Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - arrêté+n°2022 21+du+09 03 2022+Safran+Transmission+systems Colombes

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - arrêté+n°2022 21+du+09 03 2022+Safran+Transmission+systems Colombes Document publié le Mercredi 9 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - arrêté+n°2022 21+du+09 03 2022+Safran+Transmission+systems Colombes)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques, En

£ _ Direction de la coordination PREFET

Res DES HAUTS-DE-SEINE

des politiques publiques Liberté |

. et de l’appui territorial Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2022 - 21 du 9 mars 2022, actualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation par la société SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS au 18, boulevard Seguin à Colombes.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.51 1-1, R.515-61, R.515-70 à R.515-73, R.515-81,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l'arrêté préfectoral en date 29 mai 1997 autorisant les sociétés SNECMA et HISPANO-SUIZA, devenues SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS, à exploiter les installations classées situées 18, boulevard Louis Seguin à Colombes,

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2018-110 du 26 juin 2018 imposant à la société SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS l'actualisation de prescriptions techniques, dans le cadre de l'exploitation de ses installations classées sises 18, boulevard Louis Seguin à Colombes, ——

Vu l'arrêté n°2019-81 du 23 avril 2019 imposant à la société SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS des prescriptions relatives à l’actualisation du montant des garanties financières, dans le cadre de l'exploitation de ses installations classées situées au 18, Boulevard Louis Seguin à Colombes,

Soumises à autorisation,

Vu l'arrêté PCI n° 2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Vu le porter à connaissance du 29 juillet 2021 réalisé par le Centre National de Prévention et de Protection

(CNPP), |

Vu la demande de réexamen transmis par courriel en date du 30 juillet 2021 par laquelle la société SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS a transmis le porter à connaissance relatif à la modification de

ses fours de cémentation,

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) en date du 3 décembre 2021, dans lequel elle propose de prendre un arrêté préfectoral complémentaire en application de l’article R. 181-46 du code de l'environnement,

Vu le courrier préfectoral en date du 7 janvier 2022 communiquant au directeur de la société SAFRAN TRANSMISSIONS SYSTEMS un projet d'arrêté visant à actualiser les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 mai 1997, l'informant de l'examen de ce projet par le Conseil

167-177, avenue Joliot-Curie 1

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (Coderst) et de la faculté qui lui était réservée d'y être entendu et d'y présenter ses éventuelles observations,

Vu l'avis favorable du CODERST émis le 18; janvier 2022,

Vu le courrier en date du 25 janvier 2022, communiquant à l'exploitant un projet d'arrêté établi au regard de l'avis du CODERST et l’informant de la possibilité de formuler sur celui-ci, dans un délai de 15 jours, d'éventuelles observations,

Vu l'absence d'observations de l'exploitant,

Considérant qu’il convient de prendre en compte les évolutions de la nomenclature des ICPE :

Considérant qu'il convient de mettre à jour le classement des installations exploitées sur le site ;

Considérant que la rubrique 4802-2-a est devenue la rubrique 1185-2-a relative à l'usage de gaz à effet de serre fluorés dans des équipements de refroidissement. Le site reste à déclaration au titre de cette rubrique ;

Considérant que les rubriques 1978-4 et 1978-5 ont été ajoutées au classement sous le régime de la déclaration. Ces. rubriques visent à acter l’utilisation de solvants pour des usages de nettoyage de surface ;

Considérant qu'il convient d'autoriser le nouveau conduit de rejet des émissions atmosphériques pour les fours de cémentation à l’ acétylène ;

Considérant qu'il convient d'autoriser l'exploitant à mettre en œuvre un système de maîtrise des émissions de composés organiques volatils (COV) permettant d'aménager les dispositions en matière de réduction des émissions de COV. Cette démarche permet de privilégier une réduction à là source des émissions de COV plutôt que du traitement des rejets atmosphériques. Cette démarche est prévue au point e de l’article 27 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 ;

Considérant que le projet de SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS vise à mettre en: service des fours de cémentation à l’acétylène ;

Considérant que l'extension prévue par SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS ne constitue pas une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application. du || de l'article R. 122-2 ;

Considérant que les éléments présentés par l'exploitant permettent de conclure que la modification n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients Significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 :

Considérant que dans le cadre de ce projet un nouveau point de rejet d ‘effluents atmosphériques est ajouté et que ce point nécessite donc une autorisation ;

Considérant que l'inspection des installations classées propose de considérer que l’extension est notable mais non substantielle en application des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ;

Considérant que l'extension présentée par SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS n'appelle pas de remarque complémentaire ;.

Considérant que l'exploitant a mis en place une démarche de système de maîtrise des émissions conforme aux dispositions de l’article 27 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 permettant une réduction à la source des émissions de COV et qu'il convient de prendre en compte cette démarche dans les dispositions de l'arrêté préfectoral de prescriptions techniques applicables au site ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

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Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 1 :

ARRETE

La société SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS, dont le Siège social est situé 18 boulevard Seguin à Colombes, est autorisée en application de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 1997 précité et sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral DRE n°2018-110 du 26 juin 2018 modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Colombes, au 18 boulevard Seguin son établissement pour les installations classées suivantes :

ARTICLE 2 : Liste des installations autorisées :

Le tableau de l’article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 précité est remplacé par le présent tableau :

Rubrique

Fe * [Libellé de la rubrique (activité) Localisation de l'installation Volume autorisé

Alinéa

Traitement de surface de métaux ou de matières Bâtiment H

plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour . 3 Se 2 lequel le voiume des cuves affectées au traitement est Environ 43 m [supérieur à 30 mètres cubes

Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,

décapage, conversion dont phosphatation, polissage, Atelier de traitement de surface, dont le attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces.par volume des bains de traitement est d'environ voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion des activités 60 m°. | classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. Environ 50 000 I dont 2565-2-a) E | 7 000 I ne relevant

| 2. Procédé utilisant des liquides, le volume des cuves pas de la 3260 affectées au traitement étant : | :

- 29478 L de bains acides sans chrome

a) Supérieur à 1 500 | oo = ——— | - 11260 L de bains acides contenant du Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, chrome décapage, conversion dont phosphatation, polissage,

attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces par | | voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion des activités | - 9036 L de bains alcalins sans cyanures classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.

- 11 800 | de bains de traitement avec

2565-1-b)| EE |1. Lorsqu'il y a mise en œuvre: cyanure Environ 11 800 |

b) Cyanures, le volume des cuves affectées au traitement

étant supérieur à 200 |

43 m° de bains de traitement.concernent les

activités relevant de la rubrique 3260

Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces

quelconques par des procédés utilisant des liquides . Bâtiment H organohalogénés ou des solvants organiques , à:

l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique Le 3670. : Machines au nombre de 2,

:2564-1-a)| E | 22101

1. Hors procédé sous vide, le volume des cuves affectées | dont les cuves sont de 1 000 l et 1 1001 au traitement étant :

Soit une capacité totale de 2 2101

a. Supérieur à 1500 |

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DC Libellé de la rubrique (activité) Localisation de l'installation Volume autorisé

Alinéa

Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion Bâtiment H des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou

2200 Machines des ateliers :

La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes _ Ebauche / semi-finition puissance totale de 2560-1 E pouvant concourir simultanément au fonctionnement de 477 Nr 1 400 kW l'nstallation étant :

1. Supérieure à 1 000 kW - Usinage et in + anses totale 1200

- Chemises tiroirs puissance totale 21 KW

Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du

règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de

serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006

ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone

visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication,

emploi, stockage). |

1185-2-a DC | Equipements répare SUTLOUS 168 patiments 1 055 kg

2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.

a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris

pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg,

la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente

dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg

Solvants organiques (installations et activités

mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/ UE du

24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

(prévention et réduction intégrées de la pollution) utilisant

des) :

1978-4 1

D 4. Nettoyage de surface à l'aide de composés organiques -40 Fonte) DE an done on ‘6 5 tonnes > 40 tonnes volatils à mentions de danger H340, H350, H350i, H360D de com ere ordaniaues volatils halo énés |

1978-5 ou H360F, ou de composés organiques volatils halogénés ê ganiq get à mentions de danger H341 ou H351 [...] lorsque la

consommation de solvant est supérieure à 1 t/ an

5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation

de solvant est supérieure à 2 tan

Bâtiment H

Trempe à l'huile pour :

2561 DC Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de - les traitements thermiques 4200 L J métaux et alliages

- les traitements de surface 1750 L

Total : 5950 L

Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des

procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou

hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-

dégraissage associées à du traitement de surface. Bâtiment H

2563-2 DC | 1 7001 La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé Nettoyage au lessiviel à hauteur de 1700 | étant : .

2. Supérieure à 500 |, mais inférieure ou égale à 7 500 |

Bâtiment H

2575 D [Emploi de matières abrasives - Tribofinition dans l'atelier Carters : 36,2 KW 133,2 KW

- Tribofinition dans l'atelier usinage Pignons :

70 KW

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À E, Libellé de la rübrique (activité) [Localisation de l'installation Volume autorisé | DC

Alinéa

- Grenaillage de l'atelier de traitement

thermique : 9 kW

- Sablage de l'atelier de traitement de

surface : 17 kW

Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies Bâtiment H

d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés. |

Traitement de surface

1. Substances et mélanges solides

4110-1-b)| DC . Local cyanures

258 kg, La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant : 0,258 t de sels de cyanure sous forme solide

| (cyanure de potassium, de sodium, de cuivre

b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t et d'argent)

Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies Bâtiment H

d'exposition.

| Traitement de surface

4120-22), D | Substances et mélanges liquides. 2,576 t

2,576 t de bains cyanurés liquides à une b)

Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t concentration de plus de 70 g/L

Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition orale

(H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë

par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie Bâtiment H

cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison

de l'absence de données de toxicité par inhalation et par Traitement de surface

4140-2-b) voie cutanée concluantes. 2,639 t

, og 2,639 T de bains cyanurés dont la

2. Substances et mélanges liquides. concentration est comprise entre 1 et 7%

b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t

Produits explosifs (fabrication [1], chargement,

encartouchage, conditionnement [2] de, études et

recherches, essais, montage, assemblage, mise en

liaison électrique ou pyrotechnique de, ou travail

mécanique sur) à l'exclusion de la fabrication industrielle

par transformation chimique ou biologique. Bâtiment H

4210-1-b) | DC nn. herch | 1Kg

- 1-1 études et recherches, essais, [...] Laboratoire Traitement Thermique

La quantité totale de matière active susceptible d'être

présente dans l'installation étant:

b) Supérieur ou égale à 1 kg mais inférieure à 100 kg

Gaz inflammables catégorie 1 et 2.

La quantité totale susceptible d'être présente dans les

installations y compris dans les cavités souterraines au

0 ns (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines Bêtiment A 1,972t désaffectées) étant :

2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t

Hydrogène

4715-2 D La quantité susceptible d'être présente dans l'installation Bâtiment H 142kg

étant :

2. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 1 t

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http:/{www.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 3 : Liste des points de rejet :

Le tableau de la liste des points de rejet fixé à l’article 3.2.2 est modifié par le tableau ci-dessous :

Réf. Hauteur (m) Diamètre (mm) Dispositif de Installation raccordée / Type d'émission Rubrique conduit traitement lié au point de rejet ICPE

Bâtiment H

H3 0,55 120 Charbons actifs Machine Technolav — Carters / COV 2564 dans la machine

H7 1,80 400 hi Cabine de ressuage — Carters / Vapeurs (dont 2564 : — :. : COV) _-

H8 1,90 450 Caissons de Fontaines de White spirit - Montage / Vapeurs 2564 charbons actifs (dont COV)

h9 L Pas de rejets car Machine Unitech arrêtée =

H10-11 0,80 250 Caissons de Banc de ciblage — Montage / COV 2564 charbons actifs |

H12 0,73 155 h Milasols — Pignons / Vapeurs (dont COV) 2564

H16 4,50 650 Laveur HCN Chaîne de cuivrage / Vapeurs 2565

H17 1,28 140 : Chaîne de cuivrage - Décapage HCL / Vapeurs 2565

H20-21 1,65 . 55 Charbons actifs Sortie Four cémentation fonctionnant au = - propane/ gaz dont COV

H23 3 55 E Sortie Four cémentation fonctionnant à - l'acétylène / gaz dont COV

H22 1,95 200 Laveur Station TS stockage HCI — Carters / Vapeurs 2565

H29 3,30 380 L ._ Ambiance Atelier L :

H34 2,40 700 Laveurs TS bains non cyanurés / Vapeurs 2565

_H35 2,40 700 Laveurs TS bases et cyanurés / Vapeurs . 2565

H36 2,40 700 Laveurs TS bains non cyanurés / Vapeurs 2565

H37 2,40 700 Laveurs ‘ TS bains non cyanurés / Vapeurs 2565

H38 2,30 45*63 L . . Local de lavage / COV -

H103 0,5 250 h Aspiration machine Magna CM169 / COV :

H104 6 1000 Dévésiculeur | Gaine de collecte brouillard d'huiles rectification / E | COV

H105 0,3 200 h Sorbonne paillasse laboratoire E

H106 0,3 200 _ Laboratoire TTH armoire PC, macro- L tronçonneuse, T260 / COV

H108 0,3 200 Charbons actifs | Gaine de collecte aspiration bras de captation : | | local électrique et hotte local collage E&M / COV

Bâtiment K1

K1 2 : 255 E Fontaines de White spirit - MRO / Vapeurs (dont 2564 COV) |

ARTICLE 4 : Schéma de maîtrise des émissions :

Un article 3.2.4.3 est ajouté à l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 :

« Article 3.2.4.3 : Schéma de maîtrise des émissions

Les valeurs limites d'émissions relatives aux COV définies au deuxième alinéa de l’article 3.2.4.1 et au sixième alinéa de l’article 3.2.4.1 ne sont pas applicables aux rejets des installations faisant l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions de COV, tel que défini ci-après.

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http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Un tel schéma garantit que le flux total d'émissions de COV de l'installation ne dépasse pas le flux qui serait atteint par une application stricte des valeurs limites d'émissions canalisées et diffuses définies

dans le présent arrêté.

Le schéma est élaboré à partir d'un niveau d'émission de référence de l'installation correspondant au niveau atteint si aucune mesure de réduction des émissions de COV n'était mise en œuvre sur l'installation.

Le schéma de maîtrise des émissions est réalisé conformément à la circulaire du 23 décembre 2003 relative aux Installations classées. Schémas de maîtrise des émissions de composés organiques volatils. »

ARTICLE 5 - Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de

deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 6 — Publication

L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 7 -Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.

l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-Fr

les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

maire de Colombes, le directeur de

gionale et interdépartementale de

nce, sont chargés, _£hacun en ce qui

Le préfet,

Pour lelpréfet M Céégaton

_ le Secrétaire général

ncent BERTON

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Î

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