Arrêté - Rue de Broglie

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Arrêté - Rue de Broglie Document publié le Vendredi 28 mars 2003 par la commune de Tarbes. Lien du pdf (Arrêté - Rue de Broglie)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, LE MAIRE DE TARBES

Direction des Mobilités

Et de la gestion des Risques

Sjg! : Réglementation du stationnement - Rue de Broglie

Article 1 - Rue de Broglie, la règlementation est instaurée, comme suit

Article 2 - Les dispositions définies par l'article 1e' prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation conforme et réglementaire, à la charge de la Ville.

Article 3 - Les véhicules en infraction avec les dispositions de l'article précédent seront enlevés et placés en fourrière par les services de police aux frais et risques des propriétaires.

Article 4 - ïoutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté sont abrogées.

VU la loi n" 82.213 relative aux drolts et libertés des communes des départements et des régions ;

VU la loi n" 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République notamment son article 5 ;

VU le Code Général des Collectivités ïerritoriales et notamment l'ariicle L.2213-1 et l'article L.2213-2 :

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route, notamment son article R-41 1.5 définissant les pouvoirs des Préfets, des Présidents de Conseils Départementaux et des Maires, ainsi que l'article R.41 1 -21-1 , définissant les pouvoirs de police de l'autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie ;

VU I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU I'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié;

VU l'arrêté municipal du 2711012021 portant réglementation générale de la

circulation et du stationnement sur le territoire de la commune de Tarbes ; CONSIDÉRANT que pour garantir la sécurité publique, il y a lieu de modifier la réglementation du stationnement ;

ARRÊTE

Voie Sud, au droit du no 2 (côté pair), sur 1 emplacement, est créée une interdiction de s'arrêter et de stationner à l'exception des personnes titulaires de la carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion (stationnement personnes handicapées).Article 5 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité sous format électronique sur le site de la ville.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication électronique.

Article 7 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la presse conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

TARBES, le 12 novembre 2024

LE MAIRE

Transmis à la préfecture |e,,,,,«f,*

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