avant leur mise en œuvre,
En bordure du chenal central, une banquette sera réalisée dans le pont cadre, en arrière de la rangée de biocs. Le remblai de la banquette sera réalisé par mélange des sédiments extraits du lit mineur et des matériaux terreux issus du site.
Article 6 : Suppression de plans d’eau
Dans le cadre des mesures compensatoires à la destruction de zones humides, deux plans d’eau seront supprimés et réaménagés. La vidange des plans d’eau sera effectuée en période hivernale à un débit maximal de 40 L/s.
Les rejets de vidange s’effectueront via une fosse de décantation d’un volume minimal de 100 m° pourvue en sortie d’un barrage en paille,
Après réalisation de la vidange des plans d’eau, les ouvrages de pécherie et de vidange seront retirés et les digues seront partiellement supprimées afin de retrouver un écoulement libre du ruisseau du Cormier. Le plan d’eau « 1 amont » intercepte le ruisseau du Cormier. La digue batrant le couts d’eau sera terrassée sur environ 40 m et retalutée en pente douce (pente maximale de 3/1). Le plan d’eau « 2 aval » n’est pas situé sur le cours d’eau, sa digue Est sera supprimée sur 160 m afin de connecter la zone humide de substitution au ruisseau du Cormier.
Article 7 : Restauration des ruisseaux du Cormier et des Natteries
+ Ruisseau du Cormier :
Le ruisseau du Cormier sera reconstitué dans les plans d'eau supprimés. Le dimensionnement de cette reconstitution de cours d’eau (gabarit, pente, méandres) sera établi d’après les caractéristiques morphodynamiques du ruisseau actuel dans ses sections d'écoulement libre.
Les travaux de reconstitution du lit du ruisseau du Cormier seront réalisés en période estivale, dès création du nouveau cheminement hydraulique et dans un délai inférieur à quatre mois après l’achèvement de la vidange afin de ne pas générer le surcreusement du lit ou l'entraînement des fines vers l’aval.
Les abreuvoirs existants seront supprimés.
* Ruisseau des Nafteries :
Le ruisseau des Natteries a été recalibré. Il sera rétabli dans son lit figurant sur les cartes IGN de 1983. Ce reméandrage s’accompagnera d’une diversification des écoulements et des habitats du cours d’eau. Les caractéristiques de ce reméandrage seront établies d’après les caractéristiques morphodynamiques du
4/8
083 * Les linéaires minima de cours d’eau reconstitués sont les suivants :
Ruisseau du Cormier : plan d’eau 1 amont : 260 m ; plan d’eau 2 aval : 130 m.
Ruisseau des Natteries : 460 m,
+ Ruisseaux du Cormier ef des Natteries :
Les compléments de l’état initial effectués en 2013 sur les ruisseaux du Cormier et des Natteries et les
propositions d'aménagement de ces milieux seront présentés à l'Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques qui rendra un avis sur les propositions d’aménagement des ruisseaux du Cormier et des Naiteries
Gmorphologie / caractéristiques, emplacement et quantité des matériaux d’apport / réalisation de radiers /
mode opératoire) au minimum 1 mois avant leur mise en œuvre.
Article 8 : Sédiments
Les sédiments issus de la vidange des plans d’eau et des travaux de reconstitution du ruisseau du Cormier
seront analysés conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 2008,
NOR:DEVO0774486A) afin de déterminer leur destination.
Article 9 : Création de zones humides
Le suppression des plans d’eau accompagnée de la reconstitution du ruisseau au sein desdits plans d’eau crée
des conditions favorables à l'implantation de zones humides à fort potentiel environnemental. Ces
dispositions seront complétées par un remodelage des fonds de plan d’eau : création de mares et réalisation
de décaissés légers alimentés par ruissellement, rejets des eaux pluviales traitées et débordement du ruisseau.
Le principe de ces aménagements est annexé au présent arrêté.
Le reméandrage du ruisseau des Natteries s’accompagnera de la réalisation de trois annexes hydrauliques
implantées sur le tracé actuel du cours d’eau. Le lit actuel sera élargi et comblé en amont des annexes qui
seront connectées au ruisseau par laval. Le principe de ces aménagements est annexé au présent arrêté.
Mares et Zones humides pr:
Sur les secteurs de zones humides d'intérêt mineur, les actions suivantes seront mises en œuvre :
*__ création d’un chapelet de 3 mares le long de la partie aval du ruisseau du Cormier ;
+ création de noues à faible pente, en sortie des bassins de rétention, favorisant l’accueil de la flore
inféodée aux milieux humides ;
* mise en place d’une gestion adaptée des prairies maintenues : prairie permanentes, aucun intrant ni
fertilisant n’est autorisé, [a fauche sera privilégiée à la pâture qui sera tolérée en deçà de 1! UGB /ha.
Article 10 : Création et entretien de mares
Trois mares seront créées dans les prairies situées en rive gauche du ruisseau du Cormier. Quatre autres
seront également créées dans le fond des plans d’eau restaurés en zones humides.
La profondeur de ces mares ne dépassera pas 1,2 m. Les berges seront réalisées en pente douce (35 %
maximum) sur au minimum 70 % de leur périmètre. La physionomie des bordures des mares permettra
d'obtenir un périmètre maximal afin d’assurer un contact terre-eau optimum.
Les mares n° 5 (Nord-Est) et 7 (Sud-Est) seront modifiées selon les modalités mentionnées au paragraphe
084 Article 11 : Maintien et création de haïes
L'aménagement de la ZAC du Cormier maintiendra au minimum 75 % du linéaire de haie présente avant
travaux. 2,8 km de haies bocagères seront plantées selon les modalités mentionnées au paragraphe 3,4 du
complément au dossier de demande d’autorisation d’avril 2013.
Article 12 : Délai de réalisation des aménagements
Afin d’assurer la mise en œuvre des mesures compensatoires présentées dans le présent arrêté dans des délais
cohérents avec l’aménagement du site, l’échéancier suivant devra être respecté :
Une réunion de présentation à l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des compléments de
l’état initial et des propositions d’aménagement sur les ruisseaux du Cormier et des Natteries se tiendra
au plus tard 6 mois après le démarrage de la viabilisation de la ZAC du Cormier V.
+ Démarrage des dispositions édictées aux articles 7, 9 et_ 10 du présent arrête :
Les mesures compensatoires prescrites aux articles 7, 9 et 10 du présent arrêté devront être initiées au
plus tard 12 mois après le démarrage de la viabilisation de la ZAC du Cormier V.
+ Achèvement des dispositions édictées aux articles 7, 9 et 10 du présent arrêté :
Les mesures compensatoires prescrites aux articles 7, 9 et 10 du présent arrêté devront être achevées au
plus tard 24 mois après le démarrage de la viabilisation de la ZAC du Cormier V.
Article 13 : Période des travaux
Le maître d'ouvrage avertira le service chargé de la police de l’eau, un mois avant le démarrage des travaux.
Les travaux de terrassement seront réalisés autant que possible en dehors des périodes pluvieuses.
Des bassins seront réalisés dès le début du chantier afin d’assurer une décantation des matières en suspension
issues du chantier, et de stocker une éventuelle pollution accidentelle, Les eaux de ruissellement de la zone de chantier seront collectées par des fossés provisoires, dirigées ensuite vers ces bassins de rétention.
Les travaux portant sur l’ouvrage de franchissement se feront en période d’étiage et ne devront pas entraver
l’écoulement des eaux ni générer de pollution du ruisseau.
Les aires spécifiques destinées au stockage des matériaux sources de particules fines, des carburants et à
l'entretien des engins seront aménagées à distance des fossés de drainage des eaux de chantiers.
Article 14 : Surveillance et entretien des ouvrages
Les ouvrages feront l’objet d’une visite au moins 2 fois par an et l’entretien régulier des équipements
comprend :
+ le nettoyage dès que nécessaire des cunettes et des fossés par fauche et retrait des macro-déchets,
+ le maintien du bon fonctionnement des ouvrages de régulation,
+ le curage des fossés et des noues en cas de besoin et après les événements pluvieux importants,
+ l’utilisation des produits phyto-pharmaceutiques est proscrite en bordure des ouvrages de collecte et
de rétention des eaux pluviales,
+ la végétation sera entretenue par des moyens mécaniques ou thermiques.
Article 15 : Récolement
visite de récolement où seront transmis les descriptifs et Les plans des aménagements, 6/8
08 Article 16 : Suivi post-travaux et évaluation des mesures compensatoires
À l'issue des travaux, un suivi des mesures compensatoires sera réalisé. Ce suivi permettra d’évaluer
l'efficacité des mesures compensatoires mises en œuvre par comparaison avec la situation initiale et de
proposer des mesures rectificatives si necéssaire,
Le suivi post-travaux comprendra :
+ le suivi floristique et phytosociologique des parcelles humides conservées, des zones humides
restaurées et des mares restaurées et créées ;
° le suivi amphibien sur les mares restaurées et créées ;
* le suivi libellules sur les cours d’eau restaurés et sur Les mares restaurées et créées ;
+ le suivi piscicole et IBGN sur les cours d’eau restaurés ;
* le suivi physicochimique sur les cours d’eau restaurés (passage estival et hivernal) ;
*__le suivi géomorphologique sur les cours d’eau restaurés (faciès d'écoulement, substrats, débit) ;
*__le suivi ornithologique sur les haies créées et conservées.
Ces suivis seront réalisés sur un rythme biennal pendant 6 ans. Ils débuteront au plus tard 1 an après
l’achèvement des mesures compensatoires et au plus tard 3 ans après le démarrage de la viabilisation de la
ZAC du Cormier V.
TITRE JT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 17 : Durée de l'autorisation
L'autorisation délivrée telle que définie par l'article 1° du présent arrêté est accordée, à compter de la
notification du présent arrêté, pour une durée illimitée, Elle sera périmée au bout de cing ans à compter de la
date de notification du présent arrêté, s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
Article 18 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité,
Si, à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages autorisés par le présent arrêté, il ne pourrait être
demandé ni justificatif, ni indemnité. Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les
conditions de la présente autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de
formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet de Maine-et-Loire en cas de cessions irrégulières à un tiers ou
d'inexécution des prescriptions du présent arrêté,
Article 19 : Transmission du bénéfice de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de demande d'autorisation, Le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité,
Article 29 : Conformité au dossier et modification
Les installations objet du présent arrêté seront situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande d'autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
conhdissafice au prérer coimétmément aux aisposinont dé rauidé r214{18 au coae de f'environnément:- -"*
7/8
086 Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident intéressant Les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 22 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de ia police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux chargés de la police de la pêche auront libre accès aux installations autorisées à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infractions.
Article 24 : Publication
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne pendant un an au moins sur le site www.maine-et-loire.pref gouv.fr (rubriques « publications » - « avis officiels »). Une copie sera déposée à la mairie de Cholet et à la mairie annexe du Puy-Saint-Bonnet,
Un extrait énumérant les principales prescriptions sera affiché dans les mairies susvisées pendant un mois au moins. Procès verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les maires.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture (bureau de l'utilité publique) ainsi qu'à la mairie de Cholet et à la mairie annexe du Puy-Saint-Bonnet pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté. ‘
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département,
Article 25 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Cholet, le directeur départemental des territoires, le président de la Société Publique Locale d'Aménagement de l'Anjou, le maire de Cholet, le maire délégué de la commune associée du Puy-Saint-Bonnet et tout agent habilité à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité . Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. Il est également susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes cedex, par le pétitionnaire dans les deux mois à compter de la notification, et par les Énnidae ucodAt-judqe ur Apruntm' aduñe pehéne’ueonv loisBrésccutmasretiérien, Tres es eee 8/8
087 088 H
A
Libernt » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014048-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 17 Février 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Déclaration d'Utilité Publique du projet
d'aménagement de la ZAC du Cormier V à
Cholet et emportant mise en compatibilité du
PLU de Cholet et de sa commune associée du
Puy- Saint- Bonnet au bénéfice de la Société
Publique Locale d'Aménagement de l'Anjou
(SPLAA)
089 Slot Hpap 4nç et & geread sgnbuop ADISSOP Of NSAUAOU FT NP ASUSUOMAUP ONU Lo QUO DAT SP SANASIQNNPE PLOME] SP SIAUI NA “391049 A JILUOS) np DZ W 2P UOREUO ap IIS TTOZ 1008 GI NP MSWOUIONAUSP AMEN ue QUEILOO TAG] D OAMENSIUNUPE PIAOMB.] 9P SLAET NA À JOUISUUOIAUST9P OPOD NP & NEO JO[OA D ND OUT NE NEA SSP UOHUSLOMNE] p ojquED oz onb FUI OÏOUD opaunuRuOD Hj OP AMOJEUO 8 ANS À NAULOD ND OVZ VI 9p JuoWeBvuQUE, op onAjood 1 JUUOEAUS-AN RP 99120888 OUNUIUIOO ES Op Jo J0J04T Op SUNUUIO EL 9P (NTA) USINE uuq MP SqedWoS us sstur juepoduro (AN) enbrqnd pxmnp soonbus,p sompsocid SP UOHESIUUIIO]OS TI0Z RIERÉ OT np sIBjOG) np voeu FFE p pmeunuuroo VI SP H9SU09 NP UODMEIINP EI RA ESRSIOND np uopE Ur FFYp Jneunmuos 97 20 (y YTAS) rOUY.] 0p JuetsBeuQUry.p o1byiqng 270$ EL DS [IOZ 2QUP LT NP RICO 0p SURUO 0 Op ANOLN OMS A 9TUH0) np (CoouoT juotoBeusuny,p SU0Z 8j op Juometupue € Jvjer uomoBeugurep VOISSSOUOS 9p DEN O[ NA SSUVALEZTA 7 1-TSL'T OT-ETL IV HT-EZT SOC se[ Juouumou ‘ounyrieur Y0gd vy Sp 39 FUIRU OPOD S[ NA Senbuqnd gran, p osnvs inod vonendonse,f ap 2po9 9j nA É'SUEAMS 39 T-EZ LT 0 SUCAS Ja J-ZLL"T sojoiue SO RHOUNUEJOU JUOTBUTOIAUS, 9P 9POD OF MA. TROUUOEE.P UOISYT VI OD AOUTAOTD 2A0T-P-OUIEA OP JPA OT ALATAT FUTOTAULS-ÉUX NP 59P0OSSE 09ES 9p 70 FIOUO Sp ausiuEgo uvyd np unqueduos wrodue ARÔTIINA ELVILA A UVIOAQ RIOTD 2P AMUMO) v] Op OJEMI}, AINAO) NP PHIMOD MoMÉEUQUY,p oU0Z EL Begue nofry.1 op omoPenpury,p o[uoon4 279p0s TO00 U POUY oRbI[aY 9p nvomg ATLVANC LNINAGG NO LA ALITVRISLSININAELNT ILONIG ÉLUS ANIOT-LAANEVA AG LIATYd HSIVONVUS ANDNIENAENT Fee Age AT s 09 +“gran
TLE
09° €
“SOUEN 9p JHRHSIUIMPE JEUNQUI, np Sqidne Xnsrmooat un, p - “e0e,j sp mane,j op sgudne xanooa1 un p = 2 patorqnel op samsour sap. Fuotusssrduot, jueams stour Xn2p So SUP 3/90, 1 ox00 ojuosoad 07 SORT AU SALSA 9P DAMISJEAË EL y 3e JOUTOY-IUIUS-ÉNX NP IXOUUN OLUEUT v] & 91040 op otre 8f y SIAU)IRSUOTMON-AULES “And np 2pposst oununtuoous 2p 39 Jojo) 2p SUSTUEGEN, D [BIO MELÉ LP ATIAHEAUOS ra 019ISSOP 9Lx INNVAOIDAGSIPOIY NÉ TT 2109 pId Ej op oparoupD OHEDIOSS ET ‘uoneSotep ed je jejorg ef noq #02 ‘A A b SL SOBUY EUX “esmoapid ve] op sjHeu soyoe S0p ponoot ne prpqué mes mb put juosgid np HOUNOPKO,] 9P OWSOUOS 9 ID 09us unouto SaRepuuo “JuIeS-Anq Rp epI00SSE oUNtUUOS 8] ap PRBPIPP SEA OT 49 10104 OP SUIBJA Of Of, [ 9P VAS PIS SLPIORO 2P REURSSIPUOL,] 9p AJPL-SNOS 9j “amoapd v] 9P UNIS aumaLooS ET : FAI “OUIAHEU SYOGÉ 87 SP 19 JET 2POO NP SIUGAMS :T-YJO ITSET T-ELLE HT-ELTI Sojome soj du sonagad SuOTIpuoS So suEp XNEABA S9p uonnogxs,pouBE - Stopmlojdeexne spsngo soBeumop UE JOUA Sp NUS) os S$vrano,p oujent 07 : SI 09? 09 EST Sv8 22S : uous Jpnojue-ejds®nofue-ejds 3 0000SE 9 jedes ne iuowmBeustuy bang pinot
DE
CTI BTE Th 70: Xxer OZ 298T Th TO: PL 20 XAG35 SYIDNY TOTED - OTIOS SD -SUIPNGL : lepos Bo CN EAns t'oêeg Q efoid ep vonsepep jueyod +10Z Jonuef 92 np uonespque A JeH0D NP gyuASE,p ed np jueutefE SP dnQ EI & ARE ZLOZ 2iquenoUujZ np SjqUEUEUUONUE SILOME ep sy “majgnbue — exessiuO "DE ANBJSUON Led SIUIS ‘sbjqeioAR] SjAE S6j je Sueteued éjenbue,p je ‘N°74 np 9! ue os ep ‘onbliqnd SAN UONEEHEQ 8] € otqejeeid ejenbuep Siajssop : efeud pe; enbiand gypn.p € ‘euns ej sed Jos enb uye ‘oneqossed ejgnbue, ep 3° "A‘Td np 91 tendue enbygnd eUANP Lopeiepea ele ojqejsoud ejenbue, ep ejuioluoo ent 20118 OUEN 8p JeSId 8] INSISUON Ep JUBJDUIOS ZLOZ JSNNÉ OL NP LONEEQNOP “uoneudoidxe,p ej0n sed uioSeq ne ‘uoneig: 2H NP MOSIUL E SEMIS SIJOUUI SUSIQ SEP UONISNMbOE.| 2 Jeppooid p ei SNSo JUesuone noÏuyY] ep IIS El Je Sieejouo np uoneewoBEV,p oeunuu eue guBis *LL0Z elqueosp Lz np ep ue JUeWEBEUSUY p UOISSSOUOT) SP EMELL NOÏUY,] OP VIIS EL E € À JO NP OVZ #1 SP Uojesiueqinp tojoid ej Jequoo ep sphop€ esjejojous uoelourc SP SHENEUNUO |esU0Q €] spenber Ed LLOZ SIqUnOU LEZ RP UORESANEP CA BSANOI >» NA 9VZV1 3q NOLLVSINVaUN L310H9 34 ANNWWO9 SIVLAIOH9 NQ NOLLVYINO 199.0 ALNYNNNNOO éoussnu An FL. . . 2000-8hoho2 ew HOT AU 4 momonsont genes BERN £Ansz9324
“EINH 8P0Q np SUORISOSIP XNE }UELUGLLOQUOD PNISUOO JSUIE SCIE PSP ne Jeypotuei & eBePue,s mobeugWue, ‘uopeyojdxe,p sAe15e1quinbosep un }pBUS Jeloid 6j no esemod{u; suep enb je ‘uonejoxdxep eBois unonep sxe] SURS eneuuupd np ANUS E SepHjUSpI 9j9 1Uo Suoneyondxe exenb enb juog tupd np ANOUBUI E uoneuiqey,p eesn e eueq opudoid eunone nb; eu nb JUOD “sejqenbieluel SJSINEU QUEUES S69 ep 19 js np xnenoedsel JBesfed juepiue un Suouuegu esodoid f ‘ssjeomd seujeuco op uonejoeyep Jueuo np uosjei ue eyS np uondeoiod ej seppou en gBesiaue Jofoid e] IS enb juoT ‘SHBA seoedse sep j9 Soretanjd XnBeS9p [OUUONEI JUSU JS Soedse, Sp SPSAIEU UOjJEUIUIOSUOS ej ‘suauuosejdep ep Sepouu ep epouoiesas e} ‘sojqejeanoues saiBleuy Sap uoyesuojeA e] ‘o1ed-099,p 1480000 np SISABI 1fqo inod & ‘ojqeinp jueuteddoleAgp ep euorewep eun suep nôuos ‘efoud e[ onb juor "SOUBA j8 XNBEANOU S[OjdiE,p LORD Ej ISUBAR sp je ‘enbiferens Lopeoon es je dej np juejsixe enbituouoso ejgd 6100 ep ‘ejoynp enbluouoog axejuoo un suep ‘emeuued jiop uonessdo, enb Juor "ÉPUELLEP E] EP UOJOUO] US SEIJEUEA Sp Sep juepouuod Sol so] }S esudonus enbeuoep sojuieuon xne tbe} Jeued |! ‘SURND “‘sajooued ep soouns 6p OfUEA épueep oun Be mod njuoo 916 E “nseui ElPUIOU un SUBD SOfCPISUUOS je SOEHS, }69 Ste ‘senbnsiBo| ‘sopuesipe ‘sejel}snpu] UONEOOA E SHHANDE sf Mod Jelop SoEHNS 8p ZU 000€bT € 00021 ep uopesqees à juefoagid efoid 6j enb juv9 “eSIESIOUS LODEL p sieunuuoS 8j Ans SNbILOUCOG HONEDOA E JEDUO} SP SIREU UE SAHISISAIP 19 00 spUeUSp Ej E SIpUOdE Sp INR] SUOP JO ‘ELUS} JNOD SQU E SUIOSEQ SE JUDO) ‘enbifsyens sojAnoe,p omnynb Je} U9 esjejejouo uonemeuoi6Be, Sp LOOS ne uojduosu] uos ep nus; ejduuc p L 18100 NP SSJUEJSIKE SEJANDE,P SOUOZ SO SIMUNUOS LS ps enbsind ‘uonee eueqin eyouf ep sauue} Le jue1ouos snjd 8j redde 59 eus np xIoUo o] enb juBD 'ELISUEŒN,p JUSLUNOOP 89 SUEP SSIUJOP SUOHISONE se enb IsUE juewefBet of ‘qavd 91 see ouqyeduos Le juosuls esyefoid Lort ‘S00Z lEU OZ 8j ganoïddeJeuuog jues An np SIL0SSE SUNWILOS PJ 8p 19 SP SUNULUO E] 9p MT NPSHIQHEdUCO US ES E] Ep pes © SUP ENb je : "80Œ! La ef SAnOIddE estejejou] Uoneptuoi6e]op eJEUOUEL SOUE1SUOTD ep Eee Senagid suojequeno se[ 81e ejqieduuos }se juetuoBeugiue,p jofoid e1 enb jure ANS € o8eq
lAVTTvS |
T
‘reasusS 1n8756nq 07 MAO o'sopBuyy
“et
enbygnd gyjnn eunAussaid jofoid ej enb SUOi$pISUOD snou ‘suOSjRI Se0
seyno; “enbygnd oynnp exgjotueo ajqeiuan un 9401 ft
Jeloid 8j ‘gsseogu es ep enb uopessdo,; ep Se ‘mçupSjoriup uoseq un 8 Ueld JMepuodsauco uonemædo]
ep snt SoBejueae sa] je stansmod Seslqo se] enb Juepeogid mb auewsr 096 097 [ à RES RE UANR IEEE AEn RE ct ms TRS
ES KT slere[049 27
SA Cerel
SE
RSRSORTENTETS PRIS ) &
UE a ns El a 0 sure Sn [ro 9 0 La10500 EVENE RDS
99 no none ane | | gg ca eu 4 pres th
8 3 Fes es || 8 8 eu
an RICE num <
&E
: Æ
EY
A Y&INHOO Na LE: PES ET: EE ns
È
VNYLLOBS NA NOLLVSINVEREN png £S
( au De nt =) ( Que mn za)
D dre aps 1799 Bu Dre : prends sec ge 2 rt Er
es
ANQ AG TYELENPITE NA À 6 F9 SN
A SAUOD 97 : ses
ITIOHO + \S +
mer
men
ere
A9 2044 og _ 0602
an 7 ançanne
sense 2e ne
anses over
CREER
ea nn
sNOTLYENISAUE 099 00 7
2
Liberté » Égalits » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014048-0004
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 17 Février 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Remaniement cadastral - clôture des travaux
commune de Rochefort- sur- Loire
101 EX Liberté + Égaliié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'utilité publique
Arrêté DIDD/2014 n° 2014048-0004
Remaniement cadastral - Clôture des travaux
Commune de Rochefort-sur-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de bases aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à Ja rénovation et à la conservation du cadastre :
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/2012 n° 2012 144-0001 du 23 mai 2012, portant ouverture des
travaux de remaniement cadastral de la commune de Rochefort-sur-Loire ;
Vu la demande du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire du
11 février 2014 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
Art, ler - La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune
de Rochefort-sur-Loire est fixée au 15 février 2014.
102. Art. 2 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et
publié dans la forme ordinaire.
Art. 3 - La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques de Maine-et-Loire, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maïne-et-
Loire et le maire de la commune de Rochefort-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 17 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale de la préfecture
Signé : Elodie DEGIOVANNI
10 104 Ex A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014048-0003
signé par
Bruno PETIT
le 17 Février 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Création d'un ensemble commercial aux Ponts
de Cé, ZAC du Moulin Marcille 2, pour une
surface demandée de 24454 m?
105 Liberté « Liber » Égolé Frateraé « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Angers, le 9 2 FEV. 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Objet : Aménagement commercial
Réunie le 7 février 2014, la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) a décidé de refuser la création d'un ensemble commercial aux
Ponts de Cé, ZAC du Moulin Marcille 2, pour une surface demandée de 24454 me,
Cette décision sera affichée pendant un mois à la mairie des Ponts de Cé,
Pour le Préfet et pardélégation,
106 EX E A : Libernr « Égotité » Fraivenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014045-0002
signé par
Colin MIEGE
le 14 Février 2014
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
Arrêté sous- préfectoral du 14 février 2014
portant modification statutaire de la
communauté de communes du Centre Mauges Préfecture
Sous-préfecture de Cholet
Communauté de communes
du Centre-Mauges
Modifications statutaires
- Mise en place et gestion
du Plan local d’urbanisme intercommunal
- Equipement culturel de la Loge à Beaupréau
Arrêté n° 2014045-0002
ARRÊTÉ
LE SOUS-PREFET DE
L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 :
Vu Parrêté préfectoral modifié D3-93 n° 951 du 29 décembre 1993 autorisant la création
de la communauté de communes du Centre Mauges ;
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 26 septembre 2013 et
7 novembre 2013 proposant la modification des statuts :
Vu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes du Centre Mauges,
— Andrezé en date des 4 octobre 2013 et 6 décembre 2013
— Beaupréau en date des 5 novembre 2013 et 14 janvier 2014
— Bégrolles-en-Mauges en date du 12 décembre 2013
— La Chapelle-du-Genêt en date des 8 octobre 2013 et 3 décembre 2013
— Gesté en date des 5 novembre 2013 et 3 décembre 2013
— Jallais en date des Toctobre 2013 et 9 décembre 2013
— La Jubaudière en date des 17 octobre 2013 et 3 décembre 2013
— Le Pin-en-Mauges en date des 5 novembre 2013 et 3 décembre 2013
— La Poitevinière . en date des 5 novembre 2013 et 3 décembre 2013
— Saint-Philbert-en-Mauges en date des 15 octobre 2013 et 10 décembre 2013
— Villedieu-la-Blouère en date des 2 octobre 2013 et 4 décembre 2013
Considérant Pabsence de délibération du conseil municipal de ia commune de Bégrolles-en-Mauges
dans le délai de trois mois suivant la notification de la délibération du conseil communautaire
proposant la modification des statuts « Mettre en place et gérer le Plan local d'urbanisme
intercommunal », la décision est réputée favorable,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue à l’article L. 5211-5 du code général des
collectivités territoriales sont réunies :
Vu l'arrêté préfectoral modifié SG/MICCSE n° 2012 324 - 0003 du 19 novembre 2012 donnant
délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet :
1 Article 1 - L'arrêté susvisé est modifié comme suit :
ARTICLE TÆPÉRIMÈTRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La communauté de communes du Centre Mauges a été créée par arrêté préfectoral du 29 décembre 1993. Elle comprend onze communes :
— Andrezé
_- Beaupréau
— Bégrolles en Mauges
- La Chapelle du Genêt
— Gesté
— Jallais
_— La Jubaudière
— Le Pin en Mauges
— La Poitevinière
— Saint Philbert en Mauges
— Villedieu La Blouère
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé :
71 des Landes Fleuries - ANDREZÉ — BP 30063 - 49 602 BEAUPRÉAU Cedex.
ARTICLE 3 : DURÉE
La communauté de communes du Centre Mauges est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : OBJET ET COMPÉTENCES
Conformément aux dispositions des articles L. 5214-1 et L. 5214-23-1 du code général des
collectivités territoriales, la communauté de communes du Centre Mauges a pour objet d'associer
ses communes membres au sein d’un espace de solidarité dans le but d'élaborer un projet commun reposant sur quatre axes majeurs :
Aménager le territoire communautaire et développer la qualité de vie.
Développer l'attractivité économique et touristique du territoire.
Développer le soutien aux publics.
Favoriser l'épanouissement de la population.
C'est pour la réalisation de cet objet que la communauté de communes exerce les compétences énumérées ci-dessous ; elles devront être mises en œuvre avec la volonté de respecter au mieux les objectifs du développement durable dans ses trois dimensions : économique, sociale et environnementale.
109 AXE N°1 : Aménager le territoire communautaire et développer la qualité de vie.
Ce premier axe se décline au travers de quatre objectifs :
+ Assurer l'aménagement de l’espace communautaire
Compétences OBLIGATOIRES
> Participer à la définition, à l'élaboration et à la révision du schéma de cohérence
territoriale du Pays des Mauges et du schéma de secteur.
> Créer et gérer des zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Sont déclarées d'intérêt communautaire, toutes les futures zones
d'aménagement concertées à vocation économique majoritaire (au moins les
deux tiers de la surface de la ZAC)
> Mettre en place et gérer le Plan Local d'Urbanisme intercommunal {PLUi).
(avec effet au 15 septembre 2014)
* Améliorer et valoriser l’environnement
Compétences OBLIGATOIRES
> Eliminer et valoriser les déchets des ménages et les déchets assimilés.
> Gérer la politique d'urbanisme :
"__ Gérer le système d'assainissement non collectif (SPANC)
“Développer et gérer un système d'informations géographiques (SIG)
> Participation aux actions d'aménagement, de mise valeur et de protection de
l'eau, du réseau hydrographique et des milieux humides.
> Promotion et création d'équipements et (ou) mise en place de moyens et
d'actions en faveur du développement des énergies renouvelables sur le territoire
Compétence facultative
> Création de zones de développement éolien (ZDE)
+ Améliorer le cadre de vie
Îl'est envisagé d'améliorer le cadre de vie, à travers les trois objectifs suivants :
> Favoriser les déplacements sur le territoire :
Compétence OBLIGATOIRE
“Créer, aménager et entretenir toutes les voies communales du territoire
Communautaire (voies communales et chemins ruraux) ouvertes à la
circulation ; la compétence s'appliquant à tous les éléments constitutifs de
la voirie : chaussée, dépendances, annexes et réseaux, à l'exclusion des
réseaux d'assainissement (eaux usées).
110 Compétences facultatives
“ Soutenir la création, l'entretien et la signalisation des chemins de
randonnée, au niveau logistique et financier.
Sont déclarés d'intérêt communautaire, les chemins de randonnée inscrits
au PDIPR ou remplissant les conditions d'inscription au PDIPR et pour
lesquels une demande d'inscription a été transmise au Département de
Maine et Loire, ainsi que les chemins inscrits dans les catalogues du
Carrefour des Mauges.
> Favoriser la détente des habitants dans un cadre de vie harmonieux :
Compétence optionnelle
= Création, aménagement et entretien des espaces-verts, y compris
sportifs, (et des équipements installés sur ces espaces) situés sur le
domaine public et sur le domaine privé des communes du territoire.
= Agrandir, réhabiliter, entretenir et gérer l'équipement culturel de la
Loge à Beaupréau.
» Favoriser la communication sur le territoire :
Compétence facultative
= Développer des outils de communication.
> Favoriser l’accueil sur le territoire
Compétence optionnelle
> Créer et gérer tous terrains destinés à l'accueil des gens du voyage
AXE N°2 : Développer l'attractivité économique et touristique du territoire.
Ce deuxième axe se décline au travers de deux objectifs principaux :
*# Assurer le développement économique du territoire
Compétences OBLIGATOIRES
> Aménager, entretenir et gérer les zones d'activités industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires où touristiques :
Sont déclarées d'intérêt communautaire les zones d'activités suivantes :
- ZA des Landes Fleuries, à Andrezé
- Anjou Actiparc Centre Mauges, à Beaupréau
Sont également déclarées d'intérêt communautaire, toutes les nouvelles zones d'activités futures.
> Construire, acheter, gérer, entretenir des bâtiments à vocation économique : Sont déclarés d'intérêt communautaire, les bâtiments à vocation économique suivants :
- Ateliers ou usines relais appartenant à la Communauté de
communes à Andrezé, Beaupréau, Bégrolles en Mauges et Le Pin en
Mauges.
111 - Pépinières d'entreprises appartenant à la Communauté de
communes à Beaupréau.
Sont également déclarés d'intérêt communautaire, tous les nouveaux bâtiments
à vocation économique.
> Exercer le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones d'activités
économiques existantes et futures.
> Mener des actions en faveur du développement économique
Sont déclarées d'intérêt communautaire, toutes actions ayant pour objectif de
maintenir, d'améliorer et de faciliter l'installation d'entreprises sur le territoire
communautaire :
- Mener ou soutenir les études, promotions et prospections dans le
domaine économique.
+ Assurer le développement touristique du territoire
Compétence OBLIGATOIRE
> Définition de la politique touristique du territoire et partenariats avec les Offices de
Tourisme voisins
>» Toutes actions et soutiens tendant à favoriser l'information, la promotion, la
communication et l'animation touristique ‘sur tout ou partie du territoire,
notamment dans le cadre de conventions d'objectifs passées avec l'Office de
tourisme Beaupréau Centre Mauges.
AXE N°3 : Développer le soutien aux publics.
Compétences facultatives
Ce troisième axe concernant l'action sociale se décline au travers de sept objectifs principaux :
+ Soutenir les services d’aide à la population.
> Equipements socio culturels :
“Est d'intérêt communautaire : la création et la gestion d’un futur centre
social ou socioculturel.
> Participer à la distribution de la banque alimentaire
> Soutenir les organismes, associations ou structures répondant aux deux critères
suivants :
1 — être reconnus par les pouvoirs publics dans le domaine de la réinsertion,
2 — avoir Un rayonnement régional (au minimum l'ensemble du territoire
communautaire).
+ Développer l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées.
> Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées
“Gérer le Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
" . Développer et gérer les téléalarmes
“Participer à des actions d'informations
" Participer au CLIC (Centre local d'information et de coordination
gérontologique) du Pays des Mauges. + Soutenir l'insertion professionnelle
> Orienter les publics vers les structures d'insertion et d'aide à l'emploi
= Participer à l'élaboration du plan intercommunal d'insertion
“Soutenir les associations d'insertion, les chantiers d'insertion qui œuvrent sur tout ou partie du territoire communautaire.
+ Développer la politique de l'enfance et de la Jeunesse
> Soutenir les structures d'accueil dédiées à l'enfance et à la jeunesse.
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
“Le centre social et culturel
" Le contrat Enfance Jeunesse
“ Le Contrat Educatif Local
* Soutenir la mise en place de maisons de santé pluridisciplinaires > Avec les professionnels de santé du territoire, créer gérer et entretenir des maisons de santé pluridisciplinaires à Beaupréau, Gesté et Jallais.
+ Développer la politique du logement et du cadre de vie
> Coordonner le contrat de territoire Habitat avec le Conseil Général de Maine et Loire et les communes du territoire.
“Gestion et suivi du contrat de territoire
“Réalisation d'études.
œ + Développer les actions de coopération à caractère humanitaire.
"Soutenir les associations à caractère humanitaire,
Est déclarée d'intérêt communautaire l'association « Solidarité Roumanie Posesti »
AXE N°4 : Favoriser l'épanouissement de la popuiation
Ce quatrième axe concernant la culture et le sport se décline au travers de deux objectifs principaux
+. Favoriser l'accès à la culture
Compétences facultatives
> Soutenir la formation et la création culturelle
“Gérer l'école de musique intercommunale
"Favoriser la formation dans le domaine du théâtre
Est déclarée d'intérêt communautaire le soutien des écoles de théâtre amateur répondant aux cinq critères suivants :
1. L'accent doit être mis sur la formation des jeunes de moins de 20 ans
2. La formation doit être ouverte à tous les habitants du territoire
communautaire.
3. La formation doit être de qualité avec des objectifs pédagogiques précis
et dispensée par des formateurs qualifiés où dont l'expérience est reconnue. 4. La formation doit déboucher sur des productions ou manifestations
ouvertes à tous.
5. _ La formation doit se dérouler sur le territoire communautaire.
113 > Organiser des manifestations culturelles
“Gérer des animations culturelles au rayonnement communautaire.
> Favoriser le développement de la lecture
“Gérer un réseau intercommunal de bibliothèques et médiathèque(s)
= Constituer et gérer des fonds intercommunaux
> Soutenir les événements culturels organisés par des associations.
Sont déclarés d'intérêt communautaire, les événements culturels répondant aux
quatre critères suivants :
4. Avoir Un rayonnement communautaire.
2. Avoir un aspect original ou innovant.
3. Etre ouverte et/ou proposée à un large public
4. Avoir lieu sur le territoire communautaire (et) (ou) être porté par une
association ayant son siège sur le territoire communautaire
> Favoriser l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la
communication (TIC)
"Gérer l'Espace Régional Numérique - Cybercentre
+ Développer les pratiques sportives
Compétences Optfionnelles
> Construire, aménager et entretenir les équipements sportifs d'intérêt
communautaire
"Gérer la piscine intercommunale
"Acheter et entretenir des matériels sportifs mis à la disposition des
communes ou des associations
> Soutenir les évènements sportifs organisés par des associations
Sont déclarées d'intérêt communautaire, les évènements sportifs répondant aux
quatre critères suivants :
1. Avoir un rayonnement communautaire.
2. Avoir un aspect original ou innovant.
3. Etre ouverte et/ou proposée à un large public
4. Avoir lieu sur le territoire communautaire (et) (ou) être porté par une
association ayant son siège sur le territoire communautaire
> Soutenir les associations sportives de haut niveau labellisées par une fédération
française et organisant des manifestations sportives de dimension nationale.
AXE N°5 :
Compétence facultative
> Gestion des systèmes d’information des collectivités du territoire
“informatique :
+ Est déclarée d'intérêt communautaire la gestion de
l'ensemble du parc informatique (serveurs, périphériques,
matériels, logiciels, réseaux, maintenance, formations...) et
des systèmes d'impression installés dans les services
communaux et intercommunaux du territoire.
11 " Télécommunications :
+ Est déclarée d'intérêt communautaire la réalisation d'une
étude, puis la prise en charge, l'acquisition, la maintenance
et la gestion du (des) réseau(x) Internet de l'ensemble des
services communaux et intercommunaux du territoire.
ARTICLE 5 : SERVICE D'ENTRAIDE
Les services de la communauté de communes du Centre Mauges peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Une convention conclue entre l'établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service.
ARTICLE 6 : SERVICES COMMUNS
Sur la base de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes qui le souhaitent et la communauté de communes du Centre Mauges peuvent créer des services communs, en dehors des compétences transférées à cette dernière, notamment pour la gestion des bâtiments, l'assainissement collectif, les finances, les ressources humaines, la commande publique, la communication...
Une convention conclue entre chaque commune et la communauté de communes fixe les conditions de gestion et les modalités de remboursement des frais de fonctionnement de ces services.
ARTICLE 7 : DÉLÉGUÉS
La communauté est administrée par un conseil de communauté composé de délégués élus par chaque conseil municipal des communes adhérentes selon le mode suivant : deux délégués pour toutes les communes plus un délégué par tranche de 2 000 habitants, ce qui donne la répartition des sièges suivante :
Population totale au 01/01/2012
référence statistique 2009
- ANDREZÉ 1868hab. 2 délégués
- BEAUPRÉAU 7 154hab. 5 délégués
- BÉGROLLES EN MAUGES 1876hab. 2 délégués - LA CHAPELLE DU GENET 1218hab. 2 délégués - GESTÉ 2592 hab. 3 délégués - JALLAIS 3250 hab. 3 délégués
- LA JUBAUDIERE 1277hab. 2 délégués
- LE PIN EN MAUGES 1362 hab. 2 délégués
- LA POITEVINIERE 1061hab. 2 délégués
- ST PHILBERT EN MAUGES 384 hab. 2 délégués
- ViLLEDIEU LA BLOUERE 2464hab. 3 délégués
TOTAL = 24 506 hab. 28 délégués
8
175 Le conseil municipal de chaque commune désignera en plus un délégué suppléant qui pourra
suppléer l’un ou l'autre des titulaires de sa commune.
ARTICLE 8 : REGIME FISCAL
La communauté de communes du Centre Mauges a adopté le régime de la taxe professionnelle
unique, conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
ARTICLE 9 :
Un règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement du conseil communautaire.
ARTICLE 10 :
Les fonctions de receveur seront exercées par le (la) Trésorier{e) de BEAUPRÉAU.
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, M. le directeur départemental
des finances publiques de Maine-et-Loire, M. le président de la Communauté de communes du
Centre Mauges, MM. les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire,
Cholet, le 14 février 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
signé : Colin MIEGE
116