Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 31773 +SAFRAN +COLOMBES+ +AP+MED+2021 12+du+19+février+2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 31773 +SAFRAN +COLOMBES+ +AP+MED+2021 12+du+19+février+2021 Document publié le Vendredi 19 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 31773 +SAFRAN +COLOMBES+ +AP+MED+2021 12+du+19+février+2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, PRÉFET Direction de la coordination

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques

En et de l’appui territorial

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-12 du 19 février 2021 mettant en demeure la société SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS de respecter dans un délai de 6 mois, les

dispositions des articles 1.3.1, 9.1.1.2, 4.3.3 de l'arrêté préfectoral n°2018-110 du 26 juin 2018, relatifs aux prescriptions techniques des installations classées pour la protection

de l’environnement ainsi que de l’articie R. 181-46 du code de l’environnement qu'elle

exploite au 18, boulevard Louis Seguin à Colombes.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement parties législative et réglementaire et notamment les articles L.511-1, L.171-6, L.171-8-I, L.514-5 et son article R.181-46,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l'arrêté préfectoral en date 29 mai 1997 autorisant les sociétés SNECMA et HISPANO-SUIZA,

devenue SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS, à exploiter les installations classées situées 18, boulevard Louis Seguin à Colombes,

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2018-110 du 26 juin 2018 imposant à la société SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS l'actualisation de prescriptions techniques, dans le cadre de l'exploitation de ses installations classées sises 18, boulevard Louis Seguin à Colombes,

Vu l'arrêté PCI n° 2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la visite réalisée par l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France (DRIEE) le 24 novembre 2020, sur le site de la société SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS au 18, boulevard Louis Seguin à Colombes,

Vu le rapport de Madame la Cheffe de l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France (DRIEE) en datedu 7 janvier 2021 proposant de mettre en demeure la société SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS suite au non-respect des articles 1.3.1, 9.1.1.2, 4.3.3 de arrêté du 26 juin 2018 précité constaté lors de la visite d'inspection du 24 novembre 2020,

Vu le courrier du 7 janvier 2021 de Madame la Cheffe de l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France (DRIEE) transmettant à l'exploitant la proposition de mise en demeure soumise au préfet dans son rapport du 7 janvier 2021 et l’informant de la possibilité de formuler, le cas échéant, des observations, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant,

Considérant que l'exploitant n’a pas disposé, aménagé et exploité l'installation conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés, en méconnaissance des dispositions de l’article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018,

Considérant que l'exploitant n’a pas été en mesure de calculer la consommation spécifique d’eau de la chaîne de traitement de surface en litres par m°, et n’a pas transmis sa consommation spécifique d'eau annuelle pour 2019 et 2020, en méconnaissance des dispositions de l’article 9.1.1.2 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018.

Considérant que l'exploitant n'a pas été en mesure de transmettre les gammes de maintenance démontrant la réalisation de contrôles sur les canalisations aériennes de fluides dangereux en méconnaissance des dispositions de l’article 4.3.3 de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2018.

Considérant que l'exploitant, n’a pas porté à la connaissance du préfet la modification réalisée sur l'établissement, contrairement aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement,

Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l'environnement.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1°

La société SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS (SIRET 692 015 217 00106), représentée par son directeur de site dont l'établissement est situé au 18, boulevard Louis Seguin, 92700 Colombes, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté les dispositions des articles 2 à 5 ci- dessous.

ARTICLE 2

La société SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS est mise en demeure de respecter, les dispositions de l’article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 en prenant les dispositions et les aménagements permettant d'exploiter son établissement conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés.

L'exploitant devra régulariser la situation administrative de son établissement.

ARTICLE 3

La société SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS, est mise en demeure de respecter, les dispositions de l’article 9.1.1.2 de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2018 en prenant les mesures permettant de calculer sa consommation spécifique d’eau relative à la chaîne de traitement de surface en litres d'eaux par m2. L'exploitant transmettra sa consommation spécifique annuelle pour l'année 2019 et pour l'année 2020.ARTICLE 4

La société SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS est mise en demeure de respecter l’article R. 181-46 du Code de l'Environnement en portant à la connaissance du préfet les modifications réalisées sur l'établissement.

ARTICLE 5

La société SAFRAN TRANSMISSION SYSTEMS est mise en demeure de respecter, les dispositions de l'article 4.3.3 de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2018 relatives à l'entretien et à la surveillance en transmettant les gammes de maintenance permettant de démontrer la réalisation de contrôles sur les canalisations aériennes de fluides dangereux.

ARTICLE 6 -— Voie et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 7 — Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 8 — Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Colombes, madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seinà de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie en Île-de-Frante, sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. |

- Secrétaire CE «