Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 080 du 01 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 080 du 01 octobre 2018 Document publié le Lundi 1 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 080 du 01 octobre 2018)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2018-080

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2018Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-10-01-001 - 2018 10 01 AP d'interdiction de vol de drones (2 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2018-10-01-001

2018 10 01 AP d'interdiction de vol de drones

Interdiction de vol des drones lors du sommet de l'élevage 2018 excepté 3 sociétés

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-01-001 - 2018 10 01 AP d'interdiction de vol de drones 3| A A à Liberté + Égalité » Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 18

015 6 6

CABINET

PSPP

ARRÊTÉ

portant interdiction de survol de l’espace aérien au-dessus de la Grande Halle d'Auvergne

à Cournon-d’Auvergne, Aubière, Pérignat-les-Sarlièves (63)

des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord (drones)

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R*122-52 ;

Vu le code des transports, notamment l’article L.6211-4 ;

Vu le code de l’aviation civile, notamment l’article R.131-4 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet

du Puy-de-Dôme ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans

personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les

utilisent ;

Considérant l’organisation du 27° Sommet de l’élevage les mercredi 3, jeudi 4 et vendredi 5

octobre 2018 générant une affluence d’environ 100 000 visiteurs sur le site de la Grande Halle

d’Auvergne, implanté sur les communes de Cournon d’Auvergne, Aubière, Pérignat-les-Sarlièves ;

Considérant que le survol par des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, dans l’espace

aérien au-dessus de la Grande Halle d’ Auvergne et des parkings attenants, présente des risques pour

la sécurité des personnes et des biens, qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction

temporaire ;

Considérant la nécessité de réglementer l’espace aérien sur la totalité de l’emprise de la Grande

Halle d’Auvergne et des parkings attenants durant le Sommet de l’élevage sur les communes de

Cournon d’Auvergne, Aubière, Pérignat-les-Sarlièves les mercredi 3, jeudi 4 et vendredi 5 octobre

2018 en vue d’assurer la sécurisation du site :

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

1/2

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63

Internet : http://\vww.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-10-01-001 - 2018 10 01 AP d'interdiction de vol de drones 4ARRÊTE :

Article 1 : Afin d’assurer la sécurisation du Sommet de l’élevage sur le site de la Grande Halle

d’Auvergne situé sur les communes de Cournon d'Auvergne, Aubière, Pérignat-les-Sarlièves, du

mercredi 3 00h00 au vendredi 5 octobre 2018 22h00, le survol sera interdit aux aéronefs civils qui

circulent sans personne à bord, dans la zone définie comme suit :

Limites latérales : cercle de 1.1 NM de rayon (2 kms) centré sur le point de coordonnées

géographiques 45°44°26°°N — 3°9°13°E ;

Limites verticales : de 0 à 500 pieds/sol (150 mètres/sol).

Article 2 : En accord avec l’organisateur, l’interdiction de survol ne concerne que les aéronefs civils

qui circulent sans personne à bord (drones) à l’exception de ceux déclarés à la Direction de la

Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est avec laquelle, ils auront préalablement rédigé un protocole,

et dont la déclaration préalable au vol de l’aéronef a fait l’objet d’un récépissé par la Sous-

préfecture d’Issoire, en l’espèce les sociétés suivantes :

— OXYGENE DRONE (récépissé en date du 13 septembre 2018) ;

— INDRI SON (récépissé en date du 28 septembre 2018) ;

— MADO (récépissé en date du 28 septembre 2018).

Article 3 : Les contrevenants au présent arrêté s’exposent aux peines et sanctions prévues par le

code pénal, le code de l’aviation civile et le code des transports.

Article 4 : Le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est est chargé de porter à la

connaissance des usagers de l’espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite

temporaire définie à l’article premier.

Article 5 :

M. le Préfet du Puy-de-Dôme,

M. le Directeur de la Sécurité de l’ Aviation Civile Centre-Est,

M. le Directeur Interrégional de la Police aux Frontières (DIRPAF),

M. le Directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,

M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports aériens de Lyon,

sont chargés, chacun en ce qui concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée pour

information à M. le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Est.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1* octobre 2018

Le Préfet,

Jacques T

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif territorialement

compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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