Procès Verbal - pv Seance du 3 AVRIL 2024 1ere partie

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Procès Verbal - pv Seance du 3 AVRIL 2024 1ere partie Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Maureilhan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 3 AVRIL 2024 1ere partie)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Procès-verbal de la séance du 3 avril 2024 à 20h

Président de la séance : Christian SEGUY, Maire.

Présents : Christian SEGUY — Sylvain MILLAU -— Mireille PASTOR -— Jacques GUILLAUME -— Sylvie PAMENE -— Anne-Catherine BONTE - Pascal BREBION - Bruno FABRE-BARTHEZ - Lisa LOPEZ - Nathalie PIQUES — Odile RENIER - Vincent DARLES -— Pascal BOURLES - Gilles THERON - Pascal BOURLES -— Stéphanie GARCIA

Absents, excusés : José ESCUSA (procuration à J. GUILLAUME) - Céline PALAYSI — Cédric GARCIA - Christelle GUILLOT

Secrétaire de séance : Mireille PASTOR

Quorum : 10. Le quorum étant atteint la séance peut débuter.

Monsieur donne lecture du procès-verbal de la séance du 7 mars 2024 qui est adopté à l’unanimité par l’assemblée.

I — Vote des taux d’impôts 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2020 de finances pour 2022,

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement a été de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023 plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Le taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires était figé depuis 2019 et en 2023 la commune doit en voter le taux. Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Commune par commune les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe

foncière transférés.

Afin de corriger ces inégalités, un coefficient directeur est institué et permettra d’assurer l’équilibre des

compensations de la taxe foncière entre les communes.

Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. Pour ce qui relève des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties et de la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires, il est proposé de laisser inchangés les taux de 2023 soit :

- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,65 %

- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 68,38 %.

- pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 15,94 %

Le produit fiscal attendu au vu de l’ensemble de ces hypothèses s’élève à 1 114 926 €.

Le Conseil Municipal avec 16 voix pour, 0 contre et 0 abstentions, vote les taux d’impôts 2024 proposés.

II — Vote du Budget Primitif 2024 de la commune

Monsieur le Maire donne lecture de la note de présentation brève et synthétique prévue par l’article L.2313-1 du CGCT qui retrace les informations financières essentielles du budget.

1Il présente ensuite à l’assemblée le budget 2024 tant en section de fonctionnement que d’investissement, retraçant les opérations envisagées au cours de l’exercice.

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l'obligation de voter le budget primitif 2023 dans les délais prescrits, le Conseil Municipal avec voix pour, contre et abstention pour la section de fonctionnement et voix pour, contre et abstention pour la section d'investissement, adopte le budget primitif 2023 de la commune arrêté comme suit :

Dépenses (€) Recettes (€)

Investissement 3 524 710,65 3 524 710,65

Fonctionnement 2 129 499,09 2 129 499,09

Total 5 654 209,74 5 654 209,74

Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, le Conseil Municipal délègue au Maire la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chacune des sections.

En cas d’utilisation de cette délégation, le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de la

séance la plus proche.

Une décision modificative sera nécessaire si le besoin de fongibilité dépasse le plafond de 7,5 %.

III — Demande de subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

La sécurité est une compétence régalienne de l’État. Toutefois, la commune de Maureilhan entend poursuivre ses efforts en matière de tranquillité publique et notamment de sécurisation des établissements scolaires. Dans ce cadre précis, la commune a prévu l'installation d’alarmes intrusion dans les deux écoles maternelle et élémentaire. Ces travaux sont prioritaires notamment au vu de la réactivation du plan Vigipirate « Urgence Attentats » et s’appuient sur les PPMS actualisés des deux établissements. Le coût global de l’équipement est estimé à 5 981,00 € HT.

La prestation relative à cette réalisation peut faire l’objet d’un financement par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2024 (FIPD) dans la limite de 50 % du montant HT du coût du dispositif. Il convient de mobiliser ce fonds à hauteur maximum du financement possible soit 2 990,00 €. En conséquence, le Conseil Municipal avec 16 voix pour, 0 contre et 0 abstention, approuve les travaux d'installation d’alarmes intrusion dans les deux établissements scolaires de la commune et autorise le Maire à solliciter la subvention correspondante au titre du FIPD 2024

IV — Convention de mise à disposition d’un agent communal à la communauté de commune La Domitienne

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18/06/2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu la délibération du conseil de communauté de la Domitienne ;

Considérant que la commune de Maureilhan et la communauté de communes la Domitienne exercent conjointement les missions de services publics relatives au réseau des médiathèques ; Considérant que la convention actant la mise à disposition de l'agent communal Frédéric GARNAUD à la communauté de communes La Domitienne, arrive à échéance le 31 mai 2024 : Considérant l’accord de Monsieur Frédéric GARNAUD ;