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Conseil Municipal - ORDRE DU JOUR CA DU 28 MARS 2024 PARTIE 1
Déliberation - CM 2025 04 14 DELIB N°5 VOTE BP 2025 maquette tamp
Déliberation - CM 2026 04 27 DELIB 3 Vote du BP 2026 tampon
Procès Verbal - PV 28 MARS
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 MARS)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
ker. JU! sUS Berger-Levraut
(IU14)
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 À 17H30
A l'ouverture de la séance: Michel RUIZ, Jean-Luc TURZO, Nicole DECOSTANZI, Joëlle BRETON, Nadine CARLUS, Claude MERINDOL, Michèle OLLIVE, Georges AMBROSIANO, Didier BREART, Sylvie ABEL, Denis CENTARO, Françoise SCHMERBER, Jean-Marc RAGOT, David GIACCONE, Patrick EME, Juan REVERTE, Hélène GAILLARD, Sandrine LEPRÈESLE, Paul GATIAN = mr me Absents-Excusés: Marc LAURENT pouvoir à Michel RUIZ, René CECCHINEL, Hélène BERNAL pouvoir à Joëlle BRETON, Audrey GIROULET, Nathalie MAUREL pouvoir à Hélène GAILLARD, Jean-Luc FERNANDEZ, Chantal MAGISTRIS pouvoir à Nadine CARLUS, Jean- Pierre FUENTES pouvoir à Denis CENTARC.-
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal, à Funanimité, désigne Patrick EME, secrétaire de séance.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 29 FEVRIER 2024
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, Hélène GAILLARD ne prenant pas part au vote, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 29 février 2024
1. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2024
Monsieur le Maire précise que le débat d'orientations budgétaires représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. 11 participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité, préalablement au vote du budget primitif. Avant l'examen du budget, l'exécutif présente à l'assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires qui définit :
+ _Les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes (fonctionnement et investissement) en précisant les hypothèses d'évolution retenues notamment en matière de concours financier, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières la commune et l'EPCI dont elle est membre,
+ Les engagements pluriannuels envisagés, indiquant la programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
+ __ La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l'exercice.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur et est acté par une délibération spécifique. Pour les entités utilisant la nomenciature budgétaire et comptable M57 et conformément aux dispositions de l'article L.5217-10-4 du Code Générai des Collectivités, le débat d’orientations budgétaires doit se dérouler dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif (et non plus dans les deux mois).
Depuis la Loi de programmation des finances publiques 2018-2022, le ROB doit faire figurer les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité. Les informations figurant dans le Rapport d'Orientations Budgétaires doivent faire l'objet d'une publication, notamment sur ie site Internet de la commune, dans un délai d’un mois après leur adoption et le ROB doit être transmis au Préfet du Département, ainsi qu'au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la commune est membre, soit la Métropole Aix-Marseille Provence, conformément au décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et transmission du ROB. Le budget primitif 2024 devra répondre aux préoccupations de la population, tout en intégrant le contexte économique national et international, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, ainsi que la situation financière locale.
D CONTEXTE GENERAL :
L'année 2023 se caractérise avant tout par un contexte géopolitique incertain. Du fait de sa proximité géographique avec l'Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe reste la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre,
Ainsi, l'inflation moyenne en zone Euro aura été de 5.2% sur l'année 2023, En France, cette inflation est légèrement moindre, elle est de 4,9%, contre 5.2% en 2022. L'Association des Maires de France a néanmoins évalué la hausse de l'indice des prix de la dépense communale à +6% en septembre 2028. La croissance du PIB en France a été de 0.9% en 2023, contre 2.5% en 2022 et 6.4% en 2021, Pour 2024, le Gouvernement a établi Son projet de Loi de Finances en tablant sur une croissance très optimiste de 1.4%. Le nombre de chômeurs est de 2.3 millions fin 2023. Le taux de chômage est de 7.5% sur 2023. Le déficit public devrait dépasser les 4.9% du PIB en 2023, ce qui représente plus de 173 milliards d'euros. Pour 2024, le Gouvernement prévoit une baisse du déficit autour de 4.4%. La dette publique représente 111.7% du PIB en 2023. La dette publique globale s'établit à 3 088 milliards d'euros au troisième trimestre 2023 alors que la part imputable à l'ensemble des collectivités territoriales est légèrement supérieure à 206 milliards.
LT) PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES :
La Loi de Finances initiale pour 2024 a été adoptée le 29 décembre 2023. La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 a également été adoptée en décembre 2025. Elle prévoit le retour à un déficit public à 3% en 2027 et un objectif d'évoiution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales de 4.8% en 2023 et 2% en 2024. La loi de finances contient des ajustements mais aucune mesure significative. La montée en puissance du Fonds Vert est confirmée, il est doté de 2.8 milliards d'euros en 2024, contre 2 milliards en 2023. Depuis, le Ministre de l'Economie a annoncé un rabotage de 400 millions.
La Loi de Finances comprend une augmentation de la DGF de 320 millions, ainsi que le prolongement des mesures destinées à lutter contre l'inflation, notamment dans le domaine de l'énergie. LES DOTATIONS :
La DGF 2024 est donc en augmentation avec un montant de 27.2 milliards, contre 26,9 milliards € en 2023 : 18,9 milliards € pour le bioc communal et 8,3 milliards € pour les départements. La hausse de 320 ME se répartit comme suit :
- Dotation forfaitaire : +7 millions
-__ Dotation de Solidarité Urbaine : +160 millions
-__ Dotation de Solidarité Rurale : +450 millions
-__ Dotation Nationale de Péréquation inchangée
-__ Dotation d'intercommunalité : +90 millions
-__ Dotation de Compensation des intercommunalités : -77 millions Concernant les dotations d'investissement allouées aux communes et aux EPCI, le Fonds Vert, doté de 2.5 milliards, a pour objectif d'accélérer la transition écologique dans les territoires. Les principales autres dotations d'investissement sont les suivantes : o Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pour 1046 millions o Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), pour 570 millions LA FISCALITE :
La Loi de Finances comprend une mesure de revalorisation des bases fiscales de 3.9% pour 2024 (7.1% en 2023). Par ailleurs, les locaux professionnels ont fait l'objet d'une mise à jour des valeurs locatives. || en sera de même pour les locaux d'habitation en 2028 (évolution initialement prévue en 2026). Comme en 2023, le Conseil Municipal votera le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), au même titre que les taux de taxes foncières. Le Conseil Municipal a décidé le 26 septembre 2023 d'une majoration de 20% de la part communale de la cotisation de THRS. Cette majoration s’appliquera en 2024. La recette prévisionnelle 2023 était de 52 528 € (Etat fiscal 1259 de 2023). LES MESURES CONTRE L’INFLATION ENERGETIQUE :
La Commune de Gréasque n'est pas concernée par le bouclier tarifaire (petites collectivités) et le filet de sécurité (critères financiers spécifiques). Elle est concernée uniquement par l'amortisseur électricité qui est reconduit en 2024.
L'amortisseur électricité :
L'amortisseur électricité doit réduire la facture d'électricité de certaines collectivités qui ne sont pas couvertes par le mécanisme du bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité. L'amortisseur fonctionnera du 1er janvier au 31 décembre 2024 et concernera les collectivités non-éligibles au bouclier tarifaire, quelle que soit leur taille. Les collectivités éligibles sont celies dont les frais d'électricité dépassent 250€/MWh. Au-delà de ce seuil de 250€/MWR, FEtat prend en charge 75% de la hausse.
Appliqué directement par les fournisseurs d'énergie, l'amortisseur électricité est une réduction de prix qui se traduit directement sur la facture d'électricité. La commune de Gréasque reste concernée mais bénéficiera surtout d'une baisse des tarifs négociés par le SMED auprès des fournisseurs d'électricité. LES AUTRES MESURES :
Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, ta Loi de Finances prévoit que le Compte Administratif ou le Compte Financier Unique devront comporter un état annexé intitulé: impact du budget pour la transition écologique. Ce nouvel état concernera les dépenses d'investissement qui contribuent négativement ou positivement aux objectifs de transition écologique de la France. Les modalités précises seront définies par décret. De plus, les collectivités ont aussi la possibilité d'identifier la part de teur endettement consacrée à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux. |! s'agit d'une « dette verte ». Ref. 201
503
Berger-Levraut
(1012)
La Loi de Finances prévoit également une généralisation progressive, d'ici 2027, à l'ensemble du secteur public local du Compte Financier Unique (CFÜ). IF a vocation à se substituer au Compte Administratif de l'ordonnateur et au Compte de Gestion du comptable public.
LD) SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE EN 2023 ET PERSPECTIVES 2024 :
— L'estimation des résultats de l'exercice 2023 :
Les résultats provisoires de l'exercice 2023, annoncent un volume global de dépenses de plus de 7.6 millions d'euros, décomposés ainsi :
+ Section de fonctionnement — perspective au 31/12/2023 :
Y DEPENSES: 65 630 489.56 €
Y RECETTES: 6927 749.96 €
+ Section d'investissement — perspective au 31/12/2023 :
Y DEPENSES: 2930 597,38 €
RECETTES: 2864 428.12 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 PROVISOIRE
VUE D'ENSEMBLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES | RECETTES | DEPENSES | RECETTES
REPORTS 2002 252 603.30 € 466 708.84 €
D 5 630 18756 5 675 146.65 €) 2 930 597.38 €| 2 387 71928 €
MONTANTS |:5 630 489.56 CUMULES e| 5927 749.95 €) 2 930 597.38 €) 2 854 428.12 €
RESULTATS 297 260.39 €) 76 169.26 € 2023
RAR 2023 | 2300 150.20 €| 1 029 618.81 €
EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT PREVISIONNE
CHAPITRES CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP 2024
T080 084.08 | 1180 408.14 | 1367 431.43 011 - Charges à caractère généra! € € € 1418 000 €
7 040 987.17 | 2 172 230.19 | 2 250 454.10 012 - Charges de Personnel € € € 2 800 000 €
614 - Atténuations de produits 6204227€ | 3132408€ | 63230€ 71 800 €
66 - Autres charges de gestion 428 775.22 € | 460 532.67 € | 457 703.66 € | 440 000 € courante
68 - Charges financières 1760.00€ | 412003€ | 1748000€ 30 000 € 67 - Charges exceptionnelles 16225.72€ | oaso44e | 306130€ 5 000 €
68 - Dotation aux provisions QE 2108.39 € 0€ DE
TOTAL 3591987446 la go 176.04e| 46838088 | 4 250 500 €
— L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement :
Le tabieau présente l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement depuis 2024. En 2022, la croissance des dépenses réelles a été très forte (+8.56% par rapport à 2021). En 2023, cette croissance est restée soutenue (+7.73%).
En 2023, les dépenses du chapitre 014 ont connu une forte augmentation (+16.84%) du fait notamment de l'augmentation très importante du coût de énergie (contrats de fourniture de gaz et d'électricité négociés par le SMED). 2024 permettra d’amorcer une baisse,
3 Le coût des fluides (eau, assainissement, gaz, électricité, fuel, carburant) a bondi de plus de 52% entre 2021 et 2022, puis de près de 31% entre 2022 et 2023, Le coût des fluides a doublé entre 2021 et 2023 i
2021 2022 2023
Eau, assainissement 34 662.59 € 27074.383€ 22 015.86 €
Electricité 118 905.42 € 217 241.42 € 255 000.20 € Gaz 41 615.14 € 56 327.21€ 131 927.13 € Combustible et carburant 16677.62€ 22 707.18€ 14 183.98 € TOTAL 211 860.77 € 323 320.09 € 423 127.17 € + 52.61 % + 30.87 %
Pour 2024, le SMED a contracté de nouveaux tarifs d'électricité à la baisse, autour de 184 000 €, soit environ
28% de baisse. De même, pour le gaz, la facture globale devrait s'élever à 111 000 €, soit environ 16% de baisse. L'enveloppe financière dévolue aux fluides devrait représenter 345 000 € au BP 2024. Par ailleurs, la gestion des déchets spécifiques des services municipaux et des biodéchets nécessitent de nouveaux conventionnements et la prise en compte d'un coût non négligeable pour 2024 :
- Environ 7 000 €, en année pleine, pour la collecte et la valorisation des biodéchets de la restauration scolaire.
Au moins 1.26 € par habitant de redevance spéciale, soit près de 5 600 €, pour la collecte des déchets municipaux (hors apports des services techniques en déchetterie}.
A cela s'ajoute le coût de la valorisation des cartons collectés dans les « cabanes à cartons », soit environ 850 € à l'année.
Le chapitre 014 correspond à la contribution au FPIC et à la pénalité liée à la Loi SRU. Une augmentation est à prévoir car la participation au FPIC augmente chaque année avec la perte d'éligibilité de la Métropole au FPIC.
Le chapitre 65 devrait être en baisse car la subvention d'équilibre versée au CCAS est en baisse (180 000 € en 2024, contre 204 000 € en 2023). L'enveloppe des subventions aux associations restera stable, autour de 80 000 €.
Le chapitre 66 continue à représenter un montant faible, correspondant à des frais liés à des lignes de trésorerie. Un emprunt est envisagé en cours d'exercice avec des conséquences sur les charges financières qui seront prises en compte au travers d'une décision budgétaire modificative. Le chapitre 67 avait augmenté en 2020 et 2021 du fait des dépenses exceptionnelles liées à la covid. I! représentera un montant faible en 2024, comme en 2023.
LES RESSOURCES HUMAINES :
En 2023, les charges de personnel ont progressé de 3.74% pour aîteindre plus de 2 258 000 €. Cette progression s'explique par plusieurs facteurs :
Des évolutions de carrières (titularisations, évolutions d'échelons et de grades) L'augmentation du point d'indice (+1.5%) à partir de juillet
La revalorisation des indices majorés à partir de juiliet également
En 2024, les dépenses de personnel devraient représenter 2 300 000 €, comme au PB 2025. Par rapport au CA 2023, la hausse est limitée à 1.81%. En 2023, les charges de personnel représentaient 54.20% des ‘charges réelles de fonctionnement, alors que la moyenne de la strate est de 56,45% (Source : AMF-La Banque postale — Fiche financière 2022 des communes de 3 500 à 10 000 habitants). En 2024, ce ratio restera stable, autour des 54%.
2021 2022 2023 2024
PART DES FRAIS DE PERSONNEL DANS LES
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 56.14% 54.20% 54% 54,96%
Les effectifs :
nvier
43 38
10
48
42
11
53
Ô On 4
A
48 1
n el 0 5 6 1
2 Ü ä 48 54
À ces effectifs, s'ajoutent un contrat d'alternance, au sein de l’équipe des parcs et jardins. Le contrat s’achèvera en août 2024. Le Centre culturel dispose aussi de 4 professeurs de sophrologie et de musique. Durée effective de travail hebdomadaire pour l'année 2024 (au 1er janvier) : Ô, F 5
Total a e l'efestié % d'hommes % dé femmes
58.49% 61.29% 38.71%
‘Temps complet 31 (62.96% en | (55.88% en | (44.12% en 2023) 2022) 2023) Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
9,
Témps non complet où 22 are " en 13.64% 86.36% temps partiel 2023) ° (15% en 2023) | (85% en 2023)
— L'évolution des recettes réelles de fonctionnement :
Le tableau ci-après présente les recettes réelles de fonctionnement depuis 2024.
EVOLUTION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT LREVISIONNE
CHAPITRES CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP 2024
013 - Atténuations de charges 86731.12€ |75940.65€ |133668.38€ |80 000€
70 - Produits des services, du domaine et | 235 895.44 € :301 417.50 € |264 344.31 € |280 000 €
des ventes diverses
2781 033.75 13218 609.95 | 3 542 895.06
73 - Impôts et taxes € € € 3 560 000 € 74,7 Dotations, subventions et| is o5o27 € |530 504.74 € |512 910.46€ |504 000 € participations
75 - Autres produits de gestion courante [269 653.17 € |308 387.45 € |321 883.70 € | 326 000 €
76 - Produits financiers 12,83 € 105.91 € 187.56 € 0€
77 - Produits exceptionnels 1366802€ |311646€ |715 669.41 € |5 000€ TOTAL 7 853.10 76 612.10 ge 438.97 4 745 000 €
RRE au BP 2023 : 4 5683 078.86 € {hors excédents reportés)
Pour 2024, la croissance des recettes sera de 3.58%, alors que les dépenses stagnent autour de -0.24% {analyse BP 2024 par rapport au BP 2023). La dynamique des recettes, notamment fiscales, permet de dégager des marges de manœuvre.
Le chapitre 043 correspond principalement aux remboursements des absences maladie par l'assurance du personnel (qui ont augmenté de 87% entre 2022 et 2023 l}. Pour 2024, la situation va s'améliorer avec moins de remboursements.
Hélène GAILLARD demande comment la commune peut savoir que cela va s'améliorer en 2024. Le Maire lui répond qu'il s'agit d’une estimation.
Paul GATIAN estime que ce montant est sous-évalué bien que l'on espère que les agents seront moins malades cette année.
Le DGS précise qu'il ne s’agit pas seulement d’une estimation. Il y a notamment un agent qui était en congé maladie, puis en maternité. Cette année cet agent est en congé parental et n’est donc plus rémunéré directement par la commune. Il y a également des agents en disponibilité. li s’agit donc d'une analyse précise.
Le chapitre 70 correspond aux recettes de prestations de services (restauration scolaire, centre culturel), aux redevances d'occupation du domaine public, aux achats de concessions dans le cimetière et aux remboursements de la Métropole au titre des conventions de gestion. if est prévu une augmentation des tarifs de la restauration scolaire en 2024, ainsi que des recettes nouvelles (antenne de téléphonie au cimetière). Le chapitre 73, correspondant aux taxes foncières, majorées du coefficient correcteur tié à la disparition de la taxe d'habitation, à l'attribution de compensation versée par la Métropole, à l'attribution du FPIC, aux droits de place, et aux taxes diverses {TLPE, taxe sur les pylônes, taxe sur l'électricité, taxe additionnelle aux droits de mutation). Les recettes fiscales prévisionnelles 2024 tiennent compte de l'augmentation des bases (+3.9%). Le chapitre 74 est en baisse régulière depuis plusieurs années. Le montant 2024 sera équivalent à celui du BP 2023, malgré la très légère hausse des dotations (plus aucune aide de l'Etat à l'emploi, baisse des aides de la CAF).
Le chapitre 75 correspond aux revenus des immeubles (locaux commerciaux, logements et sailes). Le montant 2023 était en hausse avec de nouveaux locaux loués (hangar et garages rue de la Sorgo, local commercial Cours Ferrer). il en sera de même pour 2024, avec des recettes de locations de sailes qui sont de nouveau dynamiques {21 000 € attendus sur l’année).
Le chapitre 76 correspond aux produits financiers qui restent anecdotiques. Le chapitre 77 correspond aux produits exceptionnels. En 2023, l'acompte sur la vente du terrain à Grand Delta a majoré ces produits (700 000 €).
Îl est à noter qu'une cession prévisionnelle de terrain s'inscrit en recette d'investissement du Budget Primitif mais le flux réei se constate au Compte Administratif en recette exceptionnelle de fonctionnement. Ce flux génère également des écritures d'ordre qui permettent de compenser le montant en fonctionnement et de linscrire en recette d'investissement. Le DGS précise qu’il y a souvent des remarques sur les cessions de terrains qui viennent majorer le résultat de fonctionnement mais cela n'est pas tout à fait vrai. Ces cessions viennent majorer les recettes réelles de fonctionnement et donc l'épargne de la commune mais pas les recettes de fonctionnement de manière globale car il y a une contrepassation d’une écriture d'ordre qui fait qu’en fonctionnement c'est neutre. Même si l'on constate un flux réel en recette de fonctionnement, il y a une écriture d'ordre en dépense qui vient annuler. En écriture comptable, ce fiux est constaté en investissement alors que le flux réel est constaté en fonctionnement.
Le Maire poursuit sur LA FISCALITÉ LOCALE :
En 2023, les taux communaux de fiscalité étaient les suivants :
Taxe Foncière sur ies propriétés bâties : 38.95%
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 91.04%
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires : 17% (+ majoration de la cotisation de 20%)
Paul GATIAN demande des précisions sur la majoration de 20%.
Le Maire précise que cela a été voté en conseil municipal et qu'il s'agit d'une augmentation de 20% des bases qui concernent les résidences secondaires.
Pour 2024, l'Etat a prévu une augmentation des bases de 3.9%. Cette augmentation, ajoutée à l'augmentation physique des bases, pourrait générer un produit fiscal supplémentaire de plus de 106 200 €, y compris la majoration de la recette de Taxe d'Habitation sur les résidences (produit supplémentaire de 9 000 €). La compensation des pertes liées à la suppression de la Taxe d'Habitation sera maintenue par l'Etat en 2024
et continuera à être caiculée à partir d'un coefficient correcteur (coco). En 2023, l'effet du coco représentait près de 450 000 €. En 2024, E représentera près de 475 800 €.
Le produit fiscal global pourrait représenter 2 484 000 €. Il s'agit de la principale recette de fonctionnement. Les autres taxes supportées par les ménages :
Le taux de ja Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), déterminé par la Métropole Aix-Marseille Provence, a augmenté en 2028, de 10.60% à 14% pour l'ex Territoire du Pays d'Aix. Il restera inchangé. La taxe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) instituée par la Métropole AMP en 2019 est calculée à partir d’un produit attendu (21 300 009 € de produit GEMAPI pour la Métropole en 2024). Le mécanisme fiscal consiste à appliquer un taux additionnel sur les taxes d'habitation, foncières et sur la cotisation foncière des entreprises.
L'EVOLUTION DES DOTATIONS DE L'ETAT :
EVOLUTION DES DOTATIONS PREVISIONNEL
ARTICLES BUDGETAIRES |CA2013 |CA2020 [CA2021 |cA2022 |cA2023 |BP 2024
7411 - DGF 744118€ |a60 105€ |253513€ |347 806€ |348 500€ | 356 500 € 74121 -DSR 42042€ |s7ro48e |sosste |6os72e |7o7o1e |76000€
74127 -DNP 5atisse |gsi2e |11774€ |t4129€ |16955€ |17000€
TOTAL 840102€ |427 865€ |424 818€ |422 507€ | 436255 € | 448 500 € -49.08% -0.71% -0.54% +3.25% +3.04%
DGF : Dotation Globale de Fonctionnement
DSR : Dotation de Solidarité Rurale
DNP : Dotation Nationale de Péréquation
Une baisse massive des dotations a été orchestrée par l'Etat entre 2014 et 2017. La comparaison entre les exercices 2013 et 2018 démontrent son impact : près de 414 000 € en moins {- 49.25%). Depuis cette date, l'enveloppe des dotations a évolué à la baisse, dans des proportions très limitées (moins de 1%). La DGF a continué à baisser régulièrement. Son écrêtement a permis d’alimenter la hausse limitée des autres dotations.
En 2023, pour la première fois depuis 10 ans, la DGF a connu une petite hausse. Il en était de même pour la DSR. Pour 2024, ces hausses sont confirmées. Néanmoins, l'enveloppe globale devrait connaître une hausse limitée (+13 200 €).
LES RELATIONS FINANCIERES AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE : L'année 2018 avait été marquée par la montée en puissance de la Métropole Aix-Marseiïlle-Provence au travers du transfert de nouvelles compétences communales à compter du 1er janvier 2018. Les communes ont cependant continué à assumer les compétences transférées au travers de conventions de gestion, La Loi 3 DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale} a induit une refonte de l'organisation et du fonctionnement de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
6 Rer. 201 503 Berger-Levrautt {1012}
Elle prévoyait notamment le maintien de certaines compétences au niveau communal : parcs et aires de stationnement, voirie (qui devait être initialement transférée en 2023), défense extérieure contre l'incendie (DECI). Les communes peuvent partager ces compétences, au travers de syndicats par exemple, ou les confier à la Métropole. Gréasque a fait le choix de conserver la gestion de sa voirie. Une plus grande souplesse est offerte par la Loi. Par contre, la Loi a également acté la disparition des Conseils de Territoire depuis le 1er juillet 2022.
L'Attribution de Compensation de Gréasque était de 387 738 € en 2028. Elle sera inchangée pour 2024 en l'absence de tout nouveau transfert de compétence prévu.
En décembre 2022, le Conseil de Métropole a également institué une Dotation de Solidarité Communautaire {DSC}, dont le versement est basé sur des critères de péréquation destinés à réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes. La DSC prend en compte le revenu par habitant, le potentiel financier par habitant, ainsi que le nombre d'habitants concernés par un quartier prioritaire au titre de la politique de la Ville (exemple: quartier Notre Dame à Gardanne). En 2023, Gréasque a bénéficié d'une attribution de 38 617 €. Pour 2024, le dispositif monte en charge et l'attribution sera de 71 488 €. Par ailleurs, en fonctionnement, une seule convention de gestion a été renouvelée pour 2024 : en matière d'entretien de la zone d'activités. Au titre de cette convention, la commune devrait obtenir 1 456 € de remboursements de la Métropole en 2024. La compétence « pluvial» sera de la responsabilité de la Métropole, sans conventionnement.
Au titre de la compétence « Tourisme », le Bureau de la Métropole a également décidé de verser au Syndicat d'initiative de Gréasque une subvention de 9 000 € {la convention de gestion prévoyait auparavant un reversement à ia Commune de 8 600 €).
En investissement, la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, passée avec la Métropole, afin de confier à la commune les travaux d'assainissement pluvial du secteur Pascaret-Pradeaux, a été mise en œuvre en 2022. En 2023, il restait à la Métropole à statuer sur un mémoire en coûts supplémentaires, présenté par l'entreprise (environ 38 500 € HT). Cette réclamation a été validée début mars et sera donc honorée sur le Budget 2024.
Par ailleurs, les travaux de réhabilitation de la voirie de la zone d'activités des Pradeaux (enveloppe financière de 1,2 millions d'euros HT) ont enfin démarré et vont se prolonger pendant un an.
Juan REVERTE demande si la voirie et le pluviai de la zone des Pradeaux sont bien pris en charge par la métropole.
Le Maire le lui confirme:
Juan REVERTE demande si la compétence voirie 2024 est exercée par la commune ou par la Métropole. Le Maire précise que ja voirie reste une compétence de la commune.
Les fonds de concours versés par la Métropole :
La Métropole continue à honorer les anciens contrats communautaires pluriannuels de développement {CCPD) passés avec l'ex Communauté du Pays d'Aix Depuis 2014, Gréasque a obtenu plus de 3 310 600 € de subventions via ce dispositif (exercice 2023 compris).
Le contrat a été prorogé de deux ans (2021-2023) et les dernières opérations ont été lancées avant le 18 février 2023, comme le prévoit les dispositions contractuelles. Les paiements des subventions liées à ces opérations pourront être réalisés jusqu'en février 2025.
— L'épargne :
L'épargne brute: correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. L'épargne brute témoigne de la capacité de la collectivité à se désendetter ou à investir.
L'épargne nette: c'est l'épargne brute — le remboursement du capital des emprunts contractés par la collectivité. Elle mesure l'épargne disponible pour financer les dépenses d'équipement. Le taux d'épargne brute : c'est le ratio épargne brute / recettes réelles de fonctionnement (exprimé en %). t} s’agit de la part des recettes courantes qu'une collectivité est en mesure d'épargner chaque année sur son cycle de fonctionnement en vue de financer la section d'investissement.
2021 2022 2023 2024
EPARGNE BRUTE 406 178.64 € | 877 435.16 € | 1 323 058.59 € | 485 500 €
TAUX D'EPARGNE BRUTE 10.31% 18.49% 24.09% 10.23%
REMBOURSEMENT CAPITAL DES EMPRUNTS |3 250 € 0€ 0€ 0€
EPARGNE NETTE 402 928.64 € | 877 435.16 € | 1 323 058.59 € | 485 500 €
TAUX D'EPARGNE NETTE 10.23% 18.49 % 24.09% 10.23%
Le volume d'épargne de l'exercice 2023 est exceptionnellement majoré par une vente de terrain (700 006 €). Sans cette vente, le taux d'épargne aurait été de 13%.
7 Pour 2024, le niveau d'épargne est évalué au niveau du BP. Il correspond donc à un niveau minimum qui sera d’ailleurs majoré au niveau du CA 2024 par les ventes de terrains prévues cette année.
— Les dépenses d'investissement :
L’'EVOLUTION DES DEPENSES ET LES PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS DE L'EXERCICE 2022 : Le tableau ci-après présente l’évolution des dépenses d'équipement.
DÉPENSES
EXERCICE DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT |UOlRE | VAUX DE) DEQUIPEMEL HABITANT
2023 2 642 326.56 € 367 496.33 € 605.90 €
2022 2 496 204.33 € 467 872.25 € 573.97 €
Moyenne 2014-2020 [2081 445.72 € 293 296,95 € 499.91 €
Moyenne 2008-2013 |2013 204.07 € 319 675.95 € 505.07 € Dépenses d'équipement brut : chapitres 20, 21, 23 et 45, opérations comprises (hors chapitre
204)
Travaux de voirie : chapitres 20, 21 et 23
Dépenses d'équipement par habitant : selon population légale INSEE (4 361 habitants en 2023)
Les dépenses de l'exercice 2023 restent bien au-delà de la moyenne des deux mandats précédents, y compris pour les travaux de voirie.
Les dépenses d'équipement par habitant sont passées d’environ 500 € par habitant à près de 750 € par habitant en 2024. En 2025, elles restent établies à un niveau élevé : près de 606 € par habitant. En 2022, les dépenses d'équipement représentaient 304 € par habitant pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants (« Territoire et Finances », AMF, Banque des Territoires et Banque Postale}. En 2023, les dépenses d'investissement ont concerné essentiellement : Des acquisitions foncières, pour près 1 260 000 € (hors frais de notaire): rue Amalbert (445 000 €, EPF 701 300 €, hangar rue de la Sorgo 90 000 €, parcelle en forêt 18 500 €) ; Des travaux de voirie pour près de 367 500 €
Des travaux sur les bâtiments (dont démolition d’un hangar à l'arrière du Pôle technique et aménagement d’un self au restaurant scolaire) et les logements communaux, pour plus de 284 600 € ; Les travaux de déploiement du système de vidéoprotection, pour plus de 138 700 € Le versement de la participation communale pour l'enfouissement des réseaux de l'entrée de ville, côté Gardanne, pour plus de 133 600 €;
LES RESTES À REALISER :
En fin d'exercice 2023, les restes à réaliser représentaient 2 300 150.20 € et portaient principalement sur les opérations suivantes :
Les travaux de réhabilitation du Centre de loisirs, pour plus de 445 000 € (livraison prévue en début d'été) ; Les travaux d'aménagement de la piace des Martyrs, pour près de 356 000 € (livraison prévue en deux temps, en avril et en juin) ;
Les travaux de mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville, pour plus de 248 300 €; Des travaux de voirie {chemin du Jas principalement), pour près de 163 600 € ; Les travaux d'aménagement du Pôle technique pour plus de 134 500 € (aménagement de l'aile dédiée à terme au CCFF) ;
La fin des travaux de déploiement du système de vidéoprotection, pour plus de 112 400 € Le versement des indemnités aux groupements ayant participé au marché de Conception-réalisation pour ta construction de logements à l'ancienne Coopérative, pour 76 800 € {le troisième groupement sera indemnisé en cours d'année) ;
Les études préalables à la construction du Pôle médical, pour près de 70 200 €, auxquelles s'ajoutent 48 000 € d'indemnités liées au concours de maîtrise d'œuvre ;
Les études préalables portant sur le projet PHO?, pour plus de 55 000 €; Les travaux d'isolation des façades de Fiorina (1ière tranche), pour près de 75 000 €; Les acquisitions de véhicules et engins (minipelle et véhicule ASVP), pour plus de 100 200€; Des extensions des réseaux publics d'électricité pour plus de 56 500 € (E. Zola, Cerisiers, Puits de Coudeil) ; La première partie des travaux de réhabilitation de l'éclairage public communal, pour plus de 60 300 €; Différentes études préalables (Maison des Sportifs, Plan Guide, végétalisation de la cour de lécole élémentaire, faisabilité d’une restauration pour l'école maternelle), pour 93 800 €. LES PRINCIPALES OPERATIONS 2024 :
En matière d'aménagement des espaces publics et de la voirie :
Le premier objectif est d'achever l'aménagement de la piace des Martyrs (Fin des travaux en juin / Coût : 407 000 €, y compris les RAR), ainsi que la première phase de travaux au chemin du Jas (133 300 €, prévus en RAR). Ret. 2UI SU»
berger-Levrault
(1054)
Le second objectif est de lancer d'autres opérations de requalification qui nécessiteront un phasage sur plusieurs exercices : chemin de la Grande Carraire, 2ième tranche (96 000 €), chemin du Puits de Coudeil (204 000 €), impasse des Pins (102 000 €), ainsi que le chemin des Gournauds (réseau d'eaux usées à prolonger par le SiBAM en amont des travaux/ 108 000 €}.
Il s'agit également d'achever les travaux d'aménagement de la Montée de l'Adret (80 O00 €). La réflexion, au travers du Plan Guide de l'aménagement durable de la voirie et des espaces publics, sera poursuivies (coût des études : 60 OOC €, y compris les RAR).
Ces opérations représentent donc environ 1 212 300 € d’études et travaux. En matière d'équipements scolaires, périscolaires et de loisirs :
La cour de l’école élémentaire fera l’objet d'un projet de végétalisation et de désimperméabilisation, coproduit avec le CMJ, et accompagné par un BET spécialisé (Coût : 300 009 €, RAR compris). Les travaux d'aménagement du Centre de loisirs seront achevés (450 000 €, RAR compris). Par ailleurs, une première phase de travaux de réhabilitation des aires de jeux sera menée (47 500 €). En matière de bâtiments et logements communaux :
La crise climatique et l'explosion du coût de l'énergie impactent fortement les collectivités locales dont le patrimoine bâti est souvent vieillissant et très consommateur. La réhabilitation de l'ensemble du patrimoine nécessite la mise en place d'une programmation pluriannuelle et la définition de priorités. L'année 2024 sera consacrée à la réalisation d'audits énergétiques sur une douzaine de bâtiments communaux. L'objectif est à la fois de déterminer les travaux prioritaires et d'acter une programmation. Le coût de ces études représente une enveloppe maximale de 60 000 €. Au terme de cette démarche, le Conseil Départemental sera saisi afin de préparer un Contrat départementai pour la transition écologique. En matière de logements, les façades de la Résidence Fiorina seront achevées {coût 2023 au titre des RAR + 2024 : 450 000 €). Les logements acquis rue Amalbert seront également réhabilités (120 000 €). Au titre des RAR et de crédits nouveaux, le Budget 2024 comprendra des travaux complémentaires à l'aménagement du Pôle Technique : fin de l'aménagement de l'aile dédiée à du stockage et au futur local CCFF pour 170 000 € (RAR compris).
Les travaux de mise en accessibilité de l'hôtel de Ville, avec la création d'un ascenseur extérieur, seront achevés. En complément, la façade Sud de l'hôtel de Ville sera agrémentée d’une pergola et une baie vitrée sera créée pour ouvrir une perspective depuis et vers la bibliothèque. Le coût global de ces aménagements représente 340 000 € (RAR compris, ainsi que les travaux d'aménagement et de mise aux normes nécessaires).
Par ailleurs, la Municipalité affine les projets de requalification des friches des Pradeaux, avec pour objectif principal et prioritaire de créer un nouveau Centre médical regroupant la majeure partie des professionnels de santé, ainsi que le Centre de santé de Filiéris. Le concours de maîtrise d'œuvre est achevé et l'année 2024 va être consacrée à la préparation du chantier (phases APS, APD, PRO, ACT), pour une enveloppe de 339 000 €.
Les locaux libérés par la Nouvelle Mine doivent être aménagés pour permettre la relocalisation de Filiéris pendant la phase de travaux de construction du Pôle médical (coût : 200 000 €). Concernant le reste des friches, la priorité est de relocaliser la carrosserie, conformément à la décision du Conseil Municipal de vendre une emprise communale au carrossier.
Le projet de logements à l'ancienne Coopérative (30 logements locatifs dont 12 sociaux) fait l’objet d'une nouvelle procédure {Coût AMO : 45 000 €). Le premier objectif de l'année 2024 est d'organiser la démolition et le désamiantage des bâtiments (225 000 €}.
Le deuxième objectif est d'établir le plan de financement définitif de l'opération, assorti d'un emprunt spécifique. L'emprunt sera déclenché en fin d'année et fera l'objet d’une présentation en Commission Finances et en Conseil Municipal. Les annuités de l'emprunt seront largement compensées par les recettes locatives (recettes prévisionnelles : 270 CO0 € par an).
En matière d'équipements sportifs :
La Municipalité projette de lancer le marché, en conception-réalisation, d'extension-réhabilitation de la Maison des Sportifs, en structure légère. Le coût de la maîtrise d'œuvre et de l’AMO, pour 2024, représentent 380 000 €.
En matière de réseaux divers :
L'opération d'aménagement des réseaux pluviaux et des bassins de rétention dans le secteur Pascaret- Pradeaux a été menée à son terme en 2022. Elle représentait un budget important, entièrement remboursé par la Métropole au titre de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage. Pour 2024, des crédits seront programmés pour tenir compte du mémoire complémentaire de l'entreprise. La Métropole a enfin donné son accord. Ces dépenses devraient représenter 47 600 €.
En matière d'éclairage public, l'extinction partielle de l'éclairage public a permis de réduire la consommation. En 2024, l'objectif est d'achever la réhabilitation de l'intégralité du réseau en équipant les lanternes de LEDS. Le coût de cette opération est de 245 000 € (en tenant compte des CEE). Au terme de cette opération, les mesures d'extinction pourront être réétudiées.
Par ailleurs, l'installation du système de vidéoprotection sera menée à son terme (Coût de l'opération : 140 000 €, y compris les RAR). En matière d'acquisitions foncières et de Patrimoine :
La Municipalité continue à développer une politique patrimoniale ambitieuse afin de mañtriser l'évolution urbaine du village et à protéger les espaces naturels. Une acquisition foncière en forêt est prévue, pour 123 000 €. Les terrains concernés sont ceux de la SCI La Grande Pinède et sont situés de part et d'autre de la route de la Grande Pinède, menant au cimetière.
Des études et travaux seront également conduits pour entretenir et valoriser le patrimoine communal : étude portant sur le confortement de l'Eglise, étude portant sur la création d'un pôle culturel et d’une ludothèque, travaux divers au Pôle historique minier et étude portant sur le projet PHOZ. L’enveloppe de ces études et travaux reste à affiner et pourrait représenter 120 000 € (RAR compris). En matière de développement durable et d'aménagement des espaces naturels : La Municipalité poursuit ses objectifs de labellisation afin de faire reconnaître la démarche initiée en matière de développement durable: « Territoire Durable » en 2022, labels Villes et Villages fleuris - ière fleur et « Territoire engagé pour la nature » obtenus en 2023.
Afin de structurer la politique municipale de développement durabie et de linscrire dans le temps long, la Municipalité a mandaté un Bureau d'Etudes paysagiste dans le but d'établir un Plan Guide. Ce document de planification urbaine a vocation à redéfinir l'aménagement des espaces publics dans une logique de transition écologique du territoire (itinéraires doux, liaisons inter-quartiers, trame verte, renaturation de l'espace public). Des études opérationnelles ont été commandées et seront présentées à tous (Aménagement de l'axe Sud, depuis le PHO, via la place des Mineurs, vers les jardins partagés / Aménagement du giratoire d'entrée de ville, du boulevard Jean Mouïin et du mail du collège). Les objectifs actés en Commission Forêt seront également poursuivis : préparation du nouveau partenariat avec l'ONF, finalisation de l'unité de conservation génétique du pin d'Alep et du chêne vert, aménagement et sécurisation des entrées de forêt, installation d'un apiculteur aux Euves. Le collège et l'école élémentaire, en partenariat avec la Municipalité et Colinéo, œuvrent également à la création d’une aire terrestre éducative {gestion participative d'une parcelle de forêt, dans une démarche pédagogique de sensibilisation des élèves à la biodiversité). En complément, la Municipalité continuera à développer un programme de plantations pour favoriser la nature en ville : remplacement d'arbres fruitiers au verger et végétalisation de la place des Martyrs,
pour un coût de 8 000 €.
LES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET LES CREDITS DE PAIEMENT : Le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 induit {a possibilité de recourir à des AP/CP. À partir de l'exercice 2024, un projet peut faire l'objet d'une autorisation de programme (AP). | s'agit du Pôle médical et de la Maison du Droit. En effet, ce projet représente un montant d'investissements pluriannuels supérieurs à 5 millions d'euros HT. H fera donc l’objet d'un vote en Conseil Municipal destiné à adopter le montant global de l'autorisation de programme, ainsi que sa décomposition en crédits de paiement annuels.
La décomposition pourrait être la suivante :
INTITULÉ AP CP 2024 CP 2025-2026 Pôie médical Maison du Droit | 5 640 000 € HT 275 O00 € 5 365 000 € La mise en œuvre du projet pourrait nécessiter la mise en place d’un emprunt à très court terme permettant de couvrir la période entre la phase de réalisation et les ventes des locaux aux différents acteurs du projets.
— Les recettes d'investissement :
Le tableau ci-après présente l’évolution des principales recettes d'investissement.
CHAPIT [ARTICLES CHAPIT JÉRTOLES 2018 2019 2020 2021 2022 2023
RO0Û - Excédent 200 008,03 [1 3641020011,23[17616.60 |466 708.8 -601 reportés 3889,12€ |e 53705€ le € 4€
224 80408[565600,66 1259 77068157 087,30 [206 8011 [808 410.0 10222 - FOTVA 2 È 2 i a ee
10226 - Tae 80 468,26 10 101,441 167 722.8 | 101 038.1 10 d'Aménagement 98 913,86 € € 87 698,26 € € 6€ 0€
1068 - Affectation
excédent ve 0e 0€ 0€ 54248 loe Fonctionnement
Subventions Etat srigice loooe |7oos200e [08 59300! 0 086 € Lo 887.33
Subventions Région 10€ eo 00000 !31 25,00€ |0€ 35200€ |0€ 13 Subventions 846 16300190 7800018638 148,00|1 054 816 Département È È È è 586 139 € | 356 488 €
Subventions 480 87880l2t0860.11230 124,00] 608 044,13 282 370.2 | 141 178.7 Métropole AMP € € € € 1€ 2€
45 - Remboursement 13 448,00 | 752 633.4 45 MétoDaIe AMP 1477108 |588000€ |744000€ |? De 0€
10 Rer. ZUI
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Bergér-Lévrault
(012
Le FCTVA est le reflet du niveau d'investissement N-2.
L'analyse met également en évidence la difficulté à affecter une partie de l'excédent de fonctionnement en investissement. Cela a été le cas uniquement en 2022, pour la période étudiée. L'investissement de la collectivité reste très dépendant du niveau de subventions publiques. Sur la période étudiée, les subventions publiques représentent plus de 50% des dépenses d'équipement (52.84% en 2022). Les aides du Conseil Départemental représentent en moyenne près de 31% des dépenses d'équipement sur la période (32.14% en 2022). Depuis 2016, la Métropole joue un rôle également non négligeable (CCPD). LES SUBVENTIONS A PERCEVOIR :
Pour 2023, la Municipalité continuera à s'appuyer sur les contrats signés avec le Département (CDDA accordant 60% de subventions) et avec la Métropole (CCPD accordant 50% de subventions) pour financer certaines opérations (un peu plus de 199 500 € au titre des deux contrats). Pour 2024, la commune sollicitera les reliquats inscrits au titre des contrats, mais également au titre des autres dispositifs départementaux (FDADE, Provence Verte, aide exceptionnelle pour les audits énergétiques et soutien aux travaux de proximité notamment).
Pour 2024, le montant global des subventions pourrait représenter 980 000 €, hors RAR. LES RESTES A REALISER :
En fin d'exercice 2023, les restes à réaliser représentaient 1 029 618.8 € et portaient sur des subventions à percevoir, en lien avec les RAR prévus en dépenses ou avec des travaux à lancer, dont 737 480.68 € au titre du Conseil Départemental, 274 680.46 € au titre de la Métropole et 17 457.67 € au titre de l'Etat (DETR). LES AUTRES RECETTES :
I n'y a pas d'excédent reporté en 2024 {section d'investissement déficitaire en 2023). Au chapitre 10, la commune bénéficiera d'une allocation du FCTVA d'environ 205 100 €. Le reversement de la Taxe d'Aménagement pourrait représenter 90 000 €.
La commune prévoit également la vente de deux terrains à bâtir en secteur pavillonnaire, soit une recette d'au moins 460 000 €, à laquelle il conviendra d'ajouter le deuxième versement de l'opération du Restouble (820 000 €) et la vente du terrain pour la relocalisation de la Carrosserie des Pradeaux (270 000 €). LE BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT : En 2023, les dépenses réelles d'investissement représentaient 2 746 889.70 €, les recettes réelles seulement 926 610.19 € (hors excédents reportés). La différence négative, de plus d’1.8 millions d'euros consacre un besoin de financement de la section d'investissement. L'affectation des résultats 2023 induira une affectation prioritaire de l'excédent de fonctionnement vers la section d'investissement, au compte 1068 (près de 300 000 € d'excédent).
L'EQUILIBRE DU BUDGET D’INVESTISSEMENT 2023 :
Alors que les dépenses réelles représenteront 4 934 000 €, les recettes réelles prévisionnelles devraient représenter près de 4 174 000 €. Avec les écritures d'ordre, le Budget de la section d'investissement devrait s’équilibrer autour de 5.1 millions d'euros (les amortissements de l'exercice représentant 926 200 €). - La dette :
Depuis le 31 décembre 2021, la commune de Gréasque n'a plus aucun encours de dette. L'encours de la dette au 31 décembre 2022 est de 627 € par habitant, pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants, situées dans une Communauté Urbaine ou une Métropole. En 2024, il est prévu de négocier avec les partenaires bancaires un nouvel emprunt qui sera lié principalement au projet de logements à créer sur le site de l'ancienne Coopérative. Les premières annuités seront réglées au début de l'exercice 2026. L'exercice 2024 sera consacré à sélectionner l'opérateur qui va intervenir selon une procédure classique (marché de maîtrise d'œuvre puis marché de travaux). Au niveau métropolitain, la dette continue à être une préoccupation (1 990 millions pour le Budget principal au 31 décembre 2023). Avec la hausse des taux, la charge des intérêts représentera 58 millions en 2024. — Le Budget annexe du cimetière :
Le Service de Gestion Comptable d'Aubagne a demandé à la Commune de créer un Budget annexe afin de gérer la vente des caveaux du cimetière de Gréasque. Les activités de vente de caveaux sont de nature industrielle et commerciale et assujetties à la TVA. Elles nécessitent des déclarations spécifiques et l'utilisation du numéro de déciarant à la TVA.
Par délibération, n°9, en date du 5 décembre 2022, le conseil municipal a créé un Budget annexe. L'exercice 2023 a donc été le premier exercice de fonctionnement de ce budget. La comptabilité du Budget annexe est tenue suivant l'instruction budgétaire et comptable M4, applicable aux services publics industriels et commerciaux.
Les recettes liées à la vente des caveaux doivent financer la construction de nouveaux caveaux. Par ailleurs, les recettes liées aux concessions et au columbarium restent affectées au Budget principal de la Commune. A ce jour, il reste 19 caveaux libres dans le cimetière. Ces caveaux ont été construits par la commune pour accueillir 6 cercueils chacun. lis sont vendus au prix de 1 200 €, sachant que la concession elle-même représente un coût de 2 800 € pour les administrés. La concession est octroyée pour une durée de 50 ans. Sur les 6 dernières années (2017-2022), la commune a vendu 20 caveaux. Les 19 caveaux libres représentent donc environ 5 à 6 ans d'activité. En moyenne, la commune vend 3 caveaux par an. Au titre de l'exercice 2023, deux caveaux ont été vendus et les recettes comptabitisées sur le budget annexe sont de 2 400 €. Aucune dépense n'a été effectuée. Au titre de l'exercice 2024, on peut anticiper la vente de 3 caveaux, soit une recette globale de 3 600 €. Le premier Budget annexe tiendra compte de cette recette prévisionnelle. Les stocks de caveaux seront repris en section d'investissement.
11 CONCLUSION :
Les orientations budgétaires 2024 mettent en évidence une tension inflationniste à la baisse au niveau de la section de fonctionnement.
La trajectoire financière de la collectivité nécessite toujours le développement des ressources propres, notamment en termes de gestion locative.
La gestion patrimoniale sera également particulièrement active avec de nouvelles acquisitions foncières, notamment en forêt, et des ventes permettant de générer des recettes indispensables à l'équilibre du Budget. Le niveau des dépenses d'équipement restera éievé, avec la fin des opérations lancées en 2023: aménagement de la place des Martyrs, mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville, réhabilitation du Centre de Loisirs, ainsi que l'aménagement du chemin du Jas. Les nouvelles opérations connaîtront également une phase d'accélération, notamment en ce qui concerne le Pôle médical et la Maison des Sportifs.
La Municipalité poursuivra ses efforts en faveur d'une gestion patrimoniale durable des équipements communaux et de développement des projets relevant de la transition écologique et de l'amélioration du cadre de vie. Le diagnostic énergétique de l'ensemble du parc communal sera réalisé. La cour de l'école élémentaire sera végétalisée, les deux dernières façades de la Résidence Fiorina seront isolées par l'extérieur et les premières études opérationnelies du Plan Guide seront présentées à la population. Le transfert de la voirie communale vers la Métropole étant définitivement écarté, un plan d'investissement pluriannuel continuera à être mis en œuvre pour réhabiliter plusieurs axes majeurs du réseau viaire communal. Le Budget 2024 sera donc un budget de transition écologique et énergétique mais aussi un Budget de réalisation des principaux projets du mandat. ll est le reflet du contexte qui s'impose à là commune, mais aussi des choix forts proposés par la Majorité municipale. 1 devrait être proposé au vote du Conseil Municipal le 41 avril prochain.
Hélène GAILLARD indique que l’année dernière les élus avaient eu une discussion sur le fait qu'il fallait transmettre au Préfet la véracité du débat et le fait qu'il ait vraiment eu lieu. Le Maire précise qu'il faut acter le fait que le débat s’est bien tenu.
Le DGS souligne qu'auparavant le débat d’orientations budgétaires ne faisait pas fobjet d'un vote formel. Aujourd'hui le vote doit avoir lieu pour indiquer que le conseil municipal prend acte de la transmission d'un rapport et de la tenue d'un débat.
Paui GATIAN revient sur la page 12 du rapport qui évoque 270 000 € de recettes locatives pour la coopérative. Il précise que cela signifie que chaque appartement sera loué à priori 750 euros par mois. S'agit-il de locatif social ?
Le Maire lui précise qu'il s'agit d'appartements sociaux et de locations libres, et qu'il s'agit d’une moyenne, établie selon la topologie de l'appartement.
Paul GATIAN revient sur le centre médical et demande si le choix concernant le concours de maîtrise d'œuvre a été réalisé.
Le Maire confirme que le projet d'un groupement d'architectes a été validé. Juan REVERTE précise que la commune a reçu, au départ reçu 19 candidatures et 3 ont été sélectionnées. Au final un lauréat a été choisi, il a lui-même participé à la commission.
Hélène GAILLARD répète que pour l'année 2023, sur le budget de fonctionnement une grosse part est dédiée au personnel et il s’agit d'une part trop importante. Sur le budget d'investissement, il reste beaucoup de restes à réaliser pour 2023 et c’est répétitif d'année en année. Pour les projets présentés pour l'année 2024, it n'y a rien de structurant et ce ne sont pas des projets qui bénéficient aux Gréasqueens si ce n'est la réfection des voiries communales. Pour tout le reste, ce n'est pas directement impactant sur leur vie quotidienne. H y a beaucoup d'études pour lesquelles les élus n'ont jamais réellement de retour. 1} y en a beaucoup qui ne mènent pas à grand-chose et c'est dommage car il s’agit d'argent public et il faut qu'elles mènent à des projets structurants.
Sur des projets spécifiques, elle est étonnée que la vidéoprotection ne soit jamais terminée. Elle demande s'i y a encore des caméras à poser. C'est Un peu comme l'aire de camping-cars à laquelle on ajoute toujours des aménagements, c'est un puits sans fond. C'est la même chose pour les services techniques et elle se demande si les membres du comité feux vont finir par intégrer les nouveaux locaux. Le Maire lui indique que c'est n'est pas encore d'actualité. Concernant le débat, il prend note des remarques. Pour la vidéoprotection, il s'agit d’un chantier qui demande des étapes successives mais la vidéoprotection fonctionne et il s'agit d'un outil de qualité qui va aider à résoudre des problèmes de comportement de certaines personnes.
Claude MERINDOL indique que le budget prévu a été respecté. Il y a eu beaucoup de décalage dans l'installation en raison de matériel qui n'était pas disponible. Certaines caméras ont nécessité une attente de 6 à 8 mois pour les obtenir. Il a aussi fallu changer du matériel.
Juan REVERTE indique que cela a évolué et que l'on en voit plus la fin. Le Maire précise qu'il s'agit d’un chantier quasi-permanent.
Claude MERINDOL ajoute qu'il faudra sans doute, dans les années à venir, ajouter des caméras à certains endroits.
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Juan REVERTE revient sur les acquisitions foncières et sur les 123 000 euros investis pour des acquisitions en forêt auprès de la SCI la Grande Pinède. H demande où se situent ces parcelles. Le Maire lui précise qu'il s’agit des terrains situés route de la Grande Pinède en montant vers le cimetière, sur la droite et sur la gauche.
Juan REVERTE demande combien d'hectares cela représente. Le Maire lui indique qu'il s'agit d'environ 4 hectares environ.
Le DGS précise qu’une délibération du conseil municipal permettra d’acter l'acquisition. Juan REVERTE demande s'il s'agit bien de préserver la forêt et de ne pas prévoir de construction. Le Maire souligne qu'il s'agit effectivement d'agrandir le patrimoine forestier communal contrairement à des projets antérieurs qui ont été gelés par la Municipalité.
Juan REVERTE revient sur les emprunts envisagés par la municipalité et demande pour quels projets ces emprunts sont envisagés : le pôle médical, la maison des sportifs ou la coopérative. Le Maire précise qu'effectivement un emprunt est envisagé pour les logements de la Coopérative mais les recettes attendues seront supérieures aux annuités de l'emprunt.
Hélène GAILLARD demande de quel montant sera l'emprunt envisagé pour la coopérative. Le Maire indique que ie montant n'a pas encore été fixé.
Hélène GAILLARD indique que les dernières études présentées évoquaient un budget de 6 millions d'euros. Le Maire précise que le nombre de logements a été réduit et le montant de l'emprunt également. Hélène GAILLARD fait remarquer que cela réduit également le montant des recettes. Pourtant les loyers paraissent élevés car il y aura des logements sociaux et une moyenne de loyers à 750 euros implique des logements à des loyers élevés.
Le DGS précise qu'il s'agit de logements neufs très bien isolés. Les logements libres auront un loyer bien au- delà de 750 euros car leur typologie sera supérieure à celle des logements sociaux. De plus, les logements libres seront au nombre de 18 sur 30 logements au total. La recette évoquée est crédible, Juan REVERTE demande si la commune va gérer directement ce projet et si elle va bénéficier de subventions du département, de la région ou de l'Etat.
Le DGS précise qu'il s'agit d'un projet communal et que les logements sociaux pourront faire l'objet d’une demande de subvention.
Le Maire indique que les précisions utiles seront transmises aux élus. Juan REVERTE demande quel est l'endettement de la commune par habitant. Le Maire lui précise que le montant est de O euro par habitant,
Paul GATIAN demande si le bâtiment de la coopérative comprendra une ou deux entrées différentes afin de savoir si la mixité sociale est totale ou partielle.
Le DGS indique qu'il y aura deux entrées, l’Une pour le social et l'autre pour les logements libres. Pour des raisons de calcul de charges, # convient de séparer les deux bâtiments. Juan REVERTE demande si le deuxième accès se fera par le rond-point de la rue du Docteur Gobin, près des jardins partagés, compte tenu de travaux actuels sur une maison à l’entrée de l'avenue Emile Zola. Le DGS précise que tous les accès véhicules se feront via la rue Pasteur.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L2312-1, prend acte de ia tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour 2024.
2. ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Patrick EME indique l'approbation d’un règlement budgétaire et financier est rendue obligatoire par l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57. Le présent règlement est adopté pour la durée de la mandature, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Le périmètre d'application a pour vocation de s’instruire uniquement pour le budget principal de la Commune.
1. Le cadre budgétaire : !l s'articule autour de grands principes budgétaires tels que :
Le principe de l'annualité budgétaire qui prévoit d'inscrire au budget les recettes et les dépenses d'un exercice pour chaque année civile sur la période du 4er Janvier N au 31 Décembre N. Toutefois des dérogations sont prévues à ce principe de l'annualité budgétaire notamment la journée complémentaire qui consiste à émettre des mandats et des traitements comptables rattachés à l'exercice N jusqu'au 31 Janvier N+1, mais aussi les reports de crédits avec les dépenses non mandatées en fin d'année qui peuvent être reportées ainsi que leurs patements sur l'exercice suivant et enfin la gestion en autorisations de programme (AP) et crédits de paiements (CP) qui permet de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Le principe de l’universalité budgétaire: qui consiste à équilibrer et à couvrir l'ensemble des recettes et des dépenses du budget. Ce principe doit respecter la règle de non-compensation, et la règle de non- affectation.
13 Le principe de lunité budgétaire : dont l'ensemble des dépenses et des recettes de la commune doit figurer dans un document unique.
Le principe de spécialité budgétaire : L'ensemble des dépenses et des recettes doit être classé dans
chacune des sections par chapitre et par article.
Le principe de sincérité et d'équilibre : Le budget doit être voté en équilibre réel et respecté une évaluation sincère des dépenses et des recettes, des sections d'investissement et de fonctionnement votées chacune en équilibre, et un remboursement de la dette exciusivement assuré par les recettes propres de la commune. 2. Le budget ef le cycle budgétaire
Le budget est constitué de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles où pluriannuelles se déclinant de
la manière suivante :
+ Le budget primitif (BP)
+ Le budget supplémentaire (BS)
e Les décisions modificatives (DM)
+ Les autorisations d'engagement (AE) et de programme (AP)
Le débat d'orientation budgétaire : 1 est présenté par le Maire et il intervient en amont. Ce débat est incontournable dans le cycle budgétaire et permet la préparation de l'examen du budget de l’année à venir en fournissant aux membres de l'assemblée les informations nécessaires leur permettant d'exercer de façon effective leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget.
Le budget primitif repose sur une prévision de Fensemble du budget à la fois sur les sections de fonctionnement « c’est-à-dire d'exploitation » et sur la section d'investissement pour un exercice civil complet. 1} également présenté par chapitre et article pour chaque section faisant figurer les recettes et les dépenses. Ses prévisions doivent être sincères et appréciées à la juste valeur, et les dépenses obligatoires doivent être prévues. Enfin le BP doit être accompagné d'un rapport de présentation et d'une brève présentation synthétique retraçant les informations financières essentielles. Sur le plan du vote, Monsieur le Maire est tenu de communiquer le BP aux membres du conseil avec les rapports correspondanté, douze jours avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget.
Les décisions modificatives, elles ont pour objet d'ajuster les prévisions budgétaires notamment en cas de survenance d'événement imprévisible inconnus lors de la préparation du budget primitif. Selon les besoins, une où plusieurs DM peuvent être exercées. Toutefois elles n'ont pas vocation de remettre en cause les grands
équilibres décidés lors du budget primitif.
Le budget supplémentaire est une décision modificative qui a un double objet :
«De reprendre après le vote du compte administratif N-1 les résultats de l'exercice cios ainsi que les éventuels reports de crédits d'investissement et fonctionnement,
+ De proposer une modification du budget N dans le cadre de cette reprise.
Le compte administratif et le compte de gestion : sont deux documents comptables résultant du principe de séparation de l’ordonnateur (Président) et du comptable public (Trésorier) Le compte administratif traduit la comptabilité et le bilan financier de l'ordonnateur. il rapproche les prévisions des réalisations effectives et présente les résultats d'exécution du budget pour une année. Le compte de gestion quant à lui est étabii par le Comptable public et est transmis à Pordonnateur au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice.
3. La présentation du budget et son niveau de vote
Le budget est présenté pour chaque exercice N. Il se décompose du Budget primitif (BP) et d'autant de décisions modificatives (DM) que nécessaire. Au 1er janvier 2024, selon la nomenclature M67, la structure budgétaire de la commune se compose d’un budget général et d'un budget annexe relatif à l’activité du cimetière. I peut être voté soit par nature ou par fonction. Selon l'article (L.5127-10-5 du CGCT) le choix du mode de vote est pris par délibération du Conseil d'administration. Dans le cas d'un vote par nature, les crédits sont classés selon la nature économique de la dépense ou de la recette selon le Plan Comptable Générai de 1882 (PCG), ou dans le cadre du vote par fonction ou par opération.
La commune vote son budget par nature, assorti d’une présentation croisée par fonction. La section d'investissement du budget principal fait également l'objet d’un vote par nature. Le vote par chapitre ou article : en ce qui concerne la Commune, et sauf changement de pratique décidé par le conseil municipal en cours de mandature, le budget est voté par chapitre. Cette délégation peut être accordée chaque année au Maire par le conseil municipal à l’occasion du vote du budget (délibération annuelle d'approbation du budget primitif)
Le vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement: Conformément à l'article (L.5217-10-7 du CGCT), les crédits inscrits en dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme {AP} et des crédits de paiements (CP}
Le niveau de vote et autorisations données aux services, autorise les dépenses données par le conseil municipal lors du vote du budget, est plafonné aux crédits ouverts au niveau du chapitre. C'est sur cette base que va ensuite porter le contrôle du disponible budgétaire.
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4. L'exécution du budget
L'exécution du budget repose sur des grands principes comptables. Le principe fondamental est celui de la séparation de l'ordonnateur et du comptable. Le Maire en tant qu'ordonnateur est chargé de constater les droits et les obligations de la collectivité, de liquider les recettes et d'émettre les ordres de recouvrer. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses. Le comptable publie, Trésorier agent de l'Etat, contrôle et exécute les opérations de décaissement et d'encaissement. Les autres grands principes comptables sont : Le principe de régularité, de sincérité, d’exhaustivité, de spécialisation des exercices, de permanence des méthodes, de l’image fidèle.
L'exécution des dépenses suit un ensemble de procédures comptables. Elle repose sur une comptabilité d'engagement avec l'enregistrement des dépenses de fonctionnement et d'investissement selon le cadre légal {article L 5217-12-4 du CGCT). Elle doit résulter d'un engagement juridique c'est-à-dire par le biais d’un acte par lequel la collectivité créée ou constate à son encontre une obligation de laquelle découlera une charge. L'exécution des dépenses repose également sur l'engagement comptable afin de s'assurer de la disponibilité des crédits pour l'engagement juridique que la collectivité s'apprête à conclure en vue de la réalisation de la future dépense. Il est constitué de trois éléments, un montant prévisionnel, un tiers concerné par la prestation, et d’une imputation budgétaire. L'étape suivante est la liquidation dont l’objet est de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense.
Le mandatement est l'acte administratif qui donne l'ordre de payer la dette au créancier accompagné de pièces justificatives prévues selon l'article D1617-19 du CGCT.
Concernant la procédure de paiement, le paiement effectif des dépenses de la collectivité ne peut être effectué que par le comptable public. Les délais de paiements ne peuvent excéder 30 jours calendaires et sont réparties de la manière suivante, 20 jours pour l'ordonnateur et 10 jours pour le comptable public selon la voie règlementaire afin de lutter contre les retards de paiements concernant les commandes publiques. Le traitement sera effectué dès réception de la facture sur la plateforme Chorus Pro. Les écritures de régularisation, quant à elles représentent un traitement comptable qui a pour objectif de rectifier des erreurs matérielles constatées sur des dépenses de l'exercice en cours. En matière de dématérialisation de la chaîne comptable, toutes entreprises, fournisseurs répondant à la commande publique doivent déposer de façon dématérialisée leurs factures sur le portail de facturation « Chrorus Pro » depuis l'application de l'ordonnance n°2014-697 du 26 Juin 2014) L’exécution des recettes reprend les mêmes procédures que celle des dépenses. Elle repose également sur une comptabilité d'engagement et toute recette doit être identifiée et faire l'objet d’un engagement comptable lorsqu'elle est certaine.
La liquidation permet de vérifier l'existence de la recette de la collectivité et d'en déterminer le montant précis dès que la créance devient exigible. Elle se matérialise par un appel de fonds auprès des tiers. L'ordonnancement est une opération effectuée par les agents du service comptable et financier qui consiste à donner un ordre de recouvrement {titre de recettes) au comptable public pour toute recette exigible en faveur de la collectivité accompagné des pièces justificatives.
Le recouvrement relève de la fonction du comptable public qui a la responsabilité de recouvrir les créances. Par ailleurs les titres de recettes sont exécutoires dès leur émission. Au niveau de la limite au recouvrement, le comptable public doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des titres de recettes émis par l'ordonnateur. En cas d'échec de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux.
Les écritures de régularisation ont le même traitement comptable que celles pour les dépenses. Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice sont des opérations constituant des éléments de la description patrimoniale des comptes. Cela relève purement d'un traitement et d’une technique comptable, ne constituant pas des opérations d'encaissements ou de décaissements (Dotations aux amortissements, provisions pour dépréciation de créances douteuses, provisions pour risques et charges) La journée complémentaire comme nous l'avons vu plus haut permet d'enregistrer des opérations complémentaires au 31 Janvier N+1 qui concernent l'exercice clôturé en N. Les opérations en question sont (les opérations d'ordre budgétaire et non budgétaire, les opérations de rattachement des charges et des produits, les opérations relatives aux charges et produits constatées d'avance) Le rattachement des charges et des produits à l'exercice, suit le principe de l'indépendance des exercices, c'est-à-dire que la collectivité doit faire figurer dans le résultat d'un exercice uniquement les charges et les produits qui s'y rapportent.
Les reports (restes à réaliser), sont des opérations qui concernent exclusivement la section d'investissement. Les restes à réaliser d'un exercice N sont pris en compte pour le calcul du solde du compte administratif N et repris dans le budget de l'exercice suivant en N+1.
5. La gestion de la pluri annualité
Les opérations pluriannuelles peuvent être suivies de deux façons. Dans le cadre d'opérations hors AP/CP avec une gestion des crédits annuels similaires à une gestion classique, le montant étant indiqué à titre indicatif.
15 Ou bien par le biais de la gestion AP/CP autorisation de programme et crédits de paiements, constituant un mode de gestion et de planification de financement pluriannuelle des dépenses réelles d'investissement. Les AP sont proposées par le Maire au conseil municipal qui sera compétent à les ouvrir, à les modifier, et à les clôturer. Pour chaque AP créée, un échéancier de crédits de paiements (CP) y est associé. La somme de l'échéancier prévisionnel des CP doit être égale au montant global de l'AP. Ces AP peuvent faire l'objet d'affectation en réserve pour un montant des crédits destinés à la réalisation d'une opération d'investissement identifiée et financièrement évaluée. La tenue d’une comptabilité d'engagement est une obligation. Enfin tous les mouvements de crédits entre AP, les lissages/échelonnement des crédits de paiements, de cas exceptionnels de reports de crédits de paiements, de révision, de caducité et de clôture des AP feront l'objet de procédures préétablies, proposées et votées en conseil municipal. Enfin le conseil municipal sera amené à se prononcer sur les modifications, les créations et les annulations d’AP. Ainsi une présentation sous forme de tableau sera présentée concernant l'état d'avancement des AP/CP en annexe de la maquette budgétaire ainsi qu'un bilan de ia gestion pluriannuelle lors du débat d'orientation budgétaire,
6. Les dispositions diverses
Dans les dispositions diverses figurent quatre éléments, l'inventaire des immobilisations, les amortissements,
les provisions et les charges à étaler.
L'inventaire des immobilisations est une charge dont l'ordonnateur a la responsabilité en effectuant le recensement des biens ainsi que leur identification. Le comptable public lui est chargé d'enregistrer et de suivre l'Etat de l'actif du bilan. Une immobilisation est un bien durable nécessaire à l'activité d’une entité et qui figure à l'actif du bilan dans la classe de compte 2, élément composant son patrimoine. Pour être inscrit à l'actif Fimmobilisation doit être identifiable, acquise ou mise à disposition, procurant des avantages économiques et évaluée de manière fiable avec une valeur supérieure à 500 €. Les immobilisations suivies sont des dépenses imputables à la section d'investissement. Elles sont classées selon un numéro et par nature, ex les immobilisations corporelles (terrains, bâtiments, constructions, véhicules, matériel de bureau, installations techniques, matériels), des immobilisations incorporelles (subventions d'équipements, études, logiciels, licences), immobilisations affectées, concédées, mises à disposition, les immobilisations financières (créances et titres de participation)
Ces immobilisations sont enregistrées à leur entrée dans le patrimoine c'est-à-dire l'actif du bilan selon la méthode du coût historique. En cas de sortie lors d’une cession ou de mise au rebut, elles feront objet d'une annexe au compte administratif relative à la variation du patrimoine (Etat des entrées et des sorties durant l'exercice écoulé)
Les amortissements, représentent la constatation comptable de la perte de valeur irévocable des immobilisations compte tenu de leur usage dans le temps, de changement technique ou tout autre cause par le biais d’une écriture d'ordre comptable. Dans le compte administratif en dépense de fonctionnement, l'écriture de dotation aux amortissements sera inscrite afin de constater la dépréciation du bien de manière annuelle, À ce titre, un plan d'amortissement sera généré pour chaque immobilisation en fonction de la durée d'utilisation et devra être exécuté jusqu'à son terme sauf en cas de fin d'utilisation du bien où en cas de cession.
Les provisions, s'inscrivent dans le cadre du respect du principe de prudence comptable. En effet, tout risque potentiel entrainant une sortie ou perte d'argent certaine ou incertaine, doit faire l’objet obligatoirement d’une provision pour risques et charges. Elle est également obligatoire lors de la perte de valeur d'un actif (C'est le cas lorsque la valeur vénale de marché du bien est inférieure à sa valeur nette comptable). La dépréciation ou la provision fera Fobjet d'une révision annuelle. À titre d'exemple, une provision pour créance douteuse a été constatée concernant la créance de la société Altéo, et elle sera reprise lorsqu'elle ci sera transformée en créance irrécouvrable.
Les charges à étaler, sont des charges lourdes impactantes qui peuvent faire l'objet d’un étaiement sur plusieurs exercices afin de limiter le poids financier sur un exercice. Par exemple les frais d'émission d'emprunt obligataire. Elles doivent faire l’objet d’une mention en annexe dans le compte administratif, L'approbation du règlement budgétaire et financier est rendue obiigatoire par Padoption de l'instruction budgétaire et comptable M67. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le règlement budgétaire et financier applicable à la commune.
Le Maire souligne que la M57 est applicable et ce règlement est une nouvelle contrainte. Hélène GAILLARD remercie Patrick EME pour ce résumé.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le règlement budgétaire et financier tel qu’il lui a été présenté. Habilite le Maire à suivre la bonne exécution de ce règlement,
3. SUBVENTIONS AU CD13 AU TITRE DES TRAVAUX DE
PROXIMITÉ ET DES TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE
Ciaude MERINDOL présente le dossier n°4 portant sur les travaux de proximité.
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Pour les équipements sportifs et de loisirs, il indique que suite aux conclusions du rapport de contrôie des équipements sportifs réalisé par un organisme agréé au mois de juin 2023, il convient de réhabiliter plusieurs aires de jeux, ainsi que le parcours de santé de la Commune.
Aires de jeux et parcours de santé :
Concernant l'aire de jeux attenante au Centre de loisirs, il est prévu la pose de deux panneaux de basket afin d'améliorer l'espace muitisports.
Le montant est estimé à 1 014€ HT.
Concernant l'aire de jeux des Castors, il est envisagé une réfection complète du sol souple avec l'installation de mobilier, Le montant est de 9 947 € HT.
Concernant les aires de jeux du Tombereau, il est prévu d'en conserver une seule, celle située au niveau du plan d'eau. L'autre fera l’objet d'un démontage du toboggan.
Les aménagements prévus consistent à de la mise aux normes et à l'installation d'un nouveau toboggan pour améliorer l'aire conservée en proposant un jeu supplémentaire. Un nouveau sol souple est prévu au droit du toboggan. Les aménagements prévus sont estimés à 11 518,68 € HT. Enfin, concernant le parcours de santé, il est prévu d'aménager une station de fitness pour un montant HT de 17 086 €.
Aménagements divers des espaces publics et de la voirie :
À la demande des enseignants de l'école maternelle Marie Mauron, il est prévu de renforcer la sécurité des enfants dans la cour en aménageant un garde-corps, avec main courante, pour un montant de 5 955 € HT, Par ailleurs la voie d'accès au CCFF, qui prolonge la route du PHO, est très dégradée et nécessite une réfection urgente. Les travaux visent à faciliter la circulation des véhicules du CCFF, amenés à réaliser des patrouilles et des interventions en matière de sécurité publique. Le coût est estimé à 23 435 € HT. Le montant global est donc de 68 954.68 € HT, le plan de financement est le suivant:
+ Subvention du Conseil Départemental (70%) 48 268 €
+ Reliquat à la charge de la commune 20 686.68 €
TVA en sus à ia charge de la commune
Ces travaux seront réalisés au printemps et courant de l'été 2024.
Ilest proposé au conseil municipal de valider ce dossier, de solliciter le Département au titre des petits travaux de proximité, d'approuver le plan de financement et de l'autoriser à signer toute pièce utile à la mise en œuvre de ces aménagements. Les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif,
Juan REVERTE sollicite des explications concernant la station de fitness en forêt qui s'élève à 17 085 €. Claude MERINDOL indique que la Commune a obtenu un devis qui sera adapté en fonction de l'aménagement retenu.
Juan REVERTE précise concernant le COFF qu'il faut investir durablement pour la voirie et ne plus y revenir. Hélène GAILLARD demande pourquoi la route va être refaite alors que le CCFF va être délocalisé, Le Maire précise que les locaux du CCFF pourront accueillir d’autres projets dans le cadre du développement du Musée.
Denis CENTARO souligne que ce chemin dessert aussi la famille Garnier. Claude MERINDOL précise que l'emprise s'arrête à l'entrée des riverains et ne va pas jusqu’au PHO. Hélène GAILLARD demande au se situe la rampe à l'école maternelle. Denis CENTARO précise qu'elle se situe en bas des escaliers dans la cour de l'école.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide ce dossier et approuve le plan de financement présenté ci-dessus,
Claude MERINDOL présente le dossier n°5 sur les travaux de proximité. Aménagement de voies et réseaux :
En 2023, le chemin de la Grande Carraire a fait l'objet d'un aménagement partiel, sur sa partie basse, L'objectif est de poursuivre cette opération de réhabilitation et de lancer une deuxième phase de travaux. Le coût a été évalué à 79 729 €EHT.
Le plan de financement est le suivant :
+ Subvention du Département (70%) 55 810 € + Reliquat à la charge de la commune 23918 € TVA en sus à la charge de la commune
Ces travaux seront réalisés lors du deuxième semestre 2024.
Ilest proposé au conseil municipal de valider ce dossier, de solliciter ls Département au titre des petits travaux de proximité, d'approuver le pian de financement et de l'autoriser à signer toute pièce utile à la mise en œuvre de ces travaux. Les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif,
Le Conseil Municipal, à FPunanimité, valide ce dossier et approuve le plan de financement présenté ci-dessus.
Denis CENTARO présente le dossier n°6 sur les travaux de proximité.
17 Aménagement de voies et réseaux :
En 2023, la montée de l'Adret a fait l'objet d'un aménagement partiel, sur sa partie haute. L'objectif est de poursuivre cette opération de réhabilitation et de lancer une deuxième phase de travaux. Les travaux permettront la mise en sécurité des piétons.
Le coût de ces travaux a été évalué à 66 810 € HT.
Le plan de financement est le suivant :
+ Subvention du Département (70%) 46 767 € + Reliquat à la charge de la commune 20 043 € . TVA en sus à la charge de la commune
Ces travaux seront réalisés en juillet 2024.
Îlest proposé au conseil municipal de valider ce dossier, de solliciter le Département au titre des petits travaux de proximité, d'approuver le plan de financement et de l’autoriser à signer toute pièce utile à la mise en œuvre de ces travaux. Les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, Patrick EME ne prenant pas part au vote, valide ce dossier et approuve le plan de financement présenté ci-dessus.
Denis CENTAROQ présente le dossier n°7 sur les travaux de proximité. Aménagement de voies et réseaux :
L'impasse des Pins est dans un état particulièrement dégradé. Les travaux de construction de plusieurs habitations individuelles ont encore aggravé la situation. La partie terminale est particulièrement ravinée et nécessite des travaux urgents. il s'agit d'une première phase de travaux. Le coût a été évalué à 84 610 € HT. Le plan de financement est le suivant :
+ Subvention du Département (70%) 59 227 € *+ _ Reliquat à la charge de la commune 25 383 € TVA en sus à la charge de la commune
Ces travaux seront réalisés avant l'été.
Îlest proposé au conseil municipal de valider ce dossier, de solliciter le Département au titre des petits travaux de proximité, d'approuver le plan de financement et de l’autoriser à signer toute pièce utile à la mise en œuvre de ces travaux. Les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide ce dossier et approuve le plan de financement
présenté ci-dessus.
Denis CENTARO présente le dossier n°1 relatif aux travaux de sécurité routière. Le hameau des Gournauds est desservi par une voie étroite et sinueuse. La Commune a négocié avec les riverains des cessions le long du chemin afin de l'élargir et d'assurer la sécurité publique. En effet, il est impératif que les véhicules puissent se croiser et que la bande roulante soit suffisamment large pour permettre l'accès aux véhicules de secours et d'assistance aux personnes. Le quartier est situé à proximité d'espaces naturels boisés et la lutte contre l'incendie est prioritaire. La première phase des travaux consiste à traiter la voirie jusqu'à la sortie du hameau, en aménageant les surlargeurs obtenues et en sécurisant le virage d'accès au hameau. Le coût a été évalué à 58 457 € HT.
Le plan de financement est le suivant :
+ Subvention du Département (80%) 46 766 € + Reliquat à la charge de la commune 11691 € TVA en sus à la charge de la commune
Ces travaux seront réalisés lors du deuxième semestre 2024.
Îl est proposé au conseil municipal de valider ce dossier, de solliciter le Département au titre des travaux de sécurité routière, d'approuver le plan de financement et de l’autoriser à signer toute pièce utile à la mise en œuvre de ces travaux. Les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif.
Hélène GAILLARD fait remarquer que ces travaux auraient dû avoir lieu avant les constructions. La sécurité est une priorité et d'ici à ce que ces travaux soient réalisés elle espère qu'il n'y aura pas une catastrophe dans
ce quartier.
Juan REVERTE demande des précisions concernant l'agrandissement de la voie.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Claude MERINDOL et Sylvie ABEL ne prenant pas part au vote, valide ce dossier et approuve le plan de financement
présenté ci-dessus.
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4. APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE REDEVANCE SPECIALE LIÉE
AUX DÉCHETS DES SERVICES MUNICIPAUX
Françoise SCHMERBER rappelle que depuis 2023 les communes sont assimilées aux professionnels pour les déchets de leurs services : les écoles, les bâtiments annexes. En juin 2023, la Métropole avait approuvé l’évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères avec uniformisation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et déploiement de la redevance spéciale et de sa tarification sur le territoire de la Métropole. La commune a la possibilité de signer une convention avec la Métropole pour l'enlèvement des déchets et la redevance sera faite sur la base d'un forfait pour 2024 et pour les années suivantes soit sur la base d’un forfait soit un calcul au réel basé sur un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets produit annuellement au sein de chaque site municipal et réalisé par la ville. La redevance sera calculée à partir d’une évaluation des volumes ou d’un tarif par habitant qui devrait être de 2.5 € par habitant. La convention prévoit de maintenir l'accès aux déchetteries. La ville de Gréasque a déjà entrepris la mise en œuvre de nombreuses mesures telles que la collecte des cartons, Via les cabanes à cartons, le traitement des biodéchets de la restauration scolaire, le tri papier et ordures ménagères dans nos bâtiments publics, le broyage des végétaux à domicile etc.
Juan REVERTE ne comprend pas cette redevance spéciale alors que les administrés ont déjà subi une augmentation de la taxe portant sur les ordures ménagères.
Françoise SCHMERBER précise que cela n'a rien à voir avec les particuliers et que cela concerne les communes et les déchets produits par leurs services. Les déchets sont déposés dans les containers. Le calcul se fait par habitant en fonction d'une grille de critères, comme par exemple la gestion des biodéchets. Juan REVERTE demande pourquoi cette décision a été prise et si la commune est un mauvais élève. Françoise SCHMERBER indique que la commune est plutôt un bon élève mais désormais c'est la métropole qui va évaluer les critères définis pour calculer la redevance.
Hélène GAILLARD souligne que meilleures sont les communes et moins elles paient. Juan REVERTE indique que la commune pourrait expliquer tout ce qu'elle a entrepris pour le recyclage depuis plusieurs années.
Françoise SCHMERBER souiigne que justement le tri fera partie des critères. La gestion des biodéchets, le recyclage des cartons des écoles et des cantines sont des actions qui seront mises en avant. Sandrine LEPRÈSLES demande quels sont les autres critères exigés par la Métropole. Françoise SCHMERBER explique qu'il s'agit par exemple de mettre en place un broyage des déchets verts pour le cimetière.
Paul GATIAN souligne qu'il s’agit d’une usine à gaz. La métropole ne sait pas s'y prendre sur la question des déchets. À l'époque cela ne coûtait rien à la commune et c'était propre. Les points d'apports volontaires ont été mis en place. À l'époque avec la communauté du Pays d'Aix le service était meilleur. La métropole ne sait pas faire, Au contraire, elle met en place des barrières aux déchetteries au lieu d'agrandir les accès. Depuis que la Métropole gère ce service, les dépôts sauvages se multiplient et cela coute très cher pour les faire enlever. Il faudrait diminuer les tarifs d'accès pour les artisans. Et maintenant la commune est encore taxée et indirectement les Gréasquéens. Le taux d'enlèvement des ordures ménagères est passé à 14% et c'est énorme en comparaison avec d'autres métropoles, comme à Lyon par exemple. il y a un souci et les Maires doivent taper du poing sur la table car le vice-président de la Métropole, en charge de la gestion des déchets est incompétent, de même que la Présidente. Il votera donc contre ce point. Françoise SCHMERBER indique que la commune n’a pas le choix pour le ramassage des déchets. Hélène GAILLARD précise que c’est révoltant, Les accès à la déchetterie sont limités pour les administrés. Juan REVERTE indique concernant les gravats qu'il faut faire plusieurs déchetteries dans une même journée pour vider son camion.
Le Maire indique qu'il y a des accès possibles à la déchetterie de Bouc Bel Air ou de Meyreuil, Hélène GAILLARD souligne que pour les gravats cela n'est pas le cas. C'est le rôle du Maire de faire remonter les doléances.
Le Maire rappelle qu'il est proposé d'approuver l'utilisation du service public métropolitain de gestion des déchets ; d'approuver les modalités de facturation du service public au forfait par habitant, tels qu'approuvés par la Métropole le 7 décembre 2023 ; d'autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout document aftérent à l'exécution de la convention et de la délibération.
Paul GATIAN rappelle que la Métropole est un EPCI et elle doit faire ce que demandent les communes. Il ne comprend pas pourquoi les élus approuveraient cette décision.
Juan REVERTE demande des précisions concernant le montant de la redevance. Si cela s'élève à peu près à 10 000 euros par an.
Françoise SCHMERBER le lui confirme. Elle souligne que les élus, en votant contre, vont sanctionner ce soir tout ce qui a été mis en place par la commune.
Hélène GAILLARD souligne que le travail de Françoise SCHMERBER n'est pas mis en cause c'est la Métropole qui est remise en cause sur la gestion des déchets.
19 Françoise SCHMERBER souligne que les services r'iront plus en déchetterie et il faudra solliciter une entreprise privée.
Juan REVERTE indique qu'il faut expliquer à la Métropole le mécontentement des élus.
Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, par 14 voix contre, 9 abstentions et 1 voix pour : Françoise SCHMERBER, n'approuve pas l’utilisation du service public métropolitain de gestion des déchets. N'approuve pas les modalités de facturation du service public au forfait par habitant, tels qu'approuvés par la Métropole le 7 décembre 2023.
5. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE
METROPOLITAIN POUR LA FOURNITURE DE PAPIER
Monsieur le Maire indique que la Métropole Aix-Marseille-Provence propose à ses communes membres d'adhérer à un groupement de commande en vue de la fourniture de papier à reprographier. La Métropole désignée comme coordonnateur du groupement, est chargée, au nom et pour le compte des membres du groupement, de définir et recenser les besoins de chacun des membres mais également, de procéder à ia passation ainsi qu’à la notification de l'accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture de papier à reprographier. La durée de cet accord-cadre sera d'un an renouvelable trois fois. Chaque commune membre du groupement reste tout de même autonome pour effectuer ses commandes et procéder au paiement de ses factures à concurrence du montant maximum qu'elle aura déclaré lors de la définition de ses besoins. Ainsi, la commune sera en lien direct avec le titulaire de l'accord-cadre. La mise en place de ce groupement de commandes a pour objectif de : - Réduire les coûts liés à la commande publique, la Métropole prenant à sa charge les frais et coûts de passation du marché ;
- Réaliser des économies d’échelles en raison du volume de commande, l'agrégation des besoins de la Métropole et des communes adhérentes doivent permettre d'obtenir un prix unitaire compétitif : - Accéder à des compétences juridiques et techniques dont on ne dispose pas, le groupe de travail ayant rédigé les pièces du marché a effectué une étude de marché ;
- Devenir plus vertueux en acceptant des compromis sur les produits retenus et en étant tenu de respecter la législation, notamment la loi AGEC (obligation de commander au moins 40% de papier issu du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées).
L'adhésion à ce groupement de commandes nécessite l'adoption de la convention constitutive du groupement définissant les règles de fonctionnement dudit groupement.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver l'adhésion de la commune au groupement en vue de la passation d'un accord-cadre à bons de commande de fourniture de papier à reprographier et de l'autoriser à signer la convention.
Le Conseil Municipal, à Punanimité, par 19 voix pour ef 5 abstentions : Nathalie MAUREL pouvoir à Hélène GAILLARD, Juan REVERTE, Hélène GAILLARD, Sandrine LEPRESLE, Paul GATIAN, approuve l'adhésion de la commune au groupement de commande métropolitain en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande de fourniture de papier à reprographier. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
6. ETABLISSEMENT D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET
TREFONDS SUR DES PARCELLES COMMUNALES
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2022, par laquelle Monsieur Luc TALASSINOS doit notamment céder une emprise à la Commune, destinée à créer une laison Viaire, depuis le chemin de la Source, vers le cheminement piéton prolongeant le chemin Rouvière. L’emprise que Monsieur TALASSINOS doit céder est dorénavant cadastrée section AO n°234, Sa propriété, emputée de cette cession, est dorénavant cadastrée section AO n°235 (anciennement AO 64). Dans le même temps, les consorts DORADO ont cédé à la Commune des emnprises (nouvellement cadastrées section AO n°239 et 240) correspondant à un futur chemin d'accès à l'espace boisé communal situé lieu-dit « La Source du Bon Dieu ». L'acte a été signé et les parcelles sont dorénavant communales. La délibération prise en 2022 prévoyait bien d'octroyer une servitude de passage et de tréfonds à Monsieur TALASSINOS sur les parcelles cadastrées section AO n°238 (parcelle communale le long du chemin de la Source) et AO 234 (parcelle issue de la propriété TALASSINOS). Par contre, Monsieur TALASSINOS a également sollicité la possibilité d'utiliser le futur chemin d'accès à la « Source du Bon Dieu ». Conformément à l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-__ D'établir une servitude réelle et perpétuelle, de passage et de tréfonds, sur les parcelles communales cadastrées section AO n°239 et 240, en complément de celle prévue à la délibération du 28 juin 2022 sur les parcelles AO 234 et 238, au profit de la parcelle cadastrée section AO n°235 ;
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- De mandater Maître Stéphanie ARCULEO, notaire à Gréasque, afin d'adjoindre cette servitude à l'acte à passer avec Monsieur Luc TALASSINOS, les autres dispositions prévues par la délibération du 28 juin 2022 restant inchangées ;
- _ D’autoriser le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire à cette opération, Le DGS précise les parcelles concernées sur un plan projeté à l'écran. ll s'agit d'une servitude donnée à chaque riverain implanté de part et d'autre des parcelles communales. Juan REVERTE demande s'il s’agit du terrain de Raphaël DORADO. Le DGS le lui confirme.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’établir une servitude réelle et perpétuelle, de passage et de tréfonds, sur les parcelles communales cadastrées section AO n°239 et 240, en complément de celle prévue à la délibération du 28 juin 2022 sur les parcelles AO 234 et 238, au profit de la parcelle cadastrée section AO n°235. Mandate Maître Stéphanie ARCULEO, notaire à Gréasque, afin d’adjoindre cette servitude à l'acte à passer avec Monsieur Luc TALASSINOS, les autres dispositions prévues par la délibération du 28 juin 2022 restant inchangées. Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire à cette opération.
7. INSTALLATION D'UN APICULTEUR EN FORET COMMUNALE
Françoise SCHMERBER indique que la préservation et la défense de la forêt communale sont des priorités municipales. L'objectif de la Municipalité vise également à faire de la forêt un espace informatif et éducatif, ouvert à tous. Dans le prolongement des actions menées par le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) visant à lutter contre le frelon asiatique afin de préserver les abeilles, il est apparu pertinent de favoriser l'instailation d'un apiculteur au cœur de la forêt communale, sur la partie centrale de la clairière des Euves. Ce projet s'inscrit également dans une volonté de conserver et de renforcer le label APICité obtenu grâce à l'action du CM, et délivré par l'Union Nationale de l’Apiculture Française (UNAF). II s'agit également d'une action de promotion des activités agricoles, en l'occurrence apicoles.
Un apiculteur local s'est déclaré volontaire pour installer une activité d'élevage de reines d'abeilles « Buckfast ». Le site proposé apparaît :
+ Facile d'accès pour lapicuiteur en véhicule ;
+ Situé non loin d'un point d'eau {Puits Bonaventure) ;
+ Placé suffisamment à l'écart des chemins pour éviter tout dérangement des abeilles ou des promeneurs ;
+ __ Positionné à plus de 500m de tout rucher susceptible de polluer la génétique recherchée (il s’agit de saturer l'espace en mâles « Buckfast »).
L’apiculteur poserait sur le site une trentaine de ruchettes et une centaine de nucléi de fécondation destinée à produire des reines de race « Buckfast ».
Les abeilles Buckfast sont réputées être les plus douces et calmes. L'activité proposée (élevage de reines) n'est pas un rucher de production constitué de ruches qui aurait pu entrer en concurrence avec les insectes buütineurs locaux et provoquer un effondrement des populations locales. Le projet a été présenté à la Commission extramunicipale Forêt du 13 mars 2024 lors de laquelle un avis favorable a été émis.
Îlest proposé au Conseil Municipal :
+ D'accorder la mise à disposition de ce site pour une durée d'un an renouvelable ; + D'organiser en contrepartie des interventions à destination de différents publics sur la commune {public scolaire, CMJ, Commission Forêt, grand public...) ;
+ __ De prévoir également ia participation de l'apiculteur à un événement public destiné à faire la promotion de l'opération.
Ces éléments feront l’objet d'une convention avec pour objectif de permettre une installation sur site à compter du ter avril 2024. Monsieur le Maire sollicite donc l'autorisation de signer la convention à prévoir.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accorde la mise à disposition au cœur de la forêt communale, d’une partie centrale de la clairière des Euves, à un apiculteur local. Demande à cet apiculteur, en contrepartie, d'organiser des interventions à destination de différents publics sur la commune et de prévoir également sa participation à un événement public destiné à faire la promotion de l’opération. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention qui sera établie pour une durée d’un an, avec pour
objectif de permettre une installation sur site à compter du 1er avril 2024
DEMANDE D'AIDE AU CD13 AU TITRE DE LA PROVENCE VERTE
Le Maire souligne que le projet de renaturation de la cour de l'école élémentaire, porté par le Conseil Municipal des Jeunes et l'ensemble de la communauté éducative, a été présenté au Conseil Départemental des Jeunes mercredi 27 mars.
21 Lors de cette séance, les actions menées au titre de la lutte contre le freion asiatique par le CMJ ont été saluées et le projet d'installation de pièges à frelons a été évoqué. Le Département a indiqué, lors de cette séance, vouloir s'associer au financement des pièges au titre du dispositif «& PROVENCE VERTE ». Dans ce cadre, il convient d'adopter une nouvelle demande de financement au titre de la Provence verte. Le projet pourrait d'être aidé à hauteur de 70% de la dépense subventionnable. Le montant de la fourniture des pièges a été évalué à 1 117,50 € HT. Pour ce nouveau projet, le Maire propose au conseil municipal de solliciter laide financière du Département dans le cadre de la « Provence Verte », à hauteur de 70% du montant de ia dépense. Le plan de financement serait le suivant :
Coût total de l'investissement :
Montant global HT 1... Lier Subventions :
-Financement Provence Verte (70% des dépenses)
-Financement de la Ville de Gréasque
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver cette demande de subvention au Département, d'adopter le plan de financement et de lautoriser à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette opération. Les crédits correspondants seront prévus au prochain Budget Primitif. Hélène GAILLARD demande de quel dispositif il s'agit et elle indique qu'elle ne connait pas le dispositif de la Provence Verte.
Le Maire souligne qu'il s’agit d'un dispositif spécifique pour les projets liés au développement durable. Le DGS lui indique qu'il s'agit du même dispositif sollicité pour la végétalisation de la cour de l’école. Juan REVERTE demande qui s'occupe des nids de frelons sur la commune. Le Maire lui indique qu'il s'agit de Sylvain Ravéra mais qu'il faut signaler la présence de nids aux services techniques qui fait appel à un professionnel.
Le Conseil Municipal, à lunanimité, valide cette demande de subvention et approuve le plan de financement présenté ci-dessus.
8. CONVENTIONS, BAUX, DECISIONS ET CONTRATS SIGNES AU TITRE DE LA DELEGATION GENERALE DE POUVOIRS
Conformément à la délibération n°5 du 5 juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, les décisions, conventions, contrats et marchés signés sont les suivants : + Atiribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la création d’un pôle médical et d'une maison du droit au Groupement SATORI Architectes/ 3A Architectes Associés / SECMO / AD2i le 4 mars 2024 pour un montant provisoire de 495 000 € HT. dont 445 000 € H.T. pour la Tranche Ferme et 50 000 € H.T. pour la mission optionnelle OPC. ° _ Atiribution de l'accord-cadre pour les travaux d'entretien et d'aménagement de voirie divers à la société SAS EMTPG le 12 mars 2024 pour un montant annuel maximal de 600 000 € H.T. ; marché renouvelable pour une durée maximale de 4 ans. + Convention de Partenariat culturel « Provence en scène » 2023/2024 signée le 4 mars 2024 avec le Département des Bouches-du-Rhône afin de faciliter l'accès à tout public au spectacle vivant. Le montant de la participation s'élève à 60 % du coût du spectacle inscrit dans le catalogue « Provence en scène ».
+ Bon de commande, signé le 21 février 2024 avec la société LDA143 pour la réalisation de prestations d'analyses microbiologiques pour la cuisine centrale, la crèche et l'école maternelle Marie MAURON pour un montant de 4 210,90 € HT.
+ Bon de commande, signé le 27 février 2024 avec la société Sol Essais pour la végétalisation de la cour de l'école élémentaire- étude de sol G2 AVP pour un montant de 3 200,00 € H.T.
+ Bon de commande, signé le 29 février 2024 avec la société Robin des toits pour la réparation de fuites sur toiture des bâtiments communaux pour un montant de 3 920,00 € HT. + Bon de commande, signé le 4 mars 2024avec CMT pour les travaux de climatisation de l'Hôtel de Ville pour un montant de 22 958,09 € HT.
+ Bon de commande, signé le 11 mars 2024 avec SERPOLELET Sud-Est pour la fourniture et pose de bornes électriques sur l'aire de camping-cars pour un montant de 28 576,56 € HT. + _Bonde commande, signé le 13 mars 2024 avec ICT SARL pour l'alimentation électrique et l'éclairage des locaux de stockage du pôle technique pour un montant de 17 370,00 € HT.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h12.
Fait à Gréasque, le 10/04/2024
Le secrétaire de séance, Le Maire
Patrick EME Michel RUIZ
Her
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