Arrêté - 32 ARRETE autorisation de loterie

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Arrêté - 32 ARRETE autorisation de loterie Document publié le Lundi 16 février 2015 par la commune d'Avril. Lien du pdf (Arrêté - 32 ARRETE autorisation de loterie)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, ARRETE MUNICIPAL N° 32-21.11.2022

Le Maire de la Commune d’Avril,

Vu les articles L322-1 à L322-6 et D322 à D322-3 du Code de la Sécurité Intérieure :

Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;

Vu le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d’autorisation des loteries ;

Vu le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l’autorité autorisant les loteries ;

Vu l’arrêté du 19 juin 1987 fixant le seuil d’intervention du trésorier Payeur-Général en matière d’autorisation des loteries ;

Vu la demande formulée par « Le comité des fêtes d’Avril », représenté par Madame AUDDINO Marie-Thérèse, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser une loterie au capital d’émission de 2 000 € ;

Considérant que les bénéfices de la loterie seront reversés à l’association « les enfants de la Slaf » de Distroff ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L’association « le comité des fêtes d’Avril », dont le siège est situé 3 rue de Briey – 54150 AVRIL, représentée par sa présidente Madame AUDDINO Marie-Thérèse, est autorisée à organiser une loterie au capital d’émission de 2 000 €, composée de 1 000 billets mis en vente à 2 € l’un.

Les bénéfices de la loterie susvisée seront exclusivement reversés à l’association « Les enfants de la Slaf »

ARTICLE 2 : Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué aux destinations prévues à l’article ci-dessus, sous la seule déduction d’éventuels frais d’organisation (achats de lots compris)

En aucun cas, les fonds ne devront être employés à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses courantes.

Dans les deux mois qui suivront le tirage au sort, justification sera donnée que les bénéfices ont bien reçu l’affectation prévue et le montant détaillé des frais d’organisation produits.

ARTICLE 3 : Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.ARTICLE 4 : Les lots seront composés de 4 bons cadeaux, à l’exclusion d’espèces, de valeurs, titre ou bons remboursables en espèce.

ARTICLE 5 : Les billets pourront être, colportés, entreposés, mis en vente et vendus à AVRIL 54150.

Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra en aucun cas être majoré.

Les billets devront mentionner :

- la date et le lieu précis du tirage,

- le prix du billet,

- le nombre de lots et leur désignation,

- l’association à laquelle seront reversés les bénéfices.

ARTICLE 6 : Le tirage aura lieu en une seule fois le 20 décembre 2022, au 26 rue de l’église 54150 AVRIL. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu’à le sort ait favorisé le porteur d’un billet placé.

ARTICLE 7 : Le Maire de la commune où se déroulera le tirage ou l’un de ses représentants surveillera la régularité des opérations et s’assurera de l’observation des dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 8 : L’inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par le Code Pénal, pour le cas où les fonds n’auraient pas reçu la destination indiquée par l’Article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il est également susceptible de faire l’objet, dans un délai, d’un recours gracieux. Un retour contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

ARTICLE 10 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera également adressé au demandeur ainsi qu’au Directeur Départemental des Finances Publiques.

Fait à Avril, le 25 novembre 2022

Le Maire,

Didier DANTE