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Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL10 convention realisation zero 56101T2023005 1 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité,
Convention de financement
et de réalisation
Télécom - Convention FT -
Modèle 2013 / Propriété FT
Entre les soussignés
Commune de Languidic,
représentée par __________________________________________________________ (représentant de l'organisme dûment autorisé), agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par décision ou délibération du __________, désigné dans ce qui suit par le demandeur d'une part,
Le Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan, usuellement dénommé par Morbihan énergies (n° de siret : 255 601 106 00024) représenté par M. Jo Brohan, son Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 31 juillet 2020, désigné ci-après par le Syndicat. d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l'accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de l'opération précisée ci dessous réalisée sur la Collectivité de Languidic aux conditions techniques fixées aux articles ci-après.
OPERATION N° : 56101T2023005
TYPE ET NATURE DE L'OPERATION : Télécom - Convention FT - Modèle 2013 / Propriété FT
COLLECTIVITÉ : Languidic
DÉSIGNATION DE L'OPERATION : rue Coët Mousset et impasse Cité de Coët Mousset Article 2 - CONSISTANCE DE L'OPERATION
Le Syndicat assure, dans la limite des crédits votés chaque année, au nom et pour le compte de la collectivité, l'ensemble des attributions de maîtrise d'ouvrage définies à l'article L.2422-6 du code de la commande publique.
La consistance de l'opération est prévue sur les plans prévisionnels disponibles sur l'extranet de Morbihan énergies - https://extranet.morbihan-energies.fr/ muni de votre identifiant et de votre mot de passe.
Les délais nécessaires à l'organisation du chantier et à la livraison du matériel, le délai de réalisation sont fixés par le Syndicat dans le bon de commande des travaux.
Afin de permettre le contrôle technique de l'ouvrage, les plans de recolement des ouvrages seront remis au demandeur par le Syndicat après établissement du décompte général définitif et règlement du solde de l'opération.
Le transfert des ouvrages entre le Syndicat et le demandeur est matérialisé par un procès-verbal de réception des ouvrages.
À la fin du chantier, les ouvrages de génie civil ainsi que l'ensemble des installations seront remis au demandeur qui peut, le cas échéant, procéder à sa rétrocession.
Article 3 - FINANCEMENT DE L'OPERATION
L’estimation prévisionnelle s’élève à 33 800.00 € HT, sur la base des actualisations à prévoir.
Ce montant prévisionnel dû par le demandeur sera susceptible, le cas échéant, de réajustement à la fin des travaux.
Ce financement est établi conformément au règlement financier en vigueur, décidé par le comité syndical.
La contribution du demandeur est calculée selon les modalité financières énoncées ci-dessous :
Montant prévisionnel HT des travaux 33 800.00 €
TVA (20%) prévisionnel à la charge du demandeur 6 760.00 €
Montant prévisionnel TTC des travaux 40 560.00 €
À la signature du procès-verbal de réception des ouvrages, et après paiement du solde de la contribution, le demandeur devient propriétaire des installations pour le montant ttc des travaux réalisés. Dès lors le demandeur peut, le cas échéant, procéder à la rétrocession des ouvrages.
Il est précisé que le demandeur fera son affaire de la récupération éventuelle de la TVA selon les règles en vigueur.
À titre informatif, la participation de Morbihan énergies est à imputer au compte 13 "Subventions d'investissement".
Article 4 - CONTROLE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER
La collectivité se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. Elle pourra se faire représenter aux réunions de chantier. Le Syndicat s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle financier par la collectivité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 - PENALITES
Dans le cas où le Syndicat serait reconnu responsable dans les retards de paiement aux entreprises, il lui sera appliqué une pénalité égale aux intérêts moratoires payés aux entreprises concernées pour les retards précités.
Article 5 - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE
En cas de litige avec un tiers (entreprises ou fournisseurs notamment) concernant cette opération (passation et exécution des marchés publics notamment), le Syndicat pourra agir en justice pour le compte de la collectivité jusqu'à délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.
Article 6 - MODALITES DE REGLEMENT
Dès la remise des ouvrages, le Syndicat émet un titre de recette correspondant au montant dû par le demandeur, ajusté après établissement du décompte général de l'opération.
En fonction de l’avancement des travaux, le Syndicat pourra demander autant que de besoin un acompte sur les travaux réalisés.
Les sommes dues sont versées au :
TITULAIRE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE VANNES
DOMICILIATION : BDF VANNES
IBAN : FR74 3000 1008 59E5 6000 0000 059
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 7 - VALIDITE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention devient caduque :
d'une part, en l'absence de réponse du demandeur dans un délai de 3 mois à compter de la transmission par le Syndicat, de son accord sur le programme des travaux proposé par le demandeur et de l'acceptation des conditions financières de sa réalisation,
•
d'autre part, pour des travaux non commencés dans un délai de 5 mois à compter de la signature de la convention et de l'émission du bon de commande travaux délivré par le Syndicat à l'entreprise. •
Dans le cas où le Syndicat ne respecte pas ses obligations contractuelles, la collectivité, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention. Cette résiliation sera prononcée après une mise en demeure restée infructueuse pendant au moins 15 jours.
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute des parties, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.
Dans les deux cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Syndicat doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.
Fait à Vannes, le 12 septembre 2023
Le Demandeur
Commune de Languidic
Le Syndicat,
Le président de Morbihan Energies