Compte-Rendu - compte rendu CM 08 04 22

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Compte-Rendu - compte rendu CM 08 04 22 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune d'Avril. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 08 04 22)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Santé, Département de Meurthe et Moselle

Arrondissement de BRIEY

Mairie

d’'AVRIL 54150

Téléphone : 03.82.46.00.75

Télécopie : 03.82.46.11.70

e-mail : maine.avril@ wanadoo.tr

COMPTE RENDU

Conseil municipal du 08 avril 2022

Ordre du jour

Désignation du secrétaire de séance

1 - Approbation du dernier compte rendu de conseil municipal... 3 2 - Compte administratif M14 202... ice 3 3 - Compte de gestion M14 2021 ice 3 4 — Affectation du résultat M14................................ inner 3 5 — Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022... 4 6 - Budget Primitif M14 2022... inner 4 7 - Financement section investissement... 5 8 — Prestations pour le contrôle des poteaux d’incendie............................................... 5 9 - Remboursements sinistres

10 — Demande de réservation du droit de chasse de la forêt communale d’Avril à la Fédération Départementale des Chasseurs Scans ren nenrnenenneneeneenenenreenenennennnenescéneenenecnn caen een eee e ne never se EEE TERRE NE 6 11 - Projet de délibération portant sur l’élaboration d’un nouveau projet médical et d’établissement pour le Centre

Hospitalier de Briey iii 7Département de Meurthe et Moselle

Arrondissement de BRIEY

Mairie

d'AVRIL 54150

Téléphone : 03.82.46.00.75

Télécopie : 0482.406.11.70

e-mail : marie.avril@ wanadoo.fr

COMPTE RENDU

L'an deux mil vingt-deux, le huit avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni sous le présidence de Monsieur le Maire, Didier DANTE.

Présents : Monsieur DANTE, Madame FALCONETTI BERTOLOINI, Monsieur MOLINERIS,

Monsieur VOTERSKI, Monsieur LAUER, Madame CORDIER, Madame TOUNSI, Madame

COUDERT, Madame AUDDINO, Monsieur FOERDERER

Absents excusés :

Monsieur TANNEUR donne procuration à Monsieur VOTERSI

Monsieur JACQUES donne procuration à Monsieur MOLINERIS

Madame MEYER donne procuration à Monsieur DANTE

Madame GUILLIEY donne procuration à Madame AUDDINO

Madame MAROUANI

Désignation du secrétaire de séance

Madame FALCONETTI-BERTOLINO Céline, est désignée comme secrétaire de séance.

Début de la séance : 19 heures

Mairie d'Avril 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL

Tél : 03 82 46 00 751 - Approbation du dernier compte rendu de conseil municipal

> Le Conseil Municipal approuve ce point par :

- 11 Voix POUR

- 3 voix CONTRE (Madame AUDDINO, Monsieur FOERDERER, Madame GUILLIEY)

2 - Compte administratif M14 202

Synthèse :

Résultat exercice section de fonctionnement ; 146 315,65 €

Solde d’exécution reporté section fonctionnement ; 260 605,18 € Résultat de clôture section de fonctionnement ; 406 920,83 €

Résultat exercice section d’investissement ; - 505 785,80 €

Solde d’exécution reporté section d’investissement ; 388 562,67 €

Résultat de clôture section d’investissement ; -117 223,13 €

Résultat de clôture de l’exercice 2021 289 697,70 €

Restes à réaliser investissement sur exercice 2021 ; 26 903,00 €

Besoin de financement section d’investissement 90 320,13 €

Monsieur le Maire quitte la salle.

Monsieur LAUER fait procéder au vote du compte administratif.

> Le Conseil Municipal approuve le compte administratif par : 11 voix POUR

3 voix CONTRE (Madame AUDDINO, Monsieur FOERDERER, Madame GUILLIEY)

3 - Compte de gestion M14 2021

Le compte de gestion est conforme à l’exécution budgétaire du compte administratif 2020. Il est

proposé d’approuver le compte de gestion dressé par le receveur municipal.

> Le Conseil Municipal approuve la délibération présentée par : - 11 voix POUR

- 3 voix CONTRE (Madame AUDDINO, Monsieur FOERDERER, Madame GUILLIEY)

4 — Affectation du résultat M14

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement par affectation du résultat de

fonctionnement au budget primitif 2022 de 90 320,13 €.

Affectation du résultat de clôture de la section d’investissement au BP 2022 de — 117 223,13 €. Report de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2021 au BP 2022 de 316 600,70 €.

> Le Conseil Municipal approuve par :

- 11 voix POUR

- 3 voix CONTRE (Madame AUDDINO, Monsieur FOERDERER, Madame GUILLIEY)

Mairie d'Avril 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL

Tél : 03 82 46 00 755 — Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022

Il est proposé de maintenir le taux des taxes locales directes pour l’année 2021.

- Taxe foncière bâti 25,68 %

- Taxe foncière non bâti 18,81 %

> Le Conseil Municipal approuve par :

- 11 voix POUR

- 3 voix CONTRE (Madame AUDDINO, Monsieur F OERDERER, Madame GUILLIEY)

6 - Budget Primitif M14 2022

Monsieur LAUER présente la maquette budgétaire du budget primitif ainsi que l’ensemble des opérations d’investissement.

a) Section d’exploitation sur l’exercice 2022

Compte Libellé BP précédent Propositions

= 11 Charges à caractère général 232850,43E 301 677,97

Ê 12 Charg. pers. et frais assimilés 193 230,00 E 217 246,00

a 14 Atténuation de produits 23 884,00 E 23 884,00

= 65 Autres charges gestion courante 83155,35E 83 812,00

Ÿ 66 Charges financières 26 700,00 E 28 000,00

© 67 Charges exceptionnelles 2 400,00 E 2 100,00

e 22 Dépenses imprévues (fonct) 15 000,00 E 15 000,00

Ê 23 Virement section investissement 296 369,83 E 269 340,97 E

2 o

Si Total section 873 589,61 941 060,94

13 Atténuation de charges 25 000,00 E 14 100,00

70 Ventes prod fab, prest serv, mar 23 623,00 E 20 000,00

£ 73 Impots ettaxes 302 761,78 E 299 906,00

£ 74 Dotations, subventions 206180,00 E 206 180,00

Ë 75 Autres produits gestion courant 42 001,00 E 42 001,00

£ 76 Produits financiers 0,65 E 0,65

£ 77 Produits exceptionnels 3 500,00 E 27 112,00

£ 42 Opé ordre transfert entre 9 618,00 15 000,00

5 D œ Total 612 684,43 624 299,65

N-1 reporté 316 761,29

Total section 941 060,94

Mairie d’Avril 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL

Tél : 03 82 46 00 75b) Section d’investissement sur lexercice 2022

Total section 1033 116,72

Compte Libellé BP précédent Propositions Restes à réaliser

10 Dotations Fonds divers Réserves 0,00 E 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 E 0

:5 16 Emprunts et dettes assimilées 355 000,00 E 55 000,00

5 204 Subventions d'équipements 12 112,99E 0,00

5 20 Immobilisations incorporelles 3 000,00 E 1 000,00 0,00

& 21 Immobilisations corporelles 10475128 E 121 652,59 42 851,00

8 23 Immobilisations en cours 0,00 E 27 000,00

Æ 23 Total des opérations d'équipements 1 009 793,01 E 653 390,00

% 45 Total opérations compte tiers 0,00 E 0,00

8 40 OP transfert entre sections 9 618,00 E 15 000,00 5 41 OP patrimoniale 0,00 E 0,00 S Total 1 494 275,28 846 042,59 69 851,00 Total dépenses section d'investissement 915 893,59 Résultat reporté 117223,13E Total section 1 033 116,72

10 Dotations Fonds divers Réserves 53876,39E 79 084,73

1068 Dotations Fonds divers Réserves 0,00 E 90 320,13

13 Subventions d'investissement 655 100,00 E 367 301,00 96 754,00

14 Prov. réglem. et amort.dérogatoi 0,00 E 0,00

à 16 Emprunts et dettes assimilées 169 939,43 E 130 315,89

Ê 165 Depots et cautions 2492,96E 0,00

a 20 Immobilisations incorporelles 0,00 E 0,00

É 21 Immobilisations corporelles 0,00 E 0

® 23 Immobilisations en cours 0,00 E 0,00

Æ 27 Autres immos financières 0,00 E 0,00

= 45 Opérations pour compte de tiers (4) 0,00 E 0,00

£ 21 Virement section fonctionnement 296 369,83 E 269 340,97

ÿ 40 OP transfert entre sections 0,00 E 0,00

L7 41 OP patrimoniale 0,00 E 0,00

Total 1177 778,61 936 362,72 96 754,00

Total recettes section d'investissement 1 033 116,72

Résultat reporté 0,00 E

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le budget primitif 2022 par : - 11 voix POUR

- 3 voix CONTRE (Madame AUDDINO, Monsieur FOERDERER, Madame GUILLIEY)

7 — Financement section investissement

Afin d’assurer le financement de la section d’investissement, il est proposé de réaliser un prêt relai et la mise en place d’une ligne de trésorerie :

- Prêt relai (deux ans) de 130 315,89 € pour assurer l’avance de trésorerie sur le remboursement de la TVA.

- Ligne de trésorerie de 400 000 € maximum pour assurer le mandatement des entreprises dans l'attente de versement des subventions des partenaires financiers.

> Le Conseil Municipal approuve par :

- 11 voix POUR

- 3 voix CONTRE (Madame AUDDINO, Monsieur FOERDERER, Madame GUILLIEY)

8 — Prestations pour le contrôle des poteaux d’incendie

Mairie d'Avril 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL

Tél : 03 82 46 00 75VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2225-1 à L.2225-4,

VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie,

VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 portant règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie,

VU la compétence reconnue au maire en matière de défense extérieure contre l’incendie,

CONSIDÉRANT l'obligation des collectivités à devoir assurer les contrôles techniques des points d’eau incendie,

CONSIDÉRANT la possibilité de confier la prestation de contrôle technique des points d’eau incendie au Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot,

Considérant le montant de cette prestation fixée à 0.29 € HT par habitant et par an pour une périodicité de contrôle de trois ans,

> Le Conseil Municipal, par 11 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Madame AUDDINO, Madame GUILLIEY, Monsieur FOERDERER) :

- CONFIE au Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot la prestation de contrôle technique des points d’eau incendie,

- DIT que la participation financière de la commune est de 0.29 € HT par habitant et par an, pour une périodicité de contrôle de trois ans,

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette prestation, -_ DIT que les dépenses sont inscrites au budget.

9 — Remboursements sinistres

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU la délibération portant délégation au Maire durant toute la durée de son mandat pour prendre toute décision concernant la passation des contrats d’assurances et l’acceptation des indemnités de sinistres y afférentes,

Après avoir pris connaissance des chèques de CIADE :

- du 06 octobre 2021 d’un montant de 3 709,06 €, correspondant au remboursement d’un sinistre

choc sur candélabre.

- du 30 novembre 2021 d’un montant de 3 719,70 €, correspondant au remboursement d’un

sinistre choc sur candélabre.

DECIDE que les chèques CIADE cités ci-dessus correspondant aux remboursements d’un sinistre, seront encaissés.

> Le Conseil Municipal approuve ce point à l’unanimité

10 —- Demande de réservation du droit de chasse de la forêt communale

d’Avril à la Fédération Départementale des Chasseurs 54

La Commune d’Avril se réserve le droit de chasse sur les deux massifs de la forêt communale d’avril, à savoir :

- Le trou de la fée : Section AD60 pour 83ha 47a et 84ca

- Le bois de Mance : Section A382, pour 1 16ha 95a et 98ca

> Le Conseil Municipal approuve ce point à l’unanimité

Mairie d'Avril 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL

Tél : 03 82 46 00 7511 - Projet de délibération portant sur l’élaboration d’un nouveau projet

médical et d’établissement pour le Centre Hospitalier de Briey

Le Centre Hospitalier de Briey joue un rôle stratégique dans le paysage hospitalier Nord Meurthe-et- mosellan. Il rencontre cependant, depuis plusieurs années, des difficultés structurelles importantes, qui

impactent la qualité des services rendus aux patients.

Ces constats sont partagés par tous, depuis les services de l’Etat jusqu'aux personnels soignants, en passant par la Direction de l’hôpital: les pertes continues de la capacité humaine, extrêmement préoccupantes et dépassant le simple effet d’aspiration joué par le Luxembourg, qui participent à la dégradation du service rendu à la population et à l’altération des conditions de travail des agents ; la détérioration continue, aujourd’hui insupportable, des bâtiments de l’hôpital ; la nécessité d’un système d’intérim médical ingérable qui, depuis plusieurs années, affecte notablement les finances de la structure et le service des urgences ; des décisions prises, pour l’essentiel, sous la contrainte des seules logiques financières.

En conséquence, c’est un service public essentiel qui se trouve affaibli, et les médecins libéraux sont de plus en plus nombreux à orienter leurs patients vers d’autres établissements. L'image de l’hôpital Maillot ne cesse de se dégrader, les personnels connaissent une véritable souffrance, et il est urgent d’intervenir avant que le pourrissement de cette situation devienne irréversible.

La résolution de ces difficultés doit nécessairement passer par l’élaboration d’un nouveau projet médical et d’établissement ambitieux et volontariste, et surtout élaboré et partagé avec l’ensemble des partenaires : le corps médical et paramédical (soignants et personnel hospitalier), les élus locaux et des représentants des usagers.

C’est pourquoi :

Considérant l’ensemble des éléments ci-dessus ;

Considérant les décisions successives en matière de stratégie, développées depuis de nombreuses années, qui ont abouti à la situation actuelle de dégradation unanimement constatée 5

Considérant l’instauration de la T2A (tarification à l’activité) qui favorise l’hôpital privé au détriment de l’hôpital public ;

Considérant la loi Hôpital, Patient, Santé, Territoire (dite Loi HPST) de 2009 sur l'Hôpital Public qui a revu l’ensemble des gouvernances hospitalières en accordant davantage de pouvoir aux directions administratives, au détriment du corps médical, des personnels, des partenaires locaux, avec la création d’un Conseil de Surveillance sans aucun pouvoir ainsi qu’un accroissement de la notion de rentabilité ;

Considérant les logiques financières actuelles qui guident les décisions prises par la direction du CHR Metz-Thionville, et qui aboutissent à une perte d’activité, une perte de moyens et une perte de missions pour l’hôpital Maillot ;

Considérant les missions d'audit diligentées par l'Agence Régionale de Santé Grand-Est, en 2016 et 2019, qui avaient conclu à la nécessité d'engager un projet de modernisation et de

restructuration de l'organisation des locaux des services des urgences qui étaient considérés comme vétustes et inadaptés ;

Considérant le plan Macron « Ma santé 2022 » de septembre 2018, classant les hôpitaux en 3 niveaux définis : soins de proximité (médecine générale, gériatrie, soins de suite), soins spécialisés

(incluant notamment la chirurgie et la maternité) et soins ultra-spécialisés ;

Considérant la nécessité, pour la population du Bassin de Briey et au-delà, de disposer d’un véritable hôpital de spécialités, et plus particulièrement de pérenniser la maternité qui bénéficie légitimement d’une belle et forte réputation, le service des urgences de nuit, ainsi qu’un plateau

médical, chirurgical et pédiatrique consolidé ;

Mairie d'Avril 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL

Tél : 03 82 46 00 75Considérant que les aides financières d’un montant de 27 millions d’euros, dont 7 millions pour la couverture partielle de la dette, apportées à l’hôpital Maillot pour la période à venir par l’ARS et l'Etat sont substantielles mais demeurent largement insuffisantes ;

Considérant l’enjeu vital pour l’hôpital Maillot de se doter d’un véritable projet médical et projet d’établissement ambitieux, partagés et adaptés aux besoins et réalités du territoire ;

Le Conseil Municipal de AVRIL demande que l'élaboration du projet médical et

d’établissement fasse l’objet d’une large participation, et que soient associés à ces travaux, et respectés, les professionnels de santé, médicaux, paramédicaux et non médicaux, les représentants des organisations syndicales, les Elus et les représentants des usagers.

> Le Conseil Municipal approuve ce point par :

- 11 voix POUR

- 1 voix CONTRE (Madame GUILLIEY)

- 2 ABSTENTIONS (Madame AUDDINO, Monsieur FOERDERER)

Fin de la séance : 19h25

Didier DANTE,

Maire de la commune.

Mairie d'Avril 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL

Tél : 03 82 46 00 75