Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED 2022 07 du 21 01 2022 Safran Transmission Systems Colombes

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED 2022 07 du 21 01 2022 Safran Transmission Systems Colombes Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED 2022 07 du 21 01 2022 Safran Transmission Systems Colombes)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, EN | | Direction de la coordination

PRÉFET | | | des politiques publiques

DES HAUTS-DE-SEINE | et de l'appui territorial

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Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2022-07, du 21 janvier 2022, portant mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 10.3.1 de l’arrêté DCPPAT n°2018-100 du 26 juin 2018 imposant à la société SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS l’actualisation de prescriptions techniques, dans le cadre de l’exploitation de ses installations classées pour la protection de l’environnement sur le site du 18, Boulevard Louis Seguin, à

Colombes |

Le préfet des Hauts-de-Seine,

_ Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-

Mu le décret 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à à

l’action des services de l État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité

de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine,

Vu..le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l'arrêté préfectoral en date 29 mai 1997 autorisant les sociétés SNECMA et HISPANO-SUIZA,

devenues SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS, à exploiter les installations classées situées 18, boulevard Louis Seguin à Colombes,

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-100 du 26 juin. 2018 imposant à la société Safran Transmission Systems l'actualisation de prescriptions techniques, dans le cadre de l’exploitation de ses installations classées,

Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté DCPPAT n°2018-100 du 26 juin 2018 susvisé et son article 10.3.1 qui

dispose que « Les résultats de l’auto-surveillance des prélèvements et des émissions sont transmis

avant la fin du premier mois qui suit le semestre de la mesure. Sauf impossibilité technique, ils sont

transmis par l'exploitant par le biais du site Internet GIDAF (Gestion informatisée des Données d’Auto

surveillance Fréquentes »,

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-12 du 19 février 2021 mettant en demeure la société

SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS de respecter dans un délai de 6 mois, les dispositions des

articles ‘1.3.1, 9.1.1.2; 4.3.3 de l'arrêté préfectoral n°2018- 110 du 26 juin. 2018, relatifs aux.

prescriptions techniques des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que de

l’article R. 181-46 du code de l'environnement qu'elle exploite «au 18, boulevard Louis. Seguin à

Colombes, |

Vu l'arrêté PCI n° 2021 -046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent

Berton, SOUS-“préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts- de-Seine,

167-177, avenue Joliot-Curie

‘92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu le. rapport de madame la directrice adjoirité de l'unité départementalé des Hauts- de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de. l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 3 décembre 2021, transmis à l'exploitant par courrier en date du 3 décembre 2021 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement,

Considérant que lors de la visite en date du 19 novembre 2021, l'inspecteur des installations

classées a constaté qu'en méconnaissance de l'article 10.3.1 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2018 précité, l'exploitant n'a pas transmis les résultats d'auto-surveillance de l’année 2020 et du er

semestre 2021, sur la Plateforme GIDAF. ‘

Considérant «que ces constats constituent üné non-conformité notable.

| Considérant que face à ce manquement il. convient de faire “application des dispositions de l'article

L. 171. -8 du code de l'environnement. | DR

Sur proposition de. monsieur le secrétaire général dé la préféoture des Hauts- de-Seine,.

ARRETE...

ARTICLE LE

La société Safran Transmission Systems, dont le siège social est situé 18, boulevard Louis Seguin, à

Colombes, représentée par son Directeur, qui exploite des installations classées pour la protection de

l'environnement à Colombes, 18, Boulevard Louis Seguin, est mise en démeure de respecter dans un

délai de 6 mois les dispositions de l'article 10.3. 1. de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 juin

2018 précité. Elle devra transmettre .ses résultats d'auto-surveillance de. l’année 2020 et du 1er

semestre 2021 Sur la plateforme GIDAF, à ‘compter de: la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2

Dans le cas où l'une des obligations prévues à ‘l'article je ne 'ssrait pas satisfaite dans le délai prévu

par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il

pourra être. pris. à. l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à Farticle L. 171: -8 du code de

l'environnement. | UE - oi

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétents dans. un délai de 2

mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet

d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de

recours contentieux.

ARTICLE 4 - Publication

L' arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Haits- -de- Seine, pendant une durée d'un

mois.

Une copie sera | publiée au recueil des actes administratifs de la réfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 5 - Exécution _ |

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le mairà de Colombes, le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régibnale interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, St és, chacun en ce qui | les concerne, 0e l'exécution du présent arrêté.

Le préfet, +

Pour 14 préfet et par délégation, 167- 177, avenue Joliot-Curie . le ecrétaire général |

92013 NANTERRE cedex - CT . Tél: 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/