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Déliberation - ERD 2017 3103 07
Document publié le Vendredi 31 mars 2017 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 3103 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
page 1/3
ACh/LE
DEPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
REPUBLIQUE FRANCAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 31 MARS 2017
L’an deux mille dix-sept, le vendredi trente et un mars à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Michèle FAORO, Jean-Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Suna ERDOGAN, Jean-Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Loubna EDNO BOUFAR, Jean-Pierre BACHÈRE, Jean- Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Richard UNREIN,.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration Philippe QUERTINMONT),
Stéphane PERES DIT PEREY (procuration Vincent COSTE),
Salim KOÇ (procuration Suna ERDOGAN),
Maférima DIAGNE (procuration Danielle JOUS),
Alexandre CHADILI (procuration Marc GALET),
Myriam LECHARLIER (procuration Marc SALLOT).
Absents :
Frédéric BERGMAN.
Absente excusée :
Mónica CASANOVA
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
N° 2017/31.03/07
SERVICE POUR L’ASSISTANCE ET LE CONTROLE DU PEUPLEMENT ANIMAL (SACPA) TARIFS 2017 Délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/07
page 2/3
Monsieur Bernard RIVAILLÉ est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Philippe QUERTINMONT, Adjoint délégué au projet de ville, à la modernisation des services et aux affaires générales, rappelle aux membres de l'assemblée
délibérante que :
La Ville a passé une convention avec le Service pour l'Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal (SACPA) qui nous facture la capture et l’enlèvement des animaux sur la voie publique à la Ville, et dont la Ville refacture ensuite le coût aux propriétaires des animaux.
Le SACPA ayant réévalué pour 2017 ces prestations sur la base du coût horaire du travail de + 1,74 %, les nouveaux tarifs sont les suivants :
* 77,43 € HT (92,92 € TTC) pour enlèvement d’animal mort,
* 82,55 € HT (99,06 € TTC) pour capture d’animal vivant,
* 116,02 € HT (139,22 € TTC) pour intervention avec 1 agent supplémentaire.
Avis favorable de la Commission Ville moderne et numérique du 30 mars 2017.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code rural,
Entendu le rapport de présentation,
Considérant qu’il est nécessaire de réviser annuellement les tarifs,
Considérant que la Ville refacture aux propriétaires identifiés les frais générés par la capture d'animaux vivants ou l'enlèvement d'animaux morts,
DECIDE
Article 1 :
d'approuver les tarifs 2017 suivants :
* 77,43 € HT (92,92 € TTC) pour enlèvement d’animal mort,
* 82,55 € HT (99,06 € TTC) pour capture d’animal vivant,
* 116,02 € HT (139,22 € TTC) pour intervention avec 1 agent supplémentaire.
Article 2 :
d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en recouvrement par le biais d'un titre de recette, les frais supportés par la Ville auprès des propriétaires identifiés. Délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/07
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VOTE :
POUR :
25 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès
3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains
1 - Groupe Europe Écologie les Verts
1 – Groupe Lormont Avenir
3 - Groupe Choisir Lormont
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 3 avril 2017
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,