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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 071 du 29 aout 2018
Document publié le Mercredi 29 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 071 du 29 aout 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2018-071
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2018 Sommaire
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques
63-2018-08-20-002 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 mai
2018 publiée dans le RAA spécial N°63-2018-040 publié le 30 mai 2018 (6 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-08-24-001 - AP 24082018 - renouvellement commission départementale de
vidéoprotection (2 pages) Page 10
63-2018-08-20-003 - AP SPA-2018-18 autorisant la vente d'une partie de la parcelle AK
26 propriété de la section de "La Baraque, Le Cheix, Villeneuve, Bellevue", rattachée à la
commune d'Orcines (2 pages) Page 13
63-2018-08-28-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive AUVERGNE
SWIM-RUN (13 pages) Page 16
63-2018-08-22-001 - arrêté de mise en demeure de la société SANOFI CHIMIE implantée
sur le territoire des communes de Vertolaye et de Marat (2 pages) Page 30
63-2018-08-23-001 - arrêté de consultation du public concernant la demande
d'enregistrement de M. Rochette Patrick pour l' exploitation de son élevage de veaux sur le
territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES (4 pages) Page 33
63-2018-08-27-003 - Arrêté Préfectoral Autorisant une manifestation aérienne de
démonstration d'aéromodèles à Gerzat les1er et 2 septembre 2018 (9 pages) Page 38
63-2018-08-27-002 - Arrêté préfectoral SPI 2018-72 Autorisant une manifestations
aérienne de démonstration d'aéromodèles à Gerzat les1er et 2 septembre 2018 (9 pages) Page 48
63-2018-05-31-007 - Médaille d'Honneur Agricole 14 JUILLET 2018 SIGNE (8 pages) Page 58
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-08-27-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales
protégées (4 pages) Page 67
2 63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques
63-2018-08-20-002
Modification de la décision de délégation de signature du
24 mai 2018 publiée dans le RAA spécial N°63-2018-040
publié le 30 mai 2018
ENFIP-PPR-54-2018 DS Clermt Fd
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2018-08-20-002 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 mai 2018 publiée dans le RAA spécial N°63-2018-040 publié le 30 mai 2018 3 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 1 N
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Noisy-le-Grand, le 20 août 2018
Modification de la décision de délégation de signature du 24 mai 2018
publiée dans le RAA spécial N°63-2018-040 publié le 30 mai 2018
-----------------
L’administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel CASABIANCA en qualité de directeur de l’École nationale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2018 par laquelle l’administrateur général des finances publiques, directeur de l’école nationale des finances publiques délègue sa signature notamment au sein du siège, sis à Noisy-Le- Grand (Seine Saint Denis),
Décide:
Article 1. – Délégation de signature organisant la continuité dans l’établissement de l’ENFiP situé à Clermont-Ferrand
Le directeur de l’établissement de Clermont-Ferrand assure, sous mon autorité, la direction de l’établissement à la tête duquel il a été nommé.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de l’établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous.
ENFIP-PPR-54-2018 DS Clermt Fd.doc1
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2018-08-20-002 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 mai 2018 publiée dans le RAA spécial N°63-2018-040 publié le 30 mai 2018 4 Le directeur de l'ENFIP,
L >
Daniel CASABIANCA
Article 2 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein de l’établissement de Clermont- Ferrand
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux et aux conditions précisées ci-après.
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l’article 1 organisant la continuité de service de la décision du 1er septembre 2018 visée ci- dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l’établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu dans l’établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels et des stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités des intervenants aux personnes et dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Délégation de signature est également donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de gestion des stagiaires.
Article 3. – La présente décision prend effet le 1er septembre 2018. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
ENFIP-PPR-54-2018 DS Clermt Fd.doc 2
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2018-08-20-002 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 mai 2018 publiée dans le RAA spécial N°63-2018-040 publié le 30 mai 2018 5 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
CLERMONT-FERRAND
Philippe JOUFFRET administrateur des
finances publiques
directeur de l’établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de l’établissement, des personnels et des stagiaires.
- décisions de dépenses de l’établissement d’un montant
inférieur ou égal à 20 000€ HT ;
Florence BONJEAN Administratrice des
finances publiques
adjointe
adjointe au directeur de
l’établissement ;
responsable de la division des
études.
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement
de Philippe JOUFFRET
Jean-Michel MAURIN inspecteur principal des
finances publiques
Responsable du pôle gestion
des stagiaires
Frais changement résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- validation des frais changement résidence
Béatrice BAS inspectrice des finances
publiques
chef du service RH, porteur de
carte d’achat
Frais changement résidence
- tous actes en matière de gestion du personnel de l’ENFiP
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- validation des frais de déplacements
- achats par carte
- validation des frais changement résidence
ENFIP-PPR-54-2018 DS Clermt Fd.doc 3
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2018-08-20-002 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 mai 2018 publiée dans le RAA spécial N°63-2018-040 publié le 30 mai 2018 6 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
CLERMONT-FERRAND
Audrey MARION-
BERTHE
inspectrice des finances
publiques
adjointe service RH
A compter du 01/01/2019 :
chargée de la prévision et du
suivi du budget de
l’établissement ;
gestionnaire au service
logistique ; approvisionneur
réceptionneur
porteur de carte d’achat à
compter du 01/01/2019
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l’ENFiP
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- A compter du 01/01/2019 :
- expression des besoins d’achat et constatation du service fait
- - achats par carte à compter du 01/01/2019
Jean-Luc MANRY inspecteur des finances
publiques
chef du service gestion des
stagiaires jusqu'au 23/10/2018
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires jusqu'au
23/10/2018
- validation des frais de déplacements jusqu'au 23/10/2018
Christine
CHASSELADE
inspectrice des finances
publiques
gestionnaire des stagiaires,
correspondante handicap et
correspondante RH stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
Robert ROSSIGNOL inspecteur principal des
finances publiques
responsable du budget et de la
logistique de l’établissement. - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement de Philippe JOUFFRET
- validation des frais de déplacements
Agnès AURINE inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable du pôle
reprographie ;
porteur de carte d’achat
- achats par carte
ENFIP-PPR-54-2018 DS Clermt Fd.doc 4
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2018-08-20-002 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 mai 2018 publiée dans le RAA spécial N°63-2018-040 publié le 30 mai 2018 7 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
CLERMONT-FERRAND
Sophie GRAVE inspectrice des finances
publiques
Jusqu'au 31/12/2018 :
chargée de la prévision et du
suivi du budget de
l’établissement ;
gestionnaire au service
logistique ; approvisionneur
réceptionneur
porteur de carte d’achat
jusqu'au 31/12/2018
- jusqu'au 31/12/2018
- expression des besoins d’achat et constatation du service fait
- achats par carte
Bruno DURIF contrôleur principal gestionnaire à la division RH - validation de frais de déplacements
Corinne SEDIK contrôleuse principale gestionnaire à la division RH - validation de frais de déplacements.
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires,
ENFIP-PPR-54-2018 DS Clermt Fd.doc 5
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2018-08-20-002 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 mai 2018 publiée dans le RAA spécial N°63-2018-040 publié le 30 mai 2018 8 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Sylvette CAZEAUX agente administratif
principale des finances
publiques
gestionnaire à la division
budget ; approvisionneur –
réceptionneur ;
- expression des besoins d’achat et constatation du service fait
Danielle FEULLAR agente administratif
principale des finances
publiques
Gestionnaire à la division RH - validation de frais de déplacements.
Jacques LANTELME agent administratif
principal des finances
publiques
gestionnaire à la division
budget ; approvisionneur –
réceptionneur ;
porteur de carte d’achat
- expression des besoins d’achat et constatation du service fait
- achats par carte
ENFIP-PPR-54-2018 DS Clermt Fd.doc 6
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2018-08-20-002 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 mai 2018 publiée dans le RAA spécial N°63-2018-040 publié le 30 mai 2018 9 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-08-24-001
AP 24082018 - renouvellement commission
départementale de vidéoprotection
AP 24082018 - renouvellement commission départementale de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-24-001 - AP 24082018 - renouvellement commission départementale de vidéoprotection 10 | nt Ltherté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS portant renouvellement de
la commission départementale
de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU Parrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30
décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU les désignations effectuées conformément à l’article R251-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE : |
ARTICLE 1° : La commission départementale de vidéoprotection est composée comme suit :
Membres désignés par la Cour d’Appel de RIOM :
Présidente : Madame Anne ROBERT, Première Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de
CLERMONT-FERRAND,
Président suppléant : Monsieur Philippe JUILLARD, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande
Instance de CLERMONT-FERRAND.
Membres désignés par l’Association des Maires du Puy-de-Dôme :
Membre titulaire : Monsieur Bertrand BARRAUD, Maire d'ISSOIRE,
Membre suppléant : Madame Graziella BRUNETTI, Maire de SAINT-GERMAIN LEMBRON.
Membres désignés par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Puy-de-Dôme :
Membre titulaire : Monsieur Thierry MURAT,
Membre suppléant : Monsieur Stanislas RENIÉ.
Membres désignés en qualité de personnalités qualifiées :
Membre titulaire : Monsieur Lilian TARAGNAT,
Membre suppléant : Monsieur Fabien MASSON.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-24-001 - AP 24082018 - renouvellement commission départementale de vidéoprotection 11 ARTICLE 2 : Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et
suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
ARTICLE 3 : Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Direction de la Réglementation de
la Préfecture.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l’exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu’au référent-
sûreté de la direction départementale de la sécurité publique et au référent-sûreté de la région de
gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes et du groupement de gendarmerie départementale du Puy-
de-Dôme.
ARTICLE5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 & AT 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
b Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-24-001 - AP 24082018 - renouvellement commission départementale de vidéoprotection 12 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-08-20-003
AP SPA-2018-18 autorisant la vente d'une partie de la
parcelle AK 26 propriété de la section de "La Baraque, Le
Cheix, Villeneuve, Bellevue", rattachée à la commune
d'Orcines AP SPA-2018-18 autorisant la vente d'une partie de la parcelle AK 26 propriété de la section de "La Baraque, Le Cheix, Villeneuve, Bellevue", rattachée à la commune d'Orcines
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-20-003 - AP SPA-2018-18 autorisant la vente d'une partie de la parcelle AK 26 propriété de la section de "La Baraque, Le Cheix, Villeneuve, Bellevue", rattachée à la commune d'Orcines 13 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’AMBERT ,
ARRETE n° SPA-2018-18 Affaire suivie par Pascale FIORILLO
Tél : 04 73 82 58 76
pascale. fisrillo@puy-de-dlome.gouv.fr portant autorisation de vente d’une partie de la parcelle de
terrain cadastrée AK 26 propriété de la section de La
Baraque, Le Cheix, Villeneuve, Bellevue, rattachée à la
commune d’Orcines, à Mme DUPOUEY
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU les articles L.2411-11 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment l’article
L. 2411-16 modifié par l’article 14 de la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de
communes ;
- VU Parrêté préfectoral n° 1702251 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Patricia
VALMA, Sous-préfète de l’arrondissement d’Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal d’Orcines du 30 juin 2017 émettant un avis favorable de principe
au projet de vente à Mme DUPOUEY d’une partie (76 m?) de la parcelle cadastrée section AK n° 26 propriété de
la section de La Baraque, Le Cheix, Villeneuve, Bellevue, au prix de 25 € le m2 ;
- VU le procès-verbal rédigé à l’issue de la consultation des électeurs de la section de La Baraque, Le
Cheiïx, Villeneuve, Bellevue du 10 septembre 2017 fixant le résultat des votes suivant : sur 866 électeurs inscrits,
23 se sont exprimés dont 9 pour la vente et 14 contre ;
- VU la délibération du conseil municipal d’Orcines du 10 octobre 2017 télétransmise en préfecture le 28
novembre 2017 émettant un avis favorable à la vente à Mme DUPOUEY d’une partie (76 m2) de la parcelle
sectionnale cadastrée section AK n° 26 propriété de la section de La Baraque, Le Cheix, Villeneuve, Bellevue ;
- VU le courrier de M. le Maire d’Orcines du 13 juin 2018 ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le Maire d’Orcines ;
- CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire application de l’article L2411-16 du code général des collectivités
territoriales selon lequel en absence d’accord de la majorité des électeurs de cette section, les conditions sont
réunies pour que le représentant de l’Etat statue par arrêté motivé sur cette vente ;
- CONSIDERANT lhistorique de la parcelle sus-visée ainsi que l’exposé des motifs ayant conduit le
conseil municipal d’Orcines à poursuivre la procédure de cession d’une partie de la parcelle cadastrée AK n° 26 à
Mme Dupouey ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-20-003 - AP SPA-2018-18 autorisant la vente d'une partie de la parcelle AK 26 propriété de la section de "La Baraque, Le Cheix, Villeneuve, Bellevue", rattachée à la commune d'Orcines 14 ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisée la vente à Mme DUPOUEY d’une partie (76 m°) de la parcelle cadastrée AK 26
propriété de la section de La Baraque, Le Cheïx, Villeneuve, Bellevue, rattachée à la commune d’Orcines, au
prix de vingt-cinq euros (25 €) le m2.
ARTICLE 2 : Mme la Sous-préfète d’Ambert et M. le Maire d’Orcines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 20 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète d'Ambert,
Patricia VALMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-I à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut
saisir le Tribunat Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. IE peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-20-003 - AP SPA-2018-18 autorisant la vente d'une partie de la parcelle AK 26 propriété de la section de "La Baraque, Le Cheix, Villeneuve, Bellevue", rattachée à la commune d'Orcines 15 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-08-28-001
Arrêté autorisant la manifestation sportive AUVERGNE
SWIM-RUN
Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive AUVERGNE SWIM-RUN les 8 et 9
septembre 2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-28-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive AUVERGNE SWIM-RUN 16 x = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° 2018 - 74
LA sep + 9 . . . . .
Sous-PRÉFECTURE D’IssOIRE portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique ne comportant pas la participation
de véhicules à moteur et d’une manifestation nautique
LE PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-
4 et L.3221-5
- VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R. 331-
24, R.331-26 à R.331-28 ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
- VU le code des transports, notamment les articles L 4241-I et L4241-2 ;
- VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau et la circulaire
interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
- VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret 2008-252 du
12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
- VU la circulaire interministérielle du 1” août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la
navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
- VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2018-01-24-003 du 24 janvier 2018 portant interdiction de voies ouvertes à la
circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation « RGC » et Routes
Très Importantes « RTI ») dans le département du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-28-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive AUVERGNE SWIM-RUN 17 - VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° ATI8DGO001 du 17 janvier 2018 portant in- terdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant la mise en place du plan « Primevère » dans le département du Puy-de-Dôme pour l’année 2018 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives soumises à évaluation d’incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2018-0016 du 14 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Tritan RIQUELME, Sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire ;
- VU la demande formulée par l’Association 3 Soleïls représentée par M. Frédéric TOURET, en vue d’être autorisée à organiser une épreuve de SWIM-RUN, (natation, course à pied) le samedi 8 septembre et dimanche 9 septembre 2018 au Gour de Tazenat et sur le site Fades-Besserves et dénommée ‘’Auvergne Swim-Run”” ;
- VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement type de la fédération sportive concernée ;
- VU la police d’assurances souscrite auprès de la MAIF ;
- VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre éventuellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU le règlement de l'épreuve prévoyant un contrôle médical de l’aptitude physique des participants ;
- VU l'attestation de la Fédération Française de Triathlon ;
- VU les résultats de l’enquête ouverte le 05 juillet 2018 auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation ;
- VU les avis des différents services administratifs concernés ;
- VU l’avis des maires des communes traversées ;
- SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet d’Issoire ;
ARTICLE1 :
L'Association 3 Soleils est autorisée à organiser, le samedi 8 septembre de 12h à 17 h et dimanche 9 septembre 2018 de 9h à 13h l'épreuve de SWIM-RUN, (natation, course à pied) intitulée ‘Auvergne Swim-Run”? au Gour de Tazenat et sur le site Fades-Besserves suivant les circuits annexés.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-28-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive AUVERGNE SWIM-RUN 18 ARTICLE 3 : Détail des épreuves :
Epreuve natation :
Enchaînements de segments de natation et de course à pied.
Le plan d’eau des Fades-Besserve sera traversé en 3 endroits par les nageurs. Ces traversées seront protégées par 4 bateaux de l’organisation. 1 pilote et 1 secouriste BNSSA seront présents dans chaque bateau.
Epreuve course pédestre :
Le parcours pédestre emprunte des sentiers et chemins existants.
Des signaleurs, seront présents sur le parcours.
ARTICLE 4 : Sécurité et Secours (voir annexe) :
L’organisateur mettra en place le dispositif de secours et de protection nécessaire au bon déroulement de l’épreuve à l’attention tant du public que des concurrents. Les prescriptions du SDIS, jointes en annexe seront à respecter.
La manifestation fait l’objet d’une convention de prestation de service avec le SDISà titre gracieux.
Les D17 et D19 sont traversées à proximité de Charbonnières les Vieilles, le règlement de course prévoit des mesures de sécurité suffisantes.
Le seul point particulier se situe sur une courte portion de route entre le bourg de St Jacques d’Ambur et le lieu-dit «Les Berthons ». L’organisateur veillera à mettre en place des panneaux 200 m en amont et en aval de cette portion afin de prévenir coureurs et passants de cette manifestation.
ARTICLE5 : Service d’Ordre :
L’organisateur n’a pas conclu de convention avec la gendarmerie nationale. La gendarmerie contrôlera le respect des mesures édictées et, dans la mesure où les nécessités du service ne s’y opposeront pas, assurera la surveillance de l’épreuve dans le cadre du service normal.
ARTICLE 6 :
Avant le signal de départ, l’organisateur de l’épreuve devra justifier sur place que le Président du Conseil Départemental, ainsi que tous les Maires des communes traversées ont été par ses soins avisés de lPorganisation de l'épreuve, de son autorisation, du nombre probable de concurrents et de l’heure approximative de leur départ et de leur arrivée.
Il devra être en possession des arrêtés réglementant la circulation pris par les autorités administratives compétentes pour exercer le pouvoir de Police.
ARTICLE 7 :
L'épreuve devra être rapportée par le responsable du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l’organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées, pouvant aller jusqu’à l’annulation de l’épreuve.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-28-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive AUVERGNE SWIM-RUN 19 ARTICLE8 :
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre éventuellement instauré à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 9 : Environnement :
Cette manifestation est soumise à l’application du Décret du 9 avril 2010, concernant l’évaluation des incidences Natura 2000.
L’organisateur devra respecter les prescriptions de mises à l’eau visant à préserver Pintégrité écologique des herbiers précités des zones de berges les plus sensibles. Ces prescriptions seront établies sur le terrain et préalablement entre l'organisateur et les services du Parc des Volcans d'Auvergne.
Prescriptions principales cependant à respecter en matière d'environnement :
- Jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
- Sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage.
- Nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
- Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés.
- Le balisage à la peinture est interdit.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande d'autorisation de l’organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ñne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a êté délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-6. »
Atticle R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
ARTICLE 11 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) :
Le bénéficiaire de cette décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans Îles deux mois à partir de la notification. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-28-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive AUVERGNE SWIM-RUN 20 ARTICLE 12 : Copie pour information
L’organisateur,
Les Maires des communes concernées
Le Colonel, Commandant la Région de Gendarmerie d’ Auvergne, Commandant le Groupement de Gendarme- rie Départementale du Puy-de-Dôme,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôle Sécurité Routière, Le Président du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne,
Le Directeur de l’Office National des Forêts,
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies des com- munes traversées et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le : 28 août 2018
lle Préfet,
af délégation,
réfet d’Issoire
l
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-28-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive AUVERGNE SWIM-RUN 21 ANNEXE
Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable.etou téléphone fixe). La couverture téléphonique devra'être.etfective sur l'ensemble du parcours.
$ Transmettre les demandes de secours au GODIS par téléphone en composante 48 ou le 112.
Accès. des: Secours :
> Laissér les routes ‘d'accès des secouis ét d'évaciation dégägées, préticables dé manière permanenté et ce par tous les temps,
> Réglementer la circulation et le.stationnement afin d'assurer le libre accès dés éngins d'incendie et de secours, |
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne .pourraiteffectuer de retournement.
ÿ Maintenir libres:en permanence les accès aux bâtiments desservis par là mânifestatiôn.
> Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
> Faire procéder.en amont à une vérification de l'accessibilité des-engins des services d'incendie et de secours.sur l'emprise’ de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
Sécurité de la mänifestation :
5 Laisser visibles, signalés et libfes d'accès fes points d'eau manoœuVrables paï les Services d'incendie.
> Assurer la défense extérieure.contié l'incendie du site par un des moyens suivants :
« hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 30 mh pendant une heure : + réserve naturelle où arlifitielle d’une capacité minimum dé 30. m° d'un seul tenant, située à mélns de’200 m. |
Sécurité du public (Dispositif Prévisionnel de Secdours):
SECOUrS à personne :
> Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe incendie) avec une tenuë adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos où sur le brassard.
au S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent.
> Evacuer en dehors du site, es blessés avec autorisation du SAMU (tph : 16).
Sécurité des spectateurs :
> Porter üne attention toute particulière à la délimitation et à la protection des zones réservées au public ainsi qu'aux interdictions d'accès aux spectateurs Sur certaines zones exposées.
> Prendre des mesures de protection du public afin d'éviter les chutes acoidentelles dans les endroits les plus dangereux ou les plus fréquentés.
LA Positionner le public à distance des berges, notamment en cas de montée des eaux importante.
> Porler une attention toute particulière à la délimitation et à la protection des zones réservées au public pour éviter les mises en danger, ainsi qu'aux interdictions d'accès aux spectateurs sur certaines zones exposées.
Veiller (organisateur) tout particulièrement à ce que lés spectateurs se canionnent aux emplacernents qui leur sont réservés :
w
s Sur le site de départ et d'arrivée de la course, les spectateurs doivent être placés derriëre une rangée de barrières.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-28-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive AUVERGNE SWIM-RUN 22 > Veiller (organisateur) tout particulièrement à ce que les spectateurs respectent les emplacements qui leur sont réservés et qu'ils ne stationnent pas dans les espaces interdits au public,
> Veiller (organisateur) dans la mesure du possible, à délimiter des zones réservées au publie, mais surtout à interdire les zones les plus dangereuses ou les plus difficiles d'accès.
Météorologie :
Adapter ou annuler l'activité ou la rmanifestation en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des Spectateurs, x7
Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation. x
Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant
provoquer une mise en danger.
v
Dispositif préventif :
> Votre manifestation génère Un niveau de risque nécessitant un dispositif préventif constitué de 2 secouristes, dédiés à la sécurité du public, conformément aux règles en vigueur au sein du
Guide National de Référence {octobre 2006) relatif au dimensionnement des dispositifs de
SeCOUFS.
Sécurité des organisateurs ef des concurrents :
Course à pied :
ÿ Faire parvenir (organisateur) aux sapeurs-pompiers (SDIS - Service opérations) un plan détaillé du parcours emprunté par les concurrents. Sur ce plan doit apparaître notamment :
l'itinéraire emprunté (avec relevés GPS lorsque cela est possible) ;
+ les zones réservées ou d'exclusion du public le cas échéant; les types de chemins empruntés (accessibles aux véhicules tous-terrains, sentiers...) ; +
l'identification des risques liés aux terrains (ravins, roches...) ;
points de rencontre organisateurs / secours extérieurs ;
zone de poser de l'hélicoptère de la Sécurité Civile (30 m x 30 m, plane) ;
emplacement dés parkings. 8
©
»#
+
# Veiller à informer (organisateur) chaque concurrent du numëro de téléphone à composer {PC Organisation, Poste de Secours, sapeurs-pompiers) dans le cadre de l'alerte des secours,
Veiller à indiquer précisément lors de Falerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le lieu de l'accident ainsi que le point de rencontre et ce, conformément au plan du parcours.
> Les jalonneurs doivent être équipés du plan du parcours ainsi que d'un téléphone portable {vérifier la couverture de la zone),
> Faire parcourir sans cesse par des personnels liés à l'organisation, munis de moyens de communications, les différents secteurs empruntès par les concurrents afin de signaler au plus tôt tout accident (« éclaireurs »).
+ Faire équiper de matériels de premiers soins nécessaires, les Jalonneurs et les écleireurs,.
Nautique :
> Prévoir un poste mobile de sauvetage (2 sauveteurs, un Kayäk ou un canoë ouvert ou un flotteur où un raft avec leurs équipements de sauvetage).
> Ajouter un poste de sauvetage fixe à terre, constitué au rninimum de deux personnes expérimentées aux techniques de sauvetage en eaux vives sur chaque point présentant un risque particulier,
Assurer la sécurité des compétiteurs et du public par des moyens et du personnel spécialisés dans le secours aquatique. Le nombre de sauveteurs aquatiques doit être en adéquation avec les passages difficiles susceptibles de mettre en danger les concurrents.
*”
5 Assurer la couverture visuelle totale de la zone d'évolution par les moyens de sécurité-sauvelage à meltre en œuvre.
> Adapter le nombre de bateaux de sécurité à la dimension de l'espace de navigation et à la turbidité de l'eau.
Météorologie :
7 Adapter ou annuler l'activité ou [a manifestation en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant melire en péril la sécurité et la santé des participants.
+ Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-28-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive AUVERGNE SWIM-RUN 23 Divers :
7 Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de paniqué dans les établissements recevant du public et en particulier
larrêté du 28 janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de type CTS (chapiteaux, tentes et siructures fixes ou itinérants).
Solliciter l'autorisation du maire (exploitant) en déposant un dossier en mairie pour avis de la
commission de sécurité compétente un mois avant fa manifestation.
> Pour rappel, ce courrier de réponse à une demande d'avis est à destination du corps préfectoral et ne doit en aucun cas être transmis à l'organisateur. :
Courses en nature :
Sécurité des concurrents :
>
>
Sécurité du public :
Faire parvenir (organisateur) aux sapeurs-pompiers (Sdis - service opérations) un plan détaillé du parcours emprunté par les concurrents. Sur ce plan doit apparaître notamment :
æ L'itinéraire emprunté (avec relevés GPS lorsque cela est possible) ;
+ Les zones réservées ou d’exciusion du public le cas échéant ;
+ Les types de chemins empruntés (accessibles aux véhicules tous-terrains, sentiers.) ; % L'identification des risques liés aux terrains (ravins, roches...) ;
# Points de rencontre Organisateurs / Secours extérieurs ;
# Zone de poser de l'hélicoptère de la Sécurité Civile (80 m x 30 m, plane) ;
< Emplacement des parkings.
Veiller à informer (organisateur) chaque concurrent du numéro de téléphone à composer (PC organisation, poste de secours, sapeurs-pompiers) dans le cadre de l'alerte
des secours. |
Veiller à indiquer précisément lors de l'alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers)
le lieu de l'accident ainsi que le point de rencontre et ce, conformément au plan du parcours.
Les jalonneurs doivent être équipés du plan du parcours ainsi que d'un téléphone portable
(vérifier la couverture de la zone).
Faire parcourir sans cesse par des personnels liés à lorganisation, munis de moyens
de communications, les différents secteurs empruntés par les concurrents afin de signaler au plus tôt tout accident (« éclaireurs »).
Faire équiper de matériels de premiers soins nécessaires, les jalonneurs et les éclaireurs.
>
LA
Porter une aftention toute particulière à la délimitation et à la protection des zones réservées au public ainsi qu'aux interdictions d'accès aux spectateurs sur certaines zones exposées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-28-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive AUVERGNE SWIM-RUN 24 5. Parcours
8 septembre : retenue des Fades-Besserve.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-28-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive AUVERGNE SWIM-RUN 25 9 septembre : Gour de Tazenat.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-28-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive AUVERGNE SWIM-RUN 27 lien avec les autorités locales (préfet, maire, Police Nationale,
Gendarmerie Nationale] :
(i pourquoi ce rassemblement pourrait-il être ciblé par
des terroristes ?
en quoi estil un symbole du mode de vie occidental
et des valeurs de la République ?
‘ ce rassemblement atil une couverture médiatique qui *37 À
donnerait une forte visibilité à une action terroriste ? + stor
Les différentes attaques possibles doivent être
envisagées !
5 jet ou dépôt d'un engin explosif à l'intérieur
où en périmétrie du site ;
&: véhicule piégé en stationnement aux abords du site ;
véhiculebélier ; |
19 fusillade ou attaque suicide ;
(& prise d'otage ;
© attaque à l'arme blanche.
Organiser la sécurité de l'événement
Il est primordial que les
organisateurs de
rassemblements se
coordonnent avec le maire
et le préfet, ainsi qu'avec les
forces de police, de
gendarmerie, les services
de police municipale et
d'incendie et de secours.
Par ailleurs, il peut être
nécessaire de faire appel
aux compétences de sociétés
privées de sécurité pour
renforcer la sécurité d'un
tel événement.
G choisir le lieu d'implantation de l‘événement qui présentera le moins de vulnérabilités. 1| est préférable de choisir le lieu du rassemblement de manière à
limiter l'accès de véhicules {ne pas s'installer au débouché d'un axe important) ;
5 limiter ou interdire le stationnement des véhicules aux abords immédiats du lieu du
rassemblement ;
5 meïtre en place une signalétique afin d'orienter les piétons sur le lieu de l'événement et de détourner les flux de véhicules ;
@ doïsonner le flux des véhicules de l'espace de déambulation des piétons ;
5 identifier le mobilier urbain qui pourrait servir à dissimuler de l'explosif, le faire retirer par les autorités habilitées, en réduire l'utilisation ou meltre en place des
rondes de vérification ;
&) solliciter les forces de l'ordre ou la police municipale pour la réalisation de patrouilles, voire la mise en place de points de contrôle et de filtrage. Des agents des sociétés privées de sécurité peuvent concourir à cette mission ;
&à identifier les points de vulnérabilité hauts (immeubles surplombant) et les sécuriser, éventuellement par une présence humaine ;
@ si possible, mettre en place un système de vidéoprotection donnant, en priorité, sur les accès au site, en prenant en compte les dispositions du Code de la sécurité intérieure.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-28-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive AUVERGNE SWIM-RUN 28 © aménager des points de contrôle ou de filtrage en nombre suffisant aux entrées du site afin de fluidifier l'entrée du public. Leur efficacité repose sur la présence d'un superviseur, de moyens de communication et de procédures claires afin de diffuser l'alerte et de faciliter l'intervention des forces de sécurité intérieure en cas d'incident :
maintenir le niveau de vigilance tout au long de l'événement maïs également lors du moment sensible de sa dispersion Île 22 mai 2017 à Manchester, au Royaume-Uni, un homme a fait détoner une charge explosive qu'il portait sur lui à la sortie de la salle de spectacle Manchester Arena}, en rappelant régulièrement des messages de sensibilisation
à destination du public (via la sonorisation de l'événement par exemple — « TOUS acteurs de la sécurité} » ;
6 installer une délimitation physique du périmètre extérieur de l'événement au moyen de barrières reliées entre elles,
de blocs en béton, de véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage, etc. ;
# organiser un ou plusieurs cheminements jusqu'au point de contrôle en installant des barrières. Séparer, däns la mesure du possible, les Hux entrants et les flux sortants ;
‘© aménager les issues de secours en nombre suffisant au regard de l'importance de l'événement afin de permettre
une évacuation rapide du public en cas de danger à l’intérieur de la zone ;
5; organiser et contrôler les livraisons. Prévoir des équipements mobiles permettant de bloquer physiquement les
véhicules appelés à pénétrer dans le périmètre le temps de ce contrôle ;
E; apposer les affiches de sensibilisation à destination du public aux poinis d'entrées notamment « Réagir en cas d'attaque terroriste ».
& désigner un responsable sûreté qui sera l'interlocuteur unique des forces de l'ordre
et des services d'incendie et de secours en cas d'intervention sur le site. Véritable coordinateur de la süreté de l'événement, il doit connaître les bons réflexes à adopter.
Il peut se rapprocher préalablement des forces de sécurité intérieure pour recueillir
leurs conseils ;
© prévoir l'aménagement d'un poste central de sûreté au sein du site. Ce dernier doit
être équipé 24H/24 par au moins un opérateur en mesure de visualiser les images
du système de vidéo-protection mis en place ;
sécuriser la zone en période de fermeiure du public bar la mise en œuvre d’un
gardiennage humain ;
© sensibiliser lensemble des collaborateurs au niveau de menace, aux modes
opératoires terroristes et à la détection de situations suspectes. Cette sensibilisation doit être complétée par une information sur les comportements à adopter en cas
d'attaque.
ASCDSNE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE ET DE
LA SÉCURITÉ NATIONALE
-51, boulevard de La Tour-Maubourg
75700 Paris SP 07
à1 71 75 80 li
sédsn.gouvfr Maquette : Pôle graphique, fabrication, dépacements, Image - DSAF/DPL — Février 2018.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-28-001 - Arrêté autorisant la manifestation sportive AUVERGNE SWIM-RUN 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-08-22-001
arrêté de mise en demeure de la société SANOFI CHIMIE
implantée sur le territoire des communes de Vertolaye et
de Marat
arrêté de mise en demeure de la société SANOFI CHIMIE implantée sur le territoire des
communes de Vertolaye et de Marat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-22-001 - arrêté de mise en demeure de la société SANOFI CHIMIE implantée sur le territoire des communes de Vertolaye et de Marat 30 Liborté » Égalité « Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
Direcrion RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral de mise en demeure de
la Société SANOFI CHIMIE
communes de Marat et Vertolaye
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L.514-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n°03/02123 du 24 juillet 2003 autorisant la poursuite et la modification des
activités de fabrication de principes actifs à usage pharmaceutique de la société AVENTIS PHARMA
SA [devenue SANOFI CHIMIE] et prescrivant des restrictions d'usage des sols :
Vu l'article 12,3.3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2003 susvisé qui exige un contrôle, selon une
fréquence annuelle, des paramètres suivants’ COV exprimés en carbone total, chloroforme,
dichlorométhane, diméthylformamide et dichloroéthane afin de s'assurer du bon fonctionnement de
captation ;
Vu le rapport de Finspection des installations classées pour la protection de l'environnement transmis à
l'exploitant par courrier en date du 8 août 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code
de l’environnement :
Vu l'absence d'observations de l'exploitant formulées par l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite en date du 24 juillet 2018, les inspecteurs de l'environnement
(catégorie installations classées) ont constaté les faits suivants :
— SANOFI CHIMIE n'a pas effectué les contrôles, selon une fréquence annuelle, des paramètres
mentionnés à l'article 12.3.3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2003 susvisé, en aval des
installations de collecte et de traitement afin de s'assurer du bon fonctionnement de captation
de ces polluants; seules quelques mesures ont été effectuées pour définir la conception des
installations de collecte des COV,
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8-1 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SANOFI CHIMIE de respecter
les prescriptions dispositions de l'article 12.3.3 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 65
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-22-001 - arrêté de mise en demeure de la société SANOFI CHIMIE implantée sur le territoire des communes de Vertolaye et de Marat 31 ARTICLE 1- CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
La société SANOFI CHIMIE exploitant une usine de fabrication de principes actifs à usage
pharmaceutique sur les communes de Marat et Vertolaye (63480) est mise en demeure de respecter,
sous 3 mois après notification du présent arrêté, les dispositions :
- de l'article 12.33 de Farrêté préfectoral du 24 juillet 2003 susvisé en réalisant les contrôles
exigés par cet article.
ARTICLE 2- SUITES
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8-I| du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même
code :.
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette
décision.
ARTICLE 4 - EXECUTION
Le présent arrêté sera notifié à la société SANOFI CHIMIE et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Copie en sera adressée :
- à la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
— à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne-
Rhône-Alpes,
- au Directeur de l'Agence régionale de santé,
- au chef de l'Unité interdépartementale Allier Cantal Puy-de-Dôme de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes,
— au Maire de Marat,
— au Maire de Vertolaye,
— à la sous-préfète d'Ambert,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 2 AOUT 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
atrice STE
page 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-22-001 - arrêté de mise en demeure de la société SANOFI CHIMIE implantée sur le territoire des communes de Vertolaye et de Marat 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-08-23-001
arrêté de consultation du public concernant la demande
d'enregistrement de M. Rochette Patrick pour l'
exploitation de son élevage de veaux sur le territoire de la
commune de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES arrêté de consultation du public concernant la demande d'enregistrement de M. Rochette Patrick pour l' exploitation de son élevage de veaux sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-23-001 - arrêté de consultation du public concernant la demande d'enregistrement de M. Rochette Patrick pour l' exploitation de son élevage de veaux sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES 33 Liberté + Egalité «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU
PUY:
ARRÊTÉ Ko
18 01359
DE-DÔME
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
instailations Classées pour la Protection
de l'Environnement
ARRETE
Portant modalités de consultation du public
procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux
installations classées pour la protection de l'environnement
Commune de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
demande présentée par M. ROCHETTE Patrick concernant l'extension d’un élevage de veaux
de boucherie passant de 175 animaux à 431 animaux et relevant du régime de l’enregistrement
rubrique 2101-1-b de la nomenclature, implanté au lieu-dit « Portas» sur le territoire de la
commune de SAINT-HILAIRE-LES -MONGES.
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l'environnement, en particulier ses articles EL. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
- VU la demande par laquelle M. ROCHETTE Patrick sollicite l’autorisation d’étendre l'exploitation de
son élevage de veaux de boucherie jusqu’à 431 animaux sous le régime de l’enregistrement, implanté, au
lieu-dit « Portas » sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES (63380) et rangé
dans les Installations Classées soumises à enregistrement sous le N° 2101-1b de la nomenclature des
Installations Classées;
- VU Îles plans et documents annexés à cette demande :
- Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La demande présentée par M. ROCHETTE Patrick concernant l’autorisation d’étendre
sous le régime de l’enregistrement l’exploitation d’un élevage de veaux de boucherie (431 animaux)
implanté, au lieu-dit « Portas» sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
(63380) fera l’objet d’une consultation du public en mairie de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES du
lundi 17 septembre 2018 au Iundi 15 octobre 2018 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture de la
mairie, Soit :
-les lundis et jeudis de 17h00 à 19h00.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 00
internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-23-001 - arrêté de consultation du public concernant la demande d'enregistrement de M. Rochette Patrick pour l' exploitation de son élevage de veaux sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES 34 ARTICLE 2 : La demande est également consultable sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.gouv.fr).
accès:politiques publiques-environnement- installations classées pour la protection de l’environnement- dossiers en cours d’instruction-procédure d’enregistrement.
ARTICLE 3 : Le public pourra prendre connaissance du dossier à la mairie de SAINT-HILAIRE-LES- MONGES aux jours et heures d'ouverture des bureaux indiqués à l’article 1°.
Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire.
11 pourra également adresser ses remarques :
-par lettre au préfet, direction des collectivités territoriales et de l’environnement —
Bureau de l’Environnement- 18 boulevard Desaix — 63000 CLERMONT-FERRAND -par mail à l'adresse électronique suivante : pref-procedure-enregistrement(@puy- de-dome.gouv.fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE. 4 : Cette consultation du public est annoncée quinze jours au moins avant son démarrage par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux : « La Montagne » et « Le Sermneur Hebdo ».
Elle fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage au moins quinze jours avant son démarrage et pendant toute la période de consultation, en mairies de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES, CISTERNES-LA-FORET , PUY-SAINT-GULMIER.
Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l’exploïtant sur le site.
ARTICLE5 : Les conseils municipaux de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES, CISTERNES-LA-FORET , PUY-SAINT-GULMIER, (communes impactées par le rayon d’affichage (1km) ou par le plan d’épandage) sont consultés. L'avis devra être exprimé et communiqué au préfet du Puy-de-Dôme dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 6 : Tout renseignement supplémentaire peut être également obtenu auprès du responsable du projet :
M. ROCHETTE Patrick, « Portas »-63380 SAINT-HILAIRE-LES-MONGES.
ARTICLE 7 : Monsieur le maire de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES à l’issue de la consultation du public, clôt le registre et l'adresse à la préfecture — direction des collectivités territoriales et de l’environnement- Bureau de l’Environnement- qui y annexe les observations qui lui auront été adressées.
ARTICLE 8 : Après rapport de l’inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur la demande, en prononçant :
-soit une décision d’enregistrement avec application des prescriptions ministérielles -soit un refus d'enregistrement
-soit une décision d'enregistrement avec des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel. Dans ces deux derniers cas, le dossier sera examiné pour avis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-23-001 - arrêté de consultation du public concernant la demande d'enregistrement de M. Rochette Patrick pour l' exploitation de son élevage de veaux sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES 35 Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
ARTICLE 9 : A défaut d'intervention d’une décision expresse dans les délais mentionnés à l’article
précédent, le silence gardé par l’administration vaut décision de refus.
ARTICLE 19 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes de
SAINT-HILAIRE-LES-MONGES, CISTERNES-LA-FORET, PUY-SAINT-GULMIER ainsi que
M. ROCHETTE Patrick sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
9 3 Ag 208
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
nl: |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-23-001 - arrêté de consultation du public concernant la demande d'enregistrement de M. Rochette Patrick pour l' exploitation de son élevage de veaux sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-23-001 - arrêté de consultation du public concernant la demande d'enregistrement de M. Rochette Patrick pour l' exploitation de son élevage de veaux sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES 37 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-08-27-003
Arrêté Préfectoral Autorisant une manifestation aérienne
de démonstration d'aéromodèles à Gerzat les1er et 2
septembre 2018
Autorisation d'une manifestations aérienne de démonstration d'aéromodèles à Gerzat les 1er et 2
septembre 2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-27-003 - Arrêté Préfectoral Autorisant une manifestation aérienne de démonstration d'aéromodèles à Gerzat les1er et 2 septembre 2018 38 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE ARRÊTÉ N° SPI-2018 - 72
AP Auto - GERZAT Aéromodélisme Passion - 1-2 sept 2018.od
portant autorisation
d’une manifestation aérienne
LE PRÉFET DU PUY DE DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Aviation Civile et, en particulier, l’article R 131-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996, relatif aux manifestations aériennes (article 6) modifié par l’arrêté du 25 février 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 19 décembre 1989, réglementant l’organisation et la sécurité des présentations publiques d’aéromodèles ;
VU l'instruction ministérielle du 23 novembre 1987 ;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2018-0016 du 14 février 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Tristan RIQUELME, Sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire ;
VU la demande présentée par M. Nicolas DUTRIEUX, Président du club « Gerzat Aéromodélisme
Passion », en vue d’être autorisé à organiser une démonstration publique d’aéromodélisme, les samedi ler (vol de nuit) et dimanche 2 septembre (vol de jour) 2018, sur la plate-forme permanente d’aéromodélisme de l'association à Gerzat (63) ;
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est ;
VU l'avis du Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est à Lyon ;
VU la demande d'avis transmise à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-
de-Dôme-Gerzat le 29 juin 2018 ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le CDSP 63 ;
VU la demande d'avis transmise à Monsieur le maire de Gerzat le 29 juin 2018 ;
CONSIDERANT que, au vu du dossier présenté, cette manifestation d’aéromodélisme remplit les conditions nécessaires pour être autorisée ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Nicolas DUTRIEUX, Président du club « Gerzat Aéromodélisme Passion » est autorisé à organiser
une démonstration publique d'aéromodélisme sur la plate-forme d'aéromodélisme de Gerzat :
le samedi 1er septembre 2018, de 9h à 20h et de 21h00 à 23h00 (en vol de nuit - hauteur 100m)
le dimanche 2 septembre 2018, de 9h00 au coucher du soleil.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - BP 3 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-27-003 - Arrêté Préfectoral Autorisant une manifestation aérienne de démonstration d'aéromodèles à Gerzat les1er et 2 septembre 2018 39 Article 2 :
Monsieur Guy TOURNADE, domicilié à LEMPTY (63190) est désigné en qualité de directeur des vols de cette manifestation. Il est joignable au 06.87.94.26.14.
Assurera les fonctions de directeur des vols suppléant :
Monsieur DUTRIEUX Nicolas domicilié Le Vauriat à SAINT OURS LES ROCHES (63230). I est joignable au 06.84.70.16.77.
Le directeur des vols sera physiquement présent au sol pendant toute la durée de la manifestation.
Il exerce un pouvoir de décision et fait assurer la sécurité des vols et des tiers. Il devra veiller au strict respect des consignes édictées dans cet avis,
L’organisateur ou le directeur des vols contactera le chef de tour de Clermont au 04 73 92 98 17 pour
confirmer le début et lafin de l’activité avec un préavis de 10 minutes.
Article 3 :
L'organisateur devra impérativement respecter les termes de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes sus-vis.
Il devra également s'assurer qu'il dispose de garantie lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne
(articles; 15).
I! suspendra l'opération si les consignes de sécurité suivantes ne sont pas ou plus respectées:
Les services de la DGAC ont demandé la publication de NOTAM de cette manifestation afin de la porter à la connaissance des usagers de l'espace aérien. L'organisateur et directeur de vols à l'obligation de s'assurer de sa publication effective par tout moyen à sa disposition (Bureau d'information aéronautique, site internet du SIA : www.sia.aviation-civile.gouv.fr...)
Article d :
Zone d’évolution
L'aire d'évolution sera située sur la plate-forme permanente d'aéromodélisme de GERZAT, conformément au plan transmis par l'organisateur.
Une manche à vent ou flamme sera implantée à proximité immédiate du site d’évolution des aéromodèles.
La hauteur d'évolution des aéromodèles sera limitée à 500 FT/sol soit 152,4 mètres du sol.
Les aéromodèles de catégorie B (plus de 25 kg, comportant plus d'un type de propulsion ou ne respectant pas des limitations sur puissance de moteur/turbopropulseur/réacteurs) ne peuvent être utilisés qu'après l'obtention d'une autorisation délivrée par la DGAC.
La plate-forme de la manifestation sera constituée d’une zone réservée et d’une zone publique. La zone réservée aux évolutions des aéromodèles (ponton et volume d’évolution) sera séparée de la zone public par des barrières continues, sauf aux pointes d'accès à la zone réservée qui seront contrôlées par le service d'ordre de l'organisateur.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-27-003 - Arrêté Préfectoral Autorisant une manifestation aérienne de démonstration d'aéromodèles à Gerzat les1er et 2 septembre 2018 40 > la zone réservée comprendra au sol trois aires distinctes :
1) une piste utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéromodèles, dégagée de tout obstacle, de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéromodèles présentés. La limite de cette piste sera matérialisée au sol, du côté de la zone publique et à au moins 30 mètres de celle-ci ;
2) une zone pour les pilotes située à distance d’un aéronef en cours de présentation en vol, clairement matérialisée au sol, en dehors de la piste des aéromodèles, positionnée à une distance d’au moins 5 mètres de la limite de la piste définie c1-dessus ;
3) une zone de stationnement des aéromodèles, définie par une séparation matérielle avec les deux aires précédentes et à au moins 15 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus ;
> la zone publique (spectateurs et véhicules) sera placée d’un seul côté de la zone réservée.
Évolution de nuit :
Les évolutions de nuit auront lieu à une hauteur maximale de 350 FT/ sol.
Les évolutions ne seront effectuées que par des aéromodéles de catégorie A équipés de systèmes lumineux permettant un suivi visuel de la position et de l'orientation des aéromodèles. Par ailleurs, l'organisateur devra mettre en place un dispositif d'éclairage et de balisage au sol efficace et suffisant permettant de visualiser la position du public par rapport à la zone d’évolution des aéromodéles."
L'exploitant prend toute disposition qu’il juge nécessaire, au moyen d’aménagements au sol ou à l’aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d’opération afin de limiter les risques en cas de crash ou d’atterrissage d'urgence.
Article 5 :
Sécurité des vols
Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique.
L'organisateur veillera à ce qu’une même fréquence ne puisse être utilisée simultanément par deux pilotes.
L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l’ensemble des conditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
Article 6 :
Plan de circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Article 7 :
Dispositions techniques relatives aux pilotes d'aéromodèles :
Toute activité d'enseignement est interdite en manifestations aériennes.
Tout participant à la manifestation aérienne doit faire la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-27-003 - Arrêté Préfectoral Autorisant une manifestation aérienne de démonstration d'aéromodèles à Gerzat les1er et 2 septembre 2018 41 Article 8 :
Dispositions Générales :
Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper tous les participants qui seront informés du
contenu du présent arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
Tout incident ou accident sera porté, sans délai, à la connaissance de :
o la gendarmerie locale,
e la gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand : 04.73.62.72.07
e Le cadre de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est 06.12.68.45.50.
e Monsieur le Directeur Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade aéronautique, Poste
de commandant zonal au 04.72.84.25,16.
e la brigade de police aéronautique de la zone Sud Est 04.72.14.95,50.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous ”.
Article 10 : Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le
directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
l'organisateur.
Fait à Issoire, le 27 août 2018
Pour le'Préfef et par délégation
1-Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- it recours gracieux, adressé à :
M le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publique et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;
- Hh recours contentienx, adressé ati :
Tribunai Administratif de CLERMONT-FERRAND - 6 cours Sablon - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l'expiration du 28m mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant Ja date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique),
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-27-003 - Arrêté Préfectoral Autorisant une manifestation aérienne de démonstration d'aéromodèles à Gerzat les1er et 2 septembre 2018 42 Annexe Secours-Incendie
Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe).
> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant (e 18 ou le 112.
Accès des Secours :
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables dé manière permanente et ce par tous fes temps.
> Réglementér la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours.
Dans la mesure du possible, lors de [a création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans
‘lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
» Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par [à manifestation.
> Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
> Maintenir une vole de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées des structures afin de permettre la ciroulation des engins d'incendie et de secours et fa
mise en station des échelles aériennes.
> Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'arganisateur. LA
Défense incendie :
Structures. de la manifestation :
> Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.
> Assurer la défense extérieure contre l'incendie du site par Un des moyens suivants :
e hydrant normalisé pouvant assurer uà débit minimum de 30 m/h oenñdañt une heure N
e réserve naturelle ou artificielle d'une capacité minimum de 30 mr d'un seul tenant, située à
moins de 200 m.
Zone de ravitaillement :
> Dimensionner des moyens de secours et de lutte contre l'incendie (oïganisateur) à raison d’un extincteur poudre 6 kg pour 233 litres de carburant.
Sécurité du public (Dispositif Prévisionnel de Secours) :
Secours à personne :
> Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée au terrain et aux intempéries,, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction
mentionnée sur le dos ou sur le brassard,
> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications Indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent.
> Évacuer en dehors du site, les blessés avea autorisation du SAMU (TÉL. : 16).
Sécurité des spectateurs :
> Placer l'enceinte réservée au public de la manifestation d'un seul côté dè la zone d'évolution
{hormis pour les évolutions de ballons et de parachutistes) et séparée de l'aire de présentation
par :
« Côté public, des barrières continues, sauf aux points d'accès à l'aire de présentation, qui
doivent être contrôlées par le service d'ordre. ,
+ Côté aire. de présentation, à 10 m des barrières sus-citées, des piquets métalliques où en:
bois reliés par une bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol et de stationnement des aéronefs.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-27-003 - Arrêté Préfectoral Autorisant une manifestation aérienne de démonstration d'aéromodèles à Gerzat les1er et 2 septembre 2018 43 Météorologie :
> Adapter où annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrolagiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs.
> Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
> Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant provoquer une mise en danger.
Dispositif préventif :
> Votre manifestation génère un niveau de risque nécessitant un dispositif préventif constitué de 2 secouristes, dédiés à la sécurité du public, conformément aux règles en vigueur au sein du
Guide National de Référence (octobre 2006) relatif au dimensionnement des dispositifs de Secours. |
Manifestations aériennes :
> Mettre en place une hélisurface provisoire (30 m x 30 m) afin de permettre une intervention rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile.
Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, ligne électrique aérienne ne devra $e trouver dans la zone de poser.
. Divers :
“ } Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du püblic et en particulier
l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de type CTS (chapiteaux, tentes et structures fixes ou itinérants),
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-27-003 - Arrêté Préfectoral Autorisant une manifestation aérienne de démonstration d'aéromodèles à Gerzat les1er et 2 septembre 2018 44 Gerzat Aérormodélisme
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FFAM-G1 - GUIDE DU DIRIGEANT Annexe G-5-a
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Ligne de
sécurité
FFAM-G1 - GUIDE DU DIRIGEANT Annexe G-5-a
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FFAM-G1 - GUIDE DU DIRIGEANT Annexe G-5-a
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63-2018-08-27-002
Arrêté préfectoral SPI 2018-72
Autorisant une manifestations aérienne de démonstration
d'aéromodèles à Gerzat les1er et 2 septembre 2018
Autorisation d'une manifestations aérienne de démonstration d'aéromodèles à Gerzat les1er et 2
septembre 2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-27-002 - Arrêté préfectoral SPI 2018-72 Autorisant une manifestations aérienne de démonstration d'aéromodèles à Gerzat les1er et 2 septembre 2018 48 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE ARRÊTÉ N° SPI-2018 - 72
AP Auto - GERZAT Aéromodélisme Passion - 1-2 sept 2018.odt
portant autorisation
d’une manifestation aérienne
LE PRÉFET DU PUY DE DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Aviation Civile et, en particulier, l’article R 131-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996, relatif aux manifestations aériennes (article 6) modifié par
l'arrêté du 25 février 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 19 décembre 1989, réglementant
l’organisation et la sécurité des présentations publiques d’aéromodèles ;
VU l'instruction ministérielle du 23 novembre 1987 :
VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2018-0016 du 14 février 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Tristan RIQUELME, Sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire ;
VU la demande présentée par M. Nicolas DUTRIEUX, Président du club « Gerzat Aéromodélisme
Passion », en vue d’être autorisé à organiser une démonstration publique d’aéromodélisme, les samedi
ler (vol de nuit) et dimanche 2 septembre (vol de jour) 2018, sur la plate-forme permanente
d’aéromodélisme de l'association à Gerzat (63) ;
VU l’avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est ;
VU Pavis du Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est à Lyon ;
VU la demande d'avis transmise à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-
de-Dôme-Gerzat le 29 juin 2018 ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le CDSP 63 ;
VU la demande d'avis transmise à Monsieur le maire de Gerzat le 29 juin 2018 ;
CONSIDERANT que, au vu du dossier présenté, cette manifestation d’aéromodélisme remplit les
conditions nécessaires pour être autorisée ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire :
ARRÊTE
Article 1 :
M. Nicolas DUTRIEUX, Président du club « Gerzat Aéromodélisme Passion » est autorisé à organiser
une démonstration publique d'aéromodélisme sur la plate-forme d'aéromodélisme de Gerzat :
le samedi 1er septembre 2018, de 21h00 à 23h00 (en vol de nuit - hauteur 100m)
le dimanche 2 septembre 2018, de 9h00 au coucher du soleil,
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - BP 3 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-27-002 - Arrêté préfectoral SPI 2018-72 Autorisant une manifestations aérienne de démonstration d'aéromodèles à Gerzat les1er et 2 septembre 2018 49 Article 2 :
Monsieur Guy TOURNADE, domicilié à LEMPTY (63190) est désigné en qualité de directeur des
vols de cette manifestation. Il est joignable au 06.87.94.26.14.
Assurera les fonctions de directeur des vols suppléant :
Monsieur DÜUTRIEUX Nicolas domicilié Le Vauriat à SAINT OÙRS LES ROCHES (63230). Il est
joignable au 06.84.70.16.77.
Le directeur des vols sera physiquement présent au sol pendant toute la durée de la manifestation.
Il exerce un pouvoir de décision et fait assurer la sécurité des vols et des tiers. Il devra veiller au strict
respect des consignes édictées dans cet avis,
L’organisateur ou le directeur des vols contactera le chef de tour de Clermont au 04 73 92 98 17 pour
confirmer le début et la fin de l’activité avec un préavis de 10 minutes.
Article 3 :
L'organisateur devra impérativement respecter les termes de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux
manifestations aériennes sus-vis.
Il devra également s'assurer qu'il dispose de garantie lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne
(articles;15).
Il suspendra l'opération si les consignes de sécurité suivantes ne sont pas ou plus respectées:
Les services de la DGAC ont demandé la publication de NOTAM de cette manifestation afin de la
porter à la connaissance des usagers de l'espace aérien. L'organisateur et directeur de vols à
l'obligation de s'assurer de sa publication effective par tout moyen à sa disposition (Bureau
d'information aéronautique, site internet du SIA : www.sia.aviation-civile.sgouv.fr...)
Article 4 :
Zone d’évolution
L'aire d'évolution sera située sur la plate-forme permanente d'aéromodélisme de GERZAT,
conformément au plan transmis par l'organisateur.
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Une manche à vent ou flamme sera implantée à proximité immédiate du site d'évolution des
aéromodèles.
La hauteur d'évolution des aéromodèles sera limitée à 500 FT/sol soit 152,4 mètres du sol.
Les aéromodèles de catégorie B (plus de 25 Kg, comportant plus d'un type de propulsion ou ne
respectant pas des limitations sur puissance de moteur/turbopropulseur/réacteurs) ne peuvent être
utilisés qu'après l'obtention d'une autorisation délivrée par la DGAC.
La plate-forme de la manifestation sera constituée d’une zone réservée et d’une zone publique. La zone
réservée aux évolutions des aéromodèles (ponton et volume d’évolution) sera séparée de la zone public
par des barrières continues, sauf aux pointes d'accès à la zone réservée qui seront contrôlées par le
service d'ordre de l'organisateur.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-27-002 - Arrêté préfectoral SPI 2018-72 Autorisant une manifestations aérienne de démonstration d'aéromodèles à Gerzat les1er et 2 septembre 2018 50 > la zone réservée comprendra au sol trois aires distinctes :
1) une piste utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéromodèles, dégagée de tout obstacle,
de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéromodèles présentés. La limite de cette piste sera
matérialisée au sol, du côté de la zone publique et à au moins 30 mètres de celle-ci ;
2) une zone pour les pilotes située à distance d’un aéronef en cours de présentation en vol, clairement
matérialisée au sol, en dehors de la piste des aéromodèles, positionnée à une distance d’au moins 5
mètres de la limite de la piste définie ci-dessus ;
3) une zone de stationnement des aéromodèles, définie par une séparation matérielle avec les deux aires
précédentes et à au moins 15 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus ;
> la zone publique (spectateurs et véhicules) sera placée d’un seul côté de la zone réservée.
Évolution de nuit :
Les évolutions de nuit auront lieu à une hauteur maximale de 350 FT/ sol.
Les évolutions ne seront effectuées que par des aéromodéles de catégorie A équipés de systèmes
lumineux permettant un suivi visuel de la position et de l'orientation des aéromodèles. Par ailleurs,
lorganisateur devra mettre en place un dispositif d'éclairage et de balisage au sol efficace et
suffisant permettant de visualiser la position du public par rapport à la zone d’évolution des
aéromodéles."
L'exploitant prend toute disposition qu’il juge nécessaire, au moyen d’aménagements au sol ou à
l’aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d’opération afin de limiter les risques en cas
de crash ou d’atterrissage d'urgence.
Article 5 :
Sécurité des vols
Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel et sera situé à l'écart de
toutes lignes de transport d'énergie électrique.
L’organisateur veillera à ce qu’une même fréquence ne puisse être utilisée simultanément par deux
pilotes.
L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l’ensemble des conditions de
sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
Article 6 :
Pian de circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs.
Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et
prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Article 7 :
Dispositions techniques relatives aux pilotes d'aéromodèles :
Toute activité d'enseignement est interdite en manifestations aériennes.
Tout participant à la manifestation aérienne doit faire la preuve qu'il dispose des garanties lui
permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-27-002 - Arrêté préfectoral SPI 2018-72 Autorisant une manifestations aérienne de démonstration d'aéromodèles à Gerzat les1er et 2 septembre 2018 51 Article 8 :
Dispositions Générales :
Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper tous les participants qui seront informés du
contenu du présent arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
Tout incident ou accident sera porté, sans délai, à la connaissance de :
e la gendarmerie locale,
e la gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand : 04.73.62.72.07
e Le cadre de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est 06.12.68.45.50.
e Monsieur le Directeur Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade aéronautique, Poste
de commandant zonal au 04.72.84.25.16.
° la brigade de police aéronautique de la zone Sud Est 04.72.14.95,50.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous !.
Article 10 : Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le
directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
l'organisateur.
Fait à Issoire, le 27 août 2018
ef et par délégation
-bpréfet d'Issoire
Pour le
1-Dans les deux mois à compter de la présente notification de fa décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- th recotirs gracieux, adressé à :
M le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex1 :
- Hu recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publique et de la Police Administrative - 1 ruc des
Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 :
- HN recours Contentieux, adressé ant :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND - 6 cours Sablon - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l'expiration du 2** mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 27 mois suivant la J È
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-27-002 - Arrêté préfectoral SPI 2018-72 Autorisant une manifestations aérienne de démonstration d'aéromodèles à Gerzat les1er et 2 septembre 2018 52 Annexe Secours-iIncendie
Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité {portable etfou téléphone fixe).
> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 192.
Accès des secours :
‘> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables dé manière permanente et ce par tous les temps.
> Réglementér fa circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours.
Dans la mesure du possible, lors de Ja création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans
‘lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
> Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par là manifestation.
Privilégier les barrières facilement escamotables où amovibles.
Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et ta mise.en station des échelles aériennes.
> Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur,
vw
Défense incendie :
Structures. de ta manifestation :
> Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.
> Assurer la défense extérieure contre l'incendie du sife par un des moyens suivants :
° hydrant normalisé pouvant assurer. un débit minimum de 30 mh peñdañt une heure :
° réserve naturelle ou artificielle d'une capacité minimum de 30 m° d'un seul tenant, située à moins de 200 m.
Zone de ravitaillement :
> Dimensionner des moyens de secours et de lutte contre l'incendie (organisateur) à raison d’un extinoteur poudre 6 kg pour 233 litres de carburant.
Sécurité du public {Dispositif Prévisionnel de Secours) :
Secours à personne :
> Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard,
> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les qualifications Indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent.
> Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Sécurité des s spectateurs :
> Placer l'enceinte réservée au public de la manifestation d'un seul côté dè la zone d'évolution {hormis pour les évolutions de ballons et de parachutistes) et séparée de l'aire de présentation par :
* Côté public, des barrières continues, sauf aux points d'accès à l'aire de présentation, qui doivent être contrôlées par le service d'ordre.
+ Côté aire de présentation, à 10 m des barrières sus-citées, des piquets métalliques où en. bois reliés par une bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol et de
stationnement des aéronefs.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-08-27-002 - Arrêté préfectoral SPI 2018-72 Autorisant une manifestations aérienne de démonstration d'aéromodèles à Gerzat les1er et 2 septembre 2018 53 Météorologie :
> Adapter ou annuler lactivité où la manifestation en cas d'évolution des conditions
météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs.
> Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
> Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant
provoquer une mise en danger,
Dispositif préventif :
> Votre manifestation génère un niveau de risque nécessitant un dispositif préventif constitué de 2 secouristes, dédiés à la sécurité du public, conformément aux régles en vigueur au sein du Guide National de Référence (octobre 2006) relatif au dimensionnement des dispositifs de SECOUTS. |
Manifestations aériennes :
> Mettre en place une hélisurface provisoire (30 m x 30 m) afin de permettre une intervention
rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile.
Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fit de fer, ligne électrique aérienne ne devra se trouver
dans la zone de poser.
Divers :
> Respecter impérativement, l'arrêté du 26 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en particulier
l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de type CTS (chapiteaux, tentes et structures fixes ou itinérants),
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Ligne de
sécurité
FFAM-G1 - GUIDE DU DIRIGEANT Annexe G-5-a
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Médaille d'Honneur Agricole 14 JUILLET 2018 SIGNE
Arrêté Médaille d'Honneur Agricole 14 juillet 2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-05-31-007 - Médaille d'Honneur Agricole 14 JUILLET 2018 SIGNE 58 Liberté + Égalité » Fraternité PRÉFECT URE DU PUY- DE- DÔ\! i
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
18 00817
ARRÊTÉ
Accordant la médaille d'honneur agricole
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
_ A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BARRIER Florence
EMPLOYEE ADMINISTRATIVE, SOCIETE LAÏITIERE DE FAQUEUICRE SAINT-
JULIEN-PUY-LAVEZE
- Madame BERTRAND Nathalie
EMPLOVEE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-FRANCE,
CLERMONT-FERRAND
- Madame BORNES Cécile
EMPLOYÉE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Madame CAPET Caroline
CONSEILLERE SINISTRE, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
- Monsieur CEAUX Stéphane
ANALYSTE CREDIT, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur CHABRILELAT Hervé
EMPLOYE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-FRANCE,
CLERMONT-FERRAND
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-05-31-007 - Médaille d'Honneur Agricole 14 JUILLET 2018 SIGNE 59 - Madame CHAMBON Nadine
= COMPTABLE, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
- Monsieur CHAZELLE Claude
CADRE TECHNICO-COMMERCIAL, GENEFORM S.A., LEMPDES
- Madame CLERET Marie-Laure
AGENT TECHNIQUE PSSP, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur DADET Philippe
CONSEILLER COMMERCIAL, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
- Madame DEBEUF Nathalie
EMPLOYEE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-FRANCE,
CLERMONT-FERRAND
- Madame DEGUIN Stéphanie
DTRECTRICE D'AGENCE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-.
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Madame DELAUNAY Marie-Noëlle
OUVRIÈRE TRAVAUX AGRICOLES, SOCIETE LIMAGRAIN EUROPE, SAINT
BEAUZIRE
- Madame DESSAGNE-REUTER Patricia
ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL, A.R.F.P.E., CLERMONT-FERRAND
- Monsieur DORMOY Luc
RESPONSABLE REGLEMENT TRAITEMENT SEMENCES, SOCIETE LIMAGRAIN
EUROPE, SAINT BEAUZIRE
- Monsieur DURAND Frédéric
CONSEILLER CLIENTELE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Madame DUTHEIL Brigitte
CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE CENTRE-FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur ESPINASSE Sébastien |
RESPONSABLE APPRO/COLLECTE, COOPÉRATIVE VAL'LIMAGNE, SAINT-
POURCAIN-SUR-SIOULE
- Monsieur FABRE Philippe
TECHNICIEN FROID FERME, COOPERATIVE LAITIERE SODIAAL UNION,
CLERMONT FERRAND
- Monsieur FERREIRA Ofkvier
CHEF DE LIGNE EN LAITERIE, SOCIETE LAITIERE DE LAQUEUILLE, SAINT-
JULIEN-PUY-LAVEZE
- Madame GAËLLICE Stéphanie
CONSEILLER FINANCIER, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-05-31-007 - Médaille d'Honneur Agricole 14 JUILLET 2018 SIGNE 60 - Monsieur GRAND Bruno |
AGENT / CHEF DEPOT-SILO, COOPÉRATIVE VAL'LIMAGNE, SAINT-POURCAIN-
SUR-SIOULE
- Monsieur GRENIER Sylvain
CHARGE DE COMMUNICATION, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
CENTRE-FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur ISNARD Olivier
EMPLOYE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-FRANCE,
CLERMONT-FERRAND
- Monsieur LEGRAND Laurent
PASTEURISATEUR, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
- Madame LELURON Isabelle
TECHNICIEN DES SERVICES GENERAUX, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-
FERRAND
- Monsieur LEVRIER Didier
PILOTE CONDITIONNEMENT POLYVALENT, SOCIETE CANDIA, CLERMONT
FERRAND
- Madame LEVRIER Séverine
PILOTE CONDITIONNEMENT/CONDUCTEUR DE LIGNE, SOCIETE CANDIA,
CLERMONT FERRAND
- Monsieur MARTIN Yannick
ANALYSTE MAITRISE D'OUVRAGE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
CENTRE-FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Madame MAZIERE Rachel
RESPONSABLE D'ACTIVITÉ, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Madame MELGUIZO Marie
EMPLOYEE, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
- Monsieur MORANGE Thierry
OUVRIER D'AFFINAGE, SOCIETE LAITIERE DE LAQUEUILLE, SAINT-JULIEN-PUY-
LAVEZE
- Madame PEROL Nathalie
CONSEILLERE SINISTRE, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
- Madame PETITE Isabelle
ASSISTANTE COMMERCIALE, ETS HERAUD, COSNE-D'ALLIER
- Madame POUZOL Delphine
DIRECTRICE D'AGENCE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Madame RIBEYRE Virginie
ASSISTANTE ADV, SOCIETE LIMAGRAIN EUROPE, SAINT BEAUZIRE
- Madame ROUX Sandrine
EMPLOYEE, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-05-31-007 - Médaille d'Honneur Agricole 14 JUILLET 2018 SIGNE 61 - Madame SALESSE Hélène
SECRETAIRE, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur SERRE Hubert
OUVRIER SPECIALISE RETRAITE, SOCIETE SCEA COSTE, JOZE
- Madame TAVET Brigitte
PILOTE CONDITIONNEMENT POLYVALENT, SOCIETE CANDIA, CLERMONT
FERRAND
- Madame VEYSSET Laurence
EMPLOYÉE DE BUREAU, SOCIETE LAITIERE DE LAQUEUILEE, SAINT-JULIEN-
PUY-LAVEZE
- Madame VINCENT Véronique
TELECONSEILLERE, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur ALEXANDRE Christophe
PASTEURISATEUR, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
- Monsieur ARGAILLOT Christophe
EXPERT PATRIMONIAE, LA MEDICALE DE FRANCE, PARIS
- Madame BACCONNET Isabelle
CHARGE DE MISSION, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
- Madame BARBECOT Claudine
CHARGEE DE CLIENTELE PARTICULIERS, GROUPAMA RHONE-ALPES
AUVERGNE, LYON
- Madame BARDIN Isabelle
AGENT ADMINISTRATIF, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
- Madame BARTHELEMY Isabelle
RESPONSABLE DE SECTEUR, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
- Monsieur BEAUCHET Denis
CONSEILLER EN PREVENTION, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur BERNARD Xavier
CHEF D'ÉQUIPE, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
- Monsieur BOULAT Serge
EMPLOYE, COMPAGNIE DES FROMAGES RICHES-MONTS, BRIOUDE
- Monsieur CHEVALIER Eric
MAGASINIER, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
- Monsieur DELCROS Daniel
CADRE INFORMATICIEN, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES & SERVICES,
ANNECY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-05-31-007 - Médaille d'Honneur Agricole 14 JUILLET 2018 SIGNE 62 Madame FARINELLI-BRUHAT Elisabeth
EMPLOYÉE, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
- Madame GAGNON Evelyne
INFORMATICIENNE, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
- Madame GUERRET Evelyne
TECHNICIENNE SERVICES GENERAUX, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur JOUVENCEAU Eric
MAGASINIER LOGISTIQUE, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
- Madame KELLER Dominique
CONSEILLERE SINISTRE, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
- Madame MALLERET Marie-Pierre
EXPERT GESTION DU RISQUE, M.S.A, AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
- Madame MICHEL Nathalie
EMPLOYEE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur PELLETIER Jean-Luc |
TECHNICIEN LABORATOIRE, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
- Monsieur PENNEC François
CONSEILLER BANCAIRE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur PEYRAUD Thierry
CADRE BANCAIRE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-FRANCE,
CLERMONT-FERRAND
- Monsieur RIBOT Raoul
TECHNICIEN PRODUCTION POLYVALENT, SOCIETE CANDIA, CLERMONT
FERRAND
- Madame RODE Laure . ,
EMPLOYÉE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-FRANCE,
CLERMONT-FERRAND
- Madame SIROUX Marie-José
GESTIONNAIRE TECHNIQUE ASS I1ER DEGRE, A.R.F.P.E., CLERMONT-FERRAND
- Madame TACHON ROME Véronique
SECRETAIRE D'UNITE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur VILLEDIEU Alain
EMPLOYE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BASSET François
EMPLOYE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-FRANCE,
CLERMONT-FERRAND
- Monsieur BELLOT Alain
CHAUFFEUR LIVREUR, COOPERATIVE LAITIERE SODIAAL UNION, CLERMONT
FERRAND
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-05-31-007 - Médaille d'Honneur Agricole 14 JUILLET 2018 SIGNE 63 - Madame BERTHON Ghislaine
AGENT À DOMICILE/FEMME DE MENAGE, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT
FERRAND
- Monsieur BOUDON Claude
TECHNICIEN INFORMATIQUE, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES & SERVICES,
ANNECY
- Madame BOURDELEIX Jocelyne
ASSISTANTE SOCIALE, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur CHARRE Eaurent
TECHNICIEN FABRICATION BEURRE, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
- Madame CORNET Catherine
SECRETAIRE, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur COUDERT Denis
GESTIONNAIRE PAIE, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
- Madame DESRICHARD Patricia
EMPLOYEE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur DESRICHARD Philippe
EMPLOYE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Madame FORCE Françoise
EMPLOYEE, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON
- Monsieur HERTZ Gilles
EMPLOYE AFFINAGE/EMBALLAGE, COMPAGNIE DES FROMAGES RICHES-
MONTS, BRIOUDE
- Monsieur JOURNET Alain .
PILOTE CONDITIONNEMENT POLYVALENT, SOCIETE CANDIA, CLERMONT
FERRAND
- Madame MARTINS Edith
| PILOTE CONDITIONNEMENT POLYVALENT, SOCIETE CANDIA, CLERMONT
FERRAND
- Monsieur MICHON Roland
RESPONSABLE METHODE, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
- Madame MONASSIER Fabienne
EMPLOYEE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Madame PARGUE Fabienne
CADRE, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-05-31-007 - Médaille d'Honneur Agricole 14 JUILLET 2018 SIGNE 64 - Madame RAY Isabelle
CONSEILLER CLIENTÈLE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Madame THUIZAT Françoise
INFORMATICIEN, M.S$S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
- Madame TIXIER Claudine
GESTIONNAIRE POA, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur VACHE Jean-Luc
TECHNICIEN SERVICES GENERAUX, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
- Madame VEDRINE Régine
CONSEILLER PRIVE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND CR est décernée à :
- Monsieur CHARBONNEL Gérard
CADRE SUPERIEUR DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
CENTRE-FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur CHASSAIN Jean-Michel
EMPLOYE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur CHIOTTI Jean-Luc
MAGASINIER LOGISTIQUE, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRAND
- Madame COLIN Cathie
ATTACHE CLIENTELE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur DUBOSCLARD Gérard
CONFITURIER, DOMAINE DE BAUDRY, PIONSAT
- Monsieur FONTANIER Claude
EMPLOYE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-
FRANCE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur MERLE Serge
INGENIEUR INTEGRATION, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES & SERVICES,
ANNECY
- Madame MEYNADIER fsabelle
COMPTABLE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE-FRANCE,
CLERMONT-FERRAND
- Madame OLS Claudine
EMPLOYEE, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
- Monsieur REVOL Bernard |
RESPONSABLE REGIONAL DES PARTENARIATS, GROUPAMA RHONE-ALPES
AUVERGNE, LYON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-05-31-007 - Médaille d'Honneur Agricole 14 JUILLET 2018 SIGNE 65 - Madame RODDE Marie-Christine
ASSISTANTE SOCIALE, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
- Madame SEUILLET Annie
AGENT TECHNIQUE, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Clermont-Ferrand, le 3 1 MAI 2018
Le préfet,
Jacques BILL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-05-31-007 - Médaille d'Honneur Agricole 14 JUILLET 2018 SIGNE 66 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-08-27-001
arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-08-27-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 67 EE 5 "À Liberté « Égalité + Fraternité . RéFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
Direction régionale de l’environnement Lyon, le 27 août 2018
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place, la collecte et la
détention d’individus ou restes d’individus découverts (fragments de carapace) de
coléoptères
Bénéficiaire : M. Benoît Dodelin
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-1 à R.411-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des insectes protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral N° 17-01812 du 4 septembre 2017, donnant délégation de signature
à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2018-04-12-52/63 du 12 avril 2018, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Ailpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU la demande de dérogation présentée par M. Dodelin en date du 8 mars 2018, pour la
capture temporaire suivi d’un relâcher immédiat sur place et la détention d’individus ou de
restes d’individus morts (fragments de carapace) pour études scientifiques et conservation au
sein d’une collection personnelle ;
VU l'avis favorable sous conditions de l’expert délégué faune de la commission Alpes-Ain
du CSRPN en date du 13 juillet 2018 ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-08-27-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 68 CONSIDÉRANT le bien fondé et l'intérêt du projet qui permet d’une part d’apporter la preuve de la présence de ces insectes sur le territoire à un instant «t» et d’autre part
d’enrichir une collection personnelle qui peut être consultée ou prêtée ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre de l’amélioration de la connaissance globale sur les coléoptères ou de l'accompagnement des gestionnaires dans la mise en œuvre de mesures de gestion et de suivi adaptées, M. Benoît Dodelin demeurant à LYON 7° (69007 — 11 rue Montesquieu) est autorisé à :
< capturer, identifier et relâcher sur place des coléoptères adultes,
* transporter et conserver chez lui des individus ou restes d’individus trouvés morts
aux fins d'identification et d’intégration dans sa collection personnelle ;
sur l’ensemble du département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Prescriptions techniques
La demande de dérogation porte sur les espèces adultes suivantes :
« Carabe du Ventoux (Carabus variolusus),
+ Grand capricorne (Cerambyx cerdo),
+ Cucujus vermillon {Curcujus cinnaberinus),
+ Pique-Prune (Osmoderma eremita),
+ Phyganophile à corps roux (Phryganophilus ruficollis),
+ Rosalie des Alpes (Rosalia alpina),
+ _Carabes (Zrichaphaenops spp.).
Tous les prélèvements sont effectués dans la nature pour étude morphologique aux fins d'identification et mise en collection entomologique de référence.
Dans le cadre de la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place :
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-08-27-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 69 °__ recherche à vue dans les micro habitats fréquentés par les espèces ;
* battage de la végétation et des plantes hôtes ou récolte directe dans le milieu de vie
(cavités d’arbres, bois morts, litières, etc.) ; milieu de vie systématiquement remis en
état après observation ;
* capture manuelle avec utilisation d’un filet ;
* __ identification sur le terrain avant relâcher directement sur le lieu d’observation ;
* utilisation d’une loupe pour garantir l’identification des spécimens.
Dans le cadre de la capture/prélèvements de restes d’insectes (carapaces) :
* recherche à vue et ramassage des individus ou restes d’individus morts naturellement,
* _ piégeage des individus par mise en place de piège vitre de type Polytrap, non attractif,
en continu durant la belle saison (d’avril à septembre) par site ;
* Prélèvements pour identification et mise en collection entomologique de référence.
L'identification approfondie des individus ou restes d’individus morts (carapace) s’effectue
en laboratoire.
Article 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser ces opérations est M. Benoît Dodelin, expert.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
L'autorisation est valable 5 ans de 2018 à 2022.
Article 5 : Mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en
ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux
métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
* le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
* les dates et les lieux par commune des opérations,
* les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés,
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-08-27-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 70 * le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
° le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
Article 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
« Par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent.
° Par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB) et Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
pour le Préfet et par délégation,
SIGNÉ
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
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