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Déliberation - ERD 2017 3103 22
Document publié le Vendredi 31 mars 2017 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 3103 22)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
page 1/4
ACh/LE
DEPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
REPUBLIQUE FRANCAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 31 MARS 2017
L’an deux mille dix-sept, le vendredi trente et un mars à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Michèle FAORO, Jean-Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Suna ERDOGAN, Jean-Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Loubna EDNO BOUFAR, Jean-Pierre BACHÈRE, Jean- Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Richard UNREIN,.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration Philippe QUERTINMONT),
Stéphane PERES DIT PEREY (procuration Vincent COSTE),
Salim KOÇ (procuration Suna ERDOGAN),
Maférima DIAGNE (procuration Danielle JOUS),
Alexandre CHADILI (procuration Marc GALET),
Myriam LECHARLIER (procuration Marc SALLOT).
Absents :
Frédéric BERGMAN.
Absente excusée :
Mónica CASANOVA
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
N° 2017/31.03/22
AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME (Ad’AP)
* ADOPTION
* TRANSMISSION A LA PREFECTURE
* AUTORISATION SIGNATUREDélibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/22
page 2/4
Monsieur Bernard RIVAILLÉ est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Claude DAMBRINE, Adjointe déléguée à l'habitat, l'environnement et l'urbanisme explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
La loi Handicap n° 2005-102 du 11 Février 2005, imposait l'obligation de mettre en accessibilité tous les Établissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) avant le 1er janvier 2015.
L'objectif n'étant pas atteint, le législateur a donné la possibilité de surseoir aux obligations et d'éviter des sanctions financières en proposant des délais
supplémentaires (2x3 ans sous conditions). Avant le 27 septembre 2015, les
gestionnaires devaient avoir diagnostiqué leurs ERP, planifié les travaux nécessaires à la mise en accessibilité et déposé auprès de la préfecture un Agenda
d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) présentant leur engagement financier et leur programmation de travaux.
Compte tenu du patrimoine conséquent de la commune et des difficultés liées à l'évaluation des travaux restant à entreprendre, une demande de proroger le délai de dépôt de l'Ad'AP a été déposée et accordée par la Préfet.
Aujourd'hui, 65 ERP/IOP ne répondent pas aux normes en vigueur. Un groupe de travail composé d'élus s'est réuni à plusieurs reprises pour proposer un Ad'AP présenté en annexe. Cet Ad'AP a été exposé et soumis pour avis à la commission intercommunale d'accessibilité le 13 Mars 2017.
Il liste l'état d'accessibilité des ERP déclarés non conformes, présente un planning prévisionnel annuel de réalisation des travaux et le budget nécessaire sur une période déterminée mais limitée à 9 ans.
Ce projet de calendrier a été soumis et validé par les Commissions « Ville verte et habitée » des 28 avril 2016, 19 mai 2016, 9 juin 2016, 8 septembre 2016 et 19 janvier 2017.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
* d’adopter l'Agenda d'Accessibilité Programmée prévisionnel sur 9 ans tel que présenté en annexe ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande d'Agenda D'Accessibilité Programmé auprès de la Préfecture et à signer tout acte ou document s'y rapportant.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :Délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/22
page 3/4
La Ville de Lormont,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP),
Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public situés dans le cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation,
Vu que l'Ad'AP a été soumis pour avis à la commission intercommunale
d'accessibilité le 13 mars 2017 et a reçu un avis favorable.
Entendu le rapport de présentation,
CONSIDERANT qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP avaient l’obligation de mettre leurs établissements en conformité au regard des obligations d’accessibilité, ou de s’engager à le faire par la signature d’un Agenda d’Accessibilité janvier 2016 n° 9 page 2/2 Programmée ,
CONSIDERANT qu'en raison des délais tardifs de remise à jour des diagnostics des bâtiments communaux par le bureau d’étude, la préfecture a accordé une demande de prorogation pour le dépôt de l'Ad'AP,
CONSIDERANT que l'Ad’AP est un engagement permettant de procéder aux travaux de mise aux normes d'accessibilité dans un délai déterminé et limité avec un engagement de programmation budgétaire sincère pour le réaliser,Délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/22
page 4/4
CONSIDERANT que l'état des diagnostics d'accessibilité réalisés pour les
65 bâtiments ou IOP non conformes fait apparaître un montant estimé de
1.392.130 € TTC de travaux,
DECIDE
Article 1 :
d’adopter l'Agenda d'Accessibilité Programmée prévisionnel sur 9 ans tel que présenté en annexe ;
Article 2 :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer et déposer la demande d'Agenda
D'Accessibilité Programmé auprès de la Préfecture
Article 3 :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document découlant de cette décision.
VOTE :
POUR :
25 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès
3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains
1 - Groupe Europe Écologie les Verts
1 – Groupe Lormont Avenir
3 - Groupe Choisir Lormont
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 3 avril 2017
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,